B. LES RECETTES NON FISCALES DEMEURENT STABLES EN PRÉVISION
Les recettes non fiscales sont estimées à 14,4 milliards d'euros en 2020 , en baisse de 0,2 milliard d'euros par rapport à l'estimation révisée pour 2019, soit 1,1 %.
Cette estimation doit toutefois faire l'objet de réserves, compte tenu du caractère souvent imprévisible de certaines recettes non fiscales, telles que celles liées aux contentieux ou au soutien financier au commerce extérieur.
Pour l'année 2019, l'estimation révisée est ainsi de 14,5 milliards d'euros, soit 2,0 milliards d'euros de plus que l'estimation retenue en loi de finances initiale. Il a fallu prendre en compte les effets, notamment, de la convention judiciaire d'intérêt public signée avec la société Google (+ 0,5 milliard d'euros), des retours financiers liés aux programmes d'investissement d'avenir (+ 0,4 milliard d'euros) et de la hausse du prix du carbone qui améliore le produit des ventes de quotas carbone (+ 0,4 milliard d'euros).
La principale évolution prévue est la hausse des produits du domaine de l'État , à hauteur de 590 millions d'euros, en raison, notamment, des premières recettes attendues de la procédure d'attribution des fréquences « 5G » et des opérations de cessions d'actifs programmées, pour un montant de 400 millions d'euros en 2020.
Évolution des dépenses non fiscales
En millions d'euros
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents « Voies et moyens » annexés aux projets de lois de finances pour 2019 et 2020
S'agissant des dividendes et recettes assimilées, la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés (CRIS), qui, selon la Cour des comptes, devrait plutôt être classée parmi les recettes fiscales 33 ( * ) , est prévue à un niveau de 449,0 millions d'euros en 2020, contre 257,2 millions d'euros en 2019. Le tome 1 de l'annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2020 note toutefois la fragilité de cette estimation, qui dépend du contexte boursier et pourrait être affectée par les incertitudes liées au projet de constitution d'un grand pôle financier public réunissant la Caisse des dépôts et consignations, La Poste et la Société de financement local (SFIL). Par ailleurs, les participations de l'État dans des entreprises non financières diminueraient de 219 millions d'euros dans l'hypothèse où EDF continuerait à verser son dividende sous forme de titres.
Enfin, la diminution de 566 millions d'euros du produit des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites correspond pour l'essentiel au contrecoup du versement exceptionnel en 2019 de 500 millions d'euros dans l'affaire Google.
* 33 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire 2018 sur les recettes non fiscales. La Cour relève la très grande similitude entre les caractéristiques de cette contribution et celles de l'impôt sur les sociétés.