MISSION « INVESTISSEMENTS D'AVENIR » - M. Jean Bizet, rapporteur spécial
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2018
1. En 2018, le PIA 3 a été intégré dans le « Grand plan d'investissement » sans remise en cause de la structure de la mission « Investissements d'avenir »
Le troisième programme d'investissement d'avenir (PIA 3) repose sur une mission budgétaire propre , la mission « Investissements d'avenir », créée par la loi de finances initiale pour 2017. Cette mission est composée de trois programmes distincts , dont le Secrétariat général pour l'Investissement (SGPI) est responsable :
- le programme 412 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » ;
- le programme 422 « Valorisation de la recherche » ;
- le programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ».
La mise en oeuvre des actions du PIA3, et en conséquence, la gestion des crédits, n'est pas confiée aux ministères mais à des opérateurs , au nombre de quatre : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Agence nationale de la recherche (ANR), Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les relations entre l'État et chaque opérateur sont formalisées par voie conventionnelle , tant pour les modalités de gestion que d'utilisation des fonds.
La mission avait pour particularité en 2017 de bénéficier uniquement de 10 milliards d'euros d'autorisations d'engagement, sans aucun crédit de paiement, le précédent Gouvernement n'ayant pas assumé le coût budgétaire du programme qu'il lançait alors.
Le nouveau Gouvernement a néanmoins confirmé en septembre 2017 le maintien du PIA 3, tout en l'intégrant dans son « Grand plan d'investissement » (GPI) : parmi les 57 milliards d'euros identifiés pour ce plan sur la durée du quinquennat, 10 milliards d'euros restent ainsi alloués au PIA 3. La mission « Investissements d'avenir » demeure identique à la structure qui prévalait en 2017 s'agissant des programmes et actions qui la composent.
Les crédits de la mission « Investissements d'avenir » ne sont pas soumis à régulation budgétaire et ne peuvent donc faire l'objet de mise en réserve .
2. Les autorisations d'engagement votées en 2017 ne sont toujours pas totalement exécutées à la fin 2018
Les autorisations d'engagement votées en loi de finances initiale pour 2017 n'avaient été consommées que pour moitié en fin d'année 2017 (50,8 %). 4,92 milliards d'euros d'autorisations d'engagement avaient donc fait l'objet d'un report anticipé 177 ( * ) . Cette situation résultait principalement du ralentissement des engagements entre juin et septembre 2017, période durant laquelle le nouveau Gouvernement s'interrogeait sur la pérennité de la mission.
Comme l'illustre le tableau ci-dessous, 4 milliards d'euros d'autorisations d'engagement ont été consommés en 2018, soit 81 % des AE reportées de 2017 à 2018. Au total, 9,1 milliards d'euros des 10 milliards d'euros d'autorisations d'engagement votées en 2017 ont été consommés à la fin 2018, soit un taux de consommation à la fin 2018 de 91 %.
Exécution des autorisations d'engagement de la
mission « Investissements d'avenir »
en
2018
(en millions d'euros)
|
Programme |
AE votées LFI 2017 |
AE ouvertes 2017 |
AE exécutées 2017 |
AE reportées à 2018 |
AE exécutées 2018 |
Taux de consommation des AE reportées |
|
p . 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » |
2 900 |
2 900 |
2 000 |
900 |
650 |
72 % |
|
p. 422 « Valorisation de la recherche » |
3 000 |
3 000 |
880 |
2 120 |
2 370 |
112 % |
|
p. 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » |
4 100 |
4 100 |
2 200 |
1 900 |
984 |
52 % |
|
TOTAL |
10 000 |
10 000 |
5 080 |
4 920 |
4 004 |
81 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
En 2018, des mouvements de crédits sont intervenus dans le cadre de la loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 :
- l'ouverture de 250 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le financement du plan Nano 2022 sur le volet « technologies numériques » de l'action « Accélération du développement des éco-systèmes d'innovation performants » du programme 422, à partir des actions « Accompagnement et transformation des filières (50 millions d'euros) et « Industrie du futur - Fonds de garantie » (200 millions d'euros) du programme 423 ;
- l'ouverture de 33,5 millions d'euros (en AE et en CP) en faveur du volet Bpifrance du « Concours d'innovation » porté par le programme 423, afin, d'après le rapport annuel de performance, « d'utiliser des reliquats correspondant aux anciens dispositifs « Concours mondial d'innovation » - programme 343 et « Programme de soutien à l'innovation majeure » - programme 192 - remplacés par les concours d'innovation du PIA, pour financer les sessions 2018 et 2019 » 178 ( * ) , augmentant l'enveloppe totale du PIA 3 .
Hors ces 283,5 millions d'euros, ce sont donc 700 millions d'euros qui ont donc été reportés en 2019 sur le programme 423 et 250 millions d'euros sur le programme 421.
S'agissant des crédits de paiement, aucun n'avait été prévu en loi de finances initiale pour 2017. En loi de finances initiale pour 2018, 1,08 milliard d'euros ont été inscrits pour couvrir les besoins de l'année , et ont été totalement consommés.
Exécution des crédits de paiement de la
mission « Investissements d'avenir »
en
2018
(en millions d'euros)
|
Programme |
CP votés LFI 2017 |
CP votés LFI 2018 |
CP ouverts 2018 |
CP exécutés 2018 |
Taux de consommation des CP/crédits votés |
|
p. 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » |
0 |
142,5 |
142,5 |
142,5 |
100 % |
|
p. 422 « Valorisation de la recherche » |
0 |
227 |
227 |
227 |
100 % |
|
p. 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » |
0 |
710 |
743,5 |
743,5 |
105 % |
|
TOTAL |
0 |
1 079,5 |
1 113 |
1 113 |
103 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
* 177 D'une part, par un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 25 janvier 2018, 3,5 milliards d'euros d'autorisations d'engagement ont fait l'objet d'un report anticipé, soit 35 % du montant total des engagements ; ces crédits correspondent principalement à des actions dont les conventions État-opérateur ont été publiées au Journal officiel en fin de gestion ; d'autre part, 1,4 milliard d'euros d'autorisations d'engagement a été reporté en mars 2018, en raison, d'après le rapport annuel de performance, de la publication de certaines conventions seulement à compter de 2018.
* 178 Les reliquats des PIA et 2 affectés à l'action « Concours d'innovation » du PIA 3 ont été redéployés vers le programme 423 par rétablissement de crédits sur les programmes 343 et 192.