II. LES EFFECTIFS PORTÉS PAR LA MISSION SONT DE NOUVEAU EN DIMINUTION EN 2019
1. Une réduction des effectifs ministériels de 811 ETP pour 2019
Les dépenses « support » du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la cohésion des territoires (MCT) sont retracées dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la présente mission.
Jusqu'en 2017, les moyens en personnel du MTES (programmes 217 et 181) et du MCT (programme 337) faisaient l'objet d'une budgétisation séparée. La loi de finances pour 2018 a regroupé les emplois auparavant portés par le programme 337 « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable » avec ceux du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Ainsi, les effectifs relevant du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la cohésion des territoires (MCT) sont portés en quasi-totalité sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie et de la mobilité durables », à l'exception des effectifs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), portés par le programme 181 « Prévention des risques » et des personnels du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) portés par le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».
Les emplois contribuant aux politiques relevant du MCT relèvent désormais d'une action « miroir » au sein du programme 217 (action 15 « Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires »), dotée de 659,8 millions d'euros pour 2019.
En outre, au 1 er janvier 2018, le programme 217 a connu un changement de périmètre avec le transfert des crédits de fonctionnement et d'intervention du commissariat général au développement durable (CGDD) vers le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ».
Le schéma d'emplois ministériels du présent projet de loi de finances prévoit une réduction de 811 ETP (608 pour le MTES et 203 pour le MCT) et un plafond d'emplois de 39 850 ETPT pour 2019 , alors qu'en 2018, les effectifs ministériels ont été réduits de 828 ETP, avec un plafond d'emplois de 40 805 ETPT.
Le rythme de baisse des effectifs ministériels est en moyenne de 2 % par an depuis plusieurs années, hors effets de périmètre. D'après les informations communiquées au rapporteur spécial, le taux de départs à la retraite non remplacés s'établira pour 2019 à près de 55 % .
Évolution du nombre d'ETPT sous plafond des MCTES ET MCT
Source : commission des finances du Sénat
S'agissant de la masse salariale, la diminution de 0,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2018 (2,8 millions d'euros, dont 1,87 millions d'euros hors contribution au CAS « Pensions »), s'explique notamment par :
- une diminution de 29,7 millions d'euros du fait des économies induites par les suppressions d'emplois ;
- une baisse de 2 millions d'euros découlant de l'introduction d'un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels ;
- une augmentation de 19,7 millions au titre des mesures catégorielles en faveur des personnels résultant de la poursuite de la mise en oeuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR).
2. Les opérateurs de la mission ne sont pas épargnés par la baisse des effectifs
Les opérateurs de la mission sont une nouvelle fois mis à contribution. D'ailleurs, « la diminution du plafond d'emplois des opérateurs est le principal levier de la réduction de leurs dépenses en 2019 » 5 ( * ) .
Le plafond d'emplois des opérateurs de la mission 6 ( * ) diminue de 1 %, passant de 19 802 ETPT en 2018 à 19 578 ETPT en 2019 (soit une réduction de 224 ETPT ). Encore cette diminution tient-elle compte d'une création de 200 ETP pour la Société du Grand Paris et de 32 ETP pour le canal Seine Nord : hors ces créations nettes d'emplois, le schéma d'emplois des opérateurs pour 2019 s'élève à - 456 ETP.
Par exemple, s'agissant du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », le plafond d'emplois des agences de l'eau passerait de 1 620 ETPT à 1 576 (- 44 ETPT), celui de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage baisserait de 28 ETPT. Seuls les effectifs de l'Agence française pour la biodiversité apparaissent relativement préservés, ne diminuant que de 6 ETPT, pour passer de 1 227 en 2018 à 1 221 en 2019.
S'agissant du programme 181 « Prévention des risques », le plafond d'emplois de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) diminuerait de 16 ETPT (de 894 ETPT en 2018 à 878 en 2019).
3. Hors dépense de personnel, les crédits du programme support sont stables à périmètre constant
Hors titre 2, le programme 217 assure le financement des activités « soutien » (systèmes d'information, fonctions juridiques et d'expertise, moyens de fonctionnement, actions à l'international, formation, action sociale, prévention des risques professionnels) nécessaires à la mise en oeuvre des politiques portées par la mission.
Le programme est marqué par une forte rigidité des dépenses . Hors subventions pour charges de service public, la part des dépenses contraintes (obligatoires et inéluctables) s'élève à 93 % en crédits de paiement programmés en début de gestion 2018.
À périmètre courant, du fait de la suppression des loyers budgétaires, les crédits du programme hors titre 2 diminueraient de 13 millions d'euros en 2019 par rapport à 2018. À périmètre constant, les crédits du paiement hors titre 2 restent stables par rapport à la loi de finances pour 2018 (248,5 millions d'euros). L'augmentation des autorisations d'engagements proposée pour 2019 (211 millions d'euros, soit une augmentation de 5,4 millions d'euros par rapport à 2018) résulte de « la nécessité de procéder à des engagements pluriannuels sur certains marchés (énergie, gardiennage ) ».
Crédits de paiement par action du programme 217 hors titre 2
(en millions d'euros et en %)
|
LFI 2018 |
PLF 2019 (constant) |
Évolution |
PLF 2019 (courant) |
Évolution |
|||
|
en M€ |
en % |
en M€ |
en % |
||||
|
Action 2 - Fonction juridique |
2,2 |
2,1 |
-0,1 |
-4,5% |
2,1 |
-0,1 |
-4,5% |
|
Action 3 - Politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement |
119,4 |
117,6 |
-1,8 |
-1,5% |
105,1 |
-14,3 |
-12,0% |
|
Action 4 - Politique et gestion des systèmes d'information et des réseaux informatiques |
23,9 |
25,3 |
1,4 |
5,9% |
25 |
1,1 |
4,6% |
|
Action 5 - Politique des ressources humaines et formation |
82,8 |
83 |
0,2 |
0,2% |
82,3 |
-0,5 |
-0,6% |
|
Action 6 - Actions nationales, européennes et internationales en faveur du développement durable |
12,4 |
12,4 |
0 |
0,0% |
12,3 |
-0,1 |
-0,8% |
|
Action 25 - Commission nationale du débat public (CNDP) |
1 |
1 |
0 |
0,0% |
1 |
0 |
0,0% |
|
Action 26 - Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) |
0,5 |
0,6 |
0,1 |
20,0% |
0,6 |
0,1 |
20,0% |
|
Action 27 - Commission de régulation de l'énergie (CRE) |
6,4 |
6,5 |
0,1 |
1,6% |
6,5 |
0,1 |
1,6% |
|
Total |
248,6 |
248,5 |
-0,1 |
0,0% |
234,9 |
-13,7 |
-5,5% |
Source : données du ministère de la transition écologique et solidaire
* 5 D'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial.
* 6 Hors IRSN, IFPEN et IFFSTAR inscrits sur la mission Recherche ; ENIM sur le Programme 197 « régimes sociaux et de sécurité sociale » et ENAC sur le Programme 613 « soutien aux prestations de l'aviation civile »