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Projet de loi de finances rectificative pour 2019

14 novembre 2019 : Projet de loi de finances rectificative pour 2019 ( rapport - première lecture )

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

ARTICLE 4

Équilibre général du budget, trésorerie et
plafond d'autorisation des emplois

. Commentaire : le présent article traduit l'incidence, sur l'équilibre prévisionnel du budget 2019, des réévaluations opérées et des dispositions proposées par le présent projet de loi.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le I du présent article prévoit que le déficit budgétaire de l'État s'établirait, pour 2019, à 97,6 milliards d'euros, soit une amélioration de 10,0 milliards d'euros par rapport au montant prévu en loi de finances initiale pour 2018.

En conséquence, le besoin de financement est fixé par le II à 226,8 milliards d'euros, contre 236,6 milliards d'euros en loi de finances initiale.

Les ressources de financement varient significativement, sauf le montant des émissions de titres à moyen et long termes qui demeure inchangé à un niveau de 200,0 milliards d'euros.

En particulier, les ressources qui étaient affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement, à hauteur de 2 milliards d'euros, sont annulées, tandis que les dépôts des correspondants sont prévus à un niveau moins élevé de 6,0 milliards d'euros, en raison du report à 2020 de certaines privatisations telles que celle d'Aéroports de Paris.

En outre, l'encours des titres d'État à court terme devrait demeurer stable en 2019, alors qu'une augmentation de 15 milliards d'euros était prévue en loi de finances initiale.

En sens inverse, les autres ressources de trésorerie devraient être de 17,5 milliards d'euros, contre 3,5 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale. Cet écart résulte principalement du maintien de taux bas, et même souvent négatifs sur les échéances inférieures ou égales à dix ans : les primes à l'émission, que l'État perçoit lorsqu'il émet une nouvelle tranche d'obligations avec les mêmes conditions de rendement qu'une souche existante, sont désormais estimées à 17 milliards d'euros en 2019 contre 3 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale.

Enfin, le III fixe le plafond des autorisations des emplois rémunérés par l'État à 1 953 810 équivalents temps plein travaillés (ETPT), contre 1 953 516 ETPT en loi de finances initiale.

*

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Les modifications de l'équilibre budgétaire de l'État prévues par le présent projet de loi de finances rectificative font l'objet d'une analyse plus détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport.

Cet article constitue un article de récapitulation.

Décision de la commission : en conséquence de sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter l'ensemble du présent projet de loi, votre commission vous propose de ne pas adopter cet article.