LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté avec modification les articles 73 et 74 , et sans modification l' article 75 .
En seconde délibération, elle a adopté un amendement du Gouvernement tendant à minorer les crédits de la mission de 15 168 053 euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Cette minoration se répartit ainsi :
- 8 000 000 euros sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;
- 3 000 000 euros sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
- 168 053 euros sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » ;
- 4 000 000 euros sur le programme « Politique de la ville ».
La minoration s'applique donc à tous les programmes de la mission « Cohésion des territoires », à l'exception des programmes 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et 109 « Aide à l'accès au logement ».
Cette minoration est également appliquée à une grande partie des missions du budget général et tend à tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019.
AMENDEMENTS
PROPOSÉS
PAR LA COMMISSION DES FINANCES
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PLF POUR 2020 |
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SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES |
N° |
II-5 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° s 139, rapport 140, 143, 141, 144) |
22 NOVEMBRE 2019 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
C |
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G |
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M. DALLIER
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 38 (CRÉDITS DE LA MISSION)
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l'accès au logement |
50 000 000 |
50 000 000 |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
50 000 000 |
50 000 000 |
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Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
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Interventions territoriales de l'État |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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TOTAL |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l'accès au logement » afin de permettre le rétablissement de l'aide personnelle au logement (APL) « accession », supprimée par la loi de finances pour 2018 pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2018.
La politique de soutien à l'accession à la propriété des ménages modestes ne doit pas s'arrêter alors que les inégalités d'accès à la propriété se renforcent. Les aides à l'accession bénéficient majoritairement à des familles et sont prises en compte par les établissements de crédit pour la détermination du plan de remboursement des ménages.
En outre, au moment où le Gouvernement souhaite développer les cessions dans le secteur du logement social, il est important de continuer à soutenir ce dispositif.
Le coût du dispositif est estimé à 50 millions d'euros.
En application des règles de recevabilité des amendements au regard de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est proposé de compenser l'augmentation des crédits concernant l'action 01 du programme 109 « Aide à l'accès au logement », permettant le rétablissement de l'APL « accession », par une diminution des crédits de l'action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».
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PLF POUR 2020 |
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SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES |
N° |
II-6 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° s 139, rapport 140, 143, 141, 144) |
22 NOVEMBRE 2019 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
C |
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G |
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M. DALLIER
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 75
Supprimer cet article.
OBJET
L'article 75 propose que la société Action Logement Services verse une contribution de 500 millions d'euros au fonds national d'aide au logement (FNAL).
Cette proposition présente plusieurs inconvénients.
D'une part, un an et demi après avoir signé la convention quinquennale et cinq mois à peine après la signature du plan d'investissement volontaire présenté par Action Logement, un tel prélèvement viendrait rompre les équilibres financiers définis dans ces textes. L'effet sur la situation du groupe Action Logement, au moment où celui-ci lance un plan d'investissement fondé sur des emprunts à hauteur de 6,2 milliards d'euros, ne saurait être négligé.
D'autre part, ce prélèvement, présenté comme temporaire, soulève la question de la pérennité du financement des aides au logement. Si la contribution d'Action Logement ne s'appliquait pas en 2021, la contribution budgétaire de l'État, au titre du programme 109 « Aide à l'accès au logement » de la mission « Cohésion des territoires », devrait en toute logique s'accroître cette année-là de 500 millions d'euros par rapport à 2020.
Il est à craindre que la tentation soit grande de recourir à nouveau à la ressource « facile » de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC), qui finance Action Logement, pour se substituer en pratique à des financements de l'État.
Enfin une fragilisation d'Action Logement risquerait de porter atteinte à la mise en oeuvre des autres politiques publiques auxquelles cet acteur apporte une contribution majeure, au premier rang desquelles figure le nouveau plan de renouvellement urbain (NPNRU) dont les actions nécessiteront des déblocages de fonds de plus en plus importants au cours des années à venir avec la mise en chantier des premiers projets.
Il est proposé en conséquence de supprimer l'article 75 du présent projet de loi qui institue ce prélèvement.