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Proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française

18 juillet 2019 : Polynésie française ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UNE ADOPTION SANS MODIFICATION POUR PERMETTRE UNE ENTRÉE EN VIGUEUR RAPIDE

Suivant son rapporteur, votre commission a adopté la proposition de loi sans modification, par cohérence avec ses travaux antérieurs et pour permettre une entrée en vigueur rapide, même si elle considère qu'il eût été opportun d'intégrer dans le texte initial les deux dispositions relatives aux crématoriums et à la dépénalisation du stationnement payant.