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Projet de loi de finances pour 2019 : Écologie, développement et mobilité durables

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Écologie, développement et mobilité durables ( rapport général - première lecture )

B. LA MODERNISATION ET LE DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES RESTERONT EXCLUSIVEMENT FINANCÉS PAR DES FONDS DE CONCOURS EN 2019

L'action 01 « Routes-développement » a pour objet la modernisation et le développement du réseau routier national, concédé comme non concédé, afin de le rendre plus sûr, de réduire les points de congestion chronique, d'améliorer l'accessibilité des territoires et de réduire son impact environnemental.

Elle ne porte aucun crédit budgétaire et est exclusivement financée par des fonds de concours qui devraient représenter en 2019 586,7 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 589,0 millions d'euros en crédits de paiement versés par :

- l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour les opérations qui concernent le réseau routier non concédé6(*), à hauteur de 386,7 millions d'euros en AE et 389 millions d'euros en CP ;

- les collectivités territoriales, qui participent au financement de certaines opérations dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER), à hauteur de 200 millions d'euros en AE et en CP.

Le projet annuel de performances pour 2019 précise d'ailleurs que « la modernisation des infrastructures routières nationales sur le réseau non concédé s'effectue principalement au travers de l'exécution des volets routiers des CPER 2015-2020, cofinancés par les collectivités territoriales à hauteur de 44 % ».

Alors que l'année 2018 a été marquée par la mise en service de l'autoroute A 34 entre Charleville Mézières et la frontière belge, dont le coût total a représenté 483,0 millions d'euros, de nombreux projets seront financés par les crédits des fonds de concours transitant par l'action 01 en 2019, parmi lesquels  la route Centre Europe Atlantique dans la région Bourgogne ainsi que le financement du contrat de partenariat pour la construction de la seconde rocade de Marseille (L2).

Plus généralement, ces crédits permettent également de financer l'apport de l'État aux volets routiers des CPER.

C. L'EFFORT EN FAVEUR DE L'ENTRETIEN DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ, TRÈS DÉGRADÉ, VA AUGMENTER DE 25 % SUR LA PÉRIODE 2018-2022

Les crédits de l'action 04 « Routes-entretien » couvrent les dépenses relatives à l'entretien courant et préventif du réseau routier national non concédé, à son exploitation, aux opérations de réhabilitation ou de régénération routières, aux aménagements de sécurité ainsi qu'à la gestion du trafic et à l'information routière des usagers.

Pour mémoire, le réseau national non concédé comprend 12 000 kilomètres de routes et 12 000 ponts, soit 1 % des routes françaises et 5 % des ponts. D'une valeur estimée à 140 milliards d'euros, il est le support de 18 % du trafic écoulé par la route.

Portant 10 % des crédits du programme 203, l'action 04 bénéficiera en 2019 de 335,9 millions d'euros en AE et de 317,7 millions d'euros en CP, soit une hausse significative de 4,6 % en AE mais une légère baisse de -0,7 % en CP, qui s'explique par le débasage des loyers budgétaires décidé par le Gouvernement et ne devrait donc pas avoir d'impact sur le montant des crédits effectivement disponibles, identique à celui de 2018.

Les crédits de l'action 04 seront complétés en 2019 par des fonds de concours évalués à 516 millions d'euros en AE et en CP, dont 496 millions d'euros en provenance de l'AFITF.

Les 20 millions d'euros de fonds de concours restant (AE=CP) seront apportés par les collectivités territoriales et par des tiers privés.

Au total, c'est donc 851,9 millions d'euros en AE et 833,7 millions d'euros en CP qui seront consacrés à l'entretien et à la régénération du réseau routier national non concédé, soit des montants en hausses respectives de 51,7 millions d'euros et de 26,7 millions d'euros par rapport aux montants qui étaient prévus dans la loi de finances initiale pour 2018.

Il convient en particulier de noter que l'enveloppe portée par l'AFITF représentera en 2019 un effort supplémentaire par rapport à 2018 de 42 millions d'euros en AE et de 34 millions d'euros en CP, sachant que les crédits consacrés par l'AFITF à l'entretien et à la régénération du réseau routier national non concédé avaient déjà augmenté de 100 millions d'euros en 2018 par rapport à 2017.

Il y a en effet urgence à moderniser notre réseau routier non concédé : l'état de la structure des chaussées du réseau se dégrade depuis 2009 et plus de la moitié d'entre elles ont besoin d'un entretien urgent.

En outre, 1 030 ponts en mauvais état nécessitent des réparations et 2 590 ont besoin d'un entretien. L'effondrement du pont de Gênes en Italie le 14 août 2018 a montré combien le manque d'investissements dans ces infrastructures pouvait avoir des conséquences dramatiques.

Le Gouvernement a demandé un audit externe de l'entretien du réseau routier national non concédé à deux bureaux d'études suisses pour préparer le projet de loi d'orientation des mobilités.

Les auteurs de l'audit proposent à l'État trois scénarios d'investissements pour les vingt prochaines années :

- un scénario à 670 millions d'euros par an, soit la moyenne consacrée à l'entretien et à la modernisation du réseau ces dix dernières années. Selon l'audit, ce niveau d'investissement impliquerait « une aggravation de la dégradation du réseau », « des risques inacceptables et durables pour la sécurité se réaliseraient avec notamment un nombre très important de ponts qu'il faudra fermer ou limiter à la circulation » ;

- un scénario à 800 millions d'euros par an, soit le montant consacré au réseau en 2018, avec lequel « la dégradation du réseau serait lente et des choix possibles pour sauvegarder une partie des actifs, par exemple les ponts ou les réseaux les plus circulés. Mais une partie du réseau serait à terme affectée par des fermetures ou des limitations de circulation » ;

- un scénario à 1 milliard d'euro, qui permettrait d'enrayer véritablement la spirale de dégradation du réseau.

Sur la base de cet audit, le Gouvernement prévoit dans la programmation des investissements dans les transports qui sera annexé au projet de loi d'orientation des mobilités que les crédits d'entretien, d'exploitation et de modernisation du réseau routier national non concédé seront progressivement augmentés sur la décennie pour atteindre 850 millions d'euros par an d'ici 2022 puis 930 millions d'euros sur la période suivante.

Une telle hausse représente un effort très significatif de + 25 % sur le quinquennat 2018-2022 par rapport au quinquennat précédent. La hausse serait même de + 31 % sur la décennie 2018-2027 par rapport à la décennie précédente si les chiffres envisagés pour 2022-2027 sont effectivement maintenus lors du prochain quinquennat.

Au total, il est désormais avéré que notre pays devra consentir de lourds investissements pendant une bonne vingtaine d'année pour être en mesure de sauvegarder notre patrimoine routier.


* 6 Les opérations sur le réseau routier concédé sont financées directement par l'AFITF sans transiter par le programme 203.