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Projet de loi d'orientation des mobilités : Rapport

6 mars 2019 : Orientation des mobilités - Rapport ( rapport - première lecture )

D. FAIRE CONFIANCE À L'INTELLIGENCE DES TERRITOIRES POUR ACCÉLÉRER LA « RÉVOLUTION DES MOBILITÉS »

La « révolution des mobilités » passera par l'intelligence des territoires. Votre commission en est convaincue. Tous les acteurs que votre rapporteur a entendus ont plaidé pour cette approche réaliste et pragmatique. De nombreuses expérimentations sont d'ailleurs déjà menées par les collectivités, des innovations sont mises en place, des organisations ad hoc et des concertations voient le jour. Les choses avancent grâce aux initiatives locales. Le rôle du législateur est de les accompagner et de les encadrer pour donner aux acteurs un cadre juridique sécurisant, stable et lisible. Deux principes ont guidé les modifications apportées par votre commission : de la souplesse et de la sécurité pour les acteurs, au premier rang desquels les collectivités territoriales.

1. Mieux réguler les « nouvelles mobilités » pour sécuriser l'ensemble des acteurs

Le développement rapide des services de free-floating, c'est-à-dire des nouvelles mobilités en libre-service sans station d'attache, s'il est à encourager pour améliorer l'offre et la fluidité des modes de déplacements, ne va pas sans poser un certain nombre de difficultés, notamment en termes de circulation, de sécurité et de tranquillité publique.

Votre commission a souhaité améliorer le cadre juridique applicable à ces services afin de sécuriser tant les utilisateurs, que les collectivités territoriales ou même les opérateurs.

Elle a ainsi fait le choix de renforcer les pouvoirs des collectivités en leur permettant de soumettre ces services à des prescriptions particulières. Ce faisant, tout opérateur sera libre de développer ses activités et de mettre à disposition des véhicules ou des engins sur la voie publique et la collectivité aura ensuite la charge de contrôler, a posteriori, qu'il respecte bien les prescriptions qu'elle a définies.

Ce régime d'autorisation préalable prévoit des prescriptions qui pourront exclusivement porter sur le nombre et les caractéristiques des engins mis à disposition, les mesures relatives au respect des règles de circulation et de stationnement, au retrait des véhicules et engins hors d'usage, au plafond d'émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre devant être respecté, à l'interdiction totale ou partielle de publicité sur les véhicules et engins et au montant de la redevance d'occupation du domaine public due par l'opérateur.

Votre commission a également défini, dans le code des transports, l'activité de co-transportage de colis qui permet à des particuliers, qui utilisent leurs voitures, de transporter le ou les colis d'une autre personne et de partager avec elle les frais liés au trajet. Ce faisant, elle a sécurisé le cadre juridique applicable afin d'éviter toute activité déguisée de transport de marchandises à titre onéreux.

Dans la même logique de sécurisation du droit applicable aux différents nouveaux acteurs de la mobilité, votre commission a renforcé la régulation du secteur des « vélotaxis » en prévoyant notamment des conditions d'honorabilité professionnelle et d'aptitude à la conduite en circulation.

Elle a aussi permis :

- aux communes de mettre en place une tarification de stationnement spécifique pour les personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et les personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;

- à la police municipale de mettre en place un contrôle automatisé des voies de circulation réservées à certaines catégories d'usagers ou de véhicules, compte tenu notamment des autres missions de sécurité incombant aux services de police et de gendarmerie nationales, davantage prioritaires que le contrôle des voies ; afin de sécuriser les utilisateurs, la mise en place de ces dispositifs de contrôle devra faire l'objet d'une vraie information du public.

Enfin, dans un souci d'assouplissement des contraintes afférentes à la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE), votre commission a prévu :

- pour apporter de la souplesse aux collectivités, que les plans d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques devant être réalisés par les établissements publics territoriaux ne devront pas comporter d'étude relative à la mise en place de ces zones, afin de ne pas rentrer en concurrence avec l'étude réalisée par la métropole du Grand Paris ;

- toujours dans cette perspective, d'assouplir les dispositions relatives au nombre de dispositifs de contrôle automatique pouvant être mis en place pour assurer le respect de ces zones, en supprimant le critère du ratio entre le nombre dispositifs et la longueur de la voirie, techniquement inopérant, et en augmentant à 50 % le nombre moyen journalier de véhicules circulant dans la zone pouvant faire l'objet d'un contrôle ;

- pour sécuriser les conducteurs, de renforcer la protection des données qui seront collectées lors de la mise en place des dispositifs de contrôle via un masquage irréversible de l'identité des tiers et des passagers des véhicules contrôlés et de prévoir une information du public.

2. Ouvrir les données nécessaires à l'information du voyageur dans des conditions équilibrées pour les opérateurs

Votre commission est favorable à l'ouverture des données utiles aux voyageurs et qui sont déjà collectées par les fournisseurs de données. En particulier, l'ouverture des données en temps réel paraît constituer un véritable progrès qui permettra l'émergence de services innovants utiles à tous pour la mobilité du quotidien.

Néanmoins cette ouverture doit se dérouler dans des conditions satisfaisantes pour les acteurs du transport. S'agissant en particulier des conditions financières, votre commission estime que le coût de mise à disposition des données doit pouvoir être répercuté sur le réutilisateur. Elle s'est donc assurée que le principe de gratuité pour les « petits réutilisateurs » ne puisse pas s'appliquer aux autres réutilisateurs, en précisant que les critères de son champ d'application, qui seront fixés par décret, iront au-delà du seul critère du volume de données.

Votre commission partage également l'objectif d'améliorer la collecte et le partage des données relatives à l'accessibilité des transports publics afin de renforcer l'information disponible pour les personnes handicapées et à mobilité réduite.

Enfin, votre commission a adopté un amendement du groupe La République En Marche visant à renforcer la plateforme d'État Le.Taxi afin de permettre aux utilisateurs d'avoir un meilleur accès à l'offre de taxis en temps réel.

3. Renforcer la compétitivité des grands ports maritimes

Concernant la compétitivité des ports maritimes, votre commission a sécurisé la possibilité pour les grands ports maritimes de conclure de simples conventions domaniales pour l'exploitation des terminaux et, plus largement, pour la réalisation des missions que leur assigne le code des transports. En laissant le choix au port de recourir soit à la convention de terminal soit au régime de la concession (de services ou de travaux), il s'agit de permettre aux grands ports maritimes d'user de l'ensemble de la gamme des instruments contractuels, au service de la valorisation de leur domaine. La possibilité accordée au grand port maritime d'indemniser son cocontractant, dans le cadre d'une convention de terminal, pour les éléments immobiliers qu'il a réalisés à son initiative (et d'acquérir les biens meubles nécessaires à l'activité exercée), vise en outre à créer un chaînage vertueux pour le développement de l'infrastructure portuaire et devrait soutenir la compétitivité (prix et hors prix) des places portuaires, en assurant le développement et le renouvellement de l'outil industriel.

4. Créer un droit à l'expérimentation pour les bateaux autonomes

Enfin, elle a créé un droit à l'expérimentation pour les bateaux autonomes en prévoyant la possibilité pour le représentant de l'État territorialement compétent d'autoriser les bateaux, engins flottants et navires autonomes ou commandés à distance à naviguer dans les eaux intérieures, à titre dérogatoire et expérimental pour une durée de deux ans. Il existe en effet aujourd'hui un vide juridique pour ce type d'engins, que le présent projet de loi devra combler, dans un délai de 18 mois à compter de sa promulgation, en application de l'article 37.

Le Gouvernement remettra un rapport au Parlement sur l'évaluation de cette expérimentation.