CONCLUSION
Après un examen attentif de ses stipulations, la commission a adopté ce projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part .
Cet APRC renforcera le positionnement politique de l'Union européenne dans la région Asie-Pacifique , après les accords-cadres signés avec d'autres pays de la région comme l'Australie, Singapour, le Japon, la Corée du Sud, l'Indonésie ou encore les Philippines. Des accords de libre-échange ont été conclus avec la plupart de ces pays, ou sont en voie de négociation.
Le présent accord n'appelle aucune modification du droit interne français ou l'adoption de dispositions législatives ou réglementaires nouvelles.
La procédure de la ratification est d'ores et déjà achevée par le Parlement néo-zélandais. Le Conseil de l'Union européenne a été notifié le 12 octobre 2016 de l'accomplissement de la procédure permettant l'application provisoire de l'accord ; l'APRC est ainsi entré en vigueur le 12 janvier 2017, à titre conservatoire, pour les seuls domaines relevant de la compétence de l'Union .
À ce jour, seize États membres de l'Union européenne ont ratifié le présent accord, à savoir : l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, la Croatie, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la République tchèque, la Roumanie et le Royaume-Uni.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 23 janvier 2019, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Raymond Vall sur le projet de loi n° 646 (2017-2018) autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part.
Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.
M. Olivier Cadic. - Je remercie le rapporteur. Je confirme la pression exercée par la Chine, qui propose aux écoles néo-zélandaises de mettre à leur disposition des professeurs afin que les élèves apprennent le chinois dès leur plus jeune âge. Il est fondamental, dans ce contexte, pour la Nouvelle-Zélande de renforcer ses liens avec l'Union européenne.
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Je remercie également le rapporteur : il faut effectivement faire évoluer notre stratégie en matière d'aide publique au développement dans la région Pacifique et, plus largement, en Chine. On nous dit que les retours budgétaires de l'aide publique accordée à la Chine sont bons, mais est-ce suffisant ?
Quelles préconisations pourraient être faites sur les évolutions nécessaires de notre politique d'aide publique au développement dans la zone Pacifique ?
M. Ladislas Poniatowski. - Le discours officiel du gouvernement néo-zélandais est pro-écologie. Une loi visant à arrêter la prospection gazière et pétrolière offshore a même été votée en 2018 : elle prévoit que les permis accordés iront à leur terme, mais aucune nouvelle concession ne sera accordée. C'est la raison pour laquelle j'ai été surpris d'apprendre qu'une concession venait d'être accordée dans la région de Taranaki dans l'île du Nord. Avez-vous des informations sur ce point ?
M. Raymond Vall, rapporteur. - Au travers des auditions que nous avons menées, nous avons senti la volonté des représentants néo-zélandais d'obtenir un renforcement de la coopération entre nos deux pays. N'oublions pas ce que la Nouvelle-Zélande a fait lors de la Première Guerre mondiale ! Nous avons des valeurs et une culture communes. Nous sommes maintenant face à nos responsabilités. Cet accord signé en 2016 ne sera peut-être ratifié qu'en 2020, on peut le regretter ! Seize États membres de l'Union européenne l'ont ratifié, dont le Royaume-Uni. Pendant ce temps, les Chinois avancent...
S'agissant de l'Agence française de développement, notre commission devrait demander quelques explications, voire davantage.
En ce qui concerne la question des nouvelles prospections, je n'ai malheureusement pas de réponse.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.