N° 61
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2019 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la proposition
de loi
visant à
adapter
la
fiscalité
de la
succession
et de la
donation
aux
enjeux
démographiques
,
sociétaux
et
économiques
du
XXIe
siècle
,
Par M. Jean Pierre VOGEL,
Sénateur
Articles 3, 4, 5, 9 et 10 examinés selon la procédure de législation en commission, en application de l'article 47 ter du Règlement
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
710 (2018-2019) et 62 (2019-2020) |
La commission a examiné les articles 3, 4, 5, 9 et 10 selon la procédure de législation en commission, en application de l'article 47 ter du Règlement.
En conséquence seuls sont recevables en séance, sur cette proposition de loi, les amendements visant à :
- assurer le respect de la Constitution,
- opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur,
- procéder à la correction d'une erreur matérielle.
LES CONCLUSIONS
DE LA COMMISSION DES FINANCES
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Réunie le mercredi 16 octobre 2019 sous la présidence de M. Vincent Éblé , président, la commission des finances a procédé à l'examen, sur le rapport de M. Jean Pierre Vogel , de la proposition de loi n° 710 (2018-2019) visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXI e siècle. La commission des finances a modifié les articles 1, 2 et 6. Elle a introduit un nouvel article 2 bis . Elle a supprimé les articles 3, 4, 5, 9 et 10, examinés selon la procédure de législation en commission en présence de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, ainsi que les articles 7 et 8. Elle a enfin adopté la proposition de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission. |