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Projet de loi de finances pour 2019

19 décembre 2018 : Budget 2019 ( rapport - nouvelle lecture )

IV. LES AUTRES ARTICLES MODIFIÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a modifié 22 articles par rapport à la version issue de sa première lecture, et sans nécessairement présenter un lien avec des modifications apportées par le Sénat.

A. EN PREMIÈRE PARTIE

En première partie, l'Assemblée nationale a modifié les 10 articles suivants par rapport à la version issue de sa première lecture :

- après l'article 2 (Indexation du barème et des grilles de taux du prélèvement à la source (PAS), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement afin de créer un article additionnel bis AA tendant à reprendre les dispositions de l'article 58 ter (Affranchissement de l'impôt sur le revenu de la prise en charge de frais de transport par une collectivité territoriale ou Pôle emploi), tout en avançant l'entrée en vigueur de l'exonération des aides des collectivités territoriales et de l'extension au covoiturage de l'aide facultative versée par l'employeur, dès l'imposition des revenus de l'année 2018, en lieu et place de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 ;

- à l'article 11 (suppression de dépenses fiscales inefficientes), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de réécriture globale sur proposition du rapporteur général Joël Giraud. Cet amendement revient d'une part sur l'amendement, adopté par le Sénat, qui maintenait la réduction d'impôt sur le revenu pour le logement social en outre-mer. Il maintient d'autre part le régime fiscal actuel des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) : il ressort en effet des débats tant de l'Assemblée nationale que du Sénat en première lecture que les deux assemblées souhaitaient revenir sur la disposition du projet de loi de finances prévoyant un durcissement des obligations de mise en réserves impartageables des SCIC ;

- à l'article 18 quaterdecies (Exclusion du biogaz de l'assiette de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), introduit à l'initiative de nos collègues Bernard Delcros et Emmanuel Capus afin de clarifier la rédaction de l'article 265 du code des douanes pour exclure expressément le biogaz du périmètre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général proposant une nouvelle rédaction complète de l'article pour uniformiser le traitement fiscal des gaz utilisés dans des procédés de cogénération en assimilant cet usage à celui des gaz utilisés comme combustibles, qui relèvent de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) ;

- à l'article 19 (Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier), l'Assemblée nationale a adopté huit amendements identiques de suppression, dans le but de maintenir cette dépense fiscale en faveur des entreprises industrielles, conformément aux annonces du Premier ministre en matière de suppression des hausses de fiscalité énergétique ;

- à l'article 19 ter (Création d'un tarif réduit de taxe intérieure de consommation d'électricité au bénéfice des centres de stockage de données numériques), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant, d'une part, à revenir à la rédaction issue de l'Assemblée nationale en supprimant les éléments destinés à compenser la hausse de la fiscalité énergétique, devenus caducs en raison du gel des tarifs de TICPE prévu par l'article 18 terdecies et, d'autre part, à instaurer un nouveau tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour les exploitants d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, au motif qu'ils étaient jusqu'alors exclus des tarifs réduits alors qu'ils sont électro-intensifs ;

- à l'article 23 (Fixation pour 2019 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement), sur proposition de notre collègue député Joël Giraud, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rétablissant la minoration des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) pour l'application des variables d'ajustement au titre de l'année 2019. L'Assemblée nationale a en outre adopté un amendement du Gouvernement précisant les modalités de calcul des recettes réelles de fonctionnement sur la base desquelles est calculée la minoration des variables d'ajustement. En particulier, il prévoit que, pour les communes situées sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, ces recettes sont minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année 2017 ;

- à l'article 28 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à tirer les conséquences des évolutions intervenues en deuxième lecture à l'Assemblée nationale pour ce qui est de l'évaluation des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. Le rétablissement des dispositions de l'article 3 quater dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture entraîne ainsi une majoration de 110 millions d'euros du prélèvement sur recettes « Compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale », tandis que le rétablissement de la minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle se traduit par une diminution de 49,1 millions d'euros du prélèvement sur recettes « Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle » ;

- à l'article 36 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général de la commission des finances visant à rétablir la minoration de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale en 2021 et 2022, supprimée au Sénat à l'initiative de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe. L'Assemblée nationale a également adopté un amendement du Gouvernement pour ajuster la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale, afin de tirer les conséquences des votes intervenus dans le cadre de la première lecture des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale et au Sénat ;

- à l'article 37 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement minorant la prévision du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne de 72 millions d'euros afin de tenir compte de l'adoption du budget européen pour 2019 par le Parlement européen ;

- à l'article 38 (et État A annexé) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'État A annexé, les modifications adoptées lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi.

Au total, le déficit budgétaire est estimé à 107,7 milliards d'euros, contre une prévision de 99,1 milliards d'euros dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Ce creusement du déficit recouvre plusieurs mouvements de sens et d'ampleur variables.

· Les recettes nettes de l'État sont minorées de 5,501 milliards d'euros par rapport au texte adopté par le Sénat ;

L'annulation de la hausse de la composante carbone et de la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) conduit à minorer les recettes fiscales nettes de respectivement 2 840 millions d'euros et 980 millions d'euros.

L'analyse des encaissements à fin novembre conduit par ailleurs à reprendre en base une moins-value de 2,0 milliards d'euros sur les recettes fiscales nettes.

Enfin, la prise en compte des amendements votés en nouvelle lecture conduit à majorer les recettes fiscales de 256 millions d'euros, tandis que celle des deux amendements relatifs aux collectivités territoriales adoptés au Sénat conduit à minorer les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et le prélèvement sur recettes au titre de la dotation globale de fonctionnement de respectivement 14 millions d'euros et 5 millions d'euros.

· Les prélèvements sur recettes diminuent de 77 millions d'euros, avec une baisse de 72 millions d'euros sur le prélèvement sur recettes de l'État au profit de l'Union européenne (actualisation des prévisions) et de 5 millions d'euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ;

· Les dépenses du budget de l'État sont augmentées de 3,11 milliards d'euros par rapport au texte voté en première lecture, la majeure part de cette augmentation résultant d'une ouverture de crédits de 2, 075 milliards d'euros sur la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » qui s'ajoute aux crédits déjà ouverts en première lecture par le Sénat (600 millions d'euros) afin de financer la revalorisation de la prime d'activité annoncée par le Président de la République ;

· Le reste des ouvertures provient du renforcement des exonérations « Lodéom » sur la mission « Outre-mer » pour un coût de 65 millions d'euros, d'une ouverture de crédits de 330 millions d'euros sur la mission « Cohésion des territoires » au titre des aides personnalisées au logement ainsi que d'une ouverture de crédits de 34,3 millions d'euros sur la mission « Sécurités » (33,3 millions d'euros) et la mission «Administration générale et territoriale de l'État » (1 million d'euros) ;

· Enfin, le besoin de financement de l'État est majoré de 8,6 milliards d'euros par rapport au projet de loi de finances initialement présenté par le Gouvernement pour atteindre 236,6 milliards d'euros. Cette augmentation est partiellement financée par un relèvement du programme d'emprunt à moyen et long termes porté à 200 milliards d'euros contre 195 milliards d'euros dans le projet de loi de finances.