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Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

29 mai 2019 : Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ( rapport - première lecture )

B. CLARIFIER, SIMPLIFIER ET ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES EN MATIÈRE D'HABITAT INSALUBRE ET DANGEREUX : LA CRÉATION D'UNE POLICE SPÉCIALE DU LOGEMENT

La réglementation actuelle comprend pas moins de treize polices qui s'appliquent à des situations différentes et qui font intervenir des autorités et des procédures différentes.

Cette multiplication des polices n'est pas un gage d'efficacité et peut aussi être source de contentieux. Il est nécessaire de simplifier ces polices, chacun en convient.

Le délai de 18 mois dont dispose le Gouvernement pour le faire par voie d'ordonnances est apparu trop long depuis les événements dramatiques de Marseille. C'est pourquoi votre commission a supprimé la partie de l'habilitation visant à harmoniser et simplifier les polices administratives en matière de lutte contre l'habitat indigne prévue par la loi ELAN1(*) afin de modifier directement le droit en vigueur.

Votre commission a ainsi proposé de clarifier, simplifier, et accélérer les procédures en matière d'habitat insalubre ou dangereux. Il s'agit de mettre en place une police spéciale du logement qui traitera selon une procédure identique de l'ensemble des cas de logements dégradés.

Estimant que les élus sont les mieux à mêmes de traiter ces situations d'habitat dégradé qui les concernent au premier chef, votre rapporteur souhaite que cette police du logement soit exercée par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, sauf si les maires demandent à exercer leurs pouvoirs en la matière, l'État conservant son pouvoir de substitution en cas de carence. L'article 40 de la Constitution sur les irrecevabilités financières ne permet pas à votre commission de le faire, ce que regrette votre rapporteur. Votre commission appelle le Gouvernement à compléter cette réforme lors de l'examen de la proposition de loi en séance publique (article 1er C).

Votre commission a également souhaité combler un vide législatif relatif à la situation des occupants en cas de mise en oeuvre des pouvoirs de police générale du maire conduisant à l'évacuation du logement (article 1er D).

En complément de ces mesures, votre commission a décidé de rendre obligatoire la présence d'un syndic professionnel lorsque l'autorité publique concernée prescrit des mesures pour faire cesser des situations de danger ou d'insalubrité. En effet, l'existence d'un syndic professionnel apparaît alors comme un atout pour la mise en oeuvre des mesures demandées notamment lorsqu'elles concernent des parties communes (article 1er E).


* 1 Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN.