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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 : Contributions des rapporteurs spéciaux

3 juillet 2019 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

II. COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »

A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2018

L'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'État. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. (...) Le montant de l'amortissement en capital des prêts et avances est pris en recettes au compte intéressé ».

Au titre de l'année 2016, le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est composé de cinq programmes d'ampleur très inégale. En 2018, deux nouveaux programmes ont été ajoutés, le premier relatif aux prêts de la BPI pour l'export avec l'Iran et le second à la nouvelle liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport de Roissy. Le programme 863 « Prêts à la filière automobile » a quant à lui été supprimé du compte de concours.

En 2018, le compte de concours financiers affiche un solde négatif de 31,3 millions d'euros. La forte variabilité du solde d'une année sur l'autre s'explique par l'horizon pluriannuel du compte, qui a par construction vocation à retracer des prêts octroyés dont le remboursement est étalé sur plusieurs années. Le solde négatif du compte s'explique en effet principalement par deux prêts réalisés l'un en 2010 (création d'Oséo) et l'autre en 2014 (organismes de prêt du PIA) pour un montant de près d'un milliard d'euros chacun.

Le programme 868 relatif aux prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran n'a pas pu être mis en activité. En effet, la reprise des sanctions des États-Unis contre l'Iran a interrompu l'amorçage de ce nouvel outil de financement souverain des échanges commerciaux avec l'Iran. Pour tenir compte des sanctions américaines, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont mis en place le mécanisme INSTEX (Instrument in Support of Trade Exchanges) structure dédiée pour faciliter certaines transactions commerciales avec l'Iran. Il devra d'abord porter sur les produits médicaux et agro-alimentaires. Celui-ci n'est cependant pas encore pleinement opérationnel.

B. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. Le logement des agents de l'État : un poste de dépenses marginal

Le programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État » permet d'octroyer des prêts à 1 % aux agents de l'État servant à l'étranger, afin de faciliter les démarches relatives à la location d'un logement dans les environs de leur poste d'affectation. Les crédits demandés en loi de finances initiale étaient de 250 000 euros, un montant en forte baisse (-55%) par rapport à 2017. En pratique, ce dispositif d'avance n'a donné lieu qu'à trois prêts en 2018, pour un montant total de 87 359 euros.

Il s'agit cependant d'un niveau d'exécution supérieur aux deux dernières années, respectivement 34 000 euros et 2016 et 12 240 euros en 2017. Cette sous-exécution s'explique par le caractère difficilement prévisible de la dépense, qui dépend des marchés locaux, du rythme de départ des agents à l'étranger, ainsi que du choix des agents de recourir ou non à ce type d'avances.

Vos rapporteurs spéciaux estiment une nouvelle fois que le choix d'un programme de compte de concours financier apparait surdimensionné relativement au très faible niveau des montants en jeu.

2. Le Fonds de développement économique et social (FDES) : un outil subsidiaire qui a cependant pu à nouveau être mobilisé

Le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » permet à l'État d'octroyer des prêts ponctuels aux entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit, via le fonds pour le développement économique et social (FDES), créé en 1955 et « réactivé » en loi de finances pour 2014 dans le cadre du « plan de résistance économique » annoncé par le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, le 12 novembre 2013.

La doctrine d'emploi a été précisée par la circulaire du 9 juin 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement, qui précise que le recours à ces prêts est « exceptionnel, subsidiaire et suppose un effet de levier sur d'autres sources de financement », l'objectif cible de cet effet de levier étant la mobilisation de cinq euros privés pour un euro public investi. En outre, le taux des prêts ne peut pas être inférieur au taux de référence publié par la Commission européenne, correspondant au taux de marché.

En pratique, l'exécution 2018 s'est élevée à 92,5 millions d'euros en AE et à 67,5 millions d'euros en CP, soit une consommation très supérieure au niveau de 2017 (132 000 euros). Le FDES a en effet été mobilisé pour soutenir plusieurs entreprises, l'essentiel des montants prêtés (97 %) ayant permis le sauvetage du distributeur de journaux Presstalis. La réactivation du FDES pour soutenir un groupe de distribution de presse pourrait ouvrir la voie à de nouvelles interventions.

3. Le programme relatif à la ligne ferroviaire Paris-Roissy a été exécuté conformément aux prévisions

Le programme 869 permet d'octroyer des prêts à la société concessionnaire de la ligne « Charles de Gaulle Express ». La mise en service a été retardée fin 2025, soit deux années de plus que la prévision initiale. Le contrat de prêt a été signé le 20 décembre 2018, pour une durée de 40 ans à partir du 11 février 2019, à un taux fixe de 3,2 % suivant des échéances semestrielles, à partir de 2024.

Ce contrat a consommé l'intégralité des autorisations d'engagement dédiée (1,7 milliard d'euros), les crédits de paiement n'étant consommés qu'à partir des premiers versements, qui ont dû intervenir en avril 2019. Ce programme représentera désormais une part prépondérante du compte de concours financier et devra donc faire l'objet d'un suivi approfondi, notamment au regard des objectifs de mise en service de la ligne express Paris-Roissy.