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Projet de loi de finances rectificative pour 2019

14 novembre 2019 : Projet de loi de finances rectificative pour 2019 ( rapport - première lecture )

B. LES EMPLOIS DE L'ÉTAT ET DE SES OPÉRATEURS SONT DANS L'ENSEMBLE PROCHES DE CEUX VOTÉS EN LOI DE FINANCES INITIALE

L'article 8 du présent projet de loi de finances rectificative accroît de 194 équivalents temps plein travaillés (ETPT) le plafond des autorisations d'emplois de l'État, tandis que l'article 9 diminue de 236 ETPT le plafond des emplois des opérateurs de l'État.

Ces mouvements résultent en fait, pour la plus grande partie, de deux séries de mouvements entre l'État et ses opérateurs.

Évolution des plafonds d'autorisations d'emploi dans l'État
et ses opérateurs

(en équivalents temps plein travaillés)

Source : commission des finances du Sénat, à partir du projet de loi de finances rectificative pour 2019

D'une part, 100 ETPT sont transférés entre les opérateurs de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et le ministère de l'Agriculture et de l'alimentation afin d'assurer des missions de contrôles sanitaires et phytosanitaires dans l'hypothèse d'une sortie sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne. En outre, le ministère de l'agriculture bénéficie d'un surcroît d'emplois pour l'instruction de différentes aides liées à la politique agricole commune (PAC) et aux demandes MAEC/bio7(*).

En second lieu, 159 ETPT sont annulés au sein des opérateurs de la mission « Culture », tandis qu'un nombre équivalent d'ETPT sont créés dans le ministère du même nom. Ces mouvements correspondent surtout à la titularisation de personnels dans le cadre du dispositif temporaire « Sauvadet », ainsi qu'à un décalage de deux mois d'un mouvement de transfert d'effectifs du ministère vers le Centre des monuments nationaux.

Par ailleurs, la finalisation des aides de la politique agricole commune (PAC) et l'instruction des demandes d'aides relatives aux mesures agroenvironnementales et climatiques en faveur de l'agriculture biologique (MAEC/bio) accroissent les autorisations d'emploi de 35 ETPT.

Enfin, l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile et l'objectif posé par le Gouvernement de réduire le délai d'instruction global entraîne l'augmentation du plafond de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de 23 ETPT.


* 7 Mesures agroenvironnementales et climatiques.