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Projet de loi de finances rectificative pour 2019

14 novembre 2019 : Projet de loi de finances rectificative pour 2019 ( rapport - première lecture )

B. LES RECETTES NON FISCALES SONT ESTIMÉES DANS L'ENSEMBLE AU MÊME NIVEAU

S'agissant des recettes non fiscales, elles s'établiraient à 14,4 milliards d'euros, soit un niveau très proche de celui de 14,5 milliards d'euros présenté avec le projet de loi de finances pour 2020.

Le principal mouvement est une réduction de la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés ainsi que de son dividende, dont l'acompte est calculé à partir des résultats définitifs du premier semestre (- 0,2 milliard d'euros).

C. LE SOLDE DES COMPTES SPÉCIAUX DIMINUE SIGNIFICATIVEMENT PAR RAPPORT À L'ESTIMATION RÉVISÉE

Le solde des comptes spéciaux serait positif de 1,8 milliard d'euros en 2019, contre 2,2 milliards d'euros dans l'estimation révisée présentée avec le projet de loi de finances pour 2020.

D'une part, les décaissements sont plus élevés que prévu sur le compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », dont le solde augmente de 0,4 milliard d'euros.

Pour mémoire, les États membres de l'Eurogroupe reversent chaque année à la Grèce des profits tirés par les banques centrales nationales au titre des obligations grecques qu'elles détiennent. Ces versements, retracés pour la France dans ce compte d'affectation spéciale, sont liés au respect, par l'État grec, de ses engagements dans le cadre du programme d'assistance financière.

D'autre part, le solde des comptes de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » et « Avances aux collectivités territoriales » diminue respectivement de 0,4 milliard d'euros et 0,2 milliard d'euros. Les avances à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (PAC), retracées dans le premier de ces comptes, font ainsi l'objet d'une annulation de crédits de 468,7 millions d'euros, en autorisations d'engagements et en crédits de paiement, que le présent projet de loi de finances rectificative explique par des remboursements d'aides de la PAC par l'Union européenne plus rapides qu'attendu.