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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'appui de l'Union européenne à la mise en place d'un mécanisme de justice transitionnelle à dimension internationale en Irak

18 décembre 2018 : Mécanisme de justice transitionnelle en Irak ( rapport )

N° 217

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 décembre 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires européennes (1) sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'appui de l'Union européenne à la mise en place d'un mécanisme de justice transitionnelle à dimension internationale en Irak,

Par M. Jean BIZET,

Sénateur

et TEXTE DE LA COMMISSION

(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.)

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Bizet, président ; MM. Philippe Bonnecarrère, André Gattolin, Mme Fabienne Keller, M. Didier Marie, Mme Colette Mélot, MM. Cyril Pellevat, André Reichardt, Simon Sutour, Mme Véronique Guillotin, M. Pierre Ouzoulias, vice-présidents ; M. Benoît Huré, Mme Gisèle Jourda, MM. Pierre Médevielle, Jean-François Rapin, secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Jacques Bigot, Yannick Botrel, Pierre Cuypers, René Danesi, Mme Nicole Duranton, M. Christophe-André Frassa, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Daniel Gremillet, Mmes Pascale Gruny, Laurence Harribey, MM. Claude Haut, Olivier Henno, Mmes Sophie Joissains, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Yves Leconte, Jean-Pierre Leleux, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Franck Menonville, Georges Patient, Michel Raison, Claude Raynal, Mme Sylvie Robert.

Voir le numéro :

Sénat :

156 (2018-2019)

   

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

En application de l'article 73 quinquies du Règlement du Sénat, notre collègue Bruno Retailleau, président du groupe de réflexion, de vigilance et de solidarité avec les chrétiens, les minorités au Moyen-Orient et les Kurdes, a présenté, le 23 novembre dernier, une proposition de résolution européenne sur l'appui de l'Union européenne à la mise en place d'un mécanisme de justice transitionnelle à dimension internationale en Irak1(*). Ce document a été cosigné par quatre-vingt Sénateurs, représentant la plupart des groupes politiques.

Votre commission des affaires européennes dispose d'un délai d'un mois pour l'examiner, avant son envoi à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. À la demande du groupe Les Républicains, le texte sera également être débattu en séance publique le 22 janvier prochain.

La mise en place, en Irak, d'un mécanisme de justice transitionnelle, serait à même de faciliter la réconciliation entre les communautés qui composent ce pays. La guerre civile et la mainmise de Daech sur une partie du territoire s'est en effet traduite par des crimes tout aussi abominables que massifs à l'encontre des chrétiens d'Orient et des autres minorités (Yézidis, Kakaïs, Shabaks, ...). La reconstruction du pays passe aujourd'hui par la punition de ces crimes, certains relevant de la barbarie la plus sophistiquée et la plus odieuse.

L'Union européenne a d'ores et déjà indiqué qu'elle appuierait toute initiative en la matière, dès lors qu'elle possède une dimension internationale. Selon l'auteur de la proposition de résolution européenne, il s'agit désormais d'étayer cette ambition en fléchant une partie des financements européens destinés à l'Irak vers la création d'un tel dispositif et en favorisant la formation des juges et des enquêteurs.

I. RENDRE JUSTICE : UNE PRÉOCCUPATION CONSTANTE DU GROUPE DE RÉFLEXION « CHRÉTIENS D'ORIENT » DU SÉNAT

Le groupe de réflexion, de vigilance et de solidarité avec les chrétiens, les minorités au Moyen-Orient et les Kurdes a été créé en juin 2015 à l'initiative du président du Sénat, M. Gérard Larcher. Composé de 130 membres issus de tous les groupes politiques du Sénat, le groupe s'est fixé à l'origine comme objectif de sensibiliser au drame vécu par les chrétiens, les minorités et les Kurdes au Moyen-Orient et d'organiser des actions humanitaires, la région étant alors dominée par Daech.

Il s'intéresse en particulier à la situation des Chrétiens d'Orient en Irak, dont le nombre était estimé à 860 000 en juillet 2014, à la veille de la grande offensive de juillet 2014.

Les Chrétiens d'Orient en Irak : chiffres en juillet 2014

- Église catholique chaldéenne : 600 000

- Nestoriens : 150 000

- Église catholique syriaque : 47 000

- Église syriaque orthodoxe : 40 000

- Église latine : 6 000

- Église arménienne catholique : 5 000

- Église apostolique arménienne (Arméniens orthodoxes) : 4 000 fidèles

- Église orthodoxe d'Antioche (Grecs Orthodoxes) : 3 000

- Église grecque-catholique melkite : 3 000

- Église Maronite : 1 000

- Protestants : 1 000 fidèles

Source : Groupe de réflexion, de vigilance et de solidarité avec les chrétiens, les minorités au Moyen-Orient et les Kurdes du Sénat

125 000 chrétiens auraient quitté l'Irak pour la seule année 2014. La communauté ne représenterait aujourd'hui plus que 400 000 personnes, essentiellement répartis au Kurdistan irakien.

Le sort des représentants des religions syncrétiques, pré-islamiques, sont également au coeur des travaux du groupe de réflexion. Il en va ainsi des Yézidis, communauté kurdophone qui comptait en 2014 environ 600 000 personnes en Irak. 400 000 auraient été déplacées par les combats, 1 500 seraient mortes et 4 000 sont retenues en captivité. 3 500 esclaves sexuelles yézidies sont, par ailleurs, détenues par Daech. Les Kakaïs, autre communauté kurdophone, seraient, quant à eux 140 000 en Irak, pour la plupart déplacés après l'offensive de Daech, à l'instar des Shabaks estimés entre 40 000 et 60 000 personnes.

Les foyers de peuplement originels de minorités chrétiennes et kurdophones se situent essentiellement au Nord du pays (région de Mossoul et plaine de Ninive). La ville de Bassora, située au Sud du pays, concentrait également quelques communautés chrétiennes.

Répartition géographique des communautés religieuses en Irak

Source : Jacques Leclerc /Université Laval, Quebec

La défaite militaire de Daech en Irak et en Syrie fin 2017 conduit aujourd'hui le groupe de réflexion à réorienter son action en vue d'appuyer les démarches favorisant la reconstruction et la réhabilitation du patrimoine de ces minorités dans la région mais aussi la réconciliation entre les communautés.

A. DE NOMBREUSES INITIATIVES...

C'est dans cette optique que le groupe de réflexion a multiplié au cours des deux dernières années les initiatives pour la reconnaissance des crimes commis comme des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ainsi qu'en faveur de la création, concomitante, d'un mécanisme de justice transitionnelle.

Le Sénat a ainsi adopté à l'unanimité en décembre 2016, une proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution,  déposée par les membres du groupe invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak. Aux termes de ce texte, les crimes commis en Syrie et en Irak, en particulier par Daech, « relèvent des incriminations prévues de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide » et que « des ressortissants français engagés auprès de ces organisations terroristes et criminelles se rendent coupables de ces crimes ».

Après s'être rendu à Bagdad et dans la plaine de Ninive en janvier 20182(*), le groupe de réflexion a organisé au Sénat en avril dernier un colloque intitulé « Citoyenneté et justice : un défi pour le Moyen-Orient - Quels enseignements pour l'avenir de l'Irak ? », dédié pour partie à cette question et dont les actes insistent sur le lien entre punition des crimes et réconciliation. Cette position a également été rappelée par l'auteur de la présente proposition de résolution lors de la Conférence internationale sur les victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient, organisée à Bruxelles le 14 mai 2018 et coprésidée pour l'occasion par les ministres des affaires étrangères belge et libanais, dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan d'action de Paris.


* 1 Texte n°156 (2018-2019).

* 2 Chrétiens et minorités au Moyen-Orient, entre espoir, courage et prudence, Rapport de groupe interparlementaire d'amitié de MM. Bruno Retailleau, Michel Boutant, Dominique de Legge et Jacques Le Nay, n° 147 - 28 mars 2018.