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Projet de loi de finances rectificative pour 2019

14 novembre 2019 : Projet de loi de finances rectificative pour 2019 ( rapport - première lecture )

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

ARTICLE 8

Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

. Commentaire : le présent article procède à l'ajustement des plafonds des autorisations d'emplois de l'État.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article augmente le plafond des autorisations d'emplois de l'État de 294 équivalents temps plein travaillés (ETPT), dont 135 ETPT pour le ministère de l'Agriculture et de l'alimentation et 159 ETPT pour le ministère de la Culture.

*

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Les modifications des plafonds des autorisations de l'emploi de l'État ont été présentées par votre rapporteur général dans l'exposé général du présent rapport.

Cet article constitue un article de récapitulation.

Décision de la commission : en conséquence de sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter l'ensemble du présent projet de loi, votre commission vous propose de ne pas adopter cet article.

ARTICLE 9

Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

. Commentaire : le présent article procède à l'ajustement des plafonds des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article diminue le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État de 236 équivalents temps plein travaillés (ETPT), dont 159 ETPT pour les opérateurs de la mission « Culture » et 77 ETPT pour les opérateurs de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

*

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Les modifications des plafonds des autorisations de l'emploi des opérateurs de l'État ont été présentées par votre rapporteur général dans l'exposé général du présent rapport.

Cet article constitue un article de récapitulation.

Décision de la commission : en conséquence de sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter l'ensemble du présent projet de loi, votre commission vous propose de ne pas adopter cet article.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le jeudi 14 novembre 2019, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a examiné le rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019.

La commission a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2019. En conséquence, elle a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter chacun des articles du projet de loi.

Le compte rendu de la réunion peut être consulté sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/finances.html