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Projet de loi d'orientation des mobilités : Rapport

6 mars 2019 : Orientation des mobilités - Rapport ( rapport - première lecture )

C. ENCOURAGER LES MODES DE TRANSPORTS PEU POLLUANTS POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

Votre commission a tout d'abord ajouté la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique aux objectifs de la programmation des infrastructures.

1. Favoriser les mobilités actives : la marche et le vélo

Votre commission a adopté un ensemble de mesures visant à favoriser la pratique de la marche et du vélo :

- en prévoyant un volet dédié aux itinéraires piétons et cyclables dans les plans de mobilité ;

- en renforçant la possibilité de prévoir des stationnements pour les vélos dans et aux abords des gares ;

- en prévoyant l'adoption d'un schéma national des véloroutes et voies vertes et l'identification par les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), en cohérence avec ce schéma national, des itinéraires d'intérêt régional à développer ;

- en prévoyant que les trains neufs ou rénovés soient équipés d'au minimum huit emplacements destinés au transport de vélos non démontés (à l'initiative de notre collègue Éliane Assassi et des membres du groupe CRCE) ;

- en étendant aux voies interurbaines la nécessité d'être équipées d'itinéraires cyclables à l'occasion de leur réalisation ou de leur rénovation (à l'initiative de notre collègue Pascale Bories).

Grâce aux véloroutes et aux itinéraires piétons et cyclables, les mobilités actives doivent devenir des solutions de premier plan.

2. Encourager le développement des véhicules à faibles émissions et des modes de transport collectif peu polluants

Votre commission a également prévu de donner la possibilité aux communes et à leurs groupements compétents de créer des voies et emplacements de stationnement réservés pour des catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques, dans un double objectif de mise à disposition d'outils pour les collectivités et d'encouragement aux modes de déplacement peu polluants.

En matière de covoiturage, votre commission a permis la mise en place par Île-de-France Mobilités d'un signe distinctif devant être utilisé par les véhicules et a facilité le versement des aides au covoiturage par les autorités organisatrices de la mobilité.

Elle a en outre permis une mutualisation des flottes de véhicules à faibles émissions entre collectivités territoriales.

3. Accompagner le déploiement du péage à flux libre

Votre commission a partagé l'objectif de modernisation des dispositifs de péage sur le réseau autoroutier concédé au regard des économies de temps occasionnées, de la diminution de l'accidentologie, de l'amélioration de la fluidité du trafic et de la réduction de la pollution qui devraient en résulter sur ce réseau.

Elle a toutefois apporté des correctifs à ce dispositif, estimant que le renforcement des sanctions prévu par le projet de loi était disproportionné au regard de la nature de l'infraction commise et que l'alignement sur le délit de fraude habituelle dans les transports n'est pas pertinent dès lors que les contrôles sur les autoroutes seront, contrairement aux contrôles des titres de transport, systématiques.

4. Soutenir le développement du transport fluvial

Votre commission a souhaité accompagner la demande des collectivités territoriales, en particulier de la région Hauts-de-France, de jouer un rôle de premier plan dans la construction du canal Seine-Nord Europe, projet structurant pour la chaîne logistique française en approuvant la demande d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour apporter les modifications nécessaires à ces évolutions, en concertation avec les acteurs locaux.

Afin de conforter Voies navigables de France dans ses différentes missions administratives, industrielles et commerciales et de lui donner la visibilité nécessaire à une programmation efficiente de ses investissements et de ses actions, elle a également prévu la conclusion d'un contrat d'objectif et de performance liant cet établissement public à l'État.