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Projet de loi de finances rectificative pour 2019

14 novembre 2019 : Projet de loi de finances rectificative pour 2019 ( rapport - première lecture )

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. -
CRÉDITS DES MISSIONS

ARTICLE 5

Budget général : ouvertures et annulations de crédits

. Commentaire : le présent article procède, au titre du budget général, aux ouvertures et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement conformes à la répartition fixée à l'état B annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article porte sur les ouvertures et annulations de crédits au titre du budget général pour l'exercice en cours. La répartition par mission est précisée dans l'état B annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

Le I ouvre 10,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 10,5 milliards d'euros en crédits de paiement.

Le II annule 6,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 4,9 milliards d'euros en crédits de paiement.

*

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Les mouvements d'ouvertures et d'annulations de crédits dans le cadre du schéma de fin de gestion font l'objet d'une analyse plus détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport.

Cet article constitue un article de récapitulation.

Décision de la commission : en conséquence de sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter l'ensemble du présent projet de loi, votre commission vous propose de ne pas adopter cet article.

ARTICLE 6

Budgets annexes : annulations de crédits

. Commentaire : le présent article procède, au titre des budgets annexes, aux annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement conformes à la répartition fixée à l'état C annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article porte sur les ouvertures et annulations de crédits au titre des budgets annexes pour l'exercice en cours. La répartition par mission est précisée dans l'état C annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

Aucune ouverture de crédits n'étant prévue, il annule 27,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 17,5 millions d'euros en crédits de paiement au titre des budgets annexes.

L'ouverture de crédits concerne d'une part le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », à hauteur de 3,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en raison de dépenses de masse salariale moins élevées que prévu.

Il porte d'autre part sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative », à hauteur de 23,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 13,7 millions d'euros en crédits de paiement, en raison principalement, selon l'analyse par programme annexée au projet de loi de finances rectificative, d'une réduction des coûts de production, des dépenses informatiques et des investissements.

*

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Cet article constitue un article de récapitulation.

Décision de la commission : en conséquence de sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter l'ensemble du présent projet de loi, votre commission vous propose de ne pas adopter cet article.

ARTICLE 7

Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

. Commentaire : le présent article procède, au titre des comptes spéciaux, aux ouvertures et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement conformes à la répartition fixée à l'état D annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article porte sur les ouvertures et annulations de crédits au titre des comptes spéciaux pour l'exercice en cours. La répartition par mission est précisée dans l'état D annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

Au titre des comptes d'affectation spéciale, le I ouvre 156,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 154,2 millions d'euros en crédits de paiement et le II prévoit l'annulation de 920,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 080,4 millions d'euros en crédits de paiement.

Au titre des comptes de concours financiers, le III ouvre des crédits de 100,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et le IV annule des crédits de 714,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 923,7 millions d'euros en crédits de paiement au titre des comptes de concours financiers.

*

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Les mouvements de crédits relatifs aux comptes spéciaux ont été analysés par votre rapporteur général dans l'exposé général du présent rapport.

Cet article constitue un article de récapitulation.

Décision de la commission : en conséquence de sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter l'ensemble du présent projet de loi, votre commission vous propose de ne pas adopter cet article.