D. APURER LA DETTE ET ASSURER DE NE PAS LA RECRÉER GRÂCE À L'ÉTABLISSEMENT D'UNE « RÈGLE D'OR »
1. Le nécessaire apurement de l'ensemble de la dette de la sécurité sociale
Enfin, il est indispensable d'apurer la dette sociale dans son ensemble, qu'elle soit actuellement « détenue » par la Cades ou par l'Acoss.
Comme le présent rapport l'a montré, le respect de l'échéance théorique de 2024 est plus que douteux : la disparition de la Cades serait même plutôt un handicap tant en termes de visibilité que de gestion si une nouvelle dette d'un montant compris entre 45 et 50 milliards d'euros au sein de l'Acoss, contrainte de la financer en permanence par des découverts.
Ce devoir implique :
- d'une part, bien sûr, de consacrer à l'apurement de la dette l'ensemble des ressources prévues à cette fin jusqu'au respect de cette échéance . Les diverses propositions de « détournement » de la CRDS ne peuvent donc être suivies ;
- d'autre part, s'il apparaissait vraiment impossible de respecter l'échéance de 2024, d'envisager un dernier transfert et une dernière prolongation de la Cades afin de libérer l'Acoss du poids des déficits cumulés qu'elle finance.
Pour des raisons de crédibilité et afin d'éviter une censure du Conseil constitutionnel, une telle mesure devrait s'accompagner de la garantie qu'une telle situation ne se reproduira pas, au travers de l'établissement d'une « règle d'or ».
2. L'établissement d'une règle d'or pour épargner la dette sociale aux générations futures
Les modalités précises d'une règle d'or encadrant les lois de financement de la sécurité sociale restent à définir.
Néanmoins, en termes de principe, il s'agirait de garantir, par des dispositions de niveau organique, que les comptes de la sécurité sociale ne puissent être en déficit sur un cycle pluriannuel à déterminer (de l'ordre de trois à cinq ans), la conjoncture économique d'une année donnée pouvant bien sûr se traduire par un déficit ponctuel. Durant cette période, les excédents devront donc compenser les déficits, ce qui pourrait impliquer, par exemple, la création d'un « fonds de lissage » qui devrait se retrouver à l'équilibre tous les trois ou cinq ans.
L'expérience de ces trois dernières décennies montre que ce n'est, hélas, qu'en nous imposant de telles contraintes juridiques que, collectivement, nous pourrons donner aux générations futures une sécurité sociale enfin débarrassée de son trou - c'est-à-dire une sécurité sociale à laquelle elles pourront se fier à long terme.
De telles dispositions semblent d'ailleurs particulièrement adaptées à des dépenses telles que celles des organismes de sécurité sociale qui sont, par essence, des dépenses de répartition et non d'investissement. En revanche, elles sont évidemment antinomiques avec l'absence de compensation des éventuelles baisses de recettes de la sécurité sociale qui pourraient être décidées par l'État dans le cadre de ses politiques publiques.