Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises : Rapport

17 janvier 2019 : Croissance et transformation des entreprises - Rapport ( rapport - première lecture )

C. UN DÉCALAGE ENTRE LES AMBITIONS ET LES MESURES PROPOSÉES

Présenté comme une nouvelle étape dans la transformation économique de la France, « Le PACTE »4(*) est paré, à l'instar de nombreux textes récents, d'un titre et de subdivisions ambitieux : « Des entreprises libérées », « Des entreprises plus justes », « Mieux partager la valeur », etc.

Pourtant, l'examen de son contenu fait surtout apparaître la diversité des sujets et mesures proposées : registre des entreprises, annonces judiciaires et légales, promotion de l'artisanat, stage de préparation à l'installation, seuils d'effectifs, chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat, trésorerie des PME, épargne-retraite, durée des soldes, seuils de certification légale des comptes, micro-entrepreneurs, crypto-actifs, droit des sûretés, rebond des entrepreneurs, restructuration, fin d'activité, transmission d'entreprise, reprise d'entreprise par les salariés, participation de l'État au capital d'entreprises publiques (Aéroports de Paris, La Française des jeux, Engie et La Poste), gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, intéressement et participation, égalité des hommes et des femmes dans les instances dirigeantes des entreprises, etc.

Dans ces conditions, il est particulièrement difficile de discerner une ligne directrice ou d'estimer sérieusement l'impact que pourrait avoir ce texte sur l'économie française et la croissance des entreprises. C'est d'ailleurs un défi auquel a renoncé chacun des économistes entendus par votre commission, préférant piocher dans cet ensemble de diverses dispositions la mesure qui lui paraissait la plus importante.

Le mélange de dispositions anecdotiques et de réformes aux conséquences lourdes économiquement, financièrement et socialement a été un obstacle important pour votre commission qui a eu parfois le sentiment de devoir traiter trop rapidement certains sujets.


* 4 Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises a gardé son acronyme en devenant projet de loi.