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Proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française

18 juillet 2019 : Polynésie française ( rapport - première lecture )

C. UNE DISPOSITION POUR PRÉCISER LE CADRE JURIDIQUE DES CONCESSIONS DES AÉRODROMES D'ÉTAT EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L'article 6 de la proposition de loi reprend l'article 15 de la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française censuré par le Conseil constitutionnel.

Cet article avait été introduit en séance par amendement du Gouvernement, avec avis favorable de votre commission, et avait fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire.

Il s'agit de préciser le cadre juridique dans lequel l'État peut concéder l'exploitation d'un aérodrome qui relève de sa compétence en Polynésie française. Il prévoit que l'État peut imposer au concessionnaire, à la demande de la Polynésie française, de créer une société ad hoc associant l'opérateur économique qui dispose du pouvoir de direction et la Polynésie française qui, en raison de ses compétences très larges en matière de développement économique et touristique, a un intérêt tout particulier à la gestion de ces aérodromes. Les statuts de cette société doivent garantir la capacité de l'opérateur à mettre en oeuvre son offre.