Projet de loi de finances pour 2020 : Économie

C. LES OPÉRATEURS DU PROGRAMME FONT L'OBJET D'UNE RATIONALISATION DE LEURS MOYENS

1. Les conséquences de la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) sur le programme 134

L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a été créée par la loi du 22 juillet 2019 ^{17 ( * )} et sera opérationnelle dès le 1 ^er janvier prochain. Cette nouvelle agence est issue de la fusion du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), de l'Établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) et de l'Agence du numérique .

Ainsi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, le programme 134 a transféré vers le programme 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », les crédits relatifs :

- à la masse salariale de l'Agence du numérique (2 millions d'euros en AE et CP) et 28 ETP ;

- aux subventions accordées aux organismes du réseau national de médiation numérique et aux marchés de prestations relatifs aux portails internet de l'Agence numérique à hauteur de 400 000 euros ;

- à la subvention pour charges de service public de l'EPARECA (à hauteur de 5,8 millions d'euros en AE et CP) et 43 ETP.

2. Les moyens et effectifs des opérateurs du programme 134 sont contraints

Le plafond d'emploi de Business France est en légère baisse, afin de tenir compte de la convention d'objectifs et de moyens signée entre l'agence, ses tutelles et le ministre de l'Action et des comptes publics. Le plafond de l'Agence nationale des fréquences (ANFr) est quant à lui relativement stable (- 2 ETPT).

Plafonds d'emplois et schémas d'emplois des opérateurs du programme 134

ETPT : équivalent temps plein travaillé - ETP : équivalent temps plein

	Plafond d'emplois (ETPT)				Schéma d'emplois (ETP)
	Exécution 2018	LFI 2019	PLF 2020	Écart 2020/2019	Exécution 2018	LFI 2019	PLF 2020	Écart 2020/2019
Business France (fusion AFII et Ubifrance)	1 493	1 493	1 473	- 20	- 25	- 20	- 20	0
INPI - Institut national de la propriété industrielle	681	728	726	- 2	- 15	- 5	- 2	3
ANFr - Agence nationale des fréquences	292	299	297	- 2	0	-3	0	3
Total pour la mission	2 466	2 520	2 496	- 24	- 40	- 28	- 22	6

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

Après une forte hausse en 2019, pour tenir compte de la nouvelle mission de gestion du signal horaire dans le cadre d'un marché public passé avec TDF (TéléDiffusion de France ), la subvention pour charges de service public de l'ANFr demeure à peu près stable en 2020. En revanche, la subvention accordée à Business France continue à diminuer suivant le rythme défini par la convention d'objectifs et de moyens (COM 2018-2022) signée le 27 décembre 2018.

Évolution de la subvention à Business France

(en milliers d'euros)

	2018	2019	2020	2021	2022
Montant de la subvention	95 120	92 760	90 120	87 620	85 120

En effet, Business France poursuit une démarche de rationalisation, notamment de sa présence à l'étranger. Les évolutions tiennent principalement au redéploiement en France d'effectifs pour la mise en place d'un réseau de proximité dans le cadre de la « Team France Export » et au transfert à des opérateurs privés, à titre expérimental, des activités de l'agence à l'étranger.

Vos rapporteurs considèrent que l'effort de réduction des moyens et des effectifs demandé à Business France est un signal négatif. Cet opérateur est en effet indispensable à l'internationalisation des TPE/PME. Conjugué à la baisse des ressources des CCI, c'est l'internationalisation des entreprises qui est directement menacée. La réduction de la subvention à Business France entre donc en contradiction avec l'objectif prioritaire d'internationalisation de notre économie.

Évolution des subventions aux opérateurs du programme 134

(en euros) (en CP) (crédits de titre 3)

	Exécution 2018	LFI 2019	PLF 2020	Evolution PLF 2020/LFI 2019
ANFr - Agence nationale des fréquences	31 640 474	39 930 000	40 050 000	120 000	0,3 %
Business France (fusion AFII et Ubifrance)	93 794 486	92 759 558	90 120 113	- 2 639 445	-2,8 %
EPARECA - Établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux	5 812 925	5 837 301
Total mission (hors EPARECA)	125 434 960	132 689 558	130 170 113	- 2 519 445	- 1,9 %

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* ¹⁷ Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.