Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi d'orientation des mobilités : Rapport

6 mars 2019 : Orientation des mobilités - Rapport ( rapport - première lecture )

E. ENCADRER LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS

1. Garantir un équilibre pour les mesures de sécurité routière

Sur les mesures relatives à la sécurité routière, votre commission a apporté plusieurs évolutions permettant d'assurer une conciliation équilibrée entre la protection des usagers, la répression des comportements à risques et la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.

Elle a, en outre, veillé à maîtriser les conséquences sociales, notamment dans les zones rurales, de plusieurs mesures relatives à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules.

Votre commission a également souhaité améliorer la visibilité sur les passages piétons afin de renforcer la sécurité des piétons. Elle a ainsi prévu une interdiction d'aménager des emplacements de stationnement cinq mètres en amont de ces passages, à l'exception des emplacements pour les vélos et pour les engins de déplacement personnel. Cette disposition poursuit en outre l'objectif de développement des modes de transport peu polluants. Afin de ne pas constituer une contrainte trop lourde pour les collectivités, cette interdiction devra être prise en compte lors des travaux d'aménagement ou de réfection des chaussées ou au plus tard dix ans à compter de la promulgation de la loi.

2. Encadrer les mesures relatives à la sûreté dans les transports collectifs, notamment dans le cadre de l'ouverture à la concurrence

S'agissant de la sûreté dans les transports collectifs de personnes, et dans la perspective de l'ouverture progressive à la concurrence des services de transport en Île-de-France, votre commission a consolidé et sécurisé les mesures prévues par le projet de loi, que ce soit en matière de recherche de matières explosives ou de sécurisation des réseaux souterrain et de surface.

Elle a notamment approuvé le monopole attribué au groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) de la RATP sur les réseaux souterrains en Île-de-France, compte tenu de la spécificité de ce réseau et de l'expérience de l'opérateur historique dans cette mission de prévention. Elle a toutefois choisi de laisser la possibilité à Île-de-France Mobilités de recourir à un autre prestataire s'agissant des réseaux de surface (bus, tramway), tout en permettant aux exploitants des services de transport de surface de commander directement des prestations au GPSR. Afin d'assurer une tarification optimale des prestations de ce service de sûreté, au bénéfice de la région Île-de-France, votre commission a enfin prévu un contrôle de l'Arafer sur la tarification de ces activités, similaire à celui que le exerce déjà s'agissant de la surveillance générale (SUGE) de la SNCF.

En outre, à l'initiative de nos collègues Sophie Primas et Roger Karoutchi, votre commission a adopté un amendement visant à préciser une mesure issue de la loi dite Savary de 2016, qui permettra d'améliorer la répression des infractions à la police du transport ferroviaire ou guidé, constatées par un agent assermenté du gestionnaire d'infrastructures, de l'exploitant du service de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).

3. Renforcer la sécurité des passages à niveau

Enfin, votre commission a adopté des amendements de votre collègue Jean Sol visant à renforcer la sécurité des passages à niveau :

- les diagnostics précis analysant la configuration du passage à niveau, ses conditions d'approche par les usagers et l'environnement dans lequel il s'insère, indispensables pour définir de la manière la plus juste les aménagements de sécurisation nécessaires sur un passage à niveau, sont rendus obligatoires : ils doivent être réalisés par le gestionnaire de la voirie, en lien avec le gestionnaire ferroviaire, afin d'appréhender correctement les interfaces entre les deux infrastructures ;

- les véhicules de transport public collectif de personnes, qu'il s'agisse de transports réguliers, à la demande, ou occasionnels, particulièrement exposés aux risques d'accidents aux passages à niveau, du fait de leur taille et de leur inertie, doivent être équipés de dispositifs d'information sur la circulation (GPS) permettant de les informer de la localisation des passages à niveau ; une telle information leur permettra de mieux anticiper la traversée d'un passage à niveau ;

- la mise à disposition par les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires aux opérateurs de GPS des données relatives à la localisation des passages à niveau est rendue obligatoire.

En outre, votre commission a prévu un renforcement, dans le rapport annexé, des moyens alloués à la sécurité des passages à niveau, à hauteur de 40 millions d'euros par an pour les passages à niveau prioritaire.