SOMMAIRE
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS 5
I. LES CONSÉQUENCES DU BREXIT SUR LA COMPOSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN 8
A. LE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES : UNE COMPÉTENCE DE L'UNION EUROPÉENNE 8
1. Une compétence de l'Union européenne 8
a) Les règles de répartition des sièges au Parlement européen 8
b) L'absence de « procédure uniforme » pour l'élection des représentants au Parlement européen 11
2. La répartition actuelle des sièges : la France sous-représentée 13
B. LA RÉPARTITION DES SIÈGES APRÈS LE BREXIT : CINQ SIÈGES SUPPLÉMENTAIRES POUR LA FRANCE 15
C. LE REPORT DU BREXIT ET LA PARTICIPATION DES BRITANNIQUES AUX PROCHAINES ÉLECTIONS EUROPÉENNES 17
2. Dans l'attente du Brexit : le maintien de la répartition actuelle des sièges au Parlement européen 19
II. LE PROJET DE LOI : PRENDRE ACTE DU REPORT DU BREXIT DANS L'OPTIQUE DES PROCHAINES ÉLECTIONS EUROPÉENNES 20
A. LA NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER 20
B. UNE « LISTE COMPLÉMENTAIRE » DE REPRÉSENTANTS FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPÉEN 21
1. L'attribution des cinq sièges supplémentaires 21
2. Le rôle de la commission nationale de recensement des votes 22
C. LE STATUT DES DÉPUTÉS EUROPÉENS SUPPLÉMENTAIRES 23
1. Un statut de suivant de liste 23
2. Les précisions apportées concernant les incompatibilités 24
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ADOPTER LE PROJET DE LOI POUR GARANTIR LE BON DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS EUROPÉENNES 26
A. AGIR À MOINS DE DEUX SEMAINES DU SCRUTIN 26
B. ADAPTER, À LA MARGE, LES RÈGLES DE SCRUTIN 28
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 39
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le 15 mai 2019, sous la présidence de M. Philippe Bas , la commission des lois a examiné le rapport de M. Alain Richard et établi son texte sur le projet de loi n° 493 (2018-2019) relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019, adopté par l'Assemblée nationale le 13 mai 2019 après engagement de la procédure accélérée. Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne doit permettre de rééquilibrer la répartition des sièges au Parlement européen . La France compterait ainsi 79 représentants, soit cinq de plus qu'aujourd'hui. Faute d'accord politique, le délai du Brexit a toutefois été prolongé jusqu'au 31 octobre 2019 . Dans sa décision du 28 juin 2018, le Conseil européen a anticipé cette situation en prévoyant que la répartition actuelle des sièges au Parlement européen serait maintenue jusqu'au retrait du Royaume-Uni. Jusqu'au Brexit , la France disposera donc de la même représentation qu'aujourd'hui, avec 74 représentants. Passée cette date, elle en comptera 79 . Le Conseil européen n'a toutefois pas explicité la situation juridique des députés européens supplémentaires, conduisant plusieurs États membres, dont récemment l'Espagne, l'Irlande et l'Italie, à prendre les dispositions nécessaires en droit interne. Dans ce contexte, le projet de loi poursuit deux objectifs : - sécuriser le mode de désignation des cinq députés européens supplémentaires , qui seront élus dès le 26 mai 2019 mais qui n'entreront en fonction qu'après le Brexit ; - préciser leur statut juridique , comparable à celui d'un suivant de liste, entre leur élection et leur entrée au Parlement européen. La commission des lois a considéré que ce projet de loi était nécessaire pour garantir le bon déroulement des prochaines élections européennes . Certes, il n'est jamais recommandé de modifier des règles électorales quelques semaines avant un scrutin. Il s'agit toutefois de répondre à une situation atypique : les Britanniques participeront aux prochaines élections européennes alors qu'ils ont vocation à quitter l'Union. De nature technique, ce texte ne modifierait qu'à la marge le mode de scrutin des prochaines élections européennes, sans remettre en cause la sincérité des opérations électorales . La commission des lois a adopté le projet de loi sans modification . |