B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET SUPPRIMÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
L'Assemblée nationale a supprimé 69 articles introduits par le Sénat.
1. En première partie
En première partie, elle a supprimé les 42 articles suivants introduits par le Sénat :
- l'article 2 bis A (Impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs français de haut niveau) introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Marc Gabouty ;
- l'article 2 bis D (Exonération d'impôt sur le revenu de la contrepartie financière d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle) introduit à l'initiative de notre collègue Agnès Canayer ;
- l'article 2 bis F (Création d'un abattement sur le revenu imposable au titre des frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leur fonction) introduit à l'initiative de notre collègue Claude Kern ;
- l'article 2 sexies A (Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons à certaines structures de bienfaisance) introduit à l'initiative de notre collègue Laure Darcos ;
- l'article 2 octies A (Généralisation à l'ensemble du territoire de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la rémunération perçue au titre de la permanence des soins) introduit à l'initiative de notre collègue Bernard Bonne et plusieurs membres du groupe Les Républicains ;
- l'article 3 bis A (Extension aux chercheurs du bénéfice de l'exonération de l'impôt sur le revenu des primes d'impatriation) introduit à l'initiative de notre collègue Laure Darcos ;
- l'article 3 bis B (Régime des revenus foncier tirés d'un immeuble loué ayant fait l'objet de travaux subventionnés dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source) introduit à l'initiative de notre collègue Vincent Éblé ;
- l'article 4 bis (Extension à Saint-Barthélemy de l'abattement de 40 % sur les pensions servies par un débiteur établi en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal dans certaines collectivités d'outre-mer) introduit à l'initiative de notre collègue Michel Magras ;
- l'article 8 bis (Mise en place d'une taxe générale sur les activités polluantes amont) introduit à l'initiative de nos collègues Claude Kern et plusieurs membres des groupe Union Centriste, Les Républicains et Rassemblement Démocratique et Social Européen ;
- l'article 8 quater (Mise en place d'un taux de TVA à 5,5 % sur certaines prestations de recyclage des déchets) introduit à l'initiative de nos collègues Jean-François Longeot, Didier Mandelli et Joël Bigot ;
- l'article 11 bis A (Modification de l'assiette de la réduction d'impôt au titre des travaux de rénovation des logements de plus de vingt ans réalisés dans le cadre de certains investissements outre-mer) introduit à l'initiative de notre collègue Victorin Lurel ;
- l'article 11 bis B (Majoration du taux de la réduction d'impôt au titre des investissements productifs réalisés à Saint-Martin) introduit à l'initiative de notre collègue Guillaume Arnell et de plusieurs membres du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen ;
- l'article 11 bis C (Majoration du taux de la réduction d'impôt au titre de la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels à Saint-Martin) issu d'un amendement de notre collègue Guillaume Arnell et de plusieurs membres du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen ;
- l'article 16 bis A (Définition de la holding animatrice) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;
- l'article 16 bis C (Relèvement de 300 000 à 500 000 euros des abattements sur les droits de mutation à titre onéreux en cas de reprise par les salariés) issu d'un amendement de notre collègue Élisabeth Lamure ;
- l'article 16 bis D (Renforcement de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur les parts de groupements agricoles ou forestiers) inséré par l'adoption d'un amendement de notre collègue Daniel Laurent ;
- l'article 16 quater A (Exonération des plus-values immobilières en cas de cession à un organisme consentant des baux réels solidaires) inséré par l'adoption d'un amendement de notre collègue Xavier Iacovelli ;
- l'article 16 decies (Exonération de TVA et de contributions sociales des sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au loto du patrimoine) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;
- l'article 17 bis (Plancher dérogatoire de 10 000 euros du montant déductible au titre de la réduction d'impôt « mécénat ») introduit à l'initiative de votre commission des finances ;
- l'article 17 ter (Élargissement du mécénat aux sociétés publiques locales) issu d'un amendement de notre collègue Antoine Lefèvre ;
- l'article 17 quater (Extension du mécénat à l'organisation de manifestations sportives consacrées à l'action caritative) introduit à l'initiative de notre collègue Michel Savin ;
- l'article 17 quinquies (Extension du mécénat à l'accompagnement sportif et socioprofessionnel de sportif de haut niveau) introduit à l'initiative de notre collègue Michel Savin ;
- l'article 17 sexies (Renforcement du mécénat en faveur de la pratique sportive des personnes en situation de handicap) introduit à l'initiative de notre collègue Michel Savin ;
- l'article 18 bis A (Extension à l'ensemble des sociétés agricoles soumises à l'impôt sur le revenu d'un régime particulier d'imposition des plus-values) issu d'un amendement de notre collègue Daniel Grémillet ;
- l'article 18 bis B (Inclusion dans la définition des bénéfices agricoles des revenus tirées d'activités ayant pour support l'exploitation) issu de deux amendements identiques déposés par nos collègues Vincent Segouin et Claude Bérit-Débat ;
- l'article 18 bis C (Mise en place d'un régime fiscal unique applicable aux recettes accessoires d'une exploitation agricole) introduit à l'initiative de notre collègue Daniel Gremillet ;
- l'article 18 bis D (Mise en place d'un régime fiscal unique applicable aux recettes accessoires d'une exploitation agricole) introduit à l'initiative de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann ;
- l'article 18 bis E (Rétablissement du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale) introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Tissot ;
- l'article 18 sexies A (Création d'un dispositif de suramortissement fiscal pour les investissements destinés à assurer la transition énergétique des engins aéroportuaires de piste) issu d'un amendement de notre collègue Vincent Capo-Canellas ;
- l'article 18 quindecies (Affectation d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités territoriales signataires d'un plan climat-air-énergie) introduit à l'initiative de notre collègue Christine Lavarde ;
- l'article 19 bis B (Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole utilisé pour les véhicules des sapeurs-pompiers) introduit à l'initiative de notre collègue Catherine Troendlé ;
- l'article 19 bis D (Rehaussement de l'abattement de la taxe d'aéroport pour les passagers en correspondance) issu d'un amendement de notre collègue Vincent Capo-Canellas ;
- l'article 19 bis E (Exclusion de la taxe d'aéroport et de la taxe de l'aviation civile de l'assiette de la TVA et précision sur le champ de leurs redevables) introduit à l'initiative de notre collègue Vincent Capo-Canellas ;
- l'article 22 ter A (Réduction du taux de TVA à 5,5 % sur les couches pour nourrissons) introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Marc Gabouty ;
- l'article 22 ter B (Réduction du taux de TVA à 5,5 % sur les produits et matériels utilisés pour l'incontinence) introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Marc Gabouty ;
- l'article 22 ter C (Réduction du taux de TVA sur les produits de biocontrôle) issu d'un amendement de notre collègue Daniel Gremillet ;
- l'article 22 ter D (Réduction du taux de TVA sur la fourniture d'informations réalisée par les agences de presse) introduit à l'initiative de notre collègue David Assouline ;
- l'article 22 ter E (Élargissement du taux réduit de TVA à certaines opérations réalisées en matière de bail réel solidaire) issus de trois amendements identiques présentés par nos collègues Marie-Noëlle Lienemann, Xavier Iacovelli et Dominique de Legge.
- l'article 23 bis (Création d'un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser intégralement les exonérations de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux) introduit à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier ;
- l'article 25 bis A (Création d'une procédure de rectification du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources) issu d'un amendement de notre collègue Olivier Paccaud ;
- l'article 26 bis (Élargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux véhicules des collectivités territoriales gérés en location longue durée) issu de deux amendements identiques déposés par nos collègues Jean-Pierre Corbisez et Christine Lavarde ;
- l'article 31 bis (Prélèvement sur recettes au profit des départements pour couvrir les frais d'entretien du réseau routier) introduit à l'initiative de votre commission des finances.
2. En seconde partie
En seconde partie, l'Assemblée nationale a supprimé les 27 articles suivants introduits par le Sénat :
- l' article 51 bis A (Réforme des plus-values immobilières) introduit par notre collègue Vincent Delahaye ;
- l' article 51 bis C (Rapport de la Cour des comptes au Sénat sur les conséquences budgétaires des stipulations conventionnelles relatives aux établissements stables) introduit par notre collègue Sophie Taillé-Polian ;
- l' article 51 nonies A (Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu au titre des emprunts liés à une reprise d'entreprise) introduit à l'initiative de notre collègue Élisabeth Lamure ;
- l' article 53 bis A (Création d'un crédit d'impôt en faveur des exploitations agricoles disposant d'une certification environnementale) introduit par notre collègue Daniel Laurent ;
- l' article 53 quinquies (Abaissement de la limite d'âge permettant aux veuves d'anciens combattants de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire) issus de trois amendements identiques de nos collègues Joël Guerriau, Sabine Cukierman et Corinne Féret ;
- l' article 55 bis A (Abaissement du taux de cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social des organismes d'habitations à loyer modéré situés dans les départements d'outre-mer) introduit par notre collègue Victorin Lurel ;
- l' article 55 bis B (Imposition à taux réduit des plus-values de cession réalisées par des organismes d'habitations à loyer modéré lors de la cession de certains immeubles) introduit à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier ;
- l' article 55 terdecies A (Assouplissement du critère de francophonie pour le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique) introduit à l'initiative de notre collègue Catherine Morin-Dessailly ;
- l' article 55 quindecies A (Création d'un crédit d'impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des commerçants et artisans) issu d'un amendement de notre collègue Rémi Pointereau ;
- l' article 55 vicies A (Demande de rapport sur la fraude documentaire en matière sociale) introduit à l'initiative de notre collègue Nathalie Goulet ;
- l' article 55 unvicies A (Majoration à 60 % du taux du crédit d'impôt recherche pour les dépenses de développement de produits de biocontrôle) introduit à l'initiative de notre collègue Daniel Gremillet ;
- l' article 55 unvicies B (Conditionnement du bénéfice du crédit d'impôt recherche au maintien de l'activité sur le territoire français pendant au moins trois ans) issu d'un amendement de nos collègues Alain Chatillon et Marcel Bourquin ;
- l' article 55 unvicies C (Prise en compte des dépenses de normalisation au titre du crédit d'impôt recherche pour la totalité de leur montant) issu d'un amendement de notre collègue Élisabeth Lamure ;
- l' article 56 bis A (Aménagements de la valeur locative des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif) introduit à l'initiative de notre collègue Christine Lavarde ;
- l' article 56 bis D (Aménagement des règles de répartition de la redevance communale des mines) introduit à l'initiative de notre collègue Olivier Jacquin ;
- l' article 56 bis F (Exonération partielle de taxe d'aménagement pour les opérations ayant pour effet de changer la destination des locaux agricoles) introduit à l'initiative de notre collègue Charles Guené ;
- l' article 56 bis H (Entrée en vigueur du service de paiement en ligne pour les usagers des services de l'État) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;
- l' article 56 quater B (Modification des règles de répartition de la taxe additionnelle aux installations nucléaires de base d'accompagnement) introduit à l'initiative de notre collègue Bruno Sido ;
- l' article 58 bis A (Suppression de l'obligation de constituer des garanties en cas de demande d'un report de paiement de la taxe d'aménagement) introduit à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier ;
- l' article 58 bis B (Création d'un crédit d'impôt au profit des établissements de crédit qui octroient des prêts à taux zéro aux étudiants). L'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général de la commission des finances qui supprime cet article tendant à créer un crédit d'impôt au titre des prêts à taux zéro accordés par les établissements de crédits aux étudiants ;
- - l'article 58 ter (Affranchissement de l'impôt sur le revenu de la prise en charge de frais de transport par une collectivité territoriale ou Pôle emploi) par cohérence avec l'adoption d'un amendement à l'initiative du Gouvernement portant création de l'article 2 bis AA ;
- l' article 59 bis A (TVA à 10 % pour la location des équidés) issu d'un amendement de notre collègue Anne-Catherine Loisier ;
- l' article 60 bis A (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des installations de méthanisation) introduit à l'initiative de notre collègue Daniel Gremillet ;
- l' article 61 bis (Obligation pour les opérateurs de plateformes de communiquer les coordonnées des cartes prépayées de leurs utilisateurs) introduit à l'initiative de votre rapporteur général ;
- l' article 63 quater A (Doublement du délai de déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation des propriétés bâties ou non bâties) introduit à l'initiative de notre président Vincent Éblé ;
- l' article 63 quater B (Solidarité des entreprises liées dans le paiement d'amendes fiscales pour obstacle au droit de communication non nominatif ou manquement à certaines obligations déclaratives) introduit à l'initiative de votre rapporteur général ;
- l' article 63 septies (Publication du code source informatique des dispositions fiscales des projets de loi de finances) issu d'un amendement de votre président de la commission des finances, Vincent Eblé ;
S'agissant de la mission « Cohésion des territoires » :
- l' article 74 ter A (Extension du délai d'achèvement du logement pour le dispositif « Pinel ») introduit à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier.
S'agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
- l' article 77 bis A (Instauration de trois jours de carence dans la fonction publique) introduit à l'initiative de notre collègue Claude Nougein.
S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
- l' article 79 bis A (Augmentation des ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France) issus de deux amendements identiques déposés à l'initiative de notre collègue Arnaud Bazin et plusieurs membres du groupe Les Républicains, d'une part, ainsi que nos collègues Pascal Savoldelli et Éric Bocquet, d'autre part ;
- l' article 79 bis B (Rapport de l'exécutif des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet d'une modification de leur périmètre depuis l'adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République) introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur et plusieurs membres du groupe Socialiste et républicain ;
- l' article 81 quater A (Participation minimale du maître d'ouvrage d'une opération d'investissement au projet) introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Grand et plusieurs membres du groupe Les Républicains.
S'agissant de la mission « Santé » :
- l' article 81 quater B (Instauration d'un droit de timbre annuel pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État) introduit à l'initiative de notre collègue Alain Joyandet.