Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'appui de l'Union européenne à la mise en place d'un mécanisme de justice transitionnelle à dimension internationale en Irak

18 décembre 2018 : Mécanisme de justice transitionnelle en Irak ( rapport )

B. ...DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL FAVORABLE

La démarche du groupe de réflexion s'inscrit dans la lignée des positions adoptées par plusieurs organisations internationales sur cette question :

- La résolution 2379 du Conseil de sécurité des Nations unies du 21 septembre 2017 qui prévoit la création d'une équipe d'enquêteurs des Nations unies chargée de recueillir, conserver, stocker les éléments de preuves en Irak d'actes susceptibles de constituer des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes de génocide. Ces preuves pourront être utilisées devant les tribunaux nationaux. L'enquête de l'équipe des Nations unies doit permettre de compléter celles menées par les autorités irakiennes ou par les autorités de pays tiers à leur demande ;

- Le Plan d'action de Paris, consacré aux victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient et adopté le 8 septembre 2015 et signé par 56 Etats et 11 organisations régionales et internationales - dont l'Union européenne -, appelle à de nouveaux efforts en matière de lutte contre les crimes internationaux ;

- Le Parlement européen, dans une résolution adoptée le 4 février 2016, a considéré que les violations caractérisées des droits de l'Homme commises par Daech équivalaient à des crimes contre l'humanité et à des crimes de guerre ;

- L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a, de son côté, adopté deux résolutions en 2016 et en 2017 qualifiant de génocide l'action de Daech en Syrie et en Irak3(*). Dans sa résolution de 2017, l'APCE dresse ainsi la longue liste des crimes de Daech : massacres et meurtres isolés, préjudices corporels ou psychologiques graves, torture, traitements dégradants et inhumains, viols, esclavage et abus sexuels, travail forcé, endoctrinement terroriste, formation d'enfants à l'attentat-suicide à la bombe, malnutrition, refus de soins, utilisation de « boucliers humains », destruction systématique de lieux de culte, pillages de maisons, etc. La nature des crimes - certains relevant comme le rappelle l'auteur de la proposition de la barbarie la plus sophistiquée et la plus odieuse - justifie que soit mise en oeuvre une justice adaptée.

Cette ambition internationale peut, aujourd'hui, trouver un relais sur le terrain suite aux élections législatives qui se sont déroulées en Irak le 12 mai dernier. De l'avis de l'ensemble des observateurs, elles ont constitué une nouvelle étape en vue de stabiliser le pays et lui permettre de se reconstruire. Un nouveau gouvernement, dirigé par M. Adel Abdel-Mahdi, est en cours de formation. Il doit permettre de favoriser l'unité du pays dans le respect de sa diversité

Le dépôt de la présente proposition de résolution européenne au Sénat coïncide, en outre, avec la remise du prix Nobel de la paix 2018 à Mme Nadia Murad, jeune femme irakienne, d'origine kurde et issue de la communauté yézidie, ancienne esclave de Daech. Elle est aujourd'hui ambassadrice de bonne volonté de l'Organisation des Nations unies pour la dignité des victimes de la traite des êtres humains. Lauréate du prix Sakharov en 2016, elle participe largement à la sensibilisation de la communauté internationale au sort des minorités opprimées par Daech, en particulier celui des Yezidis.


* 3 Résolution 2091 (2016) sur les combattants étrangers en Syrie et en Irak et résolution 2190 (2017) Poursuivre et punir les crimes contre l'humanité voire l'éventuel génocide commis par Daech.