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Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises : Rapport

17 janvier 2019 : Croissance et transformation des entreprises - Rapport ( rapport - première lecture )

CHAPITRE V
DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION

Article 74 (supprimé)
Création d'un comité d'évaluation auprès du Premier ministre

Article examiné dans le cadre de la procédure de législation en commission

I. Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale

Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale, par l'adoption d'un amendement de séance présenté par notre collègue député Roland Lescure, du groupe La République en marche, rapporteur général de la commission spéciale.

Le nouvel article 74 proposé prévoit la création d'un comité d'évaluation placé auprès du Premier ministre et chargé du suivi de l'application et de l'évaluation de la présente loi, trois mois après sa publication.

Ce comité devra réaliser et actualiser, d'une part, un tableau de bord de l'état d'avancement des ordonnances que le Gouvernement est habilité à prendre en application de la présente loi ; d'autre part, un échéancier des mesures réglementaires à prendre en application de ses principales dispositions ; enfin, un bilan des effets macroéconomiques des réformes conduites, de leur appropriation par les acteurs concernés, afin d'en déterminer les effets indésirables et de proposer d'éventuelles mesures correctives.

Les travaux de ce comité ont vocation à être transmis à un comité de pilotage associant les membres du Parlement, les experts issus du monde académique et les parties prenantes des différentes dispositions contenues dans la loi.

Le comité d'évaluation peut être auditionné, par les commissions permanentes estimées compétentes des deux assemblées sur un rythme d'abord semestriel puis annuel.

Le comité d'évaluation remet, en outre, « le cas échéant », soit dans le cadre de ses auditions avec les organes du Parlement, soit en association avec les travaux d'évaluation d'initiative parlementaire, un rapport sur chacune des quinze thématiques présentées comme relevant de la loi, au plus tard deux ans après sa publication957(*).

Cet amendement a été complété par deux sous-amendements : le premier, présenté par notre collègue députée Laure de la Raudière, du groupe Les Républicains, prévoyant la transmission d'un rapport annuel sur les activités du Fonds pour l'innovation et l'industrie ; le second, présenté par notre collègue député Laurent Bolo, du groupe MODEM, insérant la création d'une base de données sur les délais de paiement des entités publiques parmi les thématiques concernées par ce nouveau dispositif.

II. La position de votre commission

Si ce mécanisme d'évaluation des dispositions présentées comme essentielles du projet de loi se veut ad hoc et ne vise pas, selon notre collègue Roland Lescure, à « remplacer les procédures d'évaluation classique de la loi 958(*)», votre rapporteur ne peut qu'exprimer son inquiétude.

En effet, ce dispositif, présenté comme assurant le suivi, au plus près, de la mise en oeuvre des principales dispositions de la loi, lui semble contraire au bon fonctionnement de nos institutions, en brouillant la délimitation entre les actions d'évaluation et de contrôle du Gouvernement et du Parlement.

Si l'administration dispose de ses propres moyens pour conduire l'évaluation de la mise en oeuvre des différentes dispositions de la loi, le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques incombent au Parlement, conformément à l'article 24 de la Constitution959(*).

Votre rapporteur rappelle qu'il n'appartient pas non plus au Gouvernement de proposer que le comité d'évaluation soit auditionné par les commissions permanentes qu'il considère comme compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ; les huit commissions permanentes de chacune des deux assemblées pouvant auditionner, de leur propre chef, toute instance qu'elles estiment importante pour le bon déroulement de leurs travaux.

Ainsi, la méthode retenue pour ce dispositif, qui consiste à associer les Parlementaires dans un comité de pilotage destiné à superviser le travail du comité d'évaluation, semble, pour votre rapporteur, porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. De ce fait, ce dispositif remet ainsi le principe posé par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 selon lequel : « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».

En outre, la complexité du dispositif proposé augure des difficultés de sa mise en oeuvre.

En raison du nombre de problématiques dont ce comité doit s'emparer, ses effectifs seraient nécessairement voués à être pléthoriques du fait de la représentation des « parties prenantes de la réforme » ; votre rapporteur ne peut ainsi qu'émettre des doutes quant à la viabilité du dispositif proposé.

Par ailleurs, sur les quinze thématiques présentées comme relevant de la loi Pacte, la création d'une base de données sur les délais de paiement des entités publiques960(*) n'est pas abordée, en tant que telle, dans le projet de loi.

Son ajout, suite à un sous-amendement de séance, aux différentes thématiques suivies par le comité d'évaluation ad hoc constitue un changement de périmètre, en contradiction avec la mission initialement confiée à cette nouvelle instance.

Enfin, le risque de vérifier le constat, selon lequel les rapports demandés par la loi ne sont que rarement remis au Parlement, comme le relevait le dernier bilan annuel de l'application des lois publié par le Sénat961(*), semble devoir être, s'agissant non d'un seul, mais de quinze rapports distincts, très sérieusement envisagé.

En adoptant l'amendement COM-554 présenté par votre rapporteur, votre commission a supprimé l'article 74.

*

* *

Votre commission spéciale a adopté le projet de loi ainsi modifié.


* 957 Les thématiques sont les suivantes : la création d'un organe et d'un registre unique des formalités administratives ; l'impact des modifications apportées au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; les seuils légaux applicables aux entreprises ; la réforme du droit des sûretés ; la réforme de l'épargne retraite sur les encours ; l'obligation de présentation d'unités de compte investis dans la finance verte ou solidaire dans les contrats d'épargne retraite et d'assurance-vie ; le visa optionnel des émissions de jetons et la capacité des émetteurs d'ouverture de comptes bancaires ; la réforme du PEA-PME ; la gouvernance du Fonds pour l'innovation et l'industrie ; le cadre juridique de la protection des secteurs stratégiques français ; l'assouplissement des régimes d'intéressement et participation ; les sociétés à mission ; les fonds de pérennité économique ; la représentation des salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance et, enfin, la mise en oeuvre d'une base de données sur les délais de paiement des entités publiques. L'un des quinze rapports, qui concerne le Fonds pour l'innovation et l'industrie, est cependant rendu, « par dérogation », annuellement.

* 958 Entretien dans le quotidien les Échos, « la loi Pacte est un nouveau modèle économique pour la France », paru le 9 octobre 2018. On observera, d'ailleurs, que l'échéancier des mesures réglementaires figure déjà, pour chaque loi, sur le site legifrance.fr.

* 959 Article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques [...] ».

* 960 Article 74, dernier alinéa : «15° Les modalités de mise en oeuvre d'une base de données sur les délais de paiement des entités publiques, consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de l'économie, destinée à servir de référence pour l'information des entreprises quant au respect des dispositions relatives aux délais de paiement ».

* 961 Rapport d'information fait sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2018, par Mme Valérie Létard, Présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, n°510, enregistré à la Présidence le 29 mai 2018, session ordinaire de 2017-18, p.25.