B. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX »
Le compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » n'est plus abondé depuis plusieurs années , du fait des niveaux de réserves importants détenus par les banques centrales concernées 25 ( * ) et de la faible probabilité d'appel en garantie de l'État. Il n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'un projet annuel de performances.
Bien que non doté en crédits, ce compte ne peut être supprimé puisqu'il constitue le pendant budgétaire des accords passés avec les 15 pays dont l'unité monétaire est le franc de la communauté financière africaine (franc CFA).
|
Pays |
Unité monétaire |
Parité fixe |
|
|
Union monétaire ouest-africaine (UMOA) |
Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo |
Franc CFA émis par la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (XOF) |
1 euro = 656 XOF |
|
Union monétaire d'Afrique centrale (UMAC) |
Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée équatoriale, Tchad |
Franc CFA émis par la Banque des États de l'Afrique centrale (XAF) |
1 euro = 656 XAF |
|
Union des Comores |
Franc comorien émis par la Banque centrale des Comores (KMF) |
1 euro = 492 KMF |
La zone franc est régie par quatre principes fondamentaux : (1) la garantie de convertibilité illimitée du Trésor français ; (2) la fixité des parités (le franc CFA est aujourd'hui arrimé à l'euro) ; (3) la libre transférabilité ; (4) la centralisation des réserves de change auprès du Trésor français.
C. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE »
Ce compte d'affectation spéciale se compose de deux programmes : les dépenses au titre du versement de la France à la Grèce des revenus perçus sur les titres grecs [795] et, éventuellement, les dépenses au titre des rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France [796]. Les recettes du compte sont quant à elles constituées du produit des contributions de la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle perçoit sur les titres grecs.
La Banque de France et le ministre de l'économie et des finances ont signé le 13 mai 2019 une troisième convention par laquelle la Banque de France s'engage à verser 116,92 millions d'euros en 2019 et 84,08 millions d'euros en 2020, au titre des revenus qu'elle a reçu de la détention d'obligations grecques dans le cadre du securities market program 26 ( * ) .
Évolution des crédits ouverts dans le
cadre de la participation
au désendettement de la
Grèce
(en CP, en millions d'euros)
|
2019 |
2020 |
Évolution 2020/2019 |
|
|
Dépenses |
|||
|
[795] Versement de la France à la Grèce des revenus perçus sur les titres grecs |
125,7 |
263,71 |
109,79 % |
|
[796] Rétrocession de trop-perçus à la Banque de France |
0 |
0 |
- |
|
Total des dépenses |
125,7 |
263,71 |
109,79 % |
|
Recettes |
|||
|
Produit des contributions de la Banque de France |
118,0 |
84,08 |
- 28,75 % |
|
Solde |
- 7,7 |
- 179,63 |
2232,86 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Votre rapporteur spécial relève également la très forte hausse des autorisations d'engagement. Atteignant 480,6 millions d'euros en 2020, elles marquent ainsi une progression de plus de 307 %. En effet, si le dispositif de rétrocession avait été suspendu en 2015, il a depuis été réactivé par accord de l'Eurogroupe le 22 juin 2018. Les revenus correspondant seront reversés à la Grèce depuis le MES et deux fois par an, de 2018 à 2022, sous réserve que la Grèce satisfasse aux conditions fixées pour la période post-programme d'assistance financière.
* 25 Les banques centrales des pays concernés doivent déposer au moins 50 % de leurs réserves de change à la Banque de France. Selon les réponses adressées au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial, la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest et la Banque centrale des États de l'Afrique centrale dispose des deux encours les plus importants au Trésor à la fin de l'année 2018 (respectivement 7,03 et 5,11 milliards d'euros).
* 26 Lancé en 2010, le programme SMP consistait à racheter sur le marché secondaire les obligations souveraines des États de la zone euro confrontés à la défiance des marchés et faisant face, de ce fait, à des primes de risque élevées. Par ce programme, qui a pris fin en septembre 2012, la BCE a procédé au rachat d'obligations de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, du Portugal et de l'Espagne (ministère de l'économie et des finances).