MISSION « JUSTICE » - M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2018

S'agissant de la mission « Justice », la loi de finances pour 2018 a ouvert 9 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 8,7 milliards d'euros de crédits de paiement (CP). Le taux d'exécution des AE s'élève à 94 %, contre 84 % en 2017 et 91 % en 2016 ; s'agissant des CP, il atteint 99 %, soit légèrement plus qu'en 2017 (98 %) et au même niveau qu'en 2016.

Exécution des crédits de la mission par programme en 2018

(en millions d'euros et en %)

Exécution 2017

LFI 2018

Exécution 2018

Exécution 2018 / Exécution 2017

Exécution 2018 / LFI 2018

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Justice judiciaire

3 273,7

3 291,9

3 456,1

3 452,6

3 354,0

3 432,5

2,5%

4,3%

97%

99%

Administration pénitentiaire

4 247,4

3 532,0

3 478,7

3 548,3

3 405,3

3 497,6

-19,8%

-1,0%

98%

99%

Protection judiciaire de la jeunesse

821,8

812,9

869,2

851,1

835,9

824,9

1,7%

1,5%

96%

97%

Accès au droit et à la justice

380,7

379,3

438,0

438,0

430,1

430,1

13,0%

13,4%

98%

98%

Conduite et pilotage de la politique de la justice

329,0

355,0

774,5

437,0

424,0

416,7

28,9%

17,4%

55%

95%

Conseil supérieur de la magistrature

3,3

4,2

4,5

4,8

4,0

4,1

21,2%

-2,4%

89%

85%

Mission Justice

9 055,9

8 375,3

9 021,0

8 731,8

8 453,3

8 605,9

-6,7%

2,8%

94%

99%

Source : commission des finances du Sénat

Exécution des crédits de la mission par programme en 2018, hors dépenses de personnel

(en millions d'euros et en %)

Exécution 2017

LFI 2018

Exécution 2018

Exécution 2018 / Exécution 2017

Exécution 2018 / LFI 2018

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Justice judiciaire

1 001,6

1 019,8

1 107,0

1 103,5

1 034,7

1 113,2

3,3%

9,2%

93%

101%

Administration pénitentiaire

1 911,6

1 196,2

1 039,5

1 109,1

975,4

1 067,7

-49,0%

-10,7%

94%

96%

Protection judiciaire de la jeunesse

321,1

312,2

352,1

334,0

328,3

317,3

2,2%

1,6%

93%

95%

Accès au droit et à la justice

380,7

379,3

438,0

438,0

430,1

430,1

13,0%

13,4%

98%

98%

Conduite et pilotage de la politique de la justice

179,9

205,9

597,2

259,7

258,5

251,2

43,7%

22,0%

43%

97%

Conseil supérieur de la magistrature

0,9

1,8

1,8

2,1

1,6

1,7

77,8%

-5,6%

89%

81%

Mission Justice

3 795,8

3 115,2

3 535,6

3 246,4

3 028,6

3 181,2

-20,2%

2,1%

85,7%

98%

Source : commission des finances du Sénat

Par rapport à 2017, les moyens consacrés à la justice ont augmenté de 2,8 % en crédits de paiement et ont diminué de 6,7 % en autorisations d'engagement . Les crédits de paiement augmentent toutefois à périmètre constant de plus de 5 % par rapport à 2017 : en effet, la budgétisation 2018 comportait une mesure de périmètre consistant à transférer à la sécurité sociale 135,9 millions d'euros de crédits correspondant aux dépenses de santé des personnes détenues.

À périmètre courant, si les dépenses de personnel ont augmenté de 3,1 %, les dépenses hors personnel ont diminué de 20,2 % en autorisations d'engagement et ont augmenté de 2,1 % en crédits de paiement .

La diminution des autorisations d'engagement entre 2017 et 2018 est notable pour le programme 107 « Administration pénitentiaire », mais comme le relève la Cour des comptes, cette baisse « n'a pas affecté la poursuite des opérations immobilières (notamment la réalisation du programme de création de 15 000 places de prison) car les reports d'AE au titre de 2017 ont été très importants, s'élevant à plus de 1,6 milliard d'euros » 183 ( * ) .

Exécution des crédits de la mission par programme en 2018,
uniquement dépenses de personnel

(en millions d'euros et en %)

Exécution 2017

(AE = CP)

LFI 2018

(AE = CP)

Exécution 2018

(AE = CP)

Exécution 2018 / Exécution 2017

Exécution 2018 / LFI 2018

Justice judiciaire

2 272,1

2 349,1

2 319,3

2,1%

99%

Administration pénitentiaire

2 335,8

2 439,2

2 429,9

4,0%

99,6%

Protection judiciaire de la jeunesse

500,7

517,1

507,6

1,4%

98%

Accès au droit et à la justice

Conduite et pilotage de la politique de la justice

149,1

177,3

165,5

11,0%

93%

Conseil supérieur de la magistrature

2,4

2,7

2,4

0,0%

89%

Mission Justice

5 260,1

5 485,4

5 424,7

3,1%

99%

Source : commission des finances du Sénat

L'exécution de la mission en 2018 est marginalement supérieure à l'enveloppe prévue par la loi de programmation pour les années 2018 à 2022 184 ( * ) (40 millions d'euros de dépassement par rapport au plafond fixé, soit un montant très faible au regard des crédits portés par la mission).


* 183 Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission « Justice », 2018.

* 184 Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

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