N° 501
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mai 2019 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi (procédure accélérée) relatif à la modernisation de la distribution de la presse ,
Par M. Michel LAUGIER,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; M. Max Brisson, Mme Catherine Dumas, MM. Jacques Grosperrin, Antoine Karam, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, M. Pierre Ouzoulias, Mme Sylvie Robert , vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Claude Kern, Mme Claudine Lepage, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, David Assouline, Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Céline Boulay-Espéronnier, Marie-Thérèse Bruguière, Céline Brulin, M. Joseph Castelli, Mmes Laure Darcos, Nicole Duranton, M. André Gattolin, Mme Samia Ghali, MM. Abdallah Hassani, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Laurent Lafon, Michel Laugier, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Claude Malhuret, Christian Manable, Jean-Marie Mizzon, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Mme Sonia de la Provôté, MM. Damien Regnard, Bruno Retailleau, Jean-Yves Roux, Alain Schmitz, Mme Dominique Vérien . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
451 et 502 (2018-2019) |
LISTE DES
PRINCIPALES PROPOSITIONS
DE VOTRE COMMISSION
Une régulation plus efficace et transparente
Ø Extension des pouvoirs de l'ARCEP en cas de non-conformité de l'accord interprofessionnel aux principes posés par la loi, au moment de sa conclusion ou en cours d'exécution.
Ø Possibilité pour les commissions parlementaires de saisir l'ARCEP sur la question de la distribution de la presse.
Réaffirmer la place des diffuseurs de presse au
centre du système
et garantir leur présence sur le
territoire
Ø Droit de présentation des éditeurs de presse auprès des diffuseurs.
Ø Obligation pour les diffuseurs de presse de mettre à disposition de leurs clients les titres de presse « CPPAP » qui leur sont livrés.
Ø Consultation des organisations professionnelles des diffuseurs de presse pour fixer leur rémunération.
Ø Consultation du maire de la commune concernée avant toute décision d'implantation.
Une sécurisation des conditions de diffusion
Ø Rétablissement de l'obligation de réunir trois entreprises de presse pour former une coopérative.
Ø Sécurisation de l'agrément par une mention dans le cahier des charges des fonctions logistiques et financières que doivent respecter les sociétés agréées.
Ø Meilleure visibilité donnée aux acteurs historiques sur le schéma territorial.
Ø Garantie sur la continuité de la distribution à l'issue de la période de transition.