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Projet de loi de finances pour 2019 : Écologie, développement et mobilité durables

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Écologie, développement et mobilité durables ( rapport général - première lecture )

PROGRAMME 159
« EXPERTISE, INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET MÉTÉOROLOGIE »

Le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » regroupe depuis le projet de loi de finances pour 2017 les subventions pour charges de service public du Centre d'études et d'expertises pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Céréma), de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et de Météo France1(*).

Depuis 2018, ce programme retrace également les crédits du commissariat général au développement durable (CGDD), jusqu'alors inscrits sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », pour 14,5 millions d'euros en 2019, contre 14,7 millions d'euros en 2018.

Alors qu'il avait porté en 2018 les crédits dédiés au financement du soutien à l'économie sociale et solidaire (ESS), soit 18,9 millions d'euros, ceux-ci font désormais l'objet d'un programme spécifique, grâce à une initiative de nos collègues députés qui ne comprenaient pas, et à raison, pourquoi ces crédits avaient été placés dans le programme 159.

Ce nouveau programme « Économie sociale et solidaire » retrace les crédits :

dédiés au financement en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire et issus du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », pour 10,5 millions d'euros en 2019, contre 5,6 millions d'euros en 2018 ;

destinés aux dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), transférés du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », pour 8,4 millions d'euros en 2019, contre 8,6 millions d'euros en 2018.

I. MÉTÉO FRANCE DOIT GAGNER EN COMPÉTITIVITÉ MAIS ÉGALEMENT INVESTIR SI LA FRANCE VEUT RESTER UN ACTEUR MÉTÉOROLOGIQUE DE RANG MONDIAL DANS UN CONTEXTE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Météo France, établissement public administratif de l'État, réalise des prévisions météorologiques et des travaux de recherche relatifs au changement climatique à destination des administrations publiques, des entreprises et du grand public.

Son rôle est particulièrement décisif en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens, alors que les phénomènes météorologiques extrêmes (tempêtes, ouragans, cyclones, précipitations diluviennes, etc.) qui frappent le territoire français, en métropole comme en outre-mer, tendent à se multiplier, dans le contexte du réchauffement climatique.

1. Comme les années précédentes, la subvention pour charges de service public de Météo France diminuera de 5 millions d'euros en 2019, l'objectif étant une réduction de 20 millions d'euros à l'horizon 2022

La dotation de l'État versée à Météo France au titre du programme 159, qui représente un peu moins de la moitié de ses recettes prévues en 2019, correspond à la compensation des missions de service public qui incombent à l'établissement :

la fourniture d'informations permettant d'assurer la sécurité météorologique des personnes et des biens en avertissant les populations le plus en amont possible, dans un contexte où le territoire national est régulièrement frappé par des évènements climatiques extrêmes, à l'instar des inondations survenues dans le département de l'Aude les 14 et 15 octobre 2018;

la conduite de travaux de recherches visant à améliorer les capacités de prévision et à mieux appréhender le changement climatique sur le long terme, afin de permettre à la société de mieux s'y adapter ;

le soutien opérationnel aux forces armées et aux administrations de l'État en cas de crise.

Comme tous les ans depuis six ans, la subvention pour charges de service public de Météo France diminuera en 2019 de 5 millions d'euros à 183,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, contre 188,8 millions d'euros perçus en 2018.

Elle continuera à baisser en 2020, puisque le Gouvernement prévoit qu'elle devra avoir diminué de 20 millions d'euros en 2022 par rapport à 2017.

Selon le projet annuel de performances pour 2019, « 70 % du montant de la subvention de l'État est consacré aux dépenses de personnel et 30 % aux autres dépenses de fonctionnement et d'investissement ».

Le programme comprend deux sous-actions.

La première, « Observation et prévision météorologiques », regroupe 89 % des crédits de paiement de la subvention, soit 168,0 millions d'euros (AE=CP), un montant analogue à celui de 2018.

La seconde, « Recherche dans le domaine météorologique », rassemble 20,8 millions d'euros de crédits de paiement (AE=CP), soit 11 % des crédits, une somme là encore quasiment identique à celle qui était prévue pour 2018.

Les orientations stratégiques assignées par l'État à Météo France
dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance 2017-2021

- mettre la logique de service au coeur des priorités de Météo France, en adaptant en permanence ses actions aux besoins des interlocuteurs, en tournant l'expertise humaine vers l'aide à la décision et en tirant pleinement parti des opportunités offertes par le numérique ;

- faire progresser la connaissance, l'anticipation et la gestion des risques météorologiques et climatiques, et élargir les domaines thématiques accompagnés par l'action de l'établissement, en s'appuyant sur les activités scientifiques et techniques comme sur les dispositifs de vigilance et de gestion de crise ;

- maintenir au meilleur niveau international la recherche et les infrastructures essentielles de Météo France ;

- mobiliser les leviers d'efficience permis par les évolutions scientifiques et techniques, pour satisfaire des ambitions nouvelles au service de la société, tout en poursuivant une gestion rigoureuse des ressources.

Source : projet annuel de performances pour 2019 et réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial

En plus des dotations portées par le programme 159, Météo France bénéficiera également en 2019 de 3,9 millions d'euros versés par la direction générale de la prévention des risques à partir des crédits du programme 181 « Prévention des risques » pour participer à l'entretien du réseau d'observation hydro-météorologique (stations automatiques d'observation au sol, radars).

2. Après des années de déclin accéléré, les efforts de Météo France pour redresser ses recettes commerciales commencent à porter leurs fruits

Face à la diminution tendancielle de la dotation de l'État, il apparaît urgent que Météo France puisse consolider ses ressources propres, à savoir la redevance de prestataire de services à la navigation aérienne et, surtout, ses ressources commerciales, dont le niveau reste décevant.

Dans le cadre du Ciel unique européen (CUE), Météo France est le prestataire exclusif de l'assistance météorologique pour la navigation dans l'espace aérien sous juridiction française2(*). Les 85,5 millions d'euros versés chaque année par la DGAC à Météo France sont indispensables à son budget, mais ne constituent pas une ressource dynamique.

Les recettes commerciales de Météo France, quant à elles, ont connu un important recul de - 24 % entre 2012 et 2016, passant de 38,6 millions d'euros à 29,7 millions d'euros, en raison de la forte concurrence à laquelle est confronté l'opérateur public.

S'il est producteur de données brutes, les règles applicables aux données publiques l'obligent en effet à les mettre à disposition gratuitement : de nombreuses entreprises utilisent ces données brutes, les retraitent puis les revendent.

Météo France présente ainsi le paradoxe de disposer d'une expertise reconnue au niveau international pour la production de données mais de se retrouver parfois dépassé par ses concurrents pour leur exploitation et leur diffusion.

Recettes commerciales de Météo France
en 2017

Chiffres 2017

Tout

Marché météo

Marché

Grand Public

Marché Pro

Taille du marché

67 M€

25 M€

42 M€

CA Météo-France

29,7 M€

9 M€

20,7 M€

Part de marché
Météo-France

44%

36%

49 %

CA Météo-France + filiales

36,1 M€

9 M€

27,1 M€

Part de marché Météo-France + filiales

54%

36%

65%

Source : Météo France

Si le nombre d'utilisateurs des services téléphoniques (numéro 3250) va poursuivre son inexorable déclin dans les années à venir (moins de 3 millions d'euros de recettes attendues en 2019 contre 13 millions d'euros en 2012, soit une baisse de - 76,9 %), Météo France doit absolument relever deux grands défis.

Alors que ses recettes publicitaires ont diminué de - 4 % entre 2012 et 2016, l'opérateur doit tout d'abord reconquérir des parts de marché dans le secteur des services au grand public en prenant pleinement en compte l'évolution des usages (sites internet mobile, applications mobiles, applications tablettes, objets connectés, etc.), dans un contexte de forte croissance du marché publicitaire sur les supports mobiles.

Le profond renouvellement du site internet en 2013 et de l'application mobile à l'été 2015 ont permis de développer l'offre commerciale en ligne, qui bénéficie d'environ un million et demi de visites quotidiennes.

Des progrès ont été réalisés en matière de monétisation des supports digitaux et la régie publicitaire, qui n'était pas compétitive en interne, a été externalisée. Les résultats enregistrés au premier en 2017 sont spectaculaires : les recettes mobiles ont progressé de +400 % en deux ans et ont atteint 2,7 millions d'euros en 2017.

Une progression supérieure à 30 % des recettes publicitaires totales est attendue sur l'année 2018, ce qui témoigne de la poursuite de cette dynamique.

Second axe de travail, accroître le volume des prestations météorologiques aux professionnels, qui représentent un marché estimé à 40 millions d'euros environ pour le territoire français en 2018 (Météo France détient actuellement 50 % de ce marché). Selon l'opérateur, 40 % des entreprises seraient en effet « météo-sensibles » (secteurs de l'agriculture, du BTP, de l'énergie, des transports ou bien encore du sport) et sont à la recherche d'informations météorologiques toujours plus précises et de services réactifs et innovants.

Les recettes professionnelles de Météo-France s'établissent à 20,7 millions d'euros en 2017, en très forte croissance de + 8 % par rapport à 2016, ce qui représente une part de marché estimée à 50 % sur le secteur des services météorologiques.

Plusieurs gros marchés ont été remportés, tels que l'assistance au championnat du monde de Formule 1, la réalisation d'une étude pour la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) sur l'implantation d'éoliennes off-shore au large de Dunkerque ou la reprise à la concurrence des prévisions météorologiques réalisées au bénéficie d'Enedis (ex-ERDF). La progression des recettes professionnelles en 2017 devrait donc permettre à l'établissement de dépasser significativement l'objectif de hausse de 2 % par an qui lui est fixé par son contrat d'objectifs et de performance pour la période 2017-2021.

La belle dynamique des services commerciaux de Météo France observée ces derniers mois devra être entretenue par ses dirigeants pour permettre à l'opérateur de dégager les marges de manoeuvre financières dont il a besoin pour investir dans des moyens de calculs toujours plus performants.

3. Les dépenses de personnel de Météo France diminueront en 2019 de 4,4 millions d'euros grâce à des réductions d'effectifs de 94 ETPT

En 2018, les charges de personnel représentaient 249,4 millions d'euros. Pour 2019, la prévision s'établit à 245 millions d'euros, soit une baisse de 4,4 millions d'euros.

Évolution de la masse salariale de Météo France
de 2014 à 2019

Source : réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial

Entre 2014 et 2019, la masse salariale de l'établissement devrait avoir diminué de - 7,9 %.

Cette baisse conséquente a été permise par la réduction continue des effectifs, qui conduit l'opérateur à ne remplacer que 20 % des départs à la retraite de ses collaborateurs.

En 2019, Météo France verra ses effectifs diminuer une nouvelle fois de 94 ETPT, soit un taux d'effort de - 3,2 % identique à celui de 2018.

Ces dernières années, le plafond d'emplois de l'établissement public, qui a toujours fait l'objet d'une application stricte, a nettement diminué

Plafond d'emploi de Météo France de 2014 à 2019

Source : réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial

De 2013 à 2019, le plafond d'emplois de Météo France sera donc passé de 3 337 ETPT à 2 831 ETPT, soit une forte baisse de - 15,1 % correspondant à une perte de 506 ETPT.

À noter que l'établissement dispose également de 60 emplois hors plafond qui correspondent à des postes de contrats de recherche majoritairement financés par l'Union européenne.

4. Un réseau territorial qui va être recentré sur les missions justifiant une proximité géographique

Le réseau territorial, qui avait connu une très forte réorganisation au cours de la période 2012-2016, avec la fermeture de 55 implantations, va de nouveau évoluer fortement dans le cadre d'Action Publique 2022.

Si la direction de l'établissement prévoit de conserver ses 7 centres interrégionaux, organisés autour des missions de sécurité, ainsi que ses centres spécialisés dans la marine et la nivologie, elle prévoit en revanche de réduire de 15 à 11 le nombre de ses centres aéronautiques et de 32 à 28 ses centres dédiés à la maintenance du réseau d'observation.

Surtout, elle projette de réduire de 40 % ses effectifs présents dans ce réseau territorial et de regrouper un maximum d'activités dans la Météopole de Toulouse.

Selon les dirigeants de Météo France, rencontrés lors de la visite du siège de l'établissement effectuée par votre rapporteur spécial au début du mois d'octobre 2018, cette centralisation des activités de l'opérateur est rendue possible par les évolutions scientifiques et technologiques, qui permettent désormais de conduire un certain nombre de tâches météorologiques à distance.

Météo France bénéficiera d'un soutien financier de 2,9 millions d'euros du Fonds de transformation de l'action publique (FTAP). Ces crédits serviront à financer des reconversions d'agents, des requalifications de postes de techniciens en ingénieurs, des réformes du temps de travail, etc.

5. L'acquisition par Météo France d'un nouveau supercalculateur va s'accélérer à compter de 2019

Conformément aux objectifs de son contrat d'objectifs et de performances 2017-2021, Météo France devrait avoir investi 18,6 millions d'euros en 2018, soit une somme analogue à celles de 2017 et de 2016.

Ces investissements concernent principalement la modernisation des réseaux d'observation (radars, réseaux au sol, radiosondage) et des moyens de calcul intensif (renouvellement des équipements de stockage des données).

Dans une moindre mesure, ils concernent également la rénovation du patrimoine immobilier de l'opérateur, en particulier la réhabilitation du site de Toulouse.

Mais ces dépenses classiques ne sauraient suffire pour relever les défis météorologiques de la période actuelle : l'activité de prévision devient de plus en plus intensive en capital et repose sur des technologies de calcul de plus en plus puissantes.

Ainsi, le Royaume-Uni s'est récemment doté d'un supercalculateur, quinze fois plus puissant que celui actuellement en service à Météo France, pour un montant de 120 millions d'euros.

Lors des discussions qui ont conduit à la conclusion du contrat d'objectifs et de performances 2017-2021 de l'établissement, il a été acté que pour remplir les objectifs qui lui sont assignés par l'État, Météo France devrait multiplier sa puissance de calcul par cinq, grâce à l'acquisition d'un nouveau supercalculateur, dont les bénéfices socio-économiques sont très élevés3(*).

Ce nouveau matériel, indispensable pour permettre à Météo France de maintenir son rang, nécessitera un investissement total de 144 millions d'euros sur la période 2019-2025 dans le cadre du projet « Calcul 2020 ». Sur cette somme, 65,9 millions d'euros seraient consacrés à la fourniture de capacités de calcul supplémentaire.

Selon le président-directeur général de l'établissement, l'État versera 26,4 millions d'euros pour le supercalculateur au lieu des 34,4 millions qui étaient espérés. Sur cette somme, 5 millions d'euros sont prévus par le projet de loi de finances pour 2019 sous forme de dotations en fonds propres, quand 10 millions d'euros étaient attendus pour financer la mise à niveau des locaux qui accueilleront les équipements techniques du nouveau supercalculateur4(*). Cette situation conduira Météo France à devoir présenter des budgets déficitaires et à puiser dans son fonds de roulement, qui devrait passer de 33 millions d'euros en 2018 à 12 millions d'euros en 2022. Il nous faudra veiller à ce que cet opérateur essentiel ne soit pas fragilisé.

Interrogée par votre rapporteur spécial sur la question du financement du supercalculateur lors de son audition par votre commission des finances le 31 octobre 2018, la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire Emmanuelle Wargon a confirmé que « le développement du supercalculateur a été décidé et financé ».

Si elle a expliqué que ce financement conduirait Météo France à mobiliser son fonds de roulement, elle a confirmé que l'État lui attribuerait 5 millions d'euros en 2019 et que « la trajectoire pour garantir l'investissement dans cet équipement serait ajustée dans les délais les plus brefs possibles », si cet ajustement devait être nécessaire.

Selon les réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial, le projet a reçu un avis conforme de la part de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État (DINSIC) et le dialogue compétitif du marché du supercalculateur est en cours, les offres initiales des entreprises candidates ayant été reçues au mois d'août 2018.

La notification de ce marché devrait intervenir à la fin du mois de juillet 2019, avec un objectif de mise en service du nouveau supercalculateur entre septembre 2020 et mars 2021.


* 1 En conséquence, le programme 170 « Météorologie » avait été supprimé et le Céréma ne figure plus dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable ».

* 2 Les règlements communautaires du CUE, qui s'imposent directement aux États membres de l'Union européenne et aux prestataires de services de navigation aérienne autorisés à opérer dans l'espace aérien de l'Union, laissent la liberté aux États de désigner un prestataire exclusif dans leur espace aérien. Pour la France, ce prestataire est Météo France.

* 3 La contre-expertise réalisée par le Commissariat général à l'investissement (CGI) a montré que le rapport entre l'investissement réalisé et les bénéfices socio-économiques pour la société (sécurité des personnes et des biens, adaptation au changement climatique, défense, énergie, etc.) serait de 1 à 12 au minimum.

* 4 La notification du marché d'assistance à maîtrise d'oeuvre pour les travaux à réaliser au Centre national de calcul a été réalisée le 13 août 2018. Une démarche de même nature est en préparation pour l'Espace Clément Ader.