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Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises : Rapport

17 janvier 2019 : Croissance et transformation des entreprises - Rapport ( rapport - première lecture )

II. LES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION SPÉCIALE

Le projet de loi5(*) déposé par le Gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale en juin 2018 comportait 73 articles.

À l'issue de ses travaux, la commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté un texte de 146 articles6(*). Elle a donc doublé son volume Initial.

Au terme des débats en séance publique, le texte transmis7(*) au Sénat, avec un délai d'un mois entre son adoption et la date de la transmission, compte 196 articles, dont 123 n'ont donc fait l'objet ni d'un examen par le Conseil d'Etat, ni d'une étude d'impact.

Votre commission spéciale considère que sans remettre en cause le droit d'amendement parlementaire, une meilleure maîtrise de son exercice par nos collègues députés assurerait certainement des débats plus approfondis et éclairés et la production en définitive d'une loi plus intelligente. La crédibilité même de la fonction législative est mise en jeu par une telle prolifération d'articles additionnels qui sont souvent mal travaillés, redondants ou plus simplement sans « lien, même indirect avec le texte déposé ou transmis » 8(*).

Elle a donc retenu, conformément à une tradition sénatoriale bien établie, un positionnement visant à contenir ses initiatives dans le périmètre du projet initial, ce qui l'a conduite à l'adoption d'un nombre très restreint de nouveaux articles (15 au total) et à supprimer les articles sur lesquels elle aurait fait application des règles d'irrecevabilité ou, lorsque cela était possible, à fusionner des dispositions au sein d'articles du projet initial.

Au total, votre commission a donc supprimé 37 articles du texte transmis et adopté un texte de 174 articles.

Plusieurs auditions ont été organisées en commission plénière malgré le temps restreint accordé aux travaux préparatoires. Elles ont permis d'entendre le ministre en charge ainsi que M. Jean-Dominique Senard, auteur avec Mme Nicole Notat du rapport « Entreprise et intérêt général » et d'organiser deux tables rondes, l'une d'économistes, sur l'économie générale du projet, et l'autre spécifiquement consacrée aux privatisations. Les auditions plénières ont été systématiquement ouvertes à l'ensemble des sénateurs et à la presse et ont fait l'objet de captations vidéo9(*).

Les rapporteurs ont, pour leur part, organisé de nombreuses auditions ouvertes à l'ensemble de leurs collègues de la commission spéciale et recueilli des contributions écrites10(*).

A. UNE APPLICATION PARTIELLE DE LA PROCÉDURE DE LÉGISLATION EN COMMISSION

L'examen du projet de loi par la commission spéciale a été l'occasion d'appliquer une nouvelle fois la procédure de législation partielle en commission, telle qu'elle est prévue par les articles 47 ter et suivants du Règlement de notre assemblée.

La procédure de législation en commission conduit à ce que le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission, la séance plénière étant centrée sur les explications de vote et le vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.

Après en avoir débattu lors de la réunion du Bureau de la commission spéciale, sa Présidente a demandé à la Conférence des Présidents une application partielle, pour certains articles du texte, de la procédure de législation en commission.

Lors de sa réunion du 18 décembre 2018, la Conférence des Présidents a décidé que vingt articles du texte feraient l'objet d'une procédure de législation en commission : articles 5 bis, 7 ter, 11, 15, 15 bis, 19 quater, 21 ter, 23 bis, 24, 24 ter, 25, 29 bis, 39, 39 bis, 61 quinquies, 63 bis, 66 bis, 72, 73 et 74.

Ces articles ont été examinés par la commission spéciale lors d'une réunion spécifique, en présence du Gouvernement (représenté par Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances), et dans des conditions de publicité élargie, le jeudi 17 janvier 2019.


* 5 Projet de loi n° 1088 (AN).

* 6 Texte n° 1237 (AN).

* 7 Texte n° 28 (Sénat).

* 8 Article 45 de la Constitution du 4 octobre 1958.

* 9 Disponibles sur le site Internet du Sénat.

* 10 La liste des personnes auditionnées figure en annexe du présent rapport et les comptes rendus des auditons plénières font l'objet d'une publication séparée. Ils sont également disponibles sur le site du Sénat à l'adresse : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/cs-transformation-entreprises.html