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Projet de loi de finances pour 2020 : Écologie, développement et mobilité durables

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Écologie, développement et mobilité durables ( rapport général - première lecture )

PROGRAMME 159
« EXPERTISE, INFORMATION GÉOGRAPHIQUE
ET MÉTÉOROLOGIE »

Le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » regroupe depuis le projet de loi de finances pour 2017 les subventions pour charges de service public du Centre d'études et d'expertises pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Céréma), de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et de Météo France1(*).

Depuis 2018, ce programme retrace également les crédits du commissariat général au développement durable (CGDD), jusqu'alors inscrits sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », pour 14,4 millions d'euros en 2020, contre 14,5 millions d'euros en 2019.

En 2019, les crédits dédiés au financement du soutien à l'économie sociale et solidaire (ESS), que le présent programme avait retracé en 2018, avaient fait l'objet d'un programme spécifique, grâce à une initiative de nos collègues députés qui ne comprenaient pas, et à raison, pourquoi ces crédits avaient été placés dans le programme 159.

Le Gouvernement a fait le choix de les placer de nouveau en 2020 dans le programme 159, ce qui ne contribue pas à la clarté de la maquette budgétaire.

I. MÉTÉO FRANCE INVESTIT ET DÉVELOPPE SES RECETTES COMMERCIALES POUR CONFIRMER SA PLACE D'ACTEUR MÉTÉOROLOGIQUE DE RANG MONDIAL

Météo France, établissement public administratif de l'État, réalise des prévisions météorologiques et des travaux de recherche relatifs au changement climatique à destination des administrations publiques, des entreprises et du grand public.

Son rôle est particulièrement décisif en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens, alors que les phénomènes météorologiques extrêmes (tempêtes, ouragans, cyclones, précipitations diluviennes, etc.) qui frappent le territoire français, en métropole comme en outre-mer, tendent à se multiplier, dans le contexte du réchauffement climatique.

1. Comme les années précédentes, la subvention pour charges de service public de Météo France diminuera en 2020, mais l'opérateur percevra une dotation supplémentaire pour le financement de son supercalculateur

La dotation de l'État versée à Météo France au titre du programme 159, qui représente un peu moins de la moitié de ses recettes prévues en 2020, correspond à la compensation des missions de service public qui incombent à l'établissement :

la fourniture d'informations permettant d'assurer la sécurité météorologique des personnes et des biens en avertissant les populations le plus en amont possible, dans un contexte où le territoire national est régulièrement frappé par des évènements climatiques extrêmes ;

la conduite de travaux de recherches visant à améliorer les capacités de prévision et à mieux appréhender le changement climatique sur le long terme, afin de permettre à la société de mieux s'y adapter ;

le soutien opérationnel aux forces armées et aux administrations de l'État en cas de crise.

Comme les années précédentes, la subvention pour charges de service public de Météo France diminuera en 2020 de 1,8 million d'euros à 182,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, contre 183,8 millions d'euros perçus en 2019.

Cette subvention devrait de nouveau baisser en 2021, puisque le Gouvernement prévoit qu'elle devra avoir diminué au total de 20 millions d'euros en 2022 par rapport à 2017. Les montants prévus à ce stade sont de 176,8 millions d'euros en 2021 et de 174,4 millions d'euros en 2022.

Mais sur la période 2019-2022, Météo France bénéficie d'une dotation complémentaire également portée par le programme 159 et dont le montant est fixé à 7,7 millions d'euros en 2020. Cette dotation est entièrement dédiée au financement des surcoûts liés à la mise en service d'un nouveau supercalculateur. La somme totale versée à Météo France sur le programme 159 est donc de 189,8 millions d'euros.

Selon le projet annuel de performances pour 2020, « 70 % du montant de la subvention de l'État est consacré aux dépenses de personnel et 30 % aux autres dépenses de fonctionnement et d'investissement ».

Le programme comprend deux sous-actions.

La première, « Observation et prévision météorologiques », regroupe 89 % des crédits de paiement de la subvention, soit 168,9 millions d'euros (AE=CP), un montant légèrement supérieur à celui de 2019.

La seconde, « Recherche dans le domaine météorologique », rassemble 20,9 millions d'euros de crédits de paiement (AE=CP), soit 11 % des crédits, une somme là encore quasiment identique à celle qui était prévue pour 2019.

En plus des dotations portées par le programme 159, Météo France bénéficiera également en 2020 de 3,9 millions d'euros versés par la direction générale de la prévention des risques à partir des crédits du programme 181 « Prévention des risques » pour participer à l'entretien du réseau d'observation hydro-météorologique (stations automatiques d'observation au sol, radars).

C'est également par le budget de l'opérateur que transite la subvention accordée par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au titre du programme 193 « Recherche spatiale » et correspondant à la part principale de la contribution de la France à l'organisme européen EUMETSAT. Cette subvention sera fortement réduite en 2020 conformément aux échéanciers prévus au niveau européen, puisqu'elle passera de 81,5 millions d'euros en 2019 à 51,1 millions d'euros l'an prochain.

2. Les efforts de Météo France pour redresser ses recettes commerciales portent leurs fruits

Face à la diminution tendancielle de la dotation de l'État, Météo France doit consolider ses ressources propres, à savoir la redevance de prestataire de services à la navigation aérienne et, surtout, ses ressources commerciales, dont le niveau reste perfectible en dépit de nets progrès récents.

Dans le cadre du Ciel unique européen (CUE), Météo France est le prestataire exclusif de l'assistance météorologique pour la navigation dans l'espace aérien sous juridiction française2(*). Les 85,5 millions d'euros versés chaque année par la DGAC à Météo France sont indispensables à son budget, mais ne constituent pas une ressource dynamique.

Recettes commerciales de Météo France
de 2015 à 2019

(en millions d'euros)

2015

2015

2016

2017

2018

2019

Recettes kiosque

6,1

5,4

4,1

3,4

2,3

Recettes publicitaires

4,7

4,6

4,9

7,0

7,3

Recettes professionnelles

19,1

19,1

20,7

21,3

22,0

Total chiffre d'affaires

29,9

29,2

29,7

31,8

31,6

Source : Météo France

Si le nombre d'utilisateurs des services téléphoniques (numéro 3250) va poursuivre son inexorable déclin dans les années à venir (moins de 2,3 millions d'euros de recettes attendues en 2019 contre 13 millions d'euros en 2012, soit une baisse de - 82,3 %), Météo France doit absolument relever deux grands défis.

Alors que ses recettes publicitaires avaient diminué jusqu'à représenter environ 4,5 millions d'euros par an entre 2013 et 2017, l'opérateur a mis en place une stratégie destinée à reconquérir des parts de marché dans le secteur des services au grand public en prenant pleinement en compte l'évolution des usages (sites internet mobile, applications mobiles, applications tablettes, objets connectés, etc.), dans un contexte de forte croissance du marché publicitaire sur les supports mobiles3(*).

Des progrès ont été réalisés en matière de monétisation des supports digitaux et la régie publicitaire, qui n'était pas compétitive en interne, a été externalisée. Les résultats enregistrés en 2018 et au premier semestre 2019 ont été spectaculaires, puisque les recettes publicitaires de Météo France ont représenté respectivement 7,0 millions d'euros et 7,3 millions d'euros, une somme en hausse de + 55,5 % environ par rapport à la période précédente.

Second axe de travail, accroître le volume des prestations météorologiques aux professionnels. Selon Météo France, 40 % des entreprises seraient en effet « météo-sensibles » (secteurs de l'agriculture, du BTP, de l'énergie, des transports ou bien encore du sport) et sont à la recherche d'informations météorologiques toujours plus précises et de services réactifs et innovants.

Là aussi, la dynamique est très bonne, puisque les recettes professionnelles de Météo-France devraient représenter 22,0 millions d'euros en 2020, en très forte croissance de + 3 % par rapport à 2019, soit une part de marché estimée à 50 % sur le secteur des services météorologiques.

La progression des recettes professionnelles en 2020 devrait donc permettre à l'établissement de dépasser significativement l'objectif de hausse de 2 % par an qui lui est fixé par son contrat d'objectifs et de performance pour la période 2017-2021.

3. Les dépenses de personnel de Météo France diminueront en 2020 de 4,4 millions d'euros grâce à des réductions d'effectifs de 95 ETPT

En 2019, les charges de personnel représentaient 248,6 millions d'euros. Pour 2020, la prévision s'établit à 244,2 millions d'euros, soit une baisse de 4,4 millions d'euros.

Évolution de la masse salariale de Météo France
de 2014 à 2020 (en milliers d'euros)

Source : réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial

Entre 2014 et 2019, la masse salariale de l'établissement devrait avoir diminué de 19,4 millions d'euros, soit une baisse de - 7,4 %.

Cette baisse conséquente a été permise par la réduction continue des effectifs, qui conduit l'opérateur à ne remplacer que 20 % des départs à la retraite de ses collaborateurs.

En 2020, Météo France verra ses effectifs diminuer une nouvelle fois de 95 ETPT, soit un taux d'effort de - 3,2 % identique à celui de 2019.

Ces dernières années, le plafond d'emplois de l'établissement public, qui a toujours fait l'objet d'une application stricte, a nettement diminué.

Plafond d'emploi de Météo France de 2014 à 2020 (en ETPT)

Source : réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial

De 2013 à 2020, le plafond d'emplois de Météo France sera donc passé de 3 337 ETPT à 2 736 ETPT, soit une forte baisse de - 18,0 % correspondant à une perte de 601 ETPT.

À noter que l'établissement dispose également de 60 emplois hors plafond qui correspondent à des postes de contrats de recherche majoritairement financés par l'Union européenne.

4. Un réseau territorial qui va être recentré sur les missions justifiant une proximité géographique, de plus en plus de tâches pouvant être effectuées à distance

Le réseau territorial, qui avait connu une très forte réorganisation au cours de la période 2012-2016, avec la fermeture de 55 implantations, évolue de nouveau fortement dans le cadre d'Action Publique 2022.

Si la direction de l'établissement prévoit de conserver ses 7 centres interrégionaux, organisés autour des missions de sécurité, ainsi que ses centres spécialisés dans la marine et la nivologie, elle prévoit en revanche de réduire de 15 à 11 le nombre de ses centres aéronautiques et de 32 à 28 ses centres dédiés à la maintenance du réseau d'observation.

Surtout, elle projette de réduire de 40 % ses effectifs présents dans ce réseau territorial et de regrouper un maximum d'activités dans la Météopole de Toulouse.

Selon les dirigeants de Météo France, cette centralisation des activités de l'opérateur est rendue possible par les évolutions scientifiques et technologiques, qui permettent désormais de conduire un certain nombre de tâches météorologiques à distance.

Météo France bénéficie d'un soutien financier de 2,9 millions d'euros du Fonds de transformation de l'action publique (FTAP). Ces crédits servent à financer des reconversions d'agents, des requalifications de postes de techniciens en ingénieurs, des réformes du temps de travail, etc.

5. L'acquisition par Météo France d'un nouveau supercalculateur est désormais pleinement lancée

Conformément aux objectifs de son contrat d'objectifs et de performances 2017-2021, Météo France devrait avoir investi 20,3 millions d'euros en 2020, soit une somme en recul par rapport au niveau exceptionnel de 27,2 millions d'euros d'investissements en 2019.

Ces investissements concernent principalement la modernisation des réseaux d'observation (radars, réseaux au sol, radiosondage) et des moyens de calcul intensif (renouvellement des équipements de stockage des données).

Dans une moindre mesure, ils concernent également la rénovation du patrimoine immobilier de l'opérateur, en particulier la réhabilitation du site de Toulouse.

Mais ces dépenses classiques ne sauraient suffire pour relever les défis météorologiques de la période actuelle : l'activité de prévision devient de plus en plus intensive en capital et repose sur des technologies de calcul de plus en plus puissantes.

Ainsi, le Royaume-Uni s'est récemment doté d'un supercalculateur, quinze fois plus puissant que celui actuellement en service à Météo France, pour un montant de 120 millions d'euros.

Lors des discussions qui ont conduit à la conclusion du contrat d'objectifs et de performances 2017-2021 de l'établissement, il a été acté que pour remplir les objectifs qui lui sont assignés par l'État, Météo France devrait multiplier sa puissance de calcul par cinq, grâce à l'acquisition d'un nouveau supercalculateur, dont les bénéfices socio-économiques sont très élevés4(*).

Ce nouveau matériel, indispensable pour permettre à Météo France de maintenir son rang, nécessite un investissement total de 144 millions d'euros sur la période 2019-2025 dans le cadre du projet « Calcul 2020 ». Sur cette somme, 65,9 millions d'euros seront consacrés à la fourniture de capacités de calcul supplémentaire.

Après les 5 millions d'euros perçus à ce titre en 2019, le contrat pluriannuel signé par Météo France avec la direction du budget prévoit que l'établissement bénéficiera de financements supplémentaires à hauteur de 7,7 millions d'euros en 2020 (voir supra), de 8,3 millions d'euros en 2021 et de 6,1 millions d'euros en 2022.

Les besoins supplémentaires à couvrir seront donc de 18,8 millions d'euros en 2023 et de 9,7 millions d'euros en 2024.

Si ces sommes sont conséquentes, elles ne seront pas suffisantes, notamment pour financer la mise à niveau des locaux qui accueilleront les équipements techniques du nouveau supercalculateur5(*).

Cette situation conduira Météo France à devoir présenter des budgets déficitaires et à puiser dans son fonds de roulement, qui devrait passer de 33 millions d'euros en 2018 à 12 millions d'euros en 2022. Il faudra ainsi veiller à ce que cet opérateur essentiel ne soit pas fragilisé.

Selon les réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial, le projet a reçu un avis conforme de la part de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État (DINSIC) et la notification du marché devrait intervenir rapidement, avec un objectif de mise en service du nouveau supercalculateur entre septembre 2020 et mars 2021.


* 1 En conséquence, le programme 170 « Météorologie » avait été supprimé et le Céréma ne figure plus dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable ».

* 2 Les règlements communautaires du CUE, qui s'imposent directement aux États membres de l'Union européenne et aux prestataires de services de navigation aérienne autorisés à opérer dans l'espace aérien de l'Union, laissent la liberté aux États de désigner un prestataire exclusif dans leur espace aérien. Pour la France, ce prestataire est Météo France.

* 3 Le profond renouvellement du site internet en 2013 et de l'application mobile à l'été 2015 ont permis de développer l'offre commerciale en ligne, qui bénéficie d'environ un million et demi de visites quotidiennes.

* 4 La contre-expertise réalisée par le Commissariat général à l'investissement (CGI) a montré que le rapport entre l'investissement réalisé et les bénéfices socio-économiques pour la société (sécurité des personnes et des biens, adaptation au changement climatique, défense, énergie, etc.) serait de 1 à 12 au minimum.

* 5 La notification du marché d'assistance à maîtrise d'oeuvre pour les travaux à réaliser au Centre national de calcul a été réalisée le 13 août 2018. Une démarche de même nature est en préparation pour l'Espace Clément Ader.