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Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

30 octobre 2018 : Sur-transpositions de directives européennes en droit français ( rapport - première lecture )

D. LA MISE EN oeUVRE DE LA PROCÉDURE DE LÉGISLATION EN COMMISSION POUR HUIT ARTICLES

L'examen du projet de loi par la commission spéciale a été l'occasion d'appliquer une nouvelle fois la procédure de législation en commission prévue par les articles 47 ter et suivants du Règlement du Sénat27(*).

Huit articles (3, 4, 10, 11, 24, 25, 26 et 27) ont ainsi été retenus par la Conférence des présidents, à la demande de M. Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, après consultation des membres de la commission spéciale, lors de sa réunion constitutive, et des groupes politiques auxquels la liste des articles concernés a été transmise.

On rappellera que cette procédure conduit à ce que le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission, la séance plénière étant centrée sur les explications de vote et le vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.

Ces articles ont été examinés par la commission spéciale, lors d'une réunion ouverte spécifique, en présence de Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes, et dans des conditions de publicité élargie, le mardi 30 octobre 2018 dans la soirée. Ils ont été adoptés sous réserve d'amendements de précision (art. 3 et 4) ou de coordination juridique (art. 10).

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Si, de manière générale, la commission constate que le projet de loi constitue une avancée en matière de suppression de sur-transpositions inutiles ou dommageables, elle estime qu'il ne peut être considéré que comme une étape dans l'exercice engagé par le Gouvernement, qualifié d'« euro-simplification » par la ministre chargée des affaires européennes. Il est en effet indispensable que des mesures plus ambitieuses soient proposées à brève échéance, au soutien de la compétitivité de notre économie.


* 27 Dispositions intégrées dans le Règlement par une résolution adoptée le 14 décembre 2017.