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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques

17 octobre 2018 : Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur ( rapport - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE : UN ACCORD NOVATEUR POUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

I. UN ACCORD COMPLÉMENTAIRE DE PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ

Le protocole de Nagoya-Kuala Lumpur est un protocole additionnel au protocole dit « de Carthagène » sur la prévention des risques biologiques, qui est lui-même un complément à la convention sur la diversité biologique (CDB) adoptée à Rio de Janeiro en 1992.

A. LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE (CDB)

La convention sur la diversité biologique, qui a été ouverte à la signature le 5 juin 1992 lors de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement - le Sommet de la Terre de Rio - et est entrée en vigueur le 29 décembre 1993, est le premier instrument international mondial prenant en compte tous les aspects de la diversité biologique. La CDB compte à ce jour 196 Etats parties et 168 Etats signataires, ce qui en fait un des plus larges accords multilatéraux au monde.

Elle poursuit trois objectifs principaux : la conservation de la diversité biologique ; l'utilisation durable des composantes de la diversité biologique ; le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques. Elle encourage le développement durable et introduit une approche écosystémique visant à concilier les impératifs de la protection de l'environnement et ceux du développement économique pour faire face à la crise de la biodiversité. Elle appelle également à la vigilance s'agissant de la dissémination des OGM et des risques qui y sont associés.

Lors de la dixième réunion de la Conférence des Parties (CoP) de la CDB, qui s'est tenue en octobre 2010 à Nagoya, les Parties ont adopté un Plan stratégique pour la biodiversité pour la période 2011-2020 dit « Objectif d'Aichi » qui comprend vingt objectifs principaux organisés autour des cinq buts stratégiques suivants :

- But stratégique A : Gérer les causes sous-jacentes de la perte de diversité biologique en intégrant la diversité biologique dans l'ensemble du gouvernement et de la société ;

- But stratégique B: Réduire les pressions directes exercées sur la diversité biologique et encourager l'utilisation durable ;

- But stratégique C : Améliorer l'état de la diversité biologique en sauvegardant les écosystèmes, les espèces et la diversité génétique ;

- But stratégique D : Renforcer les avantages retirés pour tous de la diversité biologique et des services fournis par les écosystèmes

- But stratégique E : Renforcer la mise en oeuvre au moyen d'une planification participative, de la gestion des connaissances et du renforcement des capacités.

Ce plan stratégique fournit un cadre global sur la biodiversité, non seulement pour les conventions relatives à la biodiversité, mais aussi pour l'ensemble du système des Nations unies et tous les autres partenaires engagés dans la gestion de la biodiversité et le développement de politiques. Les Parties ont convenu de traduire ce cadre international général dans des stratégies nationales pour la biodiversité et des plans d'action (SNBPA).

C'est ainsi que la France, qui a signé la CDB le 13 juin 1992 et en est devenue partie le 29 septembre 1994, a concrétisé son engagement par l'adoption de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). Après une première phase 2004-2010 basée sur des plans d'actions sectoriels, la SNB 2011-2020 vise un engagement plus important des acteurs dans tous les secteurs d'activité, à toutes les échelles territoriales, en métropole et en outre-mer.

Structurée de façon similaire au plan stratégique de la CDB, la SNB 2011-2020 porte six orientations stratégiques, réparties en vingt objectifs, couvrant tous les domaines d'enjeux pour la société :

A - Susciter l'envie d'agir pour la biodiversité

B - Préserver le vivant et sa capacité à évoluer

C - Investir dans un bien commun, le capital écologique

D - Assurer un usage durable et équitable de la biodiversité

E - Assurer la cohérence des politiques et l'efficacité de l'action

F - Développer, partager, valoriser les connaissances

Un nouveau plan stratégique mondial pour la biodiversité devrait être adopté lors de la CoP 15 de la CDB, qui se tiendra fin 2020 en Chine.