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Projet de loi de finances pour 2019 : Engagements financiers de l'État

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Engagements financiers de l'État ( rapport général - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE
LA DETTE ET LES CHARGES DE LA DETTE CONTINUERONT D'AUGMENTER EN 2019

Dans la mission budgétaire, le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État » représente 99 % des crédits et couvre pour l'essentiel la charge de la dette de l'État.

Ce programme 117 a pour objectif de garantir la solvabilité de l'État à tout moment, donc à couvrir ses besoins de financement en émettant des titres de dette, dans les conditions d'endettement les moins onéreuses possible.

Pour l'année 2019, ce programme représente 16,3 % des dépenses de l'État, estimées au total à 259,5 milliards d'euros1(*). C'est la troisième mission budgétaire par sa taille.

L'État consacre ainsi aujourd'hui plus au service de la dette que pour la plupart des politiques publiques.

Ce montant est largement dépendant sur le long terme de l'évolution de la dette publique et des conditions de financement de celle-ci sur les marchés financiers, comme l'avait souligné M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de votre commission dans un rapport intitulé : « La dette publique de la France : un poids du passé, un défi pour l'avenir »2(*).

Évolution de la dette publique française

(en milliards d'euros)

Source : Eurostat

I. LA DETTE PUBLIQUE POURSUIT SA CROISSANCE

Le PLF 2019 s'inscrit dans un contexte de long terme marqué par la progression de la dette publique depuis plusieurs décennies.

La baisse du déficit et le retour à une croissance économique plus soutenue n'ont toujours pas permis de réduire ou même de stabiliser la dette publique rapportée au PIB, passée de 96,6 points de PIB en 2016 à 98,5 points de PIB en 2017.

Entre 2007 et 2017, les prélèvements obligatoires et les dépenses, hors crédits d'impôts, rapportés au PIB, ont augmenté chacun de 3 points.

La dette publique, qui était à peine au-dessus du seuil de 60 points de PIB en 2007, a, quant à elle, augmenté de 32,3 points, pour atteindre 98,5 points de PIB en 2017. C'est moins bien que nos partenaires européens puisque la moyenne européenne se situe à plus de 10 points en dessous à 88,4 points de PIB.

Nos partenaires européens n'ont en effet augmenté le poids de leurs recettes et de leurs dépenses dans le PIB que de 1,1 point en moyenne, et celui de leur dette de 25,6 points.

La France est l'un des deux seuls pays de la zone euro dont la dette publique croît encore en 2017, le second étant le Luxembourg, dont la dette est à peine à 20 %.

Encours et charge de la dette de l'État

(en milliards d'euros)

Source : PLF 2019

Le cadrage macroéconomique du budget 2019 confirme l'augmentation de la trajectoire de la dette publique par rapport aux prévisions du printemps dernier.

La dette publique devrait atteindre 98,7 % du PIB à fin 2018, au lieu de 96,4 % annoncé en avril. Elle devrait se stabiliser à ce niveau en 2019 (98,6 %), puis commencer à refluer pour retomber à 92,7 % en 2022.

Évolution de la dette publique

(en % du PIB)

Source : PLF 2019

Cette trajectoire est moins rapide que ce qui avait été envisagé en avril, lors de la présentation du programme de stabilité où il était envisagé de voir passer la dette sous les 90 % de PIB.

Comme l'a souligné le ministre de l'économie et des finances devant votre commission cet endettement est « un poison lent pour notre économie et les générations futures ».

L'Allemagne va revenir sans doute dès cette année sous la barre des 60 % de PIB de dette publique, en se tenant depuis la sortie de la crise financière à sa stratégie du « schwarze Null » (équilibre budgétaire sans nouvelles dettes).

Le projet de loi de finances nous indique que la dette de la France devrait passer en 2019 à 98,6 % du PIB.

La France gagnerait à s'inspirer de la stratégie allemande. Votre rapporteur spécial prend bonne note de la volonté du Gouvernement de réduire la dette publique de 5 points du PIB d'ici la fin du quinquennat mais observe que le chemin pour atteindre cet objectif n'est pas tout à fait documenté.

Il conviendra d'être particulièrement vigilant sur le fait que les privatisations annoncées dans le cadre de la loi Pacte contribuent effectivement au désendettement de l'État a minima de 0,5 point par rapport au PIB.


* 1 Exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2019. Dépenses pilotables de l'État.

* 2 Rapport d'information n° 566 (2016-2017) sur la dette publique d'Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 mai 2017.