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Projet de loi de finances rectificative pour 2019

14 novembre 2019 : Projet de loi de finances rectificative pour 2019 ( rapport - première lecture )

II. LES RECETTES SONT DÉSORMAIS ESTIMÉES À UN NIVEAU SIGNIFICATIVEMENT PLUS ÉLEVÉ

A. LA FISCALITÉ DE L'ÉNERGIE ET CELLE DU PATRIMOINE CONTRIBUENT FAVORABLEMENT AU SOLDE BUDGÉTAIRE PAR RAPPORT À L'ESTIMATION PRÉSENTÉE EN SEPTEMBRE DERNIER

S'agissant des recettes fiscales, les estimations relatives au produit des grands impôts n'évoluent pas significativement par rapport à celles présentées dans le projet de loi de finances pour 2020.

Évolution des recettes fiscales nettes des grands impôts en 2019

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir du projet de loi de finances rectificative pour 2019

En revanche, le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est estimé à 13,4 milliards d'euros, contre 13,1 milliards d'euros en septembre, en raison de la diminution de la subvention d'équilibre au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ».

L'article 3 du présent projet de loi de finances rectificative prévoit en effet de diminuer de 529,6 millions d'euros le montant de la fraction de TICPE affecté à ce compte d'affectation spéciale afin de l'adapter à la prévision actualisée des dépenses, elle-même fixée par une délibération de la commission de régulation de l'énergie. L'augmentation du prix de marché de l'électricité diminue en effet la compensation que l'État doit verser aux opérateurs pour l'accomplissement de charges de service public.

Votre rapporteur général constate que, comme l'an dernier, la part de TICPE revenant au budget général s'accroît, et souligne une nouvelle fois que cela ne peut que nuire à la visibilité et à l'acceptabilité de la fiscalité environnementale.

Les autres recettes fiscales nettes sont estimées à 32,2 milliards d'euros, contre 31,5 milliards d'euros en septembre. Cette différence de 0,7 milliard d'euros correspond à plusieurs réévaluations concernant la fiscalité du patrimoine.

En particulier, les retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes sont estimés, au vu des encaissements enregistrés à la fin du mois de septembre, à un niveau de 4,9 milliards d'euros, contre 4,2 milliards d'euros en loi de finances initiale et 4,5 milliards d'euros dans l'estimation révisée présentée avec le projet de loi de finances pour 2020.

Les révisions à la hausse concernent également le produit de l'impôt sur la fortune immobilière (+ 0,1 milliard d'euros), des donations (+ 0,2 milliard d'euros) et des successions (+ 0,1 milliard d'euros).