B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET ADOPTÉS CONFORMES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté conformes 27 articles introduits par le Sénat.
En première partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 8 articles suivants introduits par le Sénat :
- l' article 2 bis B (Rehaussement de l'abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction) introduit à l'initiative de notre collègue Charles Guené et de plusieurs membres du groupe Les Républicains puis modifié en seconde délibération par un amendement de la commission des finances ;
- l' article 2 bis C (Conditionnement de l'abattement spécifique sur le revenu des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux à un seuil de revenus annuels) introduit à l'initiative de notre collègue Yvon Collin et de plusieurs membres du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen ;
- l' article 2 bis E (Évaluation forfaitaire de l'exonération de la prime d'impatriation dans le cadre du régime des « impatriés ») introduit à l'initiative du Gouvernement ;
- l' article 6 bis A (Exonération de TVA sur les locations de bateaux de plaisance à courte durée effectuées au départ de la Guadeloupe et de la Martinique) introduit à l'initiative de notre collègue Maurice Antiste ;
- l' article 9 ter (Tarif minoré de la taxe sur la délivrance des titres de séjour pour les jeunes au pair, les étudiants en recherche d'emploi ou relevant d'un programme de mobilité européenne) introduit à l'initiative du Gouvernement ;
- l' article 12 bis (Neutralisation de l'impact fiscal associé aux regroupements de compagnies régionales des commissaires aux comptes), introduit en nouvelle lecture par un amendement du Gouvernement, reprend, au sein de la première partie, l' article 65 bis inséré par le Sénat en deuxième partie, également à l'initiative du Gouvernement ;
- l' article 13 bis A (Extension aux titres remis en contrepartie d'un apport partiel d'actif relevant du régime spécial des fusions de l'ancienneté afférente aux éléments apportés) introduit à l'initiative du Gouvernement ;
- l' article 18 quater A (Modification du régime de l'autorisation de défrichement en cas de plantation d'arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes par l'exemption des obligations de reboisement et l'exonération du paiement alternatif de l'indemnité compensatoire de défrichement) introduit à l'initiative de nos collègues Claude Bérit-Débat, Daniel Laurent et Jean-Claude Requier.
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En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 19 articles suivants introduits par le Sénat :
- l' article 51 bis B (Information du Parlement relative à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales et sociales) introduit par notre collègue François Patriat ;
- l' article 55 bis C (Octroi à l'administration fiscale de la faculté d'accorder une remise de TVA afin d'en éviter la double imposition à l'occasion de la caractérisation d'un établissement stable en France d'une société étrangère) introduit par le Gouvernement ;
- l' article 56 bis C (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements anciens réhabilités faisant l'objet d'un contrat de location-accession) issu de deux amendements identiques de Marie-Noëlle Lienemann et de Xavier Iacovelli ;
- l' article 56 bis E (Compétence pour la modulation des effets du retrait des agréments fiscaux) issu d'un amendement du Gouvernement ;
- l' article 56 bis G (Suppression de la part départementale de l'octroi de mer pour le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Mayotte) issu d'un amendement du Gouvernement ;
- l' article 56 bis I (Contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) issu d'un amendement du Gouvernement ;
- l' article 56 quaterdecies A (Modification de la date limite de délibération pour la cotisation foncière des entreprises) issu d'un amendement de notre collègue Cédric Perrin ;
- l' article 56 octodecies A (Rehaussement de l'abattement de la taxe d'aéroport pour les passagers en correspondance) introduit à l'initiative du Gouvernement ;
- l' article 57 bis (Création d'un chèque conversion pour équipement gazier) introduit à l'initiative du Gouvernement ;
- l' article 58 sexies (Extension de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dite « Pinel » au bénéfice des non-résidents) issu d'un amendement de notre collègue Richard Yung ;
- l' article 60 quinquies A (Prolongation de l'expérimentation sur la tarification sociale de l'eau potable) introduit à l'initiative de notre collègue Monique Lubin ;
S'agissant de la mission « Action extérieure de l'État » :
- l' article 71 quater A (Renforcement des exigences de transparence de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Yves Leconte.
S'agissant de la mission « Cohésion des territoires » :
- l' article 74 bis A (Régime des plus-values de cession des logements appartenant à l'Association Foncière Logement) introduit à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier.
S'agissant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » :
- l' article 74 octies (Modification des modalités d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français) issu d'un amendement du Gouvernement.
S'agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
- l' article 77 quater A (Assurance chômage dans la fonction publique) introduit à l'initiative du Gouvernement.
S'agissant de la mission « Recherche et enseignement supérieur » :
- l' article 78 bis A (Information consolidée sur les moyens alloués à la recherche sur le cancer pédiatrique) introduit à l'initiative de notre collègue Laure Darcos.
S'agissant de la mission « Santé » :
- l' article 81 sexies (Ouverture de la possibilité de réexamen du dossier d'indemnisation des victimes du valproate de sodium (Dépakine)) issu d'un amendement de nos collègues Michel Amiel et Martin Lévrier.
S'agissant de la mission « Solidarité, Insertion et égalité des chances » :
- l' article 83 quinquies A (Financement des organismes lors des périodes de mise en situation en milieu professionnel) introduit à l'initiative de notre collègue Philippe Mouiller, rapporteur pour avis de la mission.
S'agissant de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » :
- l' article 83 quinquies (Remise au Parlement d'un rapport dressant un bilan sur la répartition des moyens alloués par le fonds de développement de la vie associative aux associations) introduit à l'initiative de notre collègue Olivier Paccaud.