III. LES AUTRES DOMAINES DE COOPÉRATION
A. JUSTICE, LIBERTÉ ET SÉCURITÉ
Le titre V promeut la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi qu'en matière pénale (article 29). Les parties réaffirment aussi leur volonté de coopérer à la prévention et à la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, les drogues illicites, la cybercriminalité , ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (articles 31 à 34).
Un dialogue UE-Nouvelle-Zélande sur les questions de sécurité , initialement informel, a été mis en place à la demande de la partie néo-zélandaise en novembre 2012. Ce dialogue s'est depuis institutionnalisé, et la quatrième session s'est tenue le 29 mai 2017 à Wellington.
Par ailleurs, ainsi que le prévoit la déclaration commune, les consultations bilatérales sur les droits de l'Homme se sont poursuivies à un rythme régulier, la dernière session s'étant tenue le 14 octobre 2015.
Sur le plan bilatéral, la déclaration conjointe de la France et de la Nouvelle-Zélande du 16 avril 2018 comporte un volet dédié au développement de la coopération de sécurité et de défense . Les parties conviennent, d'une part, à poursuivre leur coopération dans la lutte anti-terroriste à travers l' échange de renseignements , et d'autre part, à poursuivre la coopération dans le domaine de la cybersécurité 12 ( * ) . Des problématiques régionales (sécurité régionale, effets des changements climatiques, lutte contre le trafic de stupéfiants) sont également abordées.
En matière de migration et d'asile , l'article 35 revêt, de manière explicite, un caractère contraignant . Il prévoit que les États membres de l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande acceptent de réadmettre leurs ressortissants en séjour irrégulier sur le territoire de l'autre partie ; à cette fin, ils s'engagent à fournir à leurs ressortissants les documents d'identité nécessaires.
À l'article 36, la Nouvelle-Zélande reconnait aux États membres de l'Union européenne le droit d'exercer la protection consulaire sur son territoire pour le compte d'autres États membres non représentés en Nouvelle-Zélande 13 ( * ) . Parallèlement, l'Union européenne et les États membres acceptent également que la Nouvelle-Zélande exerce la protection consulaire pour le compte d'un pays tiers non représenté dans l'État membre concerné, et réciproquement.
Enfin, l'article 37 porte sur la protection des données à caractère personnel, domaine dans lequel la Commission européenne a reconnu à la Nouvelle-Zélande un niveau de protection « adéquat » . Par conséquent, les transferts de données personnelles vers ce pays ne nécessitent pas d'autorisation préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
* 12 Le gouvernement de Jacinda Ardern conduit actuellement une révision de la programmation militaire néo-zélandaise ( strategic reset ), en prêtant une attention particulière à la lutte contre la cybercriminalité.
* 13 Seuls la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Pologne disposent d'une ambassade à Wellington.