II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : APPROUVER UNE DÉMARCHE DE SIMPLIFICATION BIENVENUE ET PROPOSER CERTAINES AMÉLIORATIONS COMPLÉMENTAIRES
Votre rapporteur s'est d'abord assuré que cette révision du Règlement se fasse bien - comme annoncé dans l'exposé des motifs de la proposition de résolution - à droit « quasi constant » , c'est-à-dire en procédant soit par modifications de pure forme (déplacements, modernisations de style), soit par reformulations de fond (recodifications, clarifications, simplifications), soit encore par des harmonisations de régimes ou l' explicitation de pratiques parlementaires ou de jurisprudences constitutionnelles .
Pleinement respectueuse de la démarche initiée par le Président Gérard Larcher, votre commission a tenu à en respecter l'esprit et n'a donc pu retenir les amendements - quels que soient par ailleurs leurs mérites - qui proposaient des innovations ou des évolutions substantielles de nos méthodes de fonctionnement.
Outre des coordinations et corrections d'erreurs matérielles, ses apports se sont limités à proposer quelques améliorations de portée modeste.
Il s'agit essentiellement de l'explicitation dans le Règlement de règles non écrites (issues de la pratique parlementaire ou découlant de jurisprudences constitutionnelles) et de l'actualisation ou harmonisation de procédures :
- à l'article 2, pour répondre aux inquiétudes de certains présidents de groupe concernant les droits attribués aux groupes au début de chaque année , elle a prévu plus explicitement l'intervention de la Conférence des Présidents pour lui permettre d'examiner avec souplesse leur situation, notamment si des modifications importantes intervenaient en cours d'année parlementaire ;
- aux articles 8 et 15, à la demande des présidents des commissions des finances et des affaires sociales , votre commission a souhaité consacrer la pratique actuelle aux termes de laquelle c'est bien le président de ces commissions qui exerce généralement le contrôle de recevabilité financière ou sociale et qui conseille notamment à ce titre les présidents des commissions compétentes au fond ;
- à l'article 14, votre commission a tiré les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la tenue de jours supplémentaires de séance sur demande du Gouvernement , conformément à une réserve d'interprétation énoncée d'office par le Conseil constitutionnel en 2015 ;
- à l'article 15 deux clarifications techniques de procédure parlementaire ont été proposées par votre commission concernant le vote par division - pour en rendre l'énoncé conforme à la pratique - et la seconde délibération - pour l'harmoniser et permettre à toutes les commissions d'y recourir, alors qu'elle est actuellement prévue pour les seules commissions des finances et des affaires sociales sur leurs textes financiers et sociaux ;
- à l'article 19, elle a adapté notre Règlement à la mise en place du scrutin public électronique prévue à compter du 1 er octobre 2019 ;
- et à l'article 22, votre commission a souhaité pérenniser la mission spécifique de veille contre les « surtranspositions » confiée à la commission des affaires européennes par la Conférence des Présidents.
Votre rapporteur salue un utile effort de clarification de nos règles communes dont l'initiative revient au Président Gérard Larcher et qui a bénéficié en commission des apports et des amendements de nos collègues appartenant à plusieurs sensibilités politiques.
Il ne s'agit, en réalité, que d'une première étape avant d'envisager, dans un second temps, des modifications de fond bien plus substantielles.
Les réformes institutionnelles annoncées nous donneront l'occasion d'évoquer ces questions : ne doutons pas que chaque assemblée aura à coeur de poursuivre les efforts entrepris pour rendre le travail parlementaire encore plus efficace. Nous aurons naturellement, au Sénat, des propositions à faire pour renforcer les outils de contrôle de l'action du Gouvernement et s'assurer que les politiques publiques répondent aux attentes de nos concitoyens.
*
* *
Votre commission a adopté la proposition de résolution ainsi modifiée.