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Projet de loi de finances pour 2020

18 décembre 2019 : Budget 2020 ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 213 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 décembre 2019

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N° 213

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 décembre 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

 
 
 

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé, président ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal, vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 2272, 2291, 2292, 2298, 2301 à 2306, 2365, 2368 et T.A. 348

Commission mixte paritaire : 2497

Nouvelle lecture : 2493, 2504 et T.A. 373

Sénat :

Première lecture : 139 et 140 à 146 et T.A. 32 (2019-2020)

Commission mixte paritaire : 200 et 201 (2019-2020)

Nouvelle lecture : 212 (2019-2020)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de finances pour 2020 comptait initialement 81 articles (dont l'article liminaire). En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 164 nouveaux articles et a supprimé un article du projet de loi initial (article 79).

Le projet de loi transmis au Sénat comportait donc 244 articles ainsi qu'un article supprimé. Le Sénat en a voté 110 conformes et a confirmé la suppression de l'article 79 en première lecture. Ces 111 articles n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Le Sénat a supprimé 37 articles en première lecture et en a introduit 148 nouveaux. Au total, 282 articles étaient donc encore en discussion en nouvelle lecture.

L'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture :

- rétabli son texte sur 45 articles ;

- supprimé 100 articles introduits par le Sénat ;

- adopté conformes 59 articles modifiés par le Sénat ;

- confirmé la suppression de 11 articles ;

- modifié 54 articles par rapport à leur rédaction issue de sa première lecture, en conservant certaines modifications apportées par le Sénat ;

modifié 13 articles par rapport à la version issue de sa première lecture1(*) ;

introduit 4 nouveaux articles.

I. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA NOUVELLE LECTURE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE

Le Sénat a voté conforme 111 articles dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture, dont un article qui a fait l'objet d'une suppression conforme2(*).

1. Première partie

En première partie, le Sénat avait adopté sans modification les articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale :

a) Impôts et ressources autorisés
(1) Autorisation de perception des impôts et produits

- l'article 1er : autorisation de perception des impôts et produits existants.

(2) Mesures fiscales

- l'article 2 ter : exonération de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents publics d'impôt sur le revenu ;

- l'article 2 quinquies : diverses coordinations pour des déclarations de revenus au titre de l'impôt sur le revenu, à la suite de la mise en place du prélèvement à la source ;

- l'article 6 quater : soustraction des défrichements suivis de plantation d'arbres forestiers truffiers du régime de défrichement ;

- l'article 8 ter : application du taux réduit de TVA de 10 % pour les filiales des caisses de retraite et de prévoyance pour la construction de logements intermédiaires ;

- l'article 9 : clarification du régime de taxe sur la valeur ajoutée des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;

- l'article 11 : aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises ;

- l'article 11 bis : décalage au 1er janvier 2020 de l'entrée en vigueur de plusieurs mesures de l'article 12 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) ;

- l'article 13 ter : aménagement du régime spécial applicable aux actifs incorporels ;

- l'article 13 quinquies : neutralité fiscale des subventions accordées par Action Logement Services à Action Logement Immobilier ;

- l'article 13 septies : application du taux réduit d'impôt sur les sociétés aux cessions immobilières à un organisme de foncier solidaire ;

- l'article 13 nonies : précision sur l'application du régime spécial applicable aux actifs incorporels aux sociétés de personnes et aux groupements assimilés ;

- l'article 13 decies : ouverture du bénéfice du crédit d'impôt pour certains investissements réalisés ou exploités en Corse (CIIC) pour les investissements dans des meublés de tourisme pour les redevables ayant pris un engagement d'investissement avant le 31 décembre 2018 ;

- l'article 14 : régime fiscal des dotations versées par la société nationale SNCF à la société SNCF Réseau.

b) Ressources affectées
(1) Dispositions relatives aux collectivités territoriales

- l'article 23 : création d'un prélèvement sur les recettes de l'État (PSR) à destination de la Polynésie française ;

- l'article 26 bis : élargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des réseaux.

(2) Impositions et autres ressources affectées à des tiers

- l'article 28 : affectation de recettes d'enchères de quotas d'émission au fonds pour l'innovation institué par la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne ;

- l'article 28 bis : réaffectation au budget général des soultes des anciens exploitants miniers.

(3) Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

- l'article 29 : dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants ;

- l'article 30 : suppression du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » ;

- l'article 31 : diminution du tarif de la contribution à l'audiovisuel public, actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public ;

- l'article 33 bis : prolongement du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » jusqu'en 2022 ;

- l'article 33 ter : versement au budget général par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'une partie des sommes saisies lors de procédures pénales engagées entre 2011 et 2015.

(4) Autres dispositions

- l'article 34 : clôture du fonds d'urgence pour le logement (FUL).

2. Seconde partie

En seconde partie, le Sénat avait adopté sans modification les articles suivants, dont un article ayant fait l'objet d'une suppression conforme.

- article 38 (et état B annexé) : crédits du budget général.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté conformes les crédits des missions « Aide publique au développement », « Action et transformation publiques », « Conseil et contrôle de l'État », « Défense », « Engagements financiers de l'État », « Investissements d'avenir » et « Régimes sociaux de retraite » ;

- l'article 39 (et état C annexé) : crédits des budgets annexes.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté conformes les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » ;

- l'article 40 (et état D annexé) : crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté conformes les crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », « Accords monétaires internationaux », « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », « Avances à l'audiovisuel public », « Pensions », « Avances aux collectivités territoriales » et « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

a) Autorisations budgétaires pour 2020

- l'article 41 : autorisations de découvert ;

- l'article 44 : plafonds des emplois des établissements à autonomie financière ;

- l'article 45 : plafonds des emplois de diverses autorités publiques.

b) Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

- l'article 47 B : prorogation pour deux ans des dispositions d'exonération applicables en matière d'imposition de plus-values des particuliers en cas de cession de biens immobiliers au profit direct ou indirect d'organismes chargés du logement social ;

- l'article 47 C : diminution du droit de partage en cas de séparation de corps, de divorce ou de rupture d'un pacte civil de solidarité ;

- l'article 47 D : réduction temporaire de la durée minimale de la détention des titres dans le cadre d'un contrat de partage ;

- l'article 47 : exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des zones de revitalisation des commerces en milieu rural ;

- l'article 48 : exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des zones de revitalisation des centres villes ;

- l'article 48 bis : suppression de la taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements sans classement ou en attente de classement ;

- l'article 48 ter : mise en place d'un régime spécifique aux « auberges collectives » pour l'application de la taxe de séjour ;

- l'article 48 quinquies : prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie » de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dans l'ancien avec réhabilitation ;

- l'article 48 decies : aménagement de l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les sociétés de presse ;

- l'article 48 duodecies : qualification des équipements indissociables des installations de stockage de déchets en locaux professionnels et non industriels ;

- l'article 48 terdecies : affectation de 10 % des ressources de la taxe sur les éoliennes maritimes à l'Office français de la biodiversité ;

- l'article 48 quindecies : création d'un tarif différencié d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations de gaz naturel liquéfié ;

- l'article 48 septdecies : complément d'information sur les hypothèses de révision du zonage « zones de revitalisation rurale » dans le rapport prévu à l'article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

- l'article 48 novodecies : régime fiscal des sommes versées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et paralympiques de 2024 au chronométreur officiel des compétitions ;

- l'article 48 vicies : rapport relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques ;

- l'article 49 ter : aménagement des modalités de prise en compte dans l'assiette du crédit impôt relatif aux dépenses engagées par les entreprises en matière de recherche (CIR) des opérations confiées à des sous-traitants ;

- l'article 49 quater : remise d'un rapport sur les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche ;

- l'article 50 bis : maintien du bénéfice du prêt à taux zéro dans le neuf en zones peu tendues ;

- l'article 50 decies : prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ;

- l'article 50 undecies : expérimentation dans deux régions d'une possibilité pour les sociétés de tiers-financement de distribuer l'éco-prêt à taux zéro ;

- l'article 50 duodecies : stabilisation du nombre annuel de logements financés par des prêts conventionnés éligibles au crédit d'impôt applicable aux bailleurs sociaux pour l'acquisition ou la construction de logements sociaux outre-mer ;

- l'article 50 terdecies : élargissement du crédit d'impôt dont bénéficient les bailleurs sociaux à raison de la rénovation de logements sociaux outre-mer aux opérations dans des logements achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers prioritaires de la politique la ville (QPV) ;

- l'article 53 : transposition de la directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique ;

- l'article 54 : obligation d'information à la charge des exploitants d'entrepôts logistiques, afin d'identifier les propriétaires de biens importés et qui y sont stockés en vue de leur vente ultérieure par l'intermédiaire d'une plateforme de e-commerce ;

- l'article 58 : simplification des obligations déclaratives et des modalités d'établissement des impositions en matière d'impôt sur le revenu ;

- l'article 58 bis : extension du prêt d'accession sociale aux bénéficiaires d'un bail réel solidaire ;

- l'article 58 sexies : passage de quinze ans à dix ans de la condition de durée d'exploitation minimale sur zone des navires de croisière ayant bénéficié d'aides fiscales à l'investissement en outre-mer ;

- l'article 58 nonies : application du dispositif « Denormandie ancien » à des travaux d'amélioration ;

- l'article 59 bis : évolution du tarif de la redevance pour pollution de l'eau non domestique ;

- l'article 59 ter : ouverture de la possibilité de mutualisation du recouvrement et de la gestion des redevances des agences de l'eau au sein d'une seule agence ;

- l'article 59 quater : suppression de la possibilité pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) d'assurer le recouvrement de diverses taxes et droits de timbre ;

- l'article 59 quinquies : instauration de l'autoliquidation de la TVA pour les transferts de certificats de garantie d'origine et de capacités dans le secteur de l'énergie ;

- l'article 59 septies : transfert de la perception du droit de timbre pour la validation du permis de chasser aux agences de l'eau ;

- l'article 59 octies : exception à l'obligation de représentation fiscale des débiteurs non établis en France pour l'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu ;

- l'article 59 nonies : protection des agents de l'administration fiscale en charge des aviseurs fiscaux ;

- l'article 59 duodecies : renforcement du pouvoir de contrôle de l'administration fiscale en matière de plus-values sur actifs numériques ;

- l'article 59 quaterdecies : clarification relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations en rapport avec les dispositifs fiscaux transfrontières ;

- l'article 60 bis : coordinations relatives à la définition des opérateurs de plateforme en ligne ;

- l'article 60 ter : possibilité pour l'Institut de France et les académies de passer des conventions de mandat avec des prestataires privés pour sécuriser la gestion de certaines prestations en encaissement et décaissement ;

- l'article 61 ter : report d'un an du transfert aux URSSAF et à la mutualité sociale agricole (MSA) du recouvrement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;

- l'article 62 bis : réforme du financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;

- l'article 65 : contribution de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) à la transformation des entreprises adaptées ;

- l'article 65 bis : fixation dans la loi des taux de la cotisation spécifique au secteur du BTP en matière d'apprentissage et de formation professionnelle ;

- l'article 66 : garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2020 ;

- l'article 69 : octroi de la garantie de l'État au titre de prêts de l'Agence française de développement (AFD) au Fonds vert pour le climat (FVC) ;

- l'article 70 : octroi de la garantie de l'État à la Banque africaine de développement dans le cadre du dispositif dit AFAWA (« Affirmative Finance Action for Women in Africa ») ;

- l'article 71 : prorogation de la garantie des prêts à taux zéro du dispositif « Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise » (NACRE) ;

- l'article 71 bis : instauration d'un droit de délaissement au profit de certains propriétaires d'habitations riveraines d'un aérodrome ayant fait l'objet d'un projet de transfert ;

- l'article 71 quater : extension de la garantie octroyée à l'emprunt de l'UNESCO pour la rénovation de l'un de ses bâtiments ;

- l'article 72 : création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;

- l'article 72 ter : règles de traçabilité des matières premières pour la prise en compte de l'énergie contenue dans les biocarburants.

c) Mesures rattachées aux missions
(1) Mission « Administration générale et territoriale de l'État » 

- l'article 73 B : prolongation de l'expérimentation des clubs de jeux et du régime fiscal associé jusqu'au 31 décembre 2022.

(2) Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » 

- l'article 73 E : adaptation des réductions tarifaires sur les services de transport ferroviaire domestique accordées aux titulaires militaires et d'invalidité de la carte d'invalidité et à certains assurés sociaux.

(3) Mission « Cohésion des territoires » 

- l'article 73 : prise en charge par Action Logement d'une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre ;

- l'article 74 : renforcement des mesures d'accompagnement vers et dans le logement.

(4) Mission « Conseil et contrôle de l'État » 

- l'article 75 bis : suppression de l'obligation de paiement préalable pour certains recours contentieux formés devant la Commission du contentieux du stationnement payant.

(5) Mission « Défense » 

- l'article 75 ter : prolongation et aménagement du dispositif de vente à l'euro symbolique des emprises du ministère des armées reconnues inutiles dans le cadre des opérations de restructuration.

(6) Mission « Écologie, développement et mobilités durables » 

- l'article 76 : reprise par l'État de la dette de SNCF Réseau à hauteur de 25 milliards d'euros ;

- l'article 76 bis : report en 2026 de la date de début de perception de la contribution spéciale Charles-de-Gaulle Express ;

- l'article 76 quater : prorogation de la possibilité de financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de la démolition et de l'indemnisation de l'habitat informel situé en zone fortement exposée aux risques en outre-mer ;

- l'article 76 quinquies : abandon de créances détenues par l'État sur la Société internationale de la Moselle.

(7) Mission « Enseignement scolaire » 

- l'article 76 octies : remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement portant sur les motifs de sous-consommation des fonds sociaux versés aux établissements d'enseignement.

(8) Mission « Justice » 

- l'article 76 undecies : pérennisation d'une expérimentation permettant au juge des enfants le prononcé cumulatif du placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance et d'une mesure d'action éducative exercée par la protection judiciaire de la jeunesse ;

- l'article 76 duodecies : prolongation de l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale obligatoire.

(9) Mission « Médias, livre et industries culturelles »

- l'article 76 quaterdecies : affectation de la taxe sur les spectacles de variétés au Centre national de la musique.

(10) Mission « Outre-mer » 

- l'article 76 quindecies : extension d'aides relatives à la mobilité professionnelle aux États ou territoires appartenant aux bassins géographiques des départements, régions et collectivités d'outre-mer.

(11) Mission « Relations avec les collectivités territoriales » 

- l'article 77 : décalage de la date d'entrée en vigueur de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;

- l'article 78 bis : déconcentration de la procédure d'octroi de subventions du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) ;

- l'article 78 quater : extension pour 2020 de la garantie dérogatoire accordée au titre d'une perte de l'éligibilité au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

(12) Mission « Remboursements et dégrèvements » 

- l'article 78 decies : extension des informations contenues dans le rapport du ministre chargé du budget sur la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale ;

- l'article 78 undecies : remise d'un rapport semestriel sur l'état des risques budgétaires associés aux contentieux fiscaux ou non fiscaux.

(13) Mission « Santé » 

- l'article 78 quaterdecies : refonte du mécanisme d'instruction des dossiers d'indemnisation des victimes de la Depakine ;

- l'article 78 quindecies : rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé ;

- l'article 78 sexdecies : rapport sur le financement des centres de référence maladies rares.

(14) Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » 

- l'article 78 vicies : suppression du fonds d'appui aux politiques d'insertion (FAPI).

(15) Mission « Sport, jeunesse et vie associative » 

- l'article 78 tervicies : rapport sur les effets du fonds pour le développement de la vie associative et sur l'extension de ses missions.

(16) Mission « Travail et emploi » 

- l'article 79 (suppression conforme) : recentrage des dispositifs d'exonération spécifique en faveur des aides à domicile intervenant auprès de publics fragiles.

Le Premier ministre avait annoncé le retrait de cet article le 24 septembre 2019, ce qu'ont ensuite confirmé l'Assemblée nationale et le Sénat : il aurait été injuste de priver du jour au lendemain d'une aide financière des retraités aux revenus modestes mais n'étant pas encore en situation de dépendance ;

- l'article 81 : fin du double assujettissement des chefs d'entreprises artisanales affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre de la cotisation formation professionnelle ;

- l'article 82 : rapport sur le financement des contrats d'apprentissage dans le secteur public local et sur le coût de leur prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

(17) Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »

- l'article 84 : autorisation du transfert de la propriété de parcelles situées sur la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande de l'État à la région Bretagne.

(18) Compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

- l'article 85 : modification des règles de gestion applicables aux prêts consentis au titre du programme d'investissements d'avenir.

B. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA NOUVELLE LECTURE

L'Assemblée nationale a adopté conforme 59 articles dans leur rédaction issue du Sénat, et a confirmé la suppression de 11 articles.

1. Première partie

En première partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les articles suivants dans leur rédaction issue du Sénat :

- l'article 2 sexies K : assouplissement des conditions requises pour l'imposition des gains et distributions perçus au titre des parts ou actions de « carried interest » en tant que revenus du capital.

Pour bénéficier de ce régime d'imposition, les parts ou actions détenues par l'équipe de gestionnaires doivent être supérieures au seuil de 1 % du montant total des souscriptions reçues par le fonds ou la société. Compte tenu du montant substantiel que ce seuil peut représenter pour certains fonds, le présent article, adopté à l'initiative de votre rapporteur général au nom de la commission des finances, vise à assouplir cette condition de seuil minimal et à permettre aux gestionnaires des fonds dont la capitalisation excède un milliard d'euros de bénéficier, lorsque les autres conditions sont remplies, du régime fiscal appliqué aux revenus du capital pour les gains issus de leurs parts de « carried interest » ;

- l'article 5 bis A : rationalisation de l'exonération de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de contribution de sécurité immobilière en faveur de l'État et de certains de ses établissements publics.

Le Sénat a adopté cet article sur proposition du Gouvernement ;

- l'article 6 bis : abrogation de la taxe sur les cessions de logement par les organismes de logement social.

Votre rapporteur général avait déposé, au nom de la commission des finances, un amendement afin de corriger une erreur matérielle et de rendre le dispositif opérant ;

- l'article 6 ter B : aménagements relatifs au délai de justification de la réalisation de travaux applicables dans le cadre de l'éco-prêt à taux zéro.

À l'initiative de notre collège Julien Bargeton, le Sénat a adopté un amendement prévoyant l'instauration de cas dérogatoires au délai de justification de la réalisation de travaux applicables dans le cadre de l'éco-PTZ et la modification de la date de départ de ce même délai pour les avances émises à titre collectif. L'instauration de cas dérogatoires au délai de justification de la réalisation des travaux permet d'introduire une flexibilité dans le dispositif en cas de réalisation de certains risques (juridiques, naturels...). La modification de la date de départ de ce délai doit permettre de sécuriser les dossiers de prêts et les travaux de rénovation en cours ;

- l'article 6 ter C : conditions d'application aux logements anciens, réhabilités dans le cadre d'un contrat de location-accession, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et facilitation du cumul pour ces logements du prêt social location-accession et du prêt à taux zéro.

À l'initiative de notre collègue Julien Bargeton, le Sénat a adopté un amendement permettant d'appliquer dès l'année 2020 cette mesure, qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances (article 48 nonies) avec une application en 2021 seulement ;

- l'article 8 bis : extension aux pharmaciens du bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les soins dispensés.

Votre rapporteur général avait déposé, au nom de la commission des finances, un amendement visant à anticiper l'entrée en vigueur de cette mesure du 1er janvier 2020 au 15 octobre 2019 ;

- l'article 10 : transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en matière de TVA.

Le Sénat avait adopté un amendement rédactionnel ; 

- l'article 10 bis : application du taux de TVA réduit aux livres audio numériques.

À l'initiative de notre collègue Philippe Dallier, le Sénat a adopté un amendement élevant au niveau législatif les dispositions qui prévoient l'application du taux réduit de TVA aux livres audios et qui harmonise les taux de TVA applicables de tous les livres audios, qu'ils soient enregistrés sur un support physique ou fournis par téléchargement ;

- l'article 10 quater : majoration du taux de TVA sur les services en ligne et les abonnements de cinéma en ligne adossés aux offres des opérateurs de communications électroniques.

À l'initiative de notre collègue Hervé Maurey, le Sénat a adopté un dispositif permettant de clarifier les taux de TVA applicables aux services de presse en ligne inclus dans des offres de communications électroniques ou de services de télévision. Cette mesure vise à empêcher les pratiques d'optimisation fiscale des opérateurs de communications électroniques qui, par l'adossement de ces services à taux super-réduit de TVA à leurs offres, minimisaient la TVA reversée à l'État ;

- l'article 10 quinquies : harmonisation des taux de TVA dans le secteur des activités culturelles et festives.

À l'initiative de notre collègue Julien Bargeton, le Sénat a adopté un amendement uniformisant l'application des taux réduits de TVA aux droits d'entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles. Cette mesure étend notamment l'application du taux réduit de 10 % aux parcs aquatiques ;

- l'article 12 : mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicable aux sociétés non résidentes.

L'Assemblée nationale a conservé les deux amendements adoptés par le Sénat : le premier visait à augmenter l'amende prévue en cas de non-respect des obligations déclaratives, le second était rédactionnel ;

- l'article 12 ter : extension du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration entre sociétés soeurs sans échange de titres.

Adopté par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, cet article assure une coordination avec l'article 32 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés et le code général des impôts qui étend le régime simplifié des fusions, jusqu'alors applicable aux fusions entre sociétés mère et fille, aux fusions entre sociétés soeurs. Ce dernier prévoit le bénéfice d'un régime fiscal de faveur aux fusions pour les opérations par lesquelles les parts ou actions de la société absorbante sont attribuées aux associés de la société absorbée, ce qui suppose une augmentation du capital de la société absorbante. Le 3 du I de ce même article permet d'étendre le bénéfice de ce régime fiscal de faveur aux opérations réalisées dans le cadre de fusions pour lesquelles il n'y a pas d'attribution de titres lorsque ces titres sont détenus soit par la société absorbante, soit par la société absorbée.

Ce critère subsidiaire correspond à l'hypothèse d'une fusion entre une société mère et sa fille, mais n'est pas applicable au cas des sociétés soeurs où l'ensemble des titres est détenu par une société tierce, à savoir leur mère commune. Par souci de cohérence, l'article complète ainsi l'article 210-0 A du code général des impôts pour garantir le maintien de l'application du régime de faveur pour les opérations de fusion entre sociétés soeurs ;

- l'article 13 bis A : prorogation et ajustement du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes.

Issu d'un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat, l'article a pour objet de reprendre dans la première partie du projet de loi de finances pour 2020 l'article 48 octies du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en deuxième partie. Cette mesure permet d'avancer l'entrée en vigueur des dispositions concernant les jeunes entreprises innovantes (JEI) au 1er janvier 2020.

À ce jour, le dispositif de JEI permet à de jeunes petites et moyennes entreprises (PME) créées jusqu'au 31 décembre 2019 de bénéficier d'une exonération d'imposition sur les bénéfices - impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu - et, sur délibération des collectivités territoriales, d'exonérations d'impôts directs locaux. L'article proroge par conséquent le dispositif d'exonérations fiscales jusqu'au 31 décembre 2022 ;

- l'article 13 sexies : simplification du bénéfice du report de déficits en cas d'opération de fusion.

À l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat avait adopté un amendement de coordination ;

- l'article 13 nonies A : neutralisation des transitions entre régimes micro-fiscaux et régimes réels pour les bénéfices agricoles et non commerciaux.

Issu d'un amendement de notre collègue Julien Bargeton, le présent article vise à assurer la neutralité fiscale pour les professions agricoles faisant le choix du basculement vers le régime de micro-entreprise pour les bénéfices agricoles et les bénéfices non commerciaux. Adopté par le Sénat, le présent article permet de renforcer l'attractivité du régime de micro-entreprise pour certains exploitants agricoles ;

- l'article 16 bis : transposition de la directive (UE) 2019/475 du Conseil du 18 février 2019 en ce qui concerne l'inclusion de la municipalité italienne de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territorial du régime général d'accise.

À l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat avait adopté un amendement rédactionnel ;

- l'article 16 ter A : rétablissement de l'exonération d'impôts commerciaux au profit des syndicats professionnels au titre de certaines de leurs activités.

Issu de trois amendements identiques de nos collègues Laure Darcos, Nathalie Delattre et Julien Bargeton, l'article vise à revenir sur l'article 141 de la loi de finances pour 2019 qui supprime, à compter du 1er janvier 2020, l'exonération d'impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière sur les entreprises dont bénéficient les syndicats professionnels pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent. Actant le rôle indispensable des syndicats dans nos institutions, l'article vise à maintenir les exonérations d'imposition dont bénéficient les syndicats professionnels au-delà du 1er janvier 2020 ;

- l'article 17 bis : coordination légistique suite au recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes à la direction générale des finances publiques.

Issu d'un amendement de notre collègue Julien Bargeton, cet article vise à réaliser une coordination. En effet, l'article 193 de la loi de finances pour 2019 a opéré plusieurs modifications du régime applicable à la TGAP de sorte que l'article corrige la référence au « présent chapitre » de l'article 84 A du Code des douanes en la remplaçant par « présent titre » ;

- l'article 18 bis : reconduction de l'exonération de taxe spéciale sur certains véhicules routiers.

Issu d'un amendement de notre collègue Julien Bargeton, cet article vise à reconduire l'exonération de taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), qui devait arriver à échéance en 2019, pour la proroger jusqu'en 2024. Cette exonération est accordée à certains véhicules de travaux publics et industriels, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de travaux publics et industriels. La liste des véhicules concernés est établie au 5 de l'article 284 bis B du code des douanes ;

- l'article 27 bis A : prorogation de l'exonération fiscale des transferts de biens, droits et obligations au bénéfice des opérateurs de compétence (OPCO).

Cet article a été introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Emmanuel Capus. Alors que la date limite initiale était fixée au 31 décembre 2019, l'article vise à étendre cette exonération sur les mutations opérées jusqu'au 30 juin 2020.

Par ailleurs, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a confirmé la suppression en première partie de 3 articles :

- l'article 2 nonies : prorogation d'une année du taux renforcé de la réduction d'impôt « Madelin ».

À l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat avait supprimé cet article, qui relève de la seconde partie de la loi de finances dès lors qu'il modifie le traitement fiscal des versements effectués en 2020, avec un effet sur le solde de l'État à compter de 2021 ;

- l'article 13 octies : augmentation de la quote-part pour frais et charges applicable aux plus-values de cession de long terme devant être intégrées au résultat.

À l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat avait supprimé cet article, qui modifiait le dispositif connu sur le nom de « niche Copé ». Ce dispositif permet d'exonérer les plus-values de cessions relevant du régime de long terme, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d'une quote-part pour frais et charges au taux de 12 %. Afin de neutraliser la baisse de l'impôt sur les sociétés à 28 % prévue en 2020, le présent article augmentait de 12 % à 13,29 % le taux de la quote-part pour frais et charges : cela aurait donc conduit à augmenter l'imposition des grandes entreprises sur les plus-values de cessions à long terme, ces entreprises ne bénéficiant en outre pas de la baisse de l'impôt sur les sociétés (taux maintenu à 31 %). Votre commission se félicite que l'Assemblée nationale ait maintenu la suppression de cet article, dont l'adoption aurait pu porter atteinte à l'attractivité de la France ;

- l'article 27 bis : instauration d'une contribution à l'accès au droit et à la justice (suppression).

En adoptant trois amendements identiques de votre rapporteur général au nom de la commission des finances et de nos collègues Dominique de Legge et Françoise Gatel, le Sénat avait supprimé cet article. Votre commission estimait en effet que les inquiétudes ayant présidé à la création de ce fonds n'étaient plus fondées et relevait qu'il n'existait aucune évaluation des besoins réels des professions règlementées pour s'installer ou se maintenir dans certains territoires.

2. Seconde partie

En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les articles suivants dans leur rédaction issue du Sénat :

a) Crédits des missions

- l'article 38 (et état B annexé) : crédits du budget général.

L'Assemblée nationale a adopté les crédits tels que modifiés par le Sénat de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

b) Autorisations budgétaires pour 2020 - Plafonds des autorisations d'emplois

- l'article 43 : plafonds des emplois des opérateurs de l'État.

Le Sénat a modifié cet article à l'initiative du Gouvernement, afin de tirer les conséquences de l'abaissement du plafond d'autorisation d'emplois en 2020 de 50 équivalents temps plein travaillés de l'Office national d'information sur les enseignements et sur les professions (ONISEP) pour tenir compte de l'impact en 2020 du transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l'ONISEP, prévu à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'Assemblée nationale a adopté l'article sans modification.

c) Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

- l'article 46 : majoration des plafonds de reports de crédits de paiement.

Le Sénat a modifié cet article à l'initiative du Gouvernement, afin d'ajouter à la liste des programmes bénéficiant d'une exception à l'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances3(*) les programmes « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Prêts pour le développement économique et social » de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ;

- l'article 48 quater : collecte deux fois par an de la taxe de séjour due par les plateformes d'intermédiation locative.

L'Assemblée nationale a conservé l'amendement adopté par le Sénat à l'initiative de votre commission et permettant de tenir compte du décalage existant entre la clôture des comptes des entreprises de tourisme et le versement de la taxe de séjour, afin de rendre plus opérant le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ;

- l'article 48 sexies : répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes.

L'amendement déposé par votre rapporteur général au nom de la commission des finances et adopté par le Sénat a supprimé l'abaissement du plafond maximal de recettes dont peut bénéficier un ensemble communal au titre de ce prélèvement, afin de ne pas introduire de bouleversement trop brutal pour les ressources des collectivités concernées. Les nouvelles modalités de répartition modifient fortement les règles d'affectation du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes. Votre commission se félicite donc de voir que cet article, ainsi modifié, a été conservé à l'Assemblée nationale ;

- l'article 48 septies A : simplification de la procédure de transmission des données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) au réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Issu d'un amendement de nos collègues du groupe La République en marche, l'article vise à simplifier la transmission par la direction générale des entreprises des données, hors celles concernant le chiffre d'affaires, relatives à la Tascom. Elles concernent le nom des établissements, leur identifiant SIRET, leur secteur d'activité, la surface des locaux destinés à la vente au détail et le nombre de positions de ravitaillement de carburant. Est exclue la transmission des données concernant le chiffre d'affaires. Elles doivent permettent au CCI de renforcer leurs missions d'expertise, de consultation et d'étude et d'alimenter leur base de données ;

- l'article 48 septies : assouplissement des modalités de mise en oeuvre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement améliorant leur performance énergétique.

À l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat avait adopté un amendement rédactionnel et un amendement visant à préciser les modalités d'entrée en vigueur du présent article ;

- l'article 48 undecies : exonération de cotisation foncière des entreprises pour les petites entreprises de la batellerie artisanale.

Le Sénat avait adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à supprimer la taxe sur les bateliers artisanaux dès le 1er janvier 2019 ;

- l'article 50 octies : aménagement de la réduction d'impôt « Madelin ».

Le Sénat avait adopté, à l'initiative de votre rapporteur général et au nom de la commission des finances, un amendement renforçant les clauses anti-abus dans le cadre de la réduction d'impôt Madelin ;

- l'article 50 terdecies D : extension du crédit d'impôt en faveur des investissements locatifs outre-mer aux opérations de démolition en vue de construire des logements sociaux.

Issu d'un amendement de nos collègues du groupe La République en marche et adopté par le Sénat, l'article permet d'apporter un soutien au développement et à la modernisation du parc de logement social en outre-mer. Actuellement, le parc locatif social des départements d'outre-mer compte environ 150 000 logements sociaux, dont 50 % a plus de 20 ans et 25 % plus de 30 ans (37 000 environ). L'article constituera donc un soutien important pour préserver la qualité du foncier destiné à accueillir du logement social en outre-mer ;

- l'article 55 : publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l'administration fiscale (amendement de précision rédactionnelle de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances) ;

- l'article 55 ter : transmission de l'éligibilité fiscale de l'épargnant au livret d'épargne populaire par l'administration fiscale sur demande des établissements bancaires.

L'Assemblée nationale a retenu une mesure de simplification adoptée par le Sénat sur proposition de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances. Le client sera ainsi délié de toute formalité : il n'aura plus à apporter la preuve chaque année qu'il remplit les critères de revenus conditionnant la détention d'un livret d'épargne populaire, ce qui constituait, selon l'Observatoire de l'épargne règlementée, un frein à l'extension de ce produit. Par conséquent, le contenu du décret précisant les modalités de fonctionnement de ce livret est complété des modalités permettant de prouver que le contribuable respecte bien les conditions d'accès à ce produit d'épargne ;

- l'article 55 quater : simplification des cadres budgétaires et comptables applicables aux caisses de crédit municipal (CCM).

Issu d'un amendement de nos collègues du groupe de La République en marche et adopté par le Sénat, le présent article vise à mettre en oeuvre une recommandation du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) d'avril 2016. Cette recommandation prévoyait que « les CCM établissent leurs états financiers, soumis par ailleurs à l'opinion d'un certificateur, conformément aux exigences de l'ACPR, sur la base des principes comptables applicables aux établissements de crédit », tout en proposant que « ces établissements soient dispensés d'établir un second jeu de comptes sur les fondements des règles de la comptabilité publique. ». L'Assemblée nationale a conservé cet article, qui entend ainsi soumettre les CCM aux seuls principes comptables applicables aux établissements de crédit ;

- l'article 58 quinquies : conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux conjoints survivants d'un titulaire de la retraite du combattant.

L'Assemblée nationale a retenu l'amendement de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, garantissant le maintien de la demi-part pour les ayant droits des personnes qui, âgées de plus de 74 ans, sont titulaires d'une carte du combattant ou d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

- l'article 58 decies : augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons au profit des associations luttant contre la violence domestique.

À l'initiative des membres du groupe La République en marche, le Sénat a adopté un amendement de précision rédactionnelle ;

- l'article 58 duodecies : adaptation de la réduction d'impôt Censi-Bouvard pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile.

Le Sénat a adopté cet article additionnel de coordination et de mise en cohérence de notre collègue Nathalie Goulet. Ainsi, le champ des établissements éligibles à cette réduction d'impôt est étendu aux résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- l'article 59 : obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et des contributions assimilées.

L'Assemblée nationale a conservé une modification adoptée par le Sénat prévoyant que la DGFiP assure le recouvrement et le contrôle du prélèvement sur les contrats d'assurance vie alimentant le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (amendement de nos collègues du groupe La République en marche) ;

- l'article 60 bis A : clarification du régime juridique de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur certains produits destinés à l'alimentation humaine et animale.

Cet article, introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Nathalie Goulet, permet de sécuriser et de clarifier le régime juridique de la TVA applicable aux produits pré-mentionnés. À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, qu'elle a rétabli en première partie du présent projet de loi de finances (cf. article additionnel après l'article 10 sexies) ;

- l'article 61 bis A : suppression de la déclaration préalable de profession pour les professionnels utilisant de l'alcool dénaturé en exonération de droits d'accises.

Le Sénat a créé cet article additionnel sur proposition des membres du groupe La République en marche afin de remédier à ce qui pourrait être assimilé à une surtransposition de la directive CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques. La France avait en effet imposé des formalités supplémentaires aux opérateurs de ce secteur ;

- l'article 61 bis B : simplification des formalités administratives liées à la vente à distance des produits soumis à accises.

Cette mesure de simplification a été introduite par le Sénat sur proposition de notre collègue Nathalie Goulet. Cet article entend ainsi remédier à la complexité de la règlementation actuelle, qui peut dissuader les opérateurs de développer la vente à distance de produits soumis à accises ;

- l'article 61 bis C : simplification de la circulation en droits acquittés des bouteilles de vin sur le territoire métropolitain.

Cet article, introduit au Sénat à l'initiative de notre collègue Daniel Laurent, entend alléger la charge administrative pesant sur les opérateurs concernés ;

- l'article 61 bis D : suppression des règles particulières de circulation applicables aux essences d'absinthe et produits assimilés ne contenant pas d'alcool.

Sur proposition de nos collègues du groupe La République en marche, le Sénat a créé ce nouvel article visant à simplifier les règles de circulation des produits pré-mentionnés, afin notamment d'éviter une surtransposition du droit européen ;

- l'article 61 bis : application des modalités de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires aux taxes sur les boissons non alcooliques et à la taxe générale sur les activités polluantes et adaptation technique pour assurer un niveau de contrôle similaire.

Outre les amendements rédactionnels et de coordination, l'Assemblée nationale a également conservé la mesure de simplification des démarches liées au remboursement d'éventuels trop-perçus de la taxe générale sur les activités polluantes l'année de transition du transfert du recouvrement de cette taxe de la DGDDI à la DGFiP (amendement des membres du groupe La République en marche) ;

- l'article 61 quinquies : suppression de la condition linguistique pour les microentreprises pour le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique.

Le Sénat a créé cet article à l'initiative de notre collègue Françoise Laborde, afin de lever la clause de francophonie pour les seules microentreprises, qui produisent un nombre de projets limité par an ;

- l'article 62 : rééquilibrage des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

L'Assemblée nationale a maintenu une disposition introduite par un amendement de notre collègue Roger Karoutchi visant à exonérer les chaînes d'information de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs ;

- l'article 71 ter : autorisation de la Caisse des dépôts et consignations à recevoir et gérer les fonds destinés au compte d'engagement citoyen.

À l'initiative du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de correction juridique ;

- l'article 72 bis A : modalités de prise en compte d'une part fixe dans la tarification de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).

Cet article additionnel a été introduit par le Sénat sur proposition de nos collègues Didier Mandelli, François Bonhomme et des membres du groupe socialiste et républicain afin de sécuriser les REOM, notamment les redevances incitatives, en retenant l'analyse de la Cour de cassation. Cette dernière a rappelé que le fait que la REOM puisse inclure une part fixe n'excédant pas les coûts non proportionnels permettait d'inclure un nombre de levées minimums ou un volume minimum de déchets ménagers ;

- l'article 72 bis B : gratuité du permis de chasser en Guyane jusqu'au 31 décembre 2022.

Le présent article additionnel résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement du Gouvernement ;

- l'article 72 bis : augmentation à compter de 2021 des objectifs d'incorporation d'énergies renouvelables dans la filière essence.

L'Assemblée nationale a conservé deux modifications adoptées par le Sénat sur proposition de nos collègues Yvon Collin, Monique Lubin et Didier Mandelli : la diminution du plafonnement de l'incorporation du tallöl pour le calcul de la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants (TIRIB) de 0,6 % à 0,1 % à compter du 1er janvier 2021, et la suppression du plafonnement de l'incorporation du brai de tallöl pour ce même calcul. Cette diminution du seuil doit permettre d'inciter les entreprises à utiliser le tallöl autrement (ex. valorisation énergétique) et de réduire les risques de distorsions de marché dans le secteur des biocarburants ;

- l'article 72 sexies : aménagement de la procédure de délibération des tarifs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.

Cet article additionnel a été introduit par le Sénat à l'initiative de nos collègues du groupe La République en marche et de Pierre Louault, afin de fiabiliser les données nécessaires aux redevables pour l'établissement de leurs factures d'électricité.

En seconde partie, l'Assemblée nationale a confirmé la suppression des articles suivants :

- l'article 48 octies : prolongation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes.

Sur proposition de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, et du Gouvernement, le Sénat a supprimé cet article afin de tirer les conséquences de l'adoption en première partie du projet de loi de finances pour 2020 de l'amendement du Gouvernement reprenant l'intégralité de cet article afin d'avancer son entrée en vigueur au 1er janvier 2020, alors qu'elle était initialement prévue au 1er janvier 2021 (article 13 bis A, cf. supra) ;

- l'article 48 nonies : modalités d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et d'obtention du prêt à taux zéro pour les logements anciens en location-accession.

Sur proposition de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, du Gouvernement et des membres du groupe La République en marche, le Sénat a supprimé cet article afin de tirer les conséquences de l'adoption en première partie du projet de loi de finances pour 2020 d'un amendement de notre collègue Julien Bargeton reprenant l'intégralité de cet article (article 6 ter C, cf. supra) ;

- l'article 50 quinquies : neutralisation des transitions entre régimes de microentreprise et régimes réels pour les bénéfices agricoles et non commerciaux.

Sur proposition de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, du Gouvernement et des membres du groupe La République en marche, le Sénat a supprimé cet article afin de tirer les conséquences de l'adoption en première partie du projet de loi de finances 2020 d'un amendement du groupe La République en marche reprenant l'intégralité de cet article afin d'en permettre l'application dès 2020 (article 13 nonies A, cf. supra) ;

- l'article 50 sexies : facilitation du passage d'un régime d'imposition agricole au régime de l'impôt sur les sociétés.

Sur proposition de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, et du Gouvernement, le Sénat a supprimé cet article afin de tirer les conséquences de l'adoption de l'amendement du Gouvernement reprenant l'intégralité de cet article en première partie du présent projet de loi de finances afin de permettre son application dès 2020 (article 11 bis B, cf. infra) ;

- l'article 58 ter : prorogation de trois ans du dispositif de déduction d'impôt pour la location d'un logement à loyer abordable et conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat (dispositif « Louer abordable »).

Sur proposition de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, du Gouvernement et des membres du groupe La République en marche, le Sénat a supprimé cet article afin de tirer les conséquences de l'adoption de l'amendement de notre collègue Julien Bargeton reprenant les dispositions du présent article en première partie du présent projet de loi de finances (article 6 ter A, cf. infra) ;

- l'article 59 undecies : extension du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux aux sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC).

Le Sénat avait supprimé cet article, sur proposition de notre collègue Hervé Marseille.

d) Mesures rattachées aux missions
(1) Mission « Économie » 

- l'article 76 sexies : demande de rapport sur la gestion et l'évolution des garanties publiques à l'export.

À l'initiative du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement repoussant la date de remise de ce rapport, au vaste contenu, du 31 mars 2020 au 30 septembre 2020.

(2) Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » 

- l'article 76 nonies B : abrogation de l'article 243 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui a ouvert la possibilité pour l'État de déléguer sa compétence comptable aux collectivités locales, sous la forme d'agences comptables placées sous l'autorité de l'ordonnateur.

Le Sénat a adopté cet article, sur l'initiative du Gouvernement : la commission des finances avait déjà alerté en 2019 sur le risque que ce dispositif ne parvienne pas à convaincre les collectivités territoriales.

(3) Mission « Outre-mer »

- l'article 76 sexdecies A : ajout de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française à la liste des territoires pouvant bénéficier du fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS).

(4) Mission « Recherche et enseignement supérieur » 

- l'article 76 septdecies : remise d'un rapport au Parlement sur l'application de la stratégie d'attractivité « Bienvenue en France ».

À l'initiative de votre rapporteur spécial Philippe Adnot, le Sénat a supprimé cette demande de rapport, l'estimant déjà satisfaite. Campus France doit en effet remettre un rapport sur le même sujet avant la fin du premier trimestre 2020. Subsiste en outre un doute quant à l'appartenance de cet article au domaine des lois de finances. Votre commission note donc avec satisfaction que la demande de ce rapport n'a pas été rétablie à l'Assemblée nationale.

(5) Mission « Relations avec les collectivités territoriales » 

- l'article 78 sexies : fusion des trois fonds de péréquation départementaux.

L'Assemblée nationale a conservé les modifications introduites par deux amendements identiques de nos collègues Nassimah Dindar et Jean-Louis Lagourgue prévoyant que les critères de répartition de la troisième enveloppe du nouveau fonds national de péréquation des droits de mutation perçus à titre onéreux intègrent de manière pérenne le reste à charge du revenu de solidarité active constaté lors de la dernière année précédant le transfert de la compétence et des ressources de compensation correspondantes à l'État ;

- l'article 78 decies B : coordinations rédactionnelles liées au remplacement de la dotation globale d'équipement par la dotation de soutien à l'investissement des départements.

Le Sénat a adopté un amendement de coordination de notre collègue Loïc Hervé, au nom de la commission des lois ;

- l'article 78 decies E : création d'une dotation budgétaire de l'État afin de compenser les charges supportées par les communes de moins de 3 500 habitants au titre de l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance visant à couvrir les coûts résultant de la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle pour les maires ou les élus les suppléant.

Votre commission se félicite que l'Assemblée nationale ait décidé de conserver cet article, adopté au Sénat sur proposition du Gouvernement et reprenant un engagement pris lors de l'examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique devant le Sénat ;

- l'article 78 decies F : demande de rapport sur les effets de l'application de la refonte de la fiscalité locale sur les communes d'outremer avant le mois de septembre 2021.

Cet article avait été adopté par le Sénat sur proposition des membres du groupe La République en marche.

(6) Mission « Sécurités » 

- l'article 78 septdecies : expérimentation de la généralisation de la possibilité de réaliser des évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile, actuellement circonscrite dans le ressort de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Cet article a été supprimé par le Sénat sur proposition du rapporteur spécial Jean Pierre Vogel, non pas parce qu'il n'en partageait pas le fond, mais parce que la rédaction de cet article soulevait plusieurs difficultés et que son objet constitue très certainement un cavalier budgétaire et aurait pu être sanctionné comme tel par le Conseil constitutionnel.

(7) Mission « Solidarité, insertion, égalité des chances » 

- l'article 78 octodecies : simplification des conditions d'attribution de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leurs pays d'origine (ARFS).

Le Sénat avait adopté un amendement du Gouvernement visant à clarifier les conditions d'éligibilité à l'ARFS ;

- l'article 78 novodecies : révision du mode de calcul de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et suppression de son recouvrement sur succession.

Le Sénat avait adopté un amendement du rapporteur pour avis Philippe Mouiller, afin de préciser les règles de calcul de l'ASI (mesure de coordination).

(8) Compte d'affectation spéciale « Pensions » :

- l'article 84 ter : décristallisation des pensions servies aux ressortissants étrangers par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE).

Cet article est issu de l'adoption par le Sénat d'un amendement du Gouvernement, afin de mettre fin à une différence de traitement injustifiée.

C. LES REPRISES PARTIELLES DES APPORTS DU SÉNAT

L'Assemblée nationale a adopté 54 articles en conservant certaines modifications apportées par le Sénat.

1. Première partie

En première partie, l'Assemblée nationale a adopté les articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :

- l'article 2 bis : domiciliation fiscale des agents territoriaux exerçant leurs fonctions à l'étranger.

À l'initiative de votre commission, le Sénat a étendu aux agents des collectivités territoriales et aux agents de la fonction publique hospitalière les critères de domiciliation fiscale applicables aux agents de l'État exerçant leurs missions à l'étranger. Par conséquent, sous réserve de ne pas être soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus dans le pays où ils exercent leurs missions, ces agents sont considérés comme fiscalement domiciliés en France et peuvent donc bénéficier à ce titre des crédits, réductions et déductions d'impôt ouverts aux résidents. L'Assemblée nationale a simplement adopté un amendement rédactionnel, à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud ;

- l'article 2 quater : révision des modalités d'indexation des titres restaurants.

Le Sénat avait adopté, sur proposition de votre commission, un amendement de précision quant aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du dispositif. À l'initiative de Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement afin de préciser qu'il s'agissait bien de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac appréciée l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurants. Le dispositif est conforme à ce qui avait été indiqué dans l'objet de l'amendement déposé par votre commission ;

- l'article 2 sexies : aménagements du régime fiscal appliqué aux produits issus des contrats d'assurance vie.

À l'initiative de votre commission, le Sénat a procédé à des modifications liées à l'adoption de la loi PACTE (amendement de nos collègues du groupe La République en marche) et visant à favoriser la transférabilité des contrats d'assurance vie. Sur proposition de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat a également adopté un amendement visant à moduler l'imposition des produits issus de l'assurance-vie au prélèvement forfaitaire unique selon le degré d'investissement dans les produits de fonds propres. Un taux préférentiel de 7,5 % aurait ainsi été maintenu pour les contrats d'assurance vie de plus de huit ans dont les primes sont majoritairement investies dans les produits contribuant au financement de l'économie, à savoir des actions ou parts d'entreprises de taille intermédiaire (ETI), dans des actifs de l'économie sociale et solidaire et dans des fonds de capital investissement. Votre commission regrette que le Gouvernement soit revenu sur la position favorable qu'il avait adoptée au Sénat ;

- l'article 2 octies A : élargissement du régime fiscal applicable aux bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises aux entreprises étrangères afin d'en faire bénéficier leurs salariés établis en France.

L'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur général de la commission des finances, a repris l'objectif de l'amendement en modifiant cependant la rédaction votée par le Sénat, afin d'apporter une clarification rédactionnelle ;

- l'article 3 : domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises.

L'Assemblée nationale a pris acte du caractère trop large du champ d'application du présent article, puisqu'étaient potentiellement concernés des individus n'exerçant aucune fonction exécutive ou exerçant des fonctions pour lesquelles ils ne sont pas rémunérés. À l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat avait donc restreint le champ d'application du présent article aux seules fonctions exécutives. Ainsi, contrairement à ce qu'indique le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale dans son rapport de nouvelle lecture, il n'y avait donc aucune contradiction entre le dispositif proposé et l'exposé sommaire de l'amendement. Au contraire, votre commission regrette que l'Assemblée nationale, sur proposition de Joël Giraud et du Gouvernement (sous-amendement), ait fait le choix de refaire entrer dans le champ d'application de cet article les directeurs généraux délégués et les membres du directoire, des fonctions qui ne sont parfois exercées qu'à titre accessoire. Cela nuit à l'argument selon lequel cet article ne serait qu'une traduction en droit de la jurisprudence administrative sur la domiciliation des dirigeants des entreprises.

Votre commission se félicite toutefois que le sous-amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale ait bien maintenu l'exclusion du président du conseil de surveillance et du président du conseil d'administration lorsque ce dernier n'assume pas la fonction de président-directeur général du champ du présent article.

Enfin, votre commission déplore qu'aient été supprimées du texte les précisions concernant l'entrée en vigueur de cet article (amendements identiques du rapporteur général au nom de la commission des finances et des membres du groupe Socialistes et apparentés). Il s'agissait avant tout de sécuriser le dispositif, le Conseil constitutionnel ayant estimé qu'il ne pouvait y avoir rétroactivité pour l'imposition portant, par exemple, sur les donations et les successions4(*) ;

- l'article 3 bis : neutralité fiscale des opérations de constitution de fonds de pérennité.

Cet article, introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Michel Canevet, a été repris par l'Assemblée nationale. Cette dernière a simplement adopté un amendement rédactionnel visant à aligner sa rédaction sur celle figurant à l'article 177 de la loi PACTE (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;

- l'article 5 quater : mesure anti-abus relative aux droits d'enregistrement des cessions de parts de sociétés civiles agricoles.

Cet article a été créé par le Sénat après rectification d'un amendement de notre collègue Daniel Laurent, rectification visant à exclure de la liste des opérations assujetties au droit fixe d'enregistrement les cessions au seul motif qu'elles sont réalisées en connaissance de cause par les SAFER. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale conserve le principe de cette mesure et sa condition principale d'application, à savoir le fait que la société concernée doit avoir été constituée depuis au moins trois ans. En revanche, l'Assemblée nationale supprime les autres conditions prévues par l'article adopté par le Sénat (exigence d'une cession entre personnes physiques et exigence d'une cession dans un cadre familial ou assortie d'un engagement d'une durée de conservation des parts de dix ans) ;

- l'article 6 : suppression des taxes à faible rendement.

Sur proposition de Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, l'Assemblée nationale est revenue sur les suppressions suivantes : celle de la taxe Apparu (amendements identiques de nos collègues Philippe Dallier et Éric Bocquet), celle des redevances sur la production d'électricité au moyen de la géothermie (amendements identiques de nos collègues Dominique Théophile et Victorin Lurel), celle de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière (amendement de votre rapporteur général). Cette dernière suppression revient à priver les communes de la possibilité de lisser les effets induits par de fortes variations d'activités saisonnières, en palliant l'inégalité existant alors entre ces activités non assujetties aux impôts économiques locaux et les commerces indispensables au maintien de l'activité dans ces communes toute l'année, qui, eux, y sont assujettis.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a également rétabli au présent article les exonérations d'indemnité compensatoire de défrichement, estimant que cela relevait du domaine de la première partie de la loi de finances (impact sur les ressources 2020). Elle a en outre adopté un amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, visant à déplacer les dispositions relatives à la taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes de l'article 1609 septtricies du code général des impôts à l'article 302 bis ZB du même code. Les dispositions demeurant identiques, il s'agit d'un simple amendement rédactionnel.

Toujours à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, deux amendements de coordination ont été adoptés, dont un afin que la suppression de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice prévue au présent article à compter des actes établis au 1er janvier 2021 ne conduise pas à soumettre ces actes aux formalités d'enregistrement, et le second par coordination avec la suppression, par l'Assemblée nationale en première lecture, de la disposition du projet de loi prévoyant l'abrogation de la taxe sur certaines dépenses de publicité. L'enregistrement en raison de la seule qualité d'huissier ne concernerait en effet que moins d'une centaine d'actes. L'Assemblée nationale a par ailleurs conservé l'amendement de coordination de notre collègue Julien Bargeton.

Enfin, votre commission se félicite de voir que les députés ont maintenu la suppression de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé, laquelle taxe avait été rétablie au Sénat par des amendements identiques de votre rapporteur général et de notre collègue Claude Raynal. Votre commission craignait en effet que la suppression de cette taxe ne conduise à accroître la dépendance de l'association aux dotations budgétaires de l'État.

L'Assemblée nationale a également supprimé, sur proposition du Gouvernement, la soustraction au régime du défrichement de l'article L. 341-6 du code forestier de certaines opérations de déboisement, cette disposition ayant de forts risques d'être un cavalier budgétaire ;

- à l'article 6 ter A : prorogation du dispositif « louer abordable » et ajout d'une condition de performance énergétique pour en bénéficier.

À l'initiative de notre collègue Julien Bargeton, le Sénat avait voté le rétablissement de la déduction fiscale « Louer Abordable » aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale conserve cette mesure, mais décale son application du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2020 afin de permettre la préparation de sa mise en oeuvre (adaptation des systèmes d'information, etc.) ;

- l'article 6 ter : réduction du montant et du nombre de tarifs applicables aux titres de séjour.

L'Assemblée nationale a conservé la modification adoptée par le Sénat précisant que les autorisations provisoires de séjour n'étaient pas concernées par la taxation (amendement de notre collègue Jean-Yves Leconte). Elle a également adopté trois amendements identiques du rapporteur Joël Giraud au nom de la commission des finances, du Gouvernement et des membres du groupe La République en marche, abaissant de 340 à 200 euros le montant du droit de visa de régularisation acquitté par les étrangers précédemment en situation irrégulière au moment de la délivrance de leur premier titre de séjour.

Les députés ont également adopté un amendement du Gouvernement visant à tenir compte des nouvelles dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatives aux titres de voyage biométriques délivrés aux apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire en instituant une taxe d'un montant de 40 euros ;

- l'article 6 quinquies : mesure de coordination relative au prélèvement sur les paris sportifs.

L'Assemblée nationale, estimant que la modification introduite au Sénat par notre collègue Anne-Catherine Loisier, avec un avis défavorable de votre commission, rendait l'article inopérant et ne permettait plus d'assurer la coordination avec la loi PACTE, elle a rétabli, sur initiative du rapporteur Joël Giraud, sa rédaction initiale. En adoptant cet amendement, elle a toutefois intégré dans cet article des précisions relatives à l'exigibilité du prélèvement sur les paris sportifs et à l'assiette des prélèvements et contributions modifiés par la loi PACTE, prévues à l'article 50 bis D, introduit par le Sénat.

Le rapporteur général Joël Giraud estime également que cet amendement permet de retenir une définition plus précise du produit brut des jeux. Il prévoit par ailleurs de faire coïncider la nouvelle fiscalité sur les courses hippiques avec la réalisation des engagements pris par la filière hippique (baisse de charges globale émanant des sociétés mères, transformation du statut juridique du PMU en société commerciale). Enfin, un sous-amendement du Gouvernement, adopté par l'Assemblée nationale, diminue les taux de prélèvement sur le produit brut des jeux au titre des paris hippiques en ligne au niveau applicable aux paris hippiques dans le réseau urbain et sur les hippodromes ;

- l'article 7 : limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d'en garantir l'évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes.

Sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, l'Assemblée nationale a rétabli l'abrogation de TVA pour les ventes de terre agricole incultes ayant fait l'objet d'une mise en valeur agricole dans les départements et régions d'outre-mer (amendement de notre collègue Maurice Antiste), la suppression de la réduction d'impôt de 40 % sur l'impôt sur les sociétés au titre des versements réalisés en vue de l'acquisition d'un trésor national (amendement de notre collègue Dominique de Legge) et la suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les opérations réalisées dans les zones d'aménagement concerté (amendements identiques de nos collègues Marie-Noëlle Lienemann et Annie Guillemot).

Au risque de créer une incertitude juridique, les députés ont également estimé qu'il n'était pas nécessaire de prévoir explicitement que le système du quotient puisse s'appliquer aux indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise en retraite. L'Assemblée nationale a également rétabli le bornage temporel du crédit d'impôt innovation (supprimé par un amendement de votre rapporteur général) et supprimé la demande de rapport sur les dépenses fiscales supérieures à 500 millions d'euros et relatives à l'impôt sur le revenu (amendement de notre collègue Éric Bocquet).

Elle a toutefois conservé un amendement du Sénat précisant la date d'entrée en vigueur, pour les organismes de logement social, de la suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés relative aux opérations en zone d'aménagement concerté, ainsi qu'un amendement visant à corriger une erreur matérielle. Votre commission se félicite également que l'Assemblée nationale ait conservé la suppression du bornage dans le temps de l'exonération d'impôt sur le revenu des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque, que l'Assemblée nationale avait elle-même introduite en première lecture ;

- l'article 8 : baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d'investissement pour le logement social.

Sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté l'article 8 dans sa rédaction issue du Sénat, à l'exception toutefois de la prorogation du délai de trois à six mois dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements neufs qu'ils réalisent (amendements de nos collègues Mmes Estrosi-Sassone, Lienemann et Létard), ainsi que de l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des opérations de construction et de rénovation des logements locatifs sociaux (amendements de nos collègues Mmes Estrosi-Sassone, Lienemann, Guillemot et Létard et de M. Dallier).

L'Assemblée nationale a également retenu une disposition issue d'un amendement déposé par notre collègue Julien Bargeton et rejeté par le Sénat, qui vise à tenir compte des évolutions apportées pour clarifier le champ d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qui s'appuie sur les périmètres du taux réduit de la TVA. Elle a enfin adopté un sous-amendement rédactionnel du rapporteur général Joël Giraud ;

- l'article 11 bis B : extension de l'étalement du recouvrement des revenus agricoles réintégrés en cas de cessation d'activité pour passer à l'impôt sur les sociétés.

À l'initiative du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement proposant d'élargir le champ d'application du mécanisme de paiement étalé de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 75-0 C du code général des impôts aux frais de fermage des avances aux cultures et aux charges afférentes aux stocks de produits ou d'animaux dont la valeur a été bloquée, qui n'ont pas majoré le prix de revient de ces stocks. Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à préciser les modalités de déduction par les exploitants agricoles relevant du régime de la microentreprise des versements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne-retraite, ainsi que des versements effectués au titre des risques décès, invalidité et perte d'autonomie.

Cet amendement élargit significativement la portée de l'article issu des travaux de première lecture qui n'avait pas pour objet de modifier les conditions de détermination du résultat imposable mais plus modestement de préciser le champ d'application du mécanisme de paiement de l'impôt sur le revenu ;

- à l'article 12 bis : coordination d'une réforme du droit des sociétés dans le droit fiscal en matière de fusion de sociétés soeurs.

À l'initiative du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement qui, avec l'amendement introduisant l'article 12 ter, permet de garantir la neutralité fiscale des opérations de fusion ou scission entre sociétés soeurs sans échange de titres. L'Assemblée nationale a complété cet article en adoptant un amendement du Gouvernement visant à aligner le régime fiscal de la distribution aux associés des sommes placées en report correspondant à la contrepartie des apports reçus à l'occasion d'une fusion ou scission sans émission de titres à celui applicable aux primes de fusion et à apporter une correction rédactionnelle ;

- l'article 13 bis F : relèvement du plafond des allégements de fiscalité locale dont bénéficie le groupe La Poste.

Cet article adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Patrick Chaize, avec un avis favorable du Gouvernement, vise à relever de 95 % à 99 % le plafond des allégements de fiscalité locale dont La Poste bénéficie au titre de sa mission d'aménagement du territoire. Ce relèvement permettra de stabiliser la compensation par l'État des missions de service public de La Poste à hauteur de 174 millions d'euros par an. Ces abattements viennent alimenter le Fonds postal national de péréquation territoriale, contribuant ainsi au maintien de services postaux sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements et régions d'outre-mer. Il contribue ainsi indirectement au financement des maisons de services au public (MSAP) et aux maisons France Service qui seront hébergées par La Poste.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à simplifier la rédaction de l'article 1635 sexies du code général des impôts, modifié par le présent article, en conservant les apports du Sénat. Cet amendement institue également un abattement sur l'assiette sur les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles loués ou mis à disposition de la Poste. Cette dernière disposition n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2021, le Gouvernement ayant annoncé que cette mesure fera l'objet d'une information de la Commission européenne afin de sécuriser le dispositif au regard du droit européen ;

- l'article 13 bis : modification du suramortissement en faveur de l'achat de navires utilisant des énergies propres.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination, déposé par le rapporteur général Joël Giraud au nom de la commission ;

- l'article 13 quater : hausse du plafond des recettes d'exploitation des organismes non lucratifs non assujettis à l'impôt sur les sociétés.

À l'initiative de votre commission, le Sénat a adopté un amendement relevant le plafond des recettes d'exploitation des activités lucratives accessoires des organismes non lucratifs qui sont exonérées de la TVA. En effet, l'article 13 quater se contentait de relever le plafond d'exonération d'impôt sur les sociétés sur ces mêmes activités : sans cette coordination, cette hausse de plafond votée à l'Assemblée nationale en première lecture aurait été inopérante. Sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, les députés ont adopté un amendement de précision écartant la règle d'indexation sur l'inflation de ce plafond pour l'année 2020 ;

- l'article 15 : baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie.

À l'exception d'un amendement rédactionnel, l'Assemblée nationale a rétabli son texte en supprimant la clause de revoyure, introduite par le Sénat à l'initiative de nos collègues Sylviane Noël et des membres du groupe socialiste et républicain, avec un avis favorable du Gouvernement. Sur proposition de ce dernier et du rapporteur général Joël Giraud, l'Assemblée nationale a remplacé les dispositions introduites par le Sénat par une nouvelle rédaction prévoyant que CCI France établit un rapport annuel au ministre chargé de sa tutelle et au Parlement ;

- l'article 16 : suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d'emploi.

À l'exception de l'élargissement du tarif réduit de TICPE de l'article 265 octies B nouveau du code des douanes à l'extraction de pouzzolanes, introduit par un amendement de notre collègue Éric Gold, l'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud au nom de la commission des finances, a rétabli le texte qu'elle avait adopté en première lecture. Elle a également adopté un amendement détaillant les activités concernées par l'application du tarif réduit prévu pour les activités de damage et de déneigement en zone de montagne, ainsi que les modalités de remboursement d'éventuels trop-perçus.

L'Assemblée nationale a donc choisi de ne pas retenir les amendements déposés par votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, et visant à ajouter plusieurs énergies dans la liste des matériels éligibles au suramortissement pour les alternatives au gazole non routier (GNR) et à prolonger le suramortissement jusqu'en 2024 (2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaire du tarif réduit). Ni la commission des finances de l'Assemblée nationale ni le Gouvernement n'ont souhaité laisser le temps aux entreprises des secteurs industriels de se préparer à cet effort financier considérable.

Elle est également revenue sur l'ajout de la réparation portuaire dans la liste des secteurs pouvant bénéficier d'un taux super réduit de TICPE sur le gazole (amendement de notre collègue Daniel Grémillet). Diverses autres modifications ont en outre été introduites par l'Assemblée nationale. À l'initiative du Gouvernement, les députés ont tout d'abord adopté un amendement renforçant les contrôles des conditions d'utilisation du gazole non routier à des fins non agricoles, avec une série de mesures devant entrer en vigueur au 1er juillet 2020. Il s'agit notamment de la mise en place d'un carburant avec une nouvelle couleur spéciale BTP non routier, d'une obligation pour l'ensemble des bénéficiaires du remboursement agricole de tenir un registre des travaux relevant du secteur BTP réalisés par des entreprises du secteur agricole, de la possibilité pour les douanes, mais également la police et la gendarmerie de procéder à des contrôles élargis sur les chantiers, de sanctions en cas de manquement à ces règles. Ensuite, à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, les députés ont adopté un amendement visant à modifier l'indice d'identification des produits auxquels s'applique la TICPE (article 265 du code des douanes) afin de modifier les modalités de remboursement des trop-perçus versés par les entreprises des secteurs bénéficiant de tarifs réduits ;

- l'article 16 bis A : extension du dispositif de suramortissement de l'article 39 decies A du code général des impôts aux véhicules qui fonctionnement au carburant B100.

Issu de deux amendements identiques de nos collègues Franck Menonville et Nathalie Delattre, le présent article visait à étendre le dispositif de suramortissement des poids lourds au carburant B100 de manière exclusive et irréversible. Sont déjà éligibles à ce dispositif le carburant ED95 (95% d'éthanol), le gaz naturel et le biométhane carburant, ainsi que l'hydrogène. L'extension du dispositif au carburant B100 est légitime dans la mesure où ce carburant permet de réduire d'au moins 60% les émissions de gaz à effet de serre en comparaison du gazole.

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, l'Assemblée nationale a conservé ce dispositif tout en le bornant dans le temps : son bénéfice ne sera applicable qu'aux véhicules acquis ou pris en location entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 ;

- l'article 16 bis B : harmonisation de la composante-déchets de la taxe générale sur les activités polluantes et extension de son exonération aux réceptions en vue de fabrication de combustibles par traitement thermique.

Cet article est issu de l'adoption par le Sénat de deux amendements identiques de nos collègues Roland Courteau et Frédéric Marchand. La TGAP-déchets a pour objet de taxer les déchets en fonction du niveau de performance environnementale du mode de traitement utilisé. À cet égard, il paraît inadapté d'appliquer des régimes différents aux déchets dangereux et non dangereux. Par ailleurs, le droit actuel prévoit une exemption de TGAP-déchets au bénéfice de la valorisation matière et de la co-incinération.

Afin d'assurer la neutralité de la taxe vis-à-vis des différents circuits et technologies, l'article voté par le Sénat étendait cette exemption au traitement thermique de déchets en vue de fabriquer des combustibles qui ne seront plus considérés comme des déchets ou d'une co-incinération, lorsque ce traitement thermique ne relève ni de la valorisation matière, ni de la co-incinération. Cependant, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général Joël Giraud excluant la réception de déchets dangereux de l'exonération concernant la co-incinération ;

- l'article 17 : rationalisation du régime fiscal du gaz naturel.

À l'initiative des membres du groupe La République en marche, l'Assemblée nationale a confirmé la modification introduite par le Sénat sur proposition de notre collègue Daniel Grémillet visant à décaler d'un an la forfaitisation de l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour le biogaz injecté, qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2021 ;

- l'article 18 : refonte des taxes sur les véhicules à moteur.

À l'initiative du rapporteur Joël Giraud, l'Assemblée nationale a supprimé l'augmentation de 30 000 à 33 000 euros des montants pouvant être déduits par les entreprises de l'impôt qu'elles acquittent au titre de l'amortissement de leurs véhicules à faibles et très faibles émissions (amendement de notre collègue Jean-François Longeot), ainsi que la baisse du montant de la taxe sur les véhicules de société pour les voitures flexfuel essence E-85 (amendements identiques de MM. Cuypers et Corbisez).

En revanche, l'Assemblée nationale a conservé l'ensemble des autres modifications apportées par le Sénat : trois amendements rédactionnels déposés au nom de la commission des finances, la suppression de l'exonération de taxe régionale proportionnelle pour les véhicules en admission temporaire (amendement de M. Bargeton) et la mise en conformité des dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la détermination des émissions de dioxyde de carbone et de la puissance administrative des véhicules à moteur avec celle prévue par le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 (amendement de M. Bargeton).

Par ailleurs, les députés ont adopté deux amendements du rapporteur général Joël Giraud. Le premier prévoit d'assimiler les contribuables louant des véhicules pour une durée de deux ans ou plus à des propriétaires de véhicules, afin que les taxes sur les véhicules à moteur leur soient appliquées dans les mêmes conditions. Le second dispose que le malus sur les émissions de dioxyde de carbone s'applique uniquement lors de la première immatriculation en tant que véhicule de tourisme (amendement de précision). À l'initiative de nos collègues du groupe La République en marche, les députés ont en outre adopté un amendement visant à créer une nouvelle exonération de quatre taxes5(*) sur les véhicules à moteur lors des transferts de parcs automobiles entre personnes publiques consécutifs à des transferts de compétences. Enfin, sur proposition du Gouvernement, les députés ont créé de nouveaux seuils de taux d'émission de dioxyde de carbone afin de renforcer le tarif de la taxe pour les véhicules les plus polluants et ont exonéré de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation les véhicules électriques ou à hydrogène ;

- l'article 21 : fixation pour 2020 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des variables d'ajustement, et substitution d'une dotation budgétaire au prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane.

Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale est revenue sur la majoration du prélèvement sur recettes de compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport (amendement de votre rapporteur général au nom de la commission et de notre collègue Jocelyne Guidez), ainsi que sur l'exclusion de la dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) du périmètre des variables d'ajustement (amendements identiques de MM. Bazin, Delcros et Fouché). Cet amendement du Gouvernement ajuste par ailleurs à la baisse les montants reversés aux collectivités au titre, pour les départements, de la dotation pour transfert de compensation d'exonérations de fiscalité locale (DTCE) dite « dot carrée » et, pour les régions, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).

En revanche, l'Assemblée nationale a conservé les modifications du Sénat visant à minorer la dotation globale de fonctionnement pour créer une dotation budgétaire à due concurrence au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (amendement de notre collègue Julien Bargeton) et à rétablir le prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane (amendement de notre collègue Georges Patient) ;

- l'article 22 : compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Si l'Assemblée nationale a supprimé la prolongation introduite par le Sénat (amendements identiques de MM. Raynal et Retailleau) pour deux années supplémentaires de la fraction de TICPE affectée aux régions pour compenser la prime d'apprentissage (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission), elle a conservé les ajustements des montants des droits à compensation imputés sur la part du produit de la TICPE revenant à l'État ;

- l'article 25 : recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO) à La Réunion et du RSO en Guyane (amendement rédactionnel de votre rapporteur général, au nom de la commission).

L'Assemblée nationale a conservé l'amendement rédactionnel adopté par le Sénat et a adopté, sur proposition du Gouvernement, un amendement précisant les modalités de mise en oeuvre de cette recentralisation du RSA et du RSO à compter du 1er janvier 2020 ;

- l'article 27 : mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public.

Le Sénat avait adopté, à l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, des amendements rédactionnels et de coordination. L'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission, a rétabli le plafond d'affectation à France compétences de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage et l'augmentation du plafond d'affectation à la Société du Grand Paris du produit de la taxe annuel sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement en Ile-de-France (amendements de votre rapporteur général, au nom de la commission). L'Assemblée nationale a également supprimé la baisse du taux de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (amendements identiques de Mmes Morhet-Richaud et Noël, MM. Genest, Collin et Duran) et a rétabli les sous-plafonds du Fonds de prévention des risques naturels, dit « Fonds Barnier » (supprimés au Sénat par l'adoption de deux amendements identiques des membres du groupe socialiste et républicain et de M. Vaspart).

Les députés ont par ailleurs retenu les amendements adoptés au Sénat à l'initiative du Gouvernement prévoyant d'assurer la neutralité, pour les opérateurs de la biodiversité, de l'affectation du droit de timbre aux agences de l'eau, ainsi que de déplafonner plusieurs taxes, affectées notamment au Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure (CTC), au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites IPC, à l'Institut de la soudure (IS) et au Centre technique des industries aéraulique et thermique (CETIAT).

À l'initiative de plusieurs amendements de nos collègues députés Anne-Laure Cattelot et Xavier Roseren, l'Assemblée nationale a également déplafonné les taxes affectées au Comité de développement et de promotion de l'habillement, au Comité de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois, au Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie. De surcroît, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé la mention du déplafonnement de la taxe affectée à l'établissement public de sécurité ferroviaire en 2021, estimant que cette mesure devait être réintroduite dans le projet de loi de finances pour 2021. Enfin, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements rédactionnels du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, et du Gouvernement ;

- l'article 27 bis B : reversement des excédents financiers des fonds d'assurance formation à France compétences.

Issu d'un amendement de notre collègue Julien Bargeton, l'article vise à ce que les fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non-salariés reversent leurs excédents à France compétence. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination ;

- l'article 32 : modification des recettes du compte d'affectation spéciale (CAS) « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et suppression du CAS « Transition énergétique » à compter de 2021.

À l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat était revenu sur la suppression du CAS « Transition énergétique » à compter de 2021, estimant que celui-ci permettait de donner une visibilité annuelle aux charges de service public de l'énergie et d'assurer une plus grande transparence quant à l'utilisation des recettes de la fiscalité environnementale. C'est pourquoi votre commission déplore que l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, soit revenue sur cette suppression. Elle a cependant conservé l'alinéa introduit par le Sénat et rétablissant le montant du produit de la TICPE affecté au CAS « Transition énergétique » en 2020, malencontreusement supprimé par les députés ;

- l'article 35 : relations financières entre l'État et la Sécurité sociale.

L'Assemblée nationale a conservé l'amendement de coordination adopté par le Sénat et a adopté un amendement, sur proposition du Gouvernement, visant à majorer la fraction du produit de la TVA affectée à la Sécurité sociale de 91 millions d'euros afin de compenser la suppression de la taxe sur les fournisseurs agréés de tabac manufacturé due au titre de l'année 2019.

2. Seconde partie

En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté les articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :

a) Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

- à l'article 38 (et état B annexé) : crédit du budget général.

L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de crédits correspondant à des modifications à titre non reconductible et à divers ajustements. Seules les missions ayant fait l'objet d'amendements de crédits autres que ceux pré-mentionnés sont présentées ci-après :

Au sein de la mission « Cohésion des territoires », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits de la mission, en revenant sur les modifications apportées par le Sénat, tout en procédant à plusieurs changements. Il s'agit d'une majoration de deux millions d'euros des crédits dédiés à l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) afin de financer son assujettissement à la taxe sur les salaires, d'une augmentation de 10 millions d'euros des crédits du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » afin de financer un dispositif de soutien aux victimes des sécheresses-réhydratations des sols survenues en 2018. Sur proposition de notre collègue député M. Serva, l'Assemblée nationale a rétabli l'augmentation de deux millions d'euros des crédits dédiés au programme d'intervention territoriale de l'État, destiné à financer le plan Chlordécone III. Un amendement identique avait été adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Victoire Jasmin.

Au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits de la mission, en les revalorisant pour tenir compte de la dynamique des dépenses liées à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés. Elle a également supprimé les deux programmes introduits par le Sénat « Évaluation et hébergement des mineurs non accompagnés » et « Protection des enfants en situation de violence conjugale ». l'Assemblée nationale a également minoré, par le biais de cet amendement du Gouvernement, les crédits du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » de 2,1 millions d'euros, alors que le Sénat avait majoré ces crédits de 1,8 millions d'euros pour abonder les politiques de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur général Joël Giraud a toutefois repris un amendement adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Patricia Schillinger majorant d'un million d'euros les crédits de la mission (300 000 euros pour le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », 700 000 euros pour le programme « Inclusion sociale et protection des personnes »).

Au sein de la mission « Travail et emploi », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits de la mission qu'elle avait adoptés en première lecture, ramenant à 5 millions d'euros le montant alloué aux maisons de l'emploi. Elle a toutefois retenu la minoration de 100 000 euros du programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » adopté par le Sénat ;

- l'article 47 A : ajustement des modalités de calcul du quota de réinvestissement pour le bénéfice du report d'imposition en cas d'apport-cession suivi d'un réinvestissement dans diverses entités de placement à risque.

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé une partie de l'alinéa 9 de cet article qui prévoyait d'aligner les modalités de calcul du quota d'investissement sur les modalités déjà applicables au quota juridique de 50 % des fonds de capital-investissement (amendement de notre collègue Philippe Adnot). L'Assemblée nationale a en effet jugé que cela relevait du domaine règlementaire et que cela devait être couvert par le décret prévu au présent article.

Elle a en revanche conservé un amendement voté par le Sénat à l'initiative du Gouvernement et avec un avis de sagesse de la commission et complétant le dispositif adopté en première lecture à l'Assemblée nationale (modalités de calcul du taux de remploi du produit de cession dans le cadre du réinvestissement indirect, assouplissement des conditions de contrôle pour le rachat d'actions) ;

- l'article 49 bis : augmentation du taux du crédit d'impôt pour la production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers pour les oeuvres de fiction intensives en effets visuels.

L'Assemblée nationale a conservé l'amendement rédactionnel adopté par le Sénat à l'initiative du Gouvernement et a également adopté deux amendements identiques du rapporteur général Joël Giraud et de nos collègues du groupe La République en marche afin de préciser que les dépenses concernées par le crédit d'impôt doivent bien être « éligibles » ;

- l'article 50 : rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat.

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé l'éligibilité des dons d'une entreprise à une société publique locale à la réduction d'impôt au titre du mécénat (amendement des membres du groupe Union centriste). Votre commission le regrette ; cette modification aurait pu permettre de répondre à la baisse des dotations de l'État, qui affecte directement la politique culturelle des collectivités territoriales. Les députés ont également refusé d'aligner le montant minimal de don obligeant à une déclaration à l'administration fiscale sur le plafond alternatif de 20 000 euros (amendement de notre collègue Michel Savin). L'Assemblée nationale est par ailleurs revenue sur la suppression du taux différencié et du plafonnement du mécénat de compétence (amendement de votre commission des finances et de la commission de la culture du Sénat) et a rétabli la demande de rapport au Gouvernement sur l'articulation entre les obligations résultant de la loi dite Garot6(*) et le mécénat d'entreprise. Ces mesures, présentées comme des mesures de « rationalisation », apparaissent inopportunes et relèvent plus d'une mesure budgétaire à l'impact incertain.

En revanche, l'Assemblée nationale a conservé la suppression de la subordination au respect du règlement européen général d'exemption par catégorie l'ouverture du mécénat aux dons faits au profit des formations musicales de Radio France (amendement de notre collègue Jean-Pierre Leleux) ;

- l'article 50 ter : limitation dans le temps de dépenses fiscales.

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a rétabli le bornage dans le temps de l'exonération d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, de l'application du taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles et de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des régions, départements, communes, établissements publics et établissements publics hospitaliers sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession (amendements de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances).

Ces dispositifs permettaient de, respectivement, encourager la diversification des ressources des établissements concernés dans un contexte budgétaire contraint, d'entretenir les espaces forestiers de première importance dans un contexte de réchauffement climatique et de prévention des incendies et participer au soutien de la générosité publique. L'Assemblée nationale a néanmoins retenu une modification apportée par le Sénat : la suppression du bornage dans le temps de l'éligibilité des distributions opérées par les sociétés de capital-risque au régime des plus-values à long terme ;

- l'article 50 terdecies E : création d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau pour les installations de production d'électricité d'origine géothermique.

Issu d'un amendement de nos collègues de La République en marche et adopté par le Sénat, cet article instaure une nouvelle composante à l'IFER pour les installations de production d'électricité d'origine géothermique d'une puissance électrique installée supérieure ou égale à 12 mégawatts. Le montant de l'imposition a été fixé à 20 euros par kilowatt. À ce jour il existe seulement deux centrales géothermiques électrogènes en fonctionnement en France, à Soultz en Alsace et à Bouillante en Guadeloupe, cette dernière ayant une puissance de 15 mégawatt. Cette centrale serait la seule concernée par cette nouvelle imposition, et ce d'autant plus qu'elle fait l'objet d'un projet d'extension pour atteindre 25 mégawatt. Une autre centrale, dite de « Vieux-Habitants » est également projetée en Guadeloupe, de sorte que la Guadeloupe est le territoire le plus concerné par cette nouvelle modalité d'imposition. À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination ;

- l'article 57 : possibilité pour les administrations fiscale et de la douane de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme.

Votre rapporteur général se félicite que l'Assemblée nationale ait décidé de reprendre d'importantes modifications introduites par le Sénat, sur proposition de la commission des finances, afin de mieux encadrer un dispositif porteur de fortes appréhensions quant à son respect des libertés publiques et de la vie privée. Sont ainsi conservées les conditions d'habilitation des agents de l'administration fiscale et de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et l'interdiction du recours à un sous-traitant pour les opérations de collecte.

Votre commission déplore toutefois que l'Assemblée nationale n'ait pas souhaité trouver un compromis sur la suppression des données sensibles et non pertinentes : alors que le traitement de ces données est par défaut interdit et que la CNIL avait souligné « l'impérieuse nécessité d'envisager et de mettre en oeuvre des mesures permettant, à l'issue de leur collecte, de procéder à la suppression immédiate des données considérées comme non pertinentes », il est particulièrement dommage qu'une solution de repli n'ait pas été proposée par la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Il est tout aussi regrettable que la demande de rapport à l'issue de la phase d'apprentissage en cas de recours à des traitements automatisés algorithmiques n'ait pas été retenue : si le Gouvernement choisit de recourir à ces méthodes, une masse considérable de données sera nécessaire pour permettre le bon fonctionnement de ces algorithmes. En supprimant ce rapport, l'Assemblée nationale prive le Parlement de tout premier regard sur les traitements mis en place, qui ne seront en effet définis que par voie règlementaire. Enfin, l'Assemblée nationale a rétabli la durée de conservation des « autres données » à trente jours, et non plus quinze (amendement de notre collègue Sylvie Robert) ;

- l'article 58 quater : création d'une réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général dans le domaine du logement.

L'Assemblée nationale a conservé l'ensemble des modifications, substantielles, introduites par le Sénat à l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances. Ces modifications visaient à transposer à la nouvelle réduction d'impôt différentes dispositions applicables dans le cadre du dispositif Madelin, à mettre en cohérence le dispositif avec les règles européennes en matière d'aides d'État et à étendre les entreprises éligibles à la réduction d'impôt aux foncières solidaires à vocation agricole. Toutefois, à l'initiative de notre collègue député Jean-Noël Barrot, l'Assemblée nationale n'a pas retenu la clause de bonne foi au profit du contribuable. Cette clause prévoyait pourtant de ne pas remettre en cause l'avantage fiscal à cause de la violation par l'entreprise des conditions de fonctionnement du dispositif, dès lors que le contribuable était de bonne foi et disposait du récépissé qui lui avait été remis par l'entreprise lors de la souscription. La clause anti-abus fixant à deux le nombre minimum de salariés, transposée du dispositif « Madelin », a par ailleurs été supprimée ;

- l'article 58 octies : restriction de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif.

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a partiellement rétabli cet article, supprimé par le Sénat sur proposition de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances. Le Sénat avait en effet estimé que l'objectif affiché de lutte contre l'artificialisation des sols n'était pas suffisant pour fonder une différence de traitement fiscal. L'Assemblée nationale a toutefois tenu compte d'une autre objection du Sénat qui estimait que le présent article accordait un avantage indu aux promoteurs immobiliers : elle a ainsi supprimé l'alinéa conduisant à favoriser les promoteurs immobiliers, ce dont votre rapporteur général se félicite ;

- l'article 58 undecies : expérimentation en Bretagne d'une modulation locale du dispositif de la réduction d'impôt « Pinel ».

Votre commission constate que, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, deux amendements de précision adoptés par le Sénat à l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, n'ont pas été retenus. L'Assemblée nationale a également rétabli la possibilité pour le représentant de l'État dans la région d'arrêter, pour chaque commune ou partie de commune, et par type de logement, les plafonds de ressources du locataire ; votre commission demeure toujours réservée quant à la capacité réelle du préfet de disposer des éléments lui permettant de fixer ces plafonds et de leur pertinence au niveau de détail prévu par l'article. L'Assemblée nationale a en outre fortement réduit le champ des acteurs dont l'avis doit être recueilli lors de la mise en place du dispositif prévu au présent article (élargi à l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances), alors même que l'élargissement prévu par le Sénat n'avait pas pour effet de retarder la mise en oeuvre du dispositif. En effet, sur proposition du Gouvernement, seuls seront saisis pour avis le président du conseil régional et le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, et non les acteurs locaux mieux à même d'apprécier les périmètres retenus, notamment au niveau infra-communal ;

- l'article 59 terdecies : modification du document de politique transversale relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales.

À l'initiative du rapporteur général, le Sénat a supprimé cet article. Le périmètre de ce document avait déjà été étendu, à l'initiative du Sénat, à l'occasion de la loi de finances initiale pour 20197(*). Étendre davantage son périmètre aux infractions en matière économique et financière risquerait de dénaturer l'objectif même de ce document de politique transversale et donc de nuire à l'information du Parlement. L'Assemblée nationale a tenu compte de cette objection, tout en adoptant des amendements de nos collègues du groupe La République en marche et de Ugo Bernalicis afin d'ajouter des informations portant sur les résultats de l'action des ministères de l'intérieur et de la justice en matière de lutte contre la fraude fiscale et des moyens qui lui sont consacrés ;

- l'article 59 quindecies : rassemblement en un article unique de l'ensemble des fondements législatifs des annexes générales dites « jaunes budgétaires » au projet de loi de finances.

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a conservé les modifications introduites par le Sénat, à quelques exceptions près. Elle a ainsi modifié la rédaction de plusieurs alinéas, sans en altérer le sens (rapport sur l'ensemble des dépenses et des ressources ayant un impact sur l'environnement, rapport retraçant l'effort financier public dans le domaine du sport, rapport sur les opérateurs de l'État et rapport sur les autorités administratives indépendantes et sur les autorités publiques indépendantes). Elle a également supprimé les dispositions précisant que le rapport relatif à l'impact de la fiscalité écologique et énergétique sur le pouvoir d'achat des ménages devait distinguer l'impact de la composante carbone des taxes intérieures de consommation, au motif que la première ne serait plus en vigueur (amendement de notre collègue Daniel Gremillet).

L'Assemblée nationale a en revanche conservé l'ensemble des amendements de rédaction et de précision (amendements de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances), ainsi que l'introduction d'un rapport évaluant les moyens de l'État et de ses établissements publics qui seraient nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs de la politique énergétique nationale. L'Assemblée nationale a enfin ajouté un nouveau rapport portant sur le Grand plan d'investissement et supprimé le document de politique transversale « Prévention en santé » ;

- l'article 60 : simplification du recouvrement de la TVA à l'importation auprès des entreprises.

L'Assemblée nationale a conservé les amendements rédactionnels et de coordination adoptés par le Sénat à l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, et des membres du groupe La République en marche. Elle a également, sur proposition de nos collègues députés du groupe La République en marche, créé au sein du code des douanes une incrimination spécifique pour permettre aux agents de la Douane de contrôler et de sanctionner toute personne sollicitant ou obtenant le visa du bordereau de vente à l'exportation lorsque les conditions prévues par le CGI ne le permettent pas ;

- l'article 61 : unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes.

L'Assemblée nationale a repris la disposition adoptée par le Sénat prévoyant de transférer le recouvrement de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques de l'Agence nationale de sécurité alimentaire, de l'environnement et du travail (Anses) à la DGFiP. Elle a simplement décalé son entrée en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances). Votre commission déplore que l'Assemblée nationale ait toutefois choisi de rétablir, par un amendement du Gouvernement, l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à la refonte des impositions concernées par le transfert du recouvrement de la DGDDI et du CNC à la DGFiP. Elle regrette que l'Assemblée nationale abandonne les prérogatives du législateur au profit du pouvoir règlementaire, d'autant plus que ce transfert est un sujet sensible qui nécessitera des adaptations allant bien au-delà de simples modifications effectuées à droit constant ;

- l'article 63 : alignement progressif de la fiscalité du tabac applicable en Corse sur celle applicable sur le continent, à compter de 2022, sur une période de cinq ans.

L'Assemblée nationale a conservé la mesure de simplification adoptée par le Sénat et visant à remplacer la contribution sociale sur le chiffre d'affaires relatif à la commercialisation des tabacs manufacturés due par les fournisseurs agréés par une augmentation des montants de la part spécifique et de la part proportionnelle des droits de consommation sur les produits du tabac (amendement de nos collègues du groupe La République en marche). Elle a toutefois adopté, à l'initiative du Gouvernement, des mesures d'adaptation et de coordination (éviter une double-imposition, corriger le dispositif d'affectation, augmenter légèrement la part proportionnelle et diminuer légèrement la part spécifique) ;

- l'article 68 : interdiction de l'octroi de garantie de l'État au commerce extérieur pour la recherche, l'extraction et la production de charbon.

L'Assemblée nationale a supprimé l'élargissement du périmètre du rapport demandé au Gouvernement sur les scénarios de cessation d'octroi des garanties publiques au commerce extérieur aux infrastructures de transport associées aux projets de recherche et d'exploitation de nouveaux gisements pétroliers et gaziers (amendements identiques de nos collègues Ronan Dantec et Sophie Taillé-Polian). L'Assemblée nationale a en outre rétabli, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, une disposition portant sur la composition de la commission des garanties. Votre commission n'est pas convaincue par la justification proposée dans l'exposé sommaire de cet amendement de rétablissement ; il est indiqué que si la composition de la commission relève du domaine règlementaire, il est opportun que la loi impose les circonstances dans lesquelles la présence d'un représentant du ministère chargé de l'environnement et de l'énergie est requise. La disposition en question ne semble toutefois pas relever du domaine de la loi de finances et pourrait être considéré comme un cavalier budgétaire.

L'Assemblée nationale a en revanche conservé un nombre important de modifications apportées par le Sénat : amendements rédactionnels, fusion des rapports demandés au présent article pour motif de simplification (amendement de votre rapporteur général) et maintien de l'octroi de garantie aux opérations réduisant l'impact environnemental négatif d'installations de production d'énergie existantes, sous condition que ces opérations n'augmentent pas la durée de vie ou la capacité de production de ces installations (amendements identiques de MM. Dantec et Longeot et de Mme Taillé-Polian).

b) Mesures rattachées aux missions
(1) Mission « Cohésion des territoires » 

- l'article 75 bis : possibilité pour les collectivités locales compétentes en matière d'habitat de souscrire aux titres participatifs que les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent désormais émettre.

L'Assemblée nationale a repris cet article adopté par le Sénat à l'initiative du Gouvernement. Elle y a apporté, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, des corrections rédactionnelles. Elle a également étendu aux collectivités territoriales et à leurs groupements associés aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitation à loyer modéré la possibilité de souscrire aux titres participatifs émis par ces coopératives.

(2) Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » 

- l'article 76 nonies : décalage d'un an de l'entrée en vigueur de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice8(*).

Le Sénat a adopté cet article sur proposition de notre collègue Vincent Delahaye. L'article 109 précité dispose que les fonds des personnes hébergées dans un établissement public de santé, social et médico-social faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, comme une mise sous tutelle, ne seront plus déposés auprès du Trésor Public mais transférés sur des comptes bancaires. À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.

(3) Mission « Recherche et enseignement supérieur » 

- l'article 76 septdecies A : exonération des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de la taxe sur les installations nucléaires de base.

Introduit par le Sénat, cet article vient apurer une partie de la dette fiscale de l'université de Strasbourg due au titre de l'imposition sur l'exploitation des installations nucléaires de base (INB). À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a prolongé le travail entamé par le Sénat en exonérant également ces établissements publics des taxes additionnelles, ce qui permet de totalement apurer la dette fiscale de l'université de Strasbourg.

(4) Mission « Relations avec les collectivités territoriales » 

- l'article 78 : répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale est revenue sur l'introduction au Sénat de la modification des modalités d'écrêtement de la DGF, qui visait à faire participer les communes en situation de « DGF négative » et présentant un niveau de richesse élevé au financement de la péréquation verticale, l'écrêtement calculé pour ces communes prenant alors la forme d'un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité (amendement des membres du groupe socialiste et républicain). Dans l'exposé sommaire de l'amendement de suppression de cette disposition, M. Giraud reconnait pourtant qu'il s'agit d'une mesure « légitime et animée par un souci de justice ». Elle a également supprimé l'instauration d'un plancher au coefficient d'intégration fiscale (CIF) en cas de restitution de compétences et des produits fiscaux associés aux communes (amendement de la commission des lois adopté par le Sénat). L'Assemblée nationale a également rétabli la demande de rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée par le présent projet de loi de finances (amendement de notre collègue François Bonhomme).

L'Assemblée nationale a toutefois conservé plusieurs dispositions introduites par le Sénat : suppression, pour les communes nouvelles, de la condition d'éligibilité de leur création « en application de délibérations concordantes des conseils municipaux » (amendement de la commission des lois) ; suppression de la présomption de rejet de la proposition de reversement de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en cas d'absence de délibération d'un conseil municipal (amendement de la commission des lois) ; versement par douzième de la quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer (DACOM) (amendement des membres du groupe La République en marche) ; augmentation de l'enveloppe dédiée à la partie péréquée de la nouvelle DACOM (amendement de notre collègue Georges Patient).

L'Assemblée nationale a, par ailleurs, augmenté la majoration de la quote-part des communes de Saint-Pierre et Miquelon afin d'améliorer la péréquation dont bénéficient les territoires ultramarins (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;

- l'article 78 ter : création d'une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a rétabli la ventilation des parts « Natura 2000 » et « Coeur de parc » de la nouvelle dotation de protection de la biodiversité, modifiée par un amendement de notre collègue Bernard Delcros. Elle a également refusé, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud et de notre collègue députée Berangère Abba, de reporter d'un an l'exigence d'adhésion à la charte du parc national pour bénéficier de la fraction « coeur de parc » (amendement adopté par le Sénat à l'initiative de nos collègues Claude Raynal et Charles Guené).

L'Assemblée nationale a toutefois conservé deux modifications introduites par le Sénat : l'attribution d'une dotation durable aux parcs créés depuis moins de sept ans, afin de leur assurer le même niveau de dotation initiale que celle qu'ils auraient eue s'ils avaient été créés avant 2015 (amendement de vos rapporteurs spéciaux Claude Raynal et Charles Guené) et la transformation de la dotation pour la biodiversité en dotation budgétaire de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (amendement du Gouvernement) ;

- l'article 78 quinquies : augmentation des montants alloués au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France.

Sur proposition de nos collègues Christine Lavarde et Rémi Féraud, le Sénat a supprimé cet article, dans un contexte où la suppression de la taxe d'habitation et le mécanisme de compensation proposé risquent d'avoir des incidences fortes sur le calcul du potentiel financier et du potentiel fiscal des communes. Toutefois, l'Assemblée nationale a rétabli cet article (amendements identiques du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances et des membres du groupe Libertés et Territoires) ;

- l'article 78 septies : évolution des règles applicables à la dotation de solidarité communautaire (DSC).

L'Assemblée nationale a conservé les modifications introduites par le Sénat à l'initiative de notre collègue Christine Lavarde. Elles visent à étendre la liste des critères obligatoires de répartition que peut choisir un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en intégrant le potentiel fiscal et à réduire de 50 % à 35 % la part minimale que ces critères doivent représenter dans la répartition du montant de la DSC. L'Assemblée a également conservé l'amendement rédactionnel adopté par le Sénat à l'initiative des rapporteurs spéciaux Claude Raynal et Charles Guené. Enfin, les députés ont adopté, à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, un amendement autorisant les EPCI à fiscalité propre à étendre le versement de la DSC aux EPCI à fiscalité propre limitrophes et constituant un ensemble sans discontinuité territoriale lorsqu'une zone d'activités économiques est située en tout ou partie sur son territoire.

(5) Mission « Sport, jeunesse et vie associative » 

- l'article 78 unvicies : affectation au fonds de développement de la vie associative (FDVA) d'une partie des avoirs des comptes inactifs, conservés par la Caisse des dépôts et consignations, et reversés chaque année à l'État.

Le Sénat, à l'initiative du rapporteur spécial Éric Jeansannetas, avait modifié la rédaction de cet article introduit par l'Assemblée nationale afin de remédier à des difficultés juridiques. Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a, à nouveau, modifié la rédaction de cet article, afin de corriger les problèmes relevés lors de son examen au Sénat et à l'Assemblée nationale. Le Fonds pour le développement de la vie associative pourra également être abondé par des crédits budgétaires ouverts en loi de finances au programme « Jeunesse et vie associative » de la mission.

II. LES DÉSACCORDS PERSISTANTS ET LES INITIATIVES DU SÉNAT NON REPRISES

A. LES ARTICLES SUR LESQUELS L'ASSEMBLÉE NATIONALE A SOUHAITÉ REVENIR À SON TEXTE DE PREMIÈRE LECTURE

L'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur 45 articles.

1. Première partie

En première partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les articles suivants :

- l'article liminaire : prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévisions d'exécution 2019 et exécution 2018.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à revenir à la prévision initiale présentée dans le projet de loi de finances du Gouvernement concernant les prévisions de solde structurel, le solde conjoncturel et les mesures ponctuelles et temporaires contenues dans le présent projet de loi ;

- l'article 2 : baisse de l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul du taux de prélèvement à la source, indexation du barème applicable aux revenus de l'année 2019 et révision du mécanisme de la décote et de la réduction pour foyers modestes.

Sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, et des membres du groupe socialistes et apparentés, l'Assemblée nationale a supprimé le relèvement du plafond du quotient familial introduit par un amendement de votre rapporteur général, au nom de la commission, et adopté par le Sénat. Cette modification aurait pourtant permis d'accroître la redistribution horizontale ;

- l'article 2 septies : aménagement des modalités de détermination du prix d'acquisition des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).

À l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat avait supprimé cet article, dont les dispositions sont superfétatoires. En effet, aucune disposition légale n'empêche aujourd'hui les entreprises d'appliquer une décote lorsque les droits des titres liés aux BSPCE diffèrent de ceux émis lors de l'augmentation de capital. Cet article pourrait même pénaliser les entreprises qui auraient choisi de bonne foi d'appliquer une décote d'un montant supérieur à la différence de droits entre les titres liés aux BSPCE et ceux émis lors de l'augmentation de capital. C'est pourquoi votre commission regrette que l'Assemblée nationale ait rétabli cet article dans sa rédaction initiale, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;

- l'article octies : aménagements à la réforme de l'imposition des revenus des non-résidents issus de la loi de finances initiale pour 2019.

À l'initiative de votre commission, le Sénat avait abaissé le taux minimal d'imposition des revenus de source française des non-résidents de 30 % à 20 %, soit le niveau antérieur à la réforme intervenue en loi de finances pour 20199(*). Toutefois, sur proposition de Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cette modification. Cela témoigne d'une incompréhension de la réforme de l'imposition des non-résidents qui, en l'état actuel, connaîtront deux années de transition particulièrement difficiles en 2021 et en 2022.

De même, il est regrettable que l'Assemblée nationale n'ait pas accepté les modifications introduites par nos collègues de tous groupes pour enrichir le rapport demandé au Gouvernement sur la fiscalité des revenus de source française des non-résidents. Alors que certains non-résidents pourraient voir leur impôt multiplier par trois, ces compléments d'information étaient bienvenus, tout comme l'avancée de la date de remise du rapport, du 1er juin au 1er mai. En revenant sur cette modification, les députés ont acté que ce rapport soit remis après les élections consulaires ;

- l'article 5 bis : taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France.

À l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat a supprimé cet article. Votre rapporteur général regrette en effet que, une fois de plus, la seule solution imaginée pour financer un équipement public soit une nouvelle progression de la taxation des entreprises. Il avait en outre relevé que le présent article constituait un mauvais signal à envoyer aux entreprises et pouvait créer des effets de bord. C'est pour cela que votre commission déplore le rétablissement de cette taxe par l'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;

- l'article 5 ter : exonération de la taxe d'habitation et dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public pour les contribuables qui bénéficient du dispositif dit « de sortie en sifflet ».

Votre commission avait constaté que ce dispositif pourrait se traduire par une moindre recette de l'ordre de 56 millions d'euros pour le bloc communal. C'est pour cette raison que votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, avait proposé au Sénat d'adopter un amendement tendant à remettre à la charge de l'État le coût induit par la création de cet allégement. Votre commission déplore donc le rétablissement à l'Assemblée nationale de cet article tel qu'adopté par les députés en première lecture. Le recours à une exonération plutôt qu'à un dégrèvement revient en effet à faire peser sur les collectivités territoriales le financement de cette mesure ;

- l'article 13 : transposition de la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 relative à la lutte contre les dispositifs hybrides (ATAD 2) et suites de la transposition de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (ATAD 1).

À l'initiative d'un amendement déposé par le rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a refusé que soit exercée de manière immédiate l'option permettant d'exclure des dispositions relatives à la neutralisation des dispositifs hybrides certains instruments financiers émis par le secteur bancaire pour satisfaire aux exigences en matière de capacité d'absorption des pertes. Cette option avait été introduite au cours des négociations de la directive « ATAD 2 » à la demande du Royaume-Uni. Votre commission déplore ce choix, en particulier alors que la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne se rapproche. En effet, certaines banques étrangères actuellement établies à Londres pourraient être contraintes de localiser leurs filiales dans un État membre : en renonçant à exercer cette option, la France risque de se montrer moins attractive ;

- l'article 16 ter : tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour la fourniture d'électricité aux navires stationnant à quai dans les ports.

À l'initiative de nos collègues Claude Kern, Hervé Marseille et Didier Mandelli, le Sénat avait adopté un amendement créant un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui exploitent des unités de valorisation énergétique des déchets. Cette modification a été supprimée à l'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;

- l'article 20 : hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Sur proposition du rapporteur Joël Giraud au nom de la commission des finances, l'article a été entièrement rétabli dans sa version adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Cela signifie que les députés ont refusé de baisser les tarifs de la taxe de l'aviation civile (amendement de votre rapporteur général, au nom de la commission). Le mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes désireuses de s'engager résolument dans la transition énergétique de leur flotte (amendement de votre rapporteur général) a également été supprimé, ce qui constitue un mauvais signal pour la compétitivité du pavillon français.

Votre commission est néanmoins satisfaite de voir que les députés ont sécurisé juridiquement le dispositif en prévoyant que les exceptions à l'écocontribution sur les billets d'avions ne pourront entrer en vigueur qu'après la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur leur validité. Enfin, l'Assemblée nationale a supprimé la demande de rapport sur les négociations conduites au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) pour identifier une solution internationale coordonnée destinée à réduire les émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport aérien (amendement de votre rapporteur général).

L'Assemblée nationale a par ailleurs rétabli l'article suivant, supprimé par le Sénat :

- l'article 33 : suppression du compte d'affection spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » en vue de la reprise de ses recettes et de ses dépenses par le budget général de l'État.

À l'initiative du votre rapporteur général au nom de la commission des finances et de notre collègue François Longeot au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, le Sénat avait supprimé cet article. Il ne lui paraissait pas souhaitable, dans le contexte actuel, de supprimer l'un des rares mécanismes permettant une parfaite traçabilité de la fiscalité environnementale. L'Assemblée nationale a fait un choix contraire et maintenu la suppression de ce compte d'affectation spéciale, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances.

2. Seconde partie

En seconde partie, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur les articles suivants :

a) Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

- à l'article 38 (et état B annexé) : crédit du budget général.

L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de crédits correspondant à des modifications à titre non reconductible et à divers ajustements. Les amendements de crédits autres que ces derniers et présentés ci-après sont destinés à rétablir les crédits des missions adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale.

Ils ont été adoptés par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement sur les missions suivantes, afin de procéder au rétablissement des crédits rejetés par le Sénat : « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (amendements identiques de nos collègues députés MM. Castellani et Potier), « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », « Crédits non répartis », « Sécurités ». Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » ont quant à eux été rétablis sur proposition de notre collègue Jean-Noël Barrot, afin de conserver la majoration de 200 000 euros au bénéfices des dépenses de vacations de psychologues intervenant en centres de rétention administrative que l'Assemblée nationale avait adoptée en première lecture.

L'Assemblée nationale a également adopté des amendements, sur proposition du Gouvernement, afin de revenir sur les modifications intervenues au Sénat et de rétablir les crédits votés en première lecture sur les missions suivantes : « Direction de l'action du Gouvernement », « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Santé » (suppression de trois programmes créés par le Sénat : « Recherche contre les maladies vectorielles à tiques », « Recherche contre la drépanocytose », « Fonds d'indemnisation des victimes phytopharmaceutiques ») ;

- l'article 39 (et état C annexé) : crédits des budgets annexes.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) qu'elle avait adoptés en première lecture ;

- l'article 40 (et état D annexé) : crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits du compte d'affectation spéciale » Participations financières de l'État », qu'elle avait adoptés en première lecture ;

- l'article 48 quaterdecies : baisse du tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les nouvelles centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque.

En adoptant les amendements identiques de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, de François Bonhomme et de Nathalie Delattre, Patricia Morhet-Richaud et Pascale Bories, le Sénat a supprimé cet article. Votre commission estimait que cette nouvelle aide pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque n'était pas justifiée, au vu des nombreux soutiens publics dont elles bénéficient déjà. Les charges de service public de l'énergie consacrées au développement de cette énergie représenteront ainsi près de 2,9 milliards d'euros en 2020. Votre rapporteur général regrette donc le rétablissement de cet article à l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, et de notre collègue député Jean François Lambert ;

- l'article 48 octodecies : prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 du bénéfice du classement en zones de revitalisation rurale (ZRR) pour des communes qui devaient initialement perdre ce bénéfice au 1er juillet 2020.

À l'initiative de Bernard Delcros, de Frédérique Espagnac, des membres du groupe socialiste et républicain et de Jean-Yves Roux, le Sénat avait prorogé le bénéfice du classement en zones de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2021, afin d'aborder sereinement le chantier de la nouvelle géographie prioritaire de la ruralité. Cet amendement s'appuyait sur les conclusions du rapport de Bernard Delcros et Rémy Pointereau et de Frédérique Espagnac sur les ZRR. L'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur Joël Giraud, au nom de la commission des finances, a décidé de revenir sur cette extension et de conserver une prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 ;

- l'article 49 : abaissement du taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement prises en compte pour le crédit d'impôt recherche.

L'Assemblée nationale a adopté deux amendements du rapporteur général Joël Giraud au nom de la commission des finances. Elle revient ainsi sur l'allègement des obligations déclaratives additionnelles pour les entreprises qui exposent entre 10 millions d'euros et 100 millions d'euros de dépenses de recherche (amendement de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances). Votre rapporteur général ne peut que regretter cette décision. L'Assemblée nationale a également supprimé les deux obligations de remboursement du crédit d'impôt recherche (CIR), introduites à l'initiative de notre collègue Dominique Estrosi-Sassone : 50 % du montant du CIR perçu au cours des deux dernières années pour les entreprises qui ferment un établissement en France ou qui ont plus de 1 000 salariés et qui ferment un établissement en France sans accepter d'offre de reprise permettant le maintien d'un même effectif ;

- l'article 50 nonies : plafonnement de dépenses éligibles aux crédits d'impôt cinéma.

L'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, a supprimé l'intégration des rémunérations des artistes-interprètes non-résidents dans l'assiette du crédit d'impôt cinéma international. Votre commission le regrette : d'autres pays européens rendent éligibles ces dépenses artistiques, ce qui ne peut que concourir à renforcer leur attractivité dans un contexte de concurrence internationale particulièrement forte. L'Assemblée nationale estime au contraire que cette intégration va à l'encontre de la logique de rationalisation des crédits d'impôts en faveur du cinéma ;

- l'article 51 : création d'une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage (CDDU).

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, et de notre collègue Fabien Roussel, l'Assemblée nationale a supprimé le report d'un an de l'entrée en vigueur de cette taxe (amendement de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances). Il aurait pourtant fallu laisser davantage de temps aux secteurs pour règlementer le recours aux CDDU : en effet, l'Assemblée nationale a décidé d'exempter de cette taxe les secteurs dans lesquels une telle négociation collective aurait abouti ;

- l'article 52 : révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels.

Hormis un amendement rédactionnel, présenté par votre rapporteur général au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a choisi de rétablir une grande partie de son texte initial. Sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, elle n'a pas conservé le mécanisme de planchonnement et de lissage introduit à l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances. Ce dispositif était pourtant destiné à atténuer les effets de la révision sur les contribuables, à l'instar de ce qui existe déjà pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Elle n'a pas non plus retenu la méthode alternative de calcul de la valeur locative des locaux exceptionnels, issue de l'adoption par le Sénat d'un amendement du président de la commission des finances, Vincent Éblé.

Cela signifie que les députés ont souhaité conserver une méthode de calcul peu adaptée à ces locaux exceptionnels et à la mission de préservation du patrimoine de leurs propriétaires : le taux de 8 % de la valeur vénale est fictif et conduit à mettre sur le même plan locaux industriels et locaux exceptionnels, au risque que les propriétaires ne décident, à terme, d'abandonner leur mission de préservation du patrimoine. Prenant acte de cette incertitude, l'Assemblée nationale a toutefois opté pour une solution a minima en adoptant un amendement du rapporteur général Joël Giraud visant à compléter le rapport demandé au Gouvernement d'informations sur les effets de la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux d'habitation sur les locaux présentant des caractéristiques exceptionnelles, en particulier les monuments historiques ;

- l'article 55 bis : télédéclaration des donations et successions et détermination par voie règlementaire des impositions devant faire l'objet de téléprocédures.

À l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat avait adopté un amendement prévoyant que l'extension des téléprocédures à diverses impositions des particuliers ne puisse se faire que sous condition de respecter les dispositions prévues à l'article 1649 quater B quinquies (aménagements pour les contribuables n'ayant pas accès à internet ou situé, jusqu'au 31 décembre 2024, en zone blanche). Votre commission regrette donc que cette protection des contribuables les plus fragiles ait été supprimée, à l'initiative du Gouvernement ;

- l'article 56 : mise en oeuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises et remise d'un rapport sur les conditions de cette mise en oeuvre.

À l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat a supprimé cet article. En effet, hormis le principe général prévoyant de rendre obligatoire la facturation électronique dans les relations interentreprises, le présent article ne précise aucunement les modalités de mise en oeuvre de la facturation électronique. Il renvoie pour cela à la remise d'un rapport, ce qui reporte l'entrée en vigueur du nouveau mode de facturation au mieux au 1er janvier 2023. L'Assemblée nationale a souhaité rétablir le principe général porté par cet article, sans autre modification portant sur sa mise en oeuvre (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;

- l'article 58 septies : prorogation jusqu'en 2022 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés.

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale n'a pas conservé les modifications substantielles apportées par le président de la commission des finances Vincent Éblé et par notre collègue Jean-Pierre Leleux. Ces modifications entendaient pourtant renforcer l'attractivité du dispositif Malraux : unification du taux de la réduction d'impôt, diversification des usages du bâti et révision des conditions imposées aux sociétés civiles de placement immobilier ;

- l'article 59 sexies : généralisation des téléprocédures pour les taxes aéronautiques.

L'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, a souhaité maintenir un décalage entre l'entrée en vigueur, pour les taxes aéronautiques, de la télédéclaration (1er avril 2020) et du télépaiement (1er avril 2021). Le Sénat, à l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, avait en effet proposé que la généralisation de ces deux téléprocédures prenne effet à compter des faits générateurs intervenant après le 1er avril 2020. Il lui paraissait en effet très surprenant que de telles mesures de rationalisation et de modernisation n'aient pas déjà été mises en place ;

- l'article 59 decies : codification et extension à la taxe sur la valeur ajoutée du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux.

À l'initiative de notre collègue députée Christine Pires Beaune, l'Assemblée nationale a étendu, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, le dispositif d'indemnisation des aviseurs fiscaux aux manquements les plus graves à certains articles du code général des impôts10(*). Elle a également supprimé une modification adoptée par le Sénat sur proposition de votre commission et visant à restreindre l'extension du champ d'application du régime des aviseurs fiscaux aux seuls manquements aux règles relatives à la TVA revêtant un caractère international. Toutefois, votre commission est satisfaite de voir l'un de ses souhaits repris par les présents amendements, celui d'élargir ce dispositif à l'ensemble des impositions, sous condition de gravité des manquements constatés (enjeux financiers supérieurs à 100 000 euros) ;

- l'article 59 sexdecies : rapport au Parlement sur l'avantage successoral de l'assurance-vie.

À l'initiative du votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat a supprimé cette demande de rapport, qui semble peu pertinente au regard des récents travaux du Conseil des prélèvements obligatoires qui fournissent déjà des éléments à ce sujet. Il est donc regrettable que l'Assemblée nationale ait rétabli cet article (amendement du rapporteur général Joël Giraud, de Jean-Noël Barrot et de nos collègues membres du groupe Socialistes et apparentés), votre commission ayant à de nombreuses reprises critiqué la multiplication des rapports au Parlement ;

- l'article 61 quater : suppression de la possibilité de faire financer par la taxe d'aéroport les matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique (sas Parafe).

Le Sénat a supprimé cet article, sur proposition de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances. Votre commission trouve en effet dommageable de supprimer cette disposition alors même qu'une nouvelle réglementation européenne relative à l'enregistrement biométrique des entrées et sorties de la zone Schengen des ressortissants des pays tiers (EES) va entrer en vigueur en 2021 et contraindra les aéroports à se doter de nouveaux outils de passage des frontières pour ne pas voir les temps d'attente augmenter de nouveau. C'est donc un double-enjeu de compétitivité et de sécurité. Dans ces conditions, votre commission regrette que l'Assemblée nationale ait rétabli cette suppression (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;

- l'article 64 : compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA).

En adoptant trois amendements identiques de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, des membres du groupe CRCE et de notre collègue Arnaud Bazin, le Sénat a supprimé cet article. Cet article constitue en effet une mesure de validation législative : il vise à prémunir l'État d'un risque financier dans le cadre de contentieux l'opposant à plusieurs départements devant les juridictions administratives. S'agissant d'une validation législative, le Sénat s'est interrogé sur le respect des critères strictement établis par le Conseil constitutionnel, en particulier la justification par un « impérieux motif d'intérêt général ». Toutefois, en dépit de ces réserves, et sur proposition du rapporteur général Joël Giraud au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a rétabli cet article dans la version qu'elle avait adoptée en première lecture ;

- l'article 71 quinquies : modalités de répartition de la fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux départements.

L'Assemblée nationale n'ayant pas conservé les modifications apportées par le Sénat à l'article 5 du présent projet de loi de finances sur les modalités de répartition de la fraction supplémentaire de TVA de 250 millions d'euros (cf. infra), elle n'a pas retenu l'amendement de coordination adopté au présent article (amendement de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances) ;

- l'article 72 quinquies : financement des groupements d'intérêt public dans le cadre de l'implantation de Cigéo (Comité de haut niveau dédié au projet de stockage géologique profond des déchets radioactifs)/Andra (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs).

L'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, et de Bérangère Abba, est revenue sur l'amendement adopté par le Sénat sur proposition de notre collègue Bruno Sido, qui permettait de faire entrer en vigueur ce dispositif dès l'année 2020.

L'Assemblée nationale a par ailleurs rétabli les deux articles suivants, supprimés par le Sénat :

- l'article 67 : augmentation maîtrisée de certaines prestations sociales et suppression de l'indexation de la réduction de loyer de solidarité.

Cet article a été supprimé par le Sénat à l'initiative de nos collègues du groupe socialiste et républicain et de Cécile Cukierman. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a rétabli cet article ;

- l'article 72 quater : réévaluation de la fraction du produit du droit à consommation sur les tabacs affectée au régime d'allocation viagère des gérants de débit de tabac.

Cet article avait été supprimé par le Sénat sur proposition de nos collègues du groupe La République en marche. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale l'a rétabli.

b) Mesures rattachées aux missions
(1) Mission « Action extérieure de l'État » 

- l'article 73 A : demande de rapport présentant l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ou des contrats d'objectifs et de performance des opérateurs de la mission.

Sur proposition du rapporteur spécial Vincent Delahaye, le Sénat avait supprimé cet article, estimant que ces informations devaient figurer dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a pourtant rétabli cette demande de rapport.

(2) Mission « Administration générale et territoriale de l'État » 

- l'article 73 C : demande de rapport évaluant l'utilité du maintien de la carte électorale.

Sur proposition du rapporteur spécial Jacques Genest, le Sénat avait supprimé cet article, la carte d'électeur est en effet un symbole fort de la citoyenneté. En outre, cette demande ne semblait pas compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l'inscription de demandes de rapport dans le cadre de la loi de finances. Malgré ces réserves du Sénat, l'Assemblée nationale a rétabli cette demande de rapport (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances).

(3) Mission « Aide publique au développement » 

- l'article 73 D : demande de rapport présentant l'activité du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, notamment pour les actions entreprises afin d'améliorer la situation économique des États qui font appel à leurs concours, la position de la France au sein de ces organisations et l'ensemble des opérations financières réalisées entre la France et ces organisations.

Cet article a été supprimé par le Sénat sur proposition des rapporteurs spéciaux Jean-Claude Requier et Yvon Collin. En effet, la plupart de ces informations sont déjà accessibles dans les rapports d'activité annuels du FMI et de la Banque mondiale. Par ailleurs, un rapport similaire est déjà prévu par la loi d'orientation et de programmation de 201411(*). Pour autant, l'Assemblée nationale a rétabli cet article, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances.

(4) Mission « Cohésion des territoires » 

- l'article 75 : contribution d'Action Logement Services au fonds national d'aide au logement (FNAL) à hauteur de 500 millions d'euros.

À l'initiative du rapporteur spécial Philippe Dallier, le Sénat a supprimé cet article, estimant qu'il présentait plusieurs inconvénients : rupture des équilibres financiers fixés dans la convention quinquennale et dans le plan d'investissement volontaire présenté par Action Logement, inquiétude sur la pérennité du financement du FNAL et risque de porter atteinte à la mise en oeuvre des autres politiques publiques auxquelles concourt Action Logement. L'Assemblée nationale a cependant pris ces risques, en rétablissant l'article 75 (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances).

(5) Mission « Écologie, développement et mobilités durables » 

- l'article 76 ter : mise en place d'un dispositif d'avances fournies par Aéroports de Paris pour accélérer les insonorisations de logement autour de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle.

À l'initiative de votre rapporteur spécial Vincent Capo-Canellas, le Sénat a adopté un amendement prévoyant que le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) pourra non seulement rembourser le principal des avances consenties par Aéroports de Paris, mais également les intérêts dus au titre de ces avances. Sur proposition du Gouvernement, qui s'y était pourtant montré favorable au Sénat, l'Assemblée nationale est revenue sur cette modification.

(6) Mission « Enseignement scolaire » 

- l'article 76 septies : demande de rapport sur le recrutement des enseignements contractuels et leurs évolutions de carrière.

À l'initiative du rapporteur spécial Gérard Longuet, le Sénat avait supprimé cet article. Un travail de contrôle avait été mené sur ce sujet par la commission des finances du Sénat, avec l'appui de la Cour des comptes. En outre, cette demande ne semblait pas compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l'inscription de demandes de rapport dans le cadre de la loi de finances. Malgré ces réserves, l'Assemblée nationale a souhaité rétablir cet article , sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, et de notre collègue députée Michèle Victory.

(7) Mission « Immigration, asile et intégration » 

- l'article 76 nonies : abrogation de dispositions obsolètes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'aide au retour volontaire.

Supprimé par le Sénat, cet article a été rétabli dans sa rédaction initiale par l'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;

- l'article 76 decies : décalage de l'entrée en vigueur du contrat d'intégration républicaine (CIR) à Mayotte et autorisation d'adaptations particulières de ce dispositif dans ce territoire.

À l'initiative de votre rapporteur spécial Sébastien Meurant, le Sénat avait supprimé cet article, qui prévoyait un nouveau décalage, après celui adopté en 2017. Ce délai supplémentaire aurait dû permettre au Gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires à son entrée en vigueur en 2020. C'est pourquoi votre commission regrette que l'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, ait décidé de le rétablir dans sa version initiale.

(8) Mission « Justice » 

- l'article 76 terdecies : réforme de l'aide juridictionnelle.

À l'initiative de votre rapporteur spécial Antoine Lefèvre, le Sénat a supprimé cet article qui tendait à réformer l'aide juridictionnelle. En effet, le Sénat ne souhaitait pas que les plafonds annuels d'éligibilité à l'aide juridictionnelle soient déterminés par un décret en Conseil d'État, et non plus par la loi, comme c'est le cas annuellement. Une telle procédure ne permettra en effet pas au Parlement d'évaluer les impacts de la mesure proposée, notamment s'agissant de la population éligibilité à l'aide juridictionnelle.

De plus, alors qu'un bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) est actuellement établi au siège de chaque tribunal de grande instance, l'article prévoit que le BAJ serait désormais établi au siège des juridictions dont la liste et le ressort en cette matière seraient définis par décret, prévoyant donc la suppression de certains BAJ et renvoyant leur localisation à la voie réglementaire. Cette réforme, introduite par un amendement à l'Assemblée nationale, n'était en outre accompagnée d'aucune étude d'impact. Votre commission déplore donc que l'Assemblée nationale ait choisi de rétablir le présent article, à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances et de nos collègues Naïma Moutchou et Philippe Gosselin. Sur un sujet d'une telle importance, le Parlement doit pouvoir conserver sa capacité d'évaluation et de contrôle.

(9) Mission « Recherche et enseignement supérieur » 

- l'article 76 sexdecies : remise d'un rapport au Parlement sur les moyens d'améliorer la pertinence de l'indicateur « Qualité de la gestion immobilière » du programme « Formations supérieures et recherche universitaire.

À l'initiative de votre rapporteur spécial Philippe Adnot, le Sénat a supprimé cet article : le rapport demandé ne contribuera pas à éclairer davantage la représentation nationale sur la qualité de la gestion immobilière et constitue davantage un rapport destiné à l'administration elle-même, ce qui relève des indicateurs de performances. Cependant, à nouveau, l'Assemblée nationale a choisi de rétablir cet article, ajoutant ainsi un nouveau rapport à tous ceux d'ores et déjà prévus au présent projet de loi.

(10) Mission « Relations avec les collectivités territoriales » 

- l'article 78 octies : prolongation en 2020 du report du transfert de la dotation d'intercommunalité des établissements publics territoriaux à la métropole du Grand Paris et suspension du versement de la dotation de soutien à l'investissement territorial.

Sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a rétabli la suppression pour 2020 du versement par la métropole du Grand Paris de la dotation de soutien à l'investissement territorial aux établissements publics territoriaux, sur laquelle était revenue le Sénat à l'initiative de notre collègue Christine Lavarde ;

- l'article 78 nonies : stabilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en 2020.

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé le fléchage d'une fraction de 15 % de la DETR vers le financement d'opérations de 50 000 euros ou moins, introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Loïc Hervé, au nom de la commission des lois. Votre commission regrette cette suppression, qui aurait permis d'apporter une première réponse aux communes rurales qui rencontrent des difficultés pour financer leurs petits projets.

(11) Mission « Santé » 

- l'article 78 terdecies : possibilité pour les demandeurs d'asile majeurs ne relevant pas du régime général d'assurance-maladie de bénéficier de l'accès aux soins urgents prévus dans le cadre de l'aide médicale d'État (AME) durant une période de trois mois.

À l'initiative du rapporteur spécial Alain Joyandet et de notre collègue Bernard Jomier, le Sénat a supprimé cet article, estimant que cet article pourrait conduire à une explosion des coûts, alors même que le financement des soins urgents fait l'objet d'une sous-budgétisation récurrente de la part du Gouvernement. En dépit de l'absence de financement de cette mesure, l'Assemblée nationale a rétabli cet article, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances.

(12) Mission « Travail et emploi » :

- l'article 80 : recentrage de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises.

Le Sénat, sur proposition des rapporteurs spéciaux Emmanuel Capus et Sophie Taillé-Polian, ainsi que de notre collègue Michel Forissier au nom de la commission des affaires sociales, a maintenu la possibilité d'étendre par décret l'exonération de cotisations sociales au titre de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE) sur plusieurs années pour les microentreprises. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a confirmé la suppression de cette possibilité de prolongation par voie règlementaire.

(13) Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » 

- l'article 83 : capacité des universités à recourir aux formes de sociétés publiques ou privées pour la valorisation de leur patrimoine immobilier.

Le Sénat, sur proposition de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, avait supprimé cet article. Votre commission regrette que l'Assemblée nationale l'ait rétabli, à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de plus sans aucune modification. Les critiques énoncées lors de l'examen du présent article demeurent valides : le dispositif est, en l'état actuel, inopérant (ex. absence de mesures de coordination) et pourrait être considéré par le Conseil constitutionnel comme un cavalier budgétaire. Il aurait été plus sage, comme l'Assemblée nationale l'a fait pour l'article 78 septdecies (cf. infra), de maintenir la suppression de cet article.

B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET NON REPRIS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a supprimé 100 articles introduits par le Sénat.

1. Première partie

En première partie, elle a supprimé les articles suivants, introduits par le Sénat :

- l'article 2 bis A : suppression du plafond de 5 000 euros d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires pour le personnel hospitalier.

Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Roger Karoutchi, offrait une réponse adaptée aux difficultés rencontrées par les personnels hospitaliers, particulièrement sollicités dans le contexte de crise actuelle. Il a cependant été supprimé par l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;

- l'article 2 sexies A : extension du mécanisme lutte contre les opérations d'arbitrage de dividendes mis en lumière par les « CumEx files ».

Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, permettait de mettre en place un dispositif anti-abus contre certains schémas de fraude concernant les « montages faisant appel à des instruments financiers complexes ainsi que ceux reposant sur des cessions temporaires au profit de résidents d'un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant une retenue à la source de 0 % ». Alors qu'il devait permettre un gain pour les finances publiques de près d'un milliard d'euros, il a été supprimé par l'Assemblée nationale (amendement de rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;

- l'article 2 sexies B : indexation du barème de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur l'inflation hors tabac (amendement de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances).

L'absence de prise en compte de l'inflation dans le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) entre 2013 et 2017 avait en effet favorisé l'entrée dans l'impôt de nombreux redevables qui ne disposaient pas de revenus suffisants pour pouvoir être qualifiés de fortunés. Le barème de l'IFI ne faisant également l'objet d'aucune indexation, l'absence d'actualisation risque de susciter les mêmes difficultés (20 % des redevables présentaient en 2018 un revenu fiscal de référence inférieur à 62 000 euros). En dépit de cette considération, l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances et des membres du groupe socialistes et apparentés, a supprimé cet article ;

- l'article 2 sexies C : exclusion de certains investissements de l'assiette de l'IFI, afin d'éviter que l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne pénalise l'attractivité de la France en matière d'investissements et de placements financiers, suivant les conclusions dressées par le rapport d'évaluation de la commission des finances du Sénat.

Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de votre rapporteur général, prévoyait l'instauration d'une règle « de minimis » excluant de l'assiette de l'IFI les participations inférieures à 1 % des non-résidents. En dépit de cette considération, l'Assemblée nationale a supprimé l'article (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;

- l'article 2 sexies D : inscription dans la loi du critère selon lequel le caractère « prépondérant » de l'activité opérationnelle est suffisant pour qu'une société puisse être qualifiée d'opérationnelle pour l'application de l'IFI.

Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, visait à unifier la doctrine fiscale, qui applique des critères différenciés pour l'application de l'IFI de ceux utilisés pour les autres régimes fiscaux (ex. régime Dutreil). Cet article de clarification et de simplification pour les redevables a cependant été supprimé par l'Assemblée nationale (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;

- l'article 2 sexies E : exonération à 75 % d'IFI des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques situés dans les zones rurales au sens de l'INSEE.

Issu de l'adoption d'un amendement présenté par le président de votre commission, Vincent Éblé, cet article permettait de prendre en compte les charges importantes assumées par les propriétaires de ces biens et à leur permettre de maintenir en état notre patrimoine national. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, il a été supprimé par l'Assemblée nationale ;

- l'article 2 sexies F : exonération d'IFI pour les locaux d'habitation loués dans le cadre d'une convention entre le propriétaire et l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).

Compte tenu du contexte de crise dans lequel se trouve aujourd'hui le logement, le Sénat avait estimé opportun d'encourager les propriétaires privés à investir dans le logement social, et de prévoir ainsi une exonération partielle de l'IFI (amendement de notre collègue Dominique de Legge). L'Assemblée nationale a cependant supprimé cet article (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;

- l'article 2 sexies G : augmentation du plafond de la réduction d'IFI au titre des dons de 50 000 à 75 000 euros et report de l'excédent éventuel sur les années suivantes, par parallélisme avec ce qui est prévu en matière d'impôt sur le revenu (amendements identiques de votre rapporteur général et du président de la commission, Vincent Éblé).

Cet article traduit ainsi les préconisations du rapport d'évaluation de la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en IFI de la commission des finances du Sénat, qui a mis en évidence une forte baisse des dons à la suite de la réforme (- 134 millions d'euros, soit une diminution de 50 %). Même après prise en compte de l'augmentation concomitante des dons déclarés à l'impôt sur le revenu par les redevables, la diminution reste substantielle (- 87 millions d'euros). À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a cependant fait le choix de supprimer cet article, sans apporter de solution concrète pour compenser la baisse des dons et les difficultés rencontrées par le monde associatif ;

- l'article 2 sexies H : aménagement du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière au titre des dons effectués par les contribuables.

Issu de deux amendements identiques du président et du rapporteur général de la commission des finances du Sénat, cet article permettait d'adapter le mécanisme de plafonnement de l'IFI en prenant en compte les dons opérés par les contribuables. Alors qu'il permettait une juste prise en compte de la baisse des dons faits aux associations, le présent article a été supprimé par l'Assemblée nationale (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;

- l'article 2 sexies I : application des abattements pour durée de détention pour les titres souscrits ou acquis à compter du 1er janvier 2018.

Issu de deux amendements identiques du président et du rapporteur général de la commission des finances du Sénat, l'article permet de revenir sur la suppression des abattements pour durée de détention. La suppression de cet abattement pénalise en effet largement les détenteurs de titres émis par des jeunes PME, pour lesquels le détenteur pouvait bénéficier d'un abattement pouvant s'élever jusqu'à 85 % pour une durée supérieure à huit ans, dans le cadre du régime d'abattement renforcé. L'Assemblée nationale a cependant fait le choix de supprimer cet article (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;

- l'article 2 sexies J : mise en place d'un dispositif anti-abus pour le prélèvement forfaitaire unique afin de limiter le déplacement des salaires vers les dividendes.

Issu de deux amendements identiques du président et du rapporteur général de la commission des finances du Sénat, l'article instaure une clause anti-abus visant à éviter le phénomène de déplacement de salaires vers les dividendes, pour les redevables pouvant piloter leur rémunération. Alors que cet article permet d'empêcher des comportements d'optimisation fiscale et aurait un gain potentiellement élevé pour les recettes pour l'État, l'Assemblée nationale a supprimé cet article (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;

- l'article 2 nonies A : extension aux non-résidents de la déductibilité de l'impôt sur le revenu des prestations compensatoires versées à la suite d'un divorce et généralement liées au versement d'une pension alimentaire.

Les résidents peuvent en effet déduire ces prestations et, sur proposition de notre collègue Evelyne Renaud-Garabedian, le Sénat avait souhaité étendre cette possibilité aux non-résidents. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a cependant supprimé le présent article ;

- l'article 2 decies : relèvement de 20 % à 30 % de l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit sur la résidence principale du défunt occupé par ses proches.

Cet article est issu d'un amendement de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances. L'Assemblée nationale a cependant fait le choix de supprimer cet article en adoptant deux amendements de suppression identiques du rapporteur général de la commission des finances et du groupe La République en marche ;

- l'article 2 undecies : réduction de 15 à 10 ans du rapport fiscal des donations.

Issu d'un amendement de notre collègue Vincent Delahaye, l'article visait à faire passer de 15 à 10 ans le délai de rappel fiscal entre deux donations consenties entre les mêmes personnes. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant deux amendements identiques de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale et des membres du groupe socialistes et apparentés ;

- l'article 2 duodecies : extension à tous les donataires de l'absence de remise en cause du pacte Dutreil en cas de donation durant la période d'engagement de conservation.

Issu d'un amendement de notre collègue Élisabeth Lamure et s'inscrivant dans la continuité des travaux de la délégation aux entreprises du Sénat, l'article permet de faire en sorte que les donations ne concernant pas les descendants ne remettent pas en cause l'exonération partielle prévue pour la transmission d'entreprises. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ;

- l'article 2 terdecies : relèvement à 90 % de l'exonération permise par le « Pacte Dutreil » en cas de souscription d'un engagement complémentaire prolongeant à dix ans la durée de conservation.

Issu d'un amendement de notre collègue Élisabeth Lamure s'inscrivant dans la continuité des travaux de la délégation aux entreprises du Sénat, l'article vise à répondre aux difficultés rencontrées lors de la transmission d'entreprises en France. L'Assemblée nationale a cependant fait le choix de supprimer cet article en adoptant deux amendements de suppression identiques du rapporteur général de la commission des finances et du groupe La République en marche ;

- l'article 2 quaterdecies : instauration d'une réduction des droits de succession d'un montant égal aux droits de mutation à titre gratuit payés par le défunt au cours des trois années précédant son décès.

Issu d'un amendement de notre collègue René-Paul Savary, l'article vise à mettre en oeuvre une réduction d'impôt en cas de successions rapprochées (moins de trois ans) afin d'éviter que les mêmes sommes ne fassent l'objet d'impositions successives. L'Assemblée nationale a cependant fait le choix de supprimer cet article sur initiative du rapporteur général de la commission des finances ;

- l'article 2 quindecies : relèvement de l'abattement des petits-enfants à 70 000 euros pour les droits de donation.

Issu d'un amendement de votre rapporteur général, l'article visait à encourager la circulation anticipée du patrimoine vers les jeunes générations. Dans un contexte de forte hausse des prix des logements et d'allongement de la durée des études, la solidarité familiale doit permettre d'aider les jeunes à financer leurs études et à se constituer un premier apport pour devenir propriétaire. L'héritage intervenant désormais à un âge trop tardif - 50 ans en moyenne - pour jouer ce rôle, l'article devait permettre d'encourager fiscalement les donations vers les petits-enfants, en portant de 31 865 euros à 70 000 euros le montant de l'abattement existant. L'Assemblée nationale a cependant fait le choix de supprimer cet article en adoptant trois amendements de suppression identiques du rapporteur général de la commission des finances, du groupe Socialistes et apparentés et de notre collègue député Jean-Paul Dufrègne ;

- l'article 3 ter : extension de l'exonération d'impôt sur les plus-values de cessions de biens immobiliers en faveur du logement social aux cessions en faveur des organismes de foncier solidaire.

Issu de deux amendements identiques de notre collègue Marie-Noëlle Lienneman et de nos collègues du groupe socialiste et républicain d'autre part, le présent article visait à étendre les incitations fiscales en cas de cession à un organisme de foncier solidaire à divers organismes de logement social. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ;

- l'article 3 quater : exonération à hauteur de 80 % à concurrence de 20 millions d'euros pour les droits de mutation à titre gratuit des exploitations agricoles en contrepartie d'un maintien de l'exploitation familiale durant 18 ans.

Issu de trois amendements identiques de nos collègues du groupe Union centriste, de Daniel Laurent et de Claude Bérit-Débat, l'article visait à augmenter l'exonération de droits de mutation à titre gratuit à 80 %, dans la limite de 20 millions d'euros pour les exploitations agricoles, sous réserve d'un certain nombre de conditions, concernant notamment la durée de conservation de l'exploitation, fixée à 18 ans. L'Assemblée nationale a supprimé cet article, sur la proposition du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ;

- l'article 4 bis : affectation d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial ou un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

Cet article a été adopté par le Sénat à l'initiative de nos collègues Christine Lavarde et Jocelyne Guidez. Il s'agissait en particulier d'accompagner les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les régions dans l'élaboration et la mise en oeuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) ou des schémas régionaux d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).

L'Assemblée nationale a cependant supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ;

- l'article 4 ter : affectation d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux communautés de communes pour l'exercice de la compétence d'organisation de la mobilité.

Cet article a été adopté par le Sénat sur proposition de nos collègues Jean-François Longeot et Didier Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Les services de transport représentant un coût particulièrement important pour les collectivités, il est légitime de financer la mission confiée aux communautés de communes. Cependant, l'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ;

- l'article 5 ter A : exclusion des surfaces de stationnement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui font l'objet d'une exploitation commerciale en Île-de-France.

Cet article a été adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Philipe Dominati. Cette exclusion devait permettre de limiter les conséquences négatives de cette taxe pour les personnes ne pouvant disposer d'autres moyens de transports que la voiture. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ;

- l'article 6 sexies : exonération du « loto du patrimoine » des prélèvements fiscaux et sociaux sur les jeux de loterie.

Cet article avait été introduit par le Sénat sur proposition de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances. En 2018, le Loto du patrimoine a généré 200 millions d'euros de recettes dont seuls 22 millions d'euros ont été reversés à la Fondation du patrimoine. Il a généré 14 millions d'euros de taxes au profit l'État, alors même que l'objectif de cette loterie était de pallier les insuffisances de l'action des pouvoirs publics dans la sauvegarde de notre patrimoine national. Il est dès lors légitime d'exonérer d'impôt le loto du patrimoine dans la mesure où celui-ci doit être destiné à financer spécifiquement le patrimoine et ne doit pas être fondu dans le budget de l'État. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement du rapporteur général de la commission des finances ;

- l'article 6 septies : baisse du taux de la contribution sur les retransmissions sportives.

Cet article a été créé par le Sénat à l'initiative de notre collègue Michel Savin. Il visait à baisser la taxe dite "Buffet" de 5 % à 4 %. Les droits de diffusion devraient en effet connaître une forte hausse en 2020, pour atteindre un montant de 74,1 millions d'euros (soit une augmentation de près de 40 % par rapport à 2019). Ne pouvant rehausser le plafond d'affectation de la taxe pour des raisons de recevabilité financière, l'article se contente de limiter les montants des droits perçus au-delà du plafond au profit du budget général. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ;

- l'article 10 ter : application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% au réseau de froid renouvelable.

Cet article, introduit par le Sénat, est issu de l'adoption de quatre amendements identiques de nos collègues Angèle Préville, Ronan Dantec, Emmanuel Capus et Daniel Gremillet. Il visait à appliquer au réseau de froid renouvelable le même taux que celui applicable aux réseaux de chaleur renouvelable. À l'initiative du rapporteur général de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 10 sexies : application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% à la fourniture d'éléments d'informations par les agences de presse.

C'est sur proposition de notre collègue David Assouline que le Sénat a adopté ce nouvel article. Cette mesure n'a pas été retenue par l'Assemblée nationale qui a supprimé cet article (amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale) ;

- l'article 11 bis A : suramortissement en faveur des exploitants agricoles au titre de leurs investissements agro-écologiques.

Cet article a été créé par le Sénat sur proposition de nos collègues Laurent Duplomb et Jean-Claude Tissot. Un tel dispositif devait permettre d'accompagner les agriculteurs dans les investissements qu'ils doivent mener pour diminuer leur empreinte écologique. De plus, le dispositif aurait pu avoir des conséquences positives sur les entreprises innovantes du secteur en renforçant le marché de l'innovation industrielle dans la transition écologique. L'Assemblée nationale a cependant supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances ;

- l'article 13 bis B : exonération d'impôt sur le revenu des apiculteurs pour leurs cinquante premières ruches.

Le Sénat a créé cet article en adoptant deux amendements identiques de nos collègues Bernard Delcros et Joël Labbé. Ce dispositif avait vocation à apporter un soutien direct au secteur de l'apiculture dans un contexte de crise environnementale majeure (produits phytosanitaires, présence de frelons asiatiques et du parasite varroa destructor). L'Assemblée nationale a néanmoins décidé de supprimer cet article (amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances) ;

- l'article 13 bis C : extension de la déduction pour épargne de précaution aux exploitations à l'impôt sur les sociétés.

Cet article a été introduit par le Sénat sur proposition de nos collègues MM. Laurent, Kern, Capus, Longeot et Delattre. Il ouvre aux entreprises agricoles la possibilité de bénéficier du dispositif de déduction pour épargne de précaution, dont elles sont de facto exclues, alors même qu'elles sont tout autant sujettes aux divers aléas climatiques et économiques. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;

- l'article 13 bis D : exclusion de l'encadrement de la déductibilité des charges financières nettes des charges afférentes à certains stocks de produits à rotation lente.

Le Sénat a adopté cet article à l'initiative de nos collègues Daniel Laurent et Claude Bérit-Débat. L'exclusion de ces charges financières du régime de déductibilité lors de la réforme en loi de finances initiale pour 2019 aurait en effet eu des conséquences négatives sur le secteur viticole. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;

- l'article 13 bis E : modification du plafond de la déduction ouverte au titre de l'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants.

Issu d'un amendement de notre collègue Antoine Karam, cet article visait à modifier les règles de plafonnement applicables à la déduction d'impôt sur les sociétés offerte aux entreprises achetant des oeuvres originales d'artistes vivants. Alors que le droit existant permet de déduire de 5 %o du prix d'achat, le dispositif proposé permettait alternativement de déduire jusqu'à 10 000 euros sur quatre exercices. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ;

- l'article 13 bis G : élargissement de l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) à certains entrepôts.

Issu de deux amendements identiques de nos collègues Arnaud Bazin et Yvon Collin, cet article visait à étendre la Tascom afin de rétablir l'équilibre entre commerce physique et commerce en ligne. L'Assemblée nationale a cependant supprimé cet article en adoptant deux amendements identiques de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale et de notre collègue députée Marie-Christine Dalloz ;

- l'article 13 bis H : modulation de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) en fonction de la localisation de l'établissement en centre-ville ou en périphérie.

Issu d'un amendement de notre collègue Guillaume Chevrollier et sous-amendé par votre rapporteur général, le présent article visait à donner aux communes et EPCI à fiscalité propre de véritables pouvoirs de modulation du taux de TASCOM en fonction de la localisation des activités commerciales. Les organes délibérants auraient ainsi pu majorer de 50 % le montant de la taxe pour les commerces situés en périphérie et diminuer de 50 % le montant pour les communes situées en centre-ville. L'Assemblée nationale a supprimé cet article à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud au nom de la commission des finances et de nos collègues députées Lise Magnier et Marie-Christine Dalloz ;

- l'article 15 bis : alignement du taux de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurance sur celui de l'intérêt de retard.

Issu d'un amendement de notre collègue Jean-François Husson, l'article vise à baisser le taux de la taxe applicable aux excédents de provision, qui s'élève aujourd'hui à 4,80 %. En effet, celle-ci se trouve être décorellée des taux d'intérêts, qui ont très largement baissé ces dernières années. Cette baisse a rendu l'écart avec le taux de la taxe d'autant plus important, ce qui a considérablement renforcé le poids de la sanction. En renvoyant au taux applicable aux intérêts de retard, l'article tendait à calibrer la taxe applicable aux excédents de provision à un niveau économiquement plus juste. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;

- l'article 16 bis C : exonération des grains minéraux de la taxe générale sur les activités polluantes.

Cet article additionnel est issu d'un amendement de Françoise Gattel. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 16 bis D : exonération de taxe générale sur les activités polluantes pour la réception de déchets aux fins de production de gaz.

Issu d'un amendement de notre collègue Daniel Gremillet, l'article visait à permettre d'appliquer à la réception de déchets aux fins de production de gaz l'exonération de TGAP existant au titre de la réception des combustibles solides de récupération (CSR). Cette mesure devait permettre de promouvoir la valorisation à des fins énergétiques des déchets n'ayant pas été triés et recyclés. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 16 bis E : exonération des bois déchets de la taxe générale sur les activités polluantes.

Issu d'un amendement de Jean-François Husson, l'article vise à appliquer aux bois déchets l'exonération de TGAP déjà existante pour la réception de combustibles solides de récupération (CSR). Les bois-déchets, qui correspondent à la partie ligneuse des déchets verts et bois de récupération peuvent en effet être utilisés comme CSR, ce qui pouvait justifier l'extension de l'exonération. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 16 bis F : affectation d'une fraction de taxe générale sur les activités polluantes à certaines collectivités territoriales vertueuses en matière de gestion des déchets.

Cet article a été introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Didier Mandelli. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 16 bis G : modification des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes.

Cet article issu d'un amendement de notre collègue Didier Mandelli visait à compléter l'article 16 bis F. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 20 bis : création d'un dispositif de suramortissement fiscal pour les investissements destinés à assurer la transition énergétique des engins aéroportuaires de piste.

Issu de cinq amendements identiques de nos collègues Arnaud Bazin, Jean-François Husson, Vincent Capo-Canellas, Yvon Collin et Jean Bizet, l'article visait à mettre en oeuvre un dispositif de suramortissement fiscal pour l'acquisition de véhicules et d'engins de piste à faibles émissions en remplacement des engins à moteur thermique. Alors que les véhicules et engins de piste sont responsables d'environ 5% des émissions de gaz à effet de serre (GES) du transport aérien, lui-même responsable d'environ 2% des émissions mondiales de GES, il est indispensable d'accompagner le secteur de l'aviation civile dans le renouvellement des matériels sans pénaliser la compétitivité des entreprises françaises du secteur. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 20 ter : exclusion de l'assiette de taxe sur la valeur ajoutée de la taxe sur l'aviation civile et de la taxe d'aéroport et modification de leurs redevables.

Issu de deux amendements identiques de nos collègues Jean-Marc Boyer et Arnaud Bazin, l'article vise à exclure de l'assiette de la TVA les taxes aéronautiques sur les billets infra-métropolitains. Cette mesure permettait de clarifier ce dispositif et de renforcer la compétitivité du secteur du transport aérien national. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 20 quater : désindexation des tarifs de la taxe sur l'aviation civile.

Issu de trois amendements identiques de Vincent Capo-Canellas, Jean-Marc Boyer et Jean Bizet, l'article visait à désindexer les tarifs de la taxe d'aviation civile de l'inflation, afin de limiter l'évolution du coût de cette taxe, qui pèse sur la compétitivité du cadre fiscal et social français par rapport à nos voisins européens. En effet, cet écart de compétitivité risque de s'accroître lors de la mise en place de l'éco-contribution sur les billets d'avion, qui coûtera 230 millions d'euros par an aux compagnies aériennes. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 21 bis : création d'un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser intégralement les exonérations de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux.

Issu de deux amendements identiques, portés par votre rapporteur général et par notre collègue Philippe Dallier, le présent article visait à permettre la compensation intégrale de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement social. En effet, l'article 5 du présent projet de loi de finances supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales, et à compter de l'entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui construiront de nouveaux logements sociaux subiront une perte de ressources par rapport au régime fiscal antérieur à la réforme.

De 2009 à 2017, la compensation de l'État aux collectivités locales de l'exonération de TFPB a en effet été intégrée aux variables d'ajustement au sein de l'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités. Tous les ans, durant cette période, cette compensation a été réduite en application d'un taux qui se déduisait de l'ensemble des autres mouvements qui affectaient les composantes de l'enveloppe normée. La part des exonérations non compensées s'élève en 2018 à 448 millions d'euros pour les communes. En conséquence, le dispositif adopté chaque année par le Sénat visait à faire bénéficier les communes d'une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la construction de logements sociaux. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 21 ter : création d'une procédure de rectification du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources.

Issu d'un amendement d'Olivier Paccaud, l'article visait à adapter le niveau des prélèvements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) à l'évolution des bases des impôts économiques locaux. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 25 bis : régime expérimental de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant à la Guadeloupe ou en Martinique dans le cadre de croisières maritimes.

Cet article est issu d'un amendement de Victorin Lurel. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant deux amendements identiques de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale et de notre collègue députée Lise Magnier ;

- l'article 25 ter : extension du crédit d'impôt en faveur des investissements locatifs en outre-mer à certaines opérations de réhabilitation et de démolition-reconstruction.

Issu d'un amendement de Michel Magras, l'article visait à étendre le champ du crédit d'impôt aux organismes d'habitation à loyer modérée afin d'encourager davantage la réhabilitation ou la démolition de logements. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 25 quater : extension au secteur de la santé du champ de la réduction d'impôt et du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer et du dispositif des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG).

Issu d'un amendement de notre collègue Maurice Antiste, l'article vise à étendre les zones franches d'outre-mer au secteur médical. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 25 quinquies : augmentation du taux de la réduction d'impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer au titre des investissements hôteliers réalisés à Saint-Martin.

Issu d'un amendement de notre collègue Victorin Lurel, l'article vise à étendre le taux de déduction d'impôt de 53,55% sur le revenu à raison des investissements réalisés à Saint-Martin en faveur de la rénovation de résidences hôtelières. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 25 sexies : inclusion du nautisme dans le champ des secteurs d'activités éligibles aux abattements majorés dans les zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG).

Cet article est issu de l'adoption par le Sénat d'un amendement de notre collègue Victorin Lurel. La doctrine fiscale retient en effet une acception limitée du champ de l'exonération, qui vise à exclure la plupart des activités nautiques. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 26 bis A : création d'une garantie de dotation particulière élu local pour les communes nouvelles.

Issu d'un amendement de notre collègue Sylvie Vermeillet, le présent article visait à maintenir, pour les créations de communes nouvelles, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, dite dotation élu local, pour les communes fondatrices jusqu'à la fin du mandat. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 26 ter : élargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux véhicules des collectivités territoriales gérés en location longue durée.

Issu d'un amendement de notre collègue Emmanuel Capus, l'article permettait d'accompagner les collectivités dans le renouvellement et le verdissement de leur parc automobile. Il convenait en effet de permettre aux collectivités territoriales qui souhaitent s'équiper de véhicules électriques ou hybrides de pouvoir recourir à la location longue durée (LLD) plutôt qu'à l'achat, en bénéficiant du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) uniquement sur le loyer financier, c'est-à-dire la quote-part du loyer correspondant au seul financement de l'investissement. Cet amendement propose que le recours à la location longue durée de véhicules électriques et hybrides puissent bénéficier du FCTVA. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

2. Seconde partie

En seconde partie, elle a supprimé les articles suivants, introduits par le Sénat :

a) Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

- l'article 47 BA : réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières.

Introduit sur proposition de notre collègue Vincent Delahaye, cet article visait à diminuer de 36,2 % à 15 % le taux réel d'imposition pour les cessions intervenant après une période de détention des biens de plus de deux ans et à diminuer celui s'appliquant aux cessions intervenant avant la fin du délai de deux ans à 30 %. Ces mesures avaient pour objectif de dynamiser le rythme des transactions afin de répondre à la crise du logement et de la construction actuelle. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, et de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés et de Fabien Roussel, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 47 E : remplacement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive (IFI), conformément aux préconisations formulées par votre rapporteur général dans le cadre du rapport d'évaluation de la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en IFI.

Introduit par votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, cet article visait à remplacer l'impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive dont les caractéristiques auraient permis d'atteindre avec plus d'efficacité l'objectif d'incitation à l'investissement productif. En effet, cette transformation aurait permis de rendre économiquement cohérente l'assiette de l'impôt, en y introduisant certains placements improductifs et en y sortant les placements productifs, tels que l'investissement locatif.

Par ailleurs, cet article rehaussait le seuil d'assujettissement à cet impôt afin d'éviter le phénomène du à la hausse des prix de l'immobilier conduisant certains propriétaires à être redevables de l'impôt sur la fortune immobilière alors même que leurs revenus ne sont pas notablement élevés.

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés et de Jean-François Cesarini, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 47 F : extension du dispositif « IFI-dons » aux versements au profit des fonds de dotation.

Introduit par notre collègue Alain Houpert, cet article visait à étendre l'application du dispositif « IFI-dons » aux versements faits à des fonds de dotation. L'IFI-dons est un avantage fiscal permettant aux redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) de déduire une part des dons qu'ils effectuent au profit de certains organismes du montant d'IFI duquel ils sont redevables. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 48 bis A : suppression de la condition d'agrandissement à plus de quatre hectares de l'unité de gestion pour le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI) acquisition.

À l'initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier, le Sénat a introduit cet article qui visait à supprimer la condition d'agrandissement à plus de quatre hectares de l'unité de gestion pour bénéficier du DEFI acquisition. En effet, cette limite est contre-productive dans la mesure où elle n'incite pas les personnes ayant déjà une unité de gestion dépassant ce seuil à acquérir d'autres parcelles. La suppression de cette contrainte permettrait de lutter plus efficacement contre le morcellement du foncier forestier. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 48 bis B : modification des règles de répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables aux éoliennes terrestres.

Introduit par des amendements identiques de nos collègues François Bonhomme et Hervé Maurey, cet article visait à instituer un partage de la part communale de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) éolien entre la commune d'implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres autour du lieu d'implantation. Lorsqu'elles n'appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les communes perçoivent 20 % de la composante de l'IFER relative aux éoliennes terrestres. Or les communes voisines du lieu d'implantation, qui sont donc également concernées par l'infrastructure, ne bénéficient pas de l'avantage fiscal lui étant lié. Le présent article permettait de remédier à cette situation en instituant un partage de la part communale de l'IFER. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 48 bis C : exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des maisons de santé.

Introduit par notre collègue Laure Darcos, cet article visait à permettre aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les locaux qui appartiennent à des professionnels de santé exerçant leur activité au sein d'une maison de santé pluri-professionnelle. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 48 bis D : relèvement du taux maximal des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux.

Cet article, introduit par trois amendements identiques de nos collègues Arnaud Bazin, Jean-Marc Gabouty et Didier Marie, visait à permettre aux conseils départementaux de relever de 4,50 % à 4,70 % le taux de leur taxe de publicité foncière ou de leur droit d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux (DMTO). Cette mesure serait notamment de nature à donner aux départements un levier pour contrebalancer le dynamisme de leurs dépenses de solidarité. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 48 bis E : reconduction du dispositif dérogatoire de taux minimal de taxe de séjour pour les hébergements sans classement ou en attente de classement pour certaines collectivités territoriales.

Introduit par notre collègue Arnaud Bazin, cet article visait à reconduire en 2020 le dispositif transitoire de taxe de séjour pour les communes ne s'étant pas encore mis en conformité avec le nouveau régime issu de l'article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 concernant les hébergements sans classement ou en attente de classement. Ce nouveau régime impose aux communes d'instituer, par une délibération et pour ces hébergements, une taxe de séjour proportionnelle au taux compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée. Face au constat d'un retard dans la mise en conformité à ce nouveau régime de la part de nombreuses communes, la loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif transitoire, pour 2019 seulement, consistant en un tarif proportionnel par défaut de 1 %. Alors que de nombreuses communes n'ont pas encore prises les délibérations nécessaires et imposées par la loi, cet article introduit par le Sénat visait à prolonger le dispositif transitoire d'un an. Cependant, et alors que le Gouvernement s'en était remis à la sagesse du Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;

- l'article 48 decies: création d'un taux plancher de la taxe annuelle sur les logements vacants.

Introduit par trois amendements identiques du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et de notre collègue Christine Lavarde, cet article visait à instituer un taux plancher de taxe sur les logements vacants (TLV) dans les zones tendues, afin que les logements vacants soient taxés au même niveau que les résidences secondaires. Cette mesure devait permettre d'éviter, dans les zones tendues en matière de logement, un arbitrage de la part des propriétaires de logements sous-occupés les conduisant, au regard de la fiscalité, à laisser leur logement vacant plutôt que de l'occuper en résidence secondaire. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 48 decies: exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles portés par des établissements publics fonciers.

À l'initiative de notre collègue Philippe Dallier, le Sénat a adopté cet article qui visait à exonérer les établissements publics fonciers (EPF) de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsqu'ils portent pour le compte d'une collectivité un bien immobilier préalablement affecté au domaine public. Cette mesure étendait donc le bénéfice de l'exonération de TFPB, dont bénéficient les collectivités, aux EPF lorsque ceux-ci acquièrent et préparent l'aménagement des terrains bâtis pour le compte de collectivités dans le cadre de convention d'intervention foncière. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 48 decies C : conditionner l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements intermédiaires à la délibération de la collectivité territoriale.

Introduit à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier, le présent article vise à rendre facultative l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements intermédiaires. Alors que la part départementale de TFPB sera intégralement transférée aux communes d'ici 2023 en compensation de la suppression de la taxe d'habitation, il ne semble pas équitable de maintenir cette exonération qui réduit les recettes fiscales des communes. Le présent article visait à supprimer cette exonération générale pour les logements intermédiaires et à laisser la possibilité aux communes d'exonérer de TFPB ce type de logements. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 48 decies: possibilité de dérogation à l'absence d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements conventionnés issus d'opération de démolition-reconstruction dans les communes à fort taux de logement sociaux.

Introduit à l'initiative de notre collègue Annie Guillemot et du groupe socialiste et républicain, cet article visait à permettre aux collectivités territoriales de déroger, sur délibération, à la non-application du régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux, alors même que la construction démolie en avait déjà bénéficié et que la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Cet article, qui visait à faciliter les reconstructions, a été, à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, supprimé par l'Assemblée nationale ;

- l'article 48 decies E : exonération facultative de droit d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux pour les cessions de logements dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété.

Introduit par deux amendements identiques de nos collègues du groupe socialiste et républicain et de notre collègue Dominique Estrosi-Sassone, cet article visait à favoriser les opérations d'accession à la propriété destinées aux ménages modestes en permettant aux conseils départementaux qui le souhaitent d'exonérer de droits d'enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions qui s'imposent aux organismes HLM en matière d'accession sociale à la propriété. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 48 decies F : exonération facultative de droit d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux pour les acquisitions de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré destinés à l'intermédiation locative.

Introduit à l'initiative de nos collègues du groupe socialiste et républicain, cet article visait à faciliter l'accès des personnes les plus démunies au logement en permettant aux conseils départementaux d'exonérer de droit de mutation à titre onéreux (DMTO) les acquisitions de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré lorsqu'ils prennent l'engagement de les louer à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale pour une durée d'au moins six ans. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 48 decies: exonération de taxe d'aménagement des cabanes pastorales à usage agricole.

Introduit à l'initiative de notre collègue Patricia Morhet-Richaud, cet article a été supprimé par l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;

- l'article 48 decies: exonération de taxe d'aménagement des serres situées sur les communes classées en zone montagne.

Introduit par des amendements identiques de nos collègues Martine Berthet, Jean-François Longeot, Cyril Pellevat, Loïc Hervé, Maryse Carrère et du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, cet article a été supprimé par l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;

- l'article 48 decies I : assujettissement des éoliennes terrestres à la taxe d'aménagement.

Introduit à l'initiative de notre collègue Olivier Paccaud, cet article visait à assujettir les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à une autorisation environnementale à la taxe d'aménagement. En effet, le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale a exonéré les projets d'installations d'éoliennes de permis de construire lorsqu'ils sont soumis à une autorisation environnementale. Cet article proposait de réintégrer ces projets dans le champ de la taxe d'aménagement, notamment en considération du caractère imposant des installations concernées. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 48 decies: exonération partielle de taxe d'aménagement pour les opérations ayant pour effet de changer la destination des locaux agricoles.

Introduit par votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, cet article visait à permettre aux collectivités concernées, par une délibération, d'exonérer de taxe d'aménagement une partie des surfaces correspondant à un changement de destination de locaux à vocation d'origine agricole. Cette mesure permettait d'inciter à réhabiliter pour l'habitation, voire à transformer en gîtes et hébergement ces locaux. Votre commission regrette donc que l'Assemblée nationale ait supprimé cet article, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;

- l'article 48 quindecies A : exonération facultative d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations hydroélectriques permettant le stockage de l'énergie.

Cet article, issu de l'adoption par le Sénat d'un amendement de notre collègue Daniel Grémillet, visait à alléger la fiscalité des stations de transfert d'énergie par pompage. Il a été supprimé par l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;

- l'article 48 novodecies A : prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 des exonérations fiscales applicables dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).

À l'initiative de Bernard Delcros et de Frédérique Espagnac, auteurs d'un rapport d'information sur les ZRR, le Sénat avait adopté cet article additionnel par mesure de coordination avec la modification apportée à l'article 48 octodecies (cf. supra), qui prorogeait jusqu'au 31 décembre 2021 le bénéfice du classement en ZRR pour les communes devant sortir du dispositif au 1er juillet 2020. L'Assemblée nationale, par coordination avec le rétablissement de son texte adopté en première lecture à l'article 48 octodecies, a supprimé cet article additionnel (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;

- l'article 49 bis A : création d'un crédit d'impôt au profit des établissements de crédit octroyant des prêts à taux zéro aux étudiants.

Introduit à l'initiative de notre collègue Jean-François Rapin, dans un contexte où les dispositifs actuellement en vigueur ne semblent pas suffisants pour garantir le pouvoir d'achat des étudiants, cet article a été supprimé à l'Assemblée nationale sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;

- l'article 50 bis A : extension du champ de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers aux dons faits au profit des formations musicales de Radio France.

Cet article a été créé par le Sénat à l'initiative de nos collègues Catherine Morin-Desailly et David Assouline, afin de compléter une disposition adoptée par l'Assemblée nationale et rendant ces formations musicales éligibles au mécénat des entreprises. Votre commission regrette donc que l'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, ait supprimé cet article ;

- l'article 50 bis B : extension du mécénat d'entreprise à l'organisation de manifestations sportives consacrées à l'action caritative.

Introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Michel Savin, cet article a été supprimé par l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;

- l'article 50 bis C : gel pour cinq ans des conditions d'application du mécénat d'entreprise pour les fondateurs de fondations d'entreprise.

Cet article, introduit à l'initiative de notre collègue Michel Savin, visait à permettre au membre fondateur d'une fondation d'entreprise d'exercer une option prévoyant que la réduction d'impôt à laquelle il peut prétendre au titre du mécénat est calculée selon les modalités prévues à la date de son engagement dans la fondation. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 50 bis D : précision sur l'assiette des prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs.

Cet article avait été introduit par le Sénat à l'initiative de nos collègues du groupe La République en marche. L'Assemblée nationale a déplacé les dispositions prévues au présent article en première partie du présent projet de loi de finances (cf. article 6 quinquies), afin qu'elles entrent en vigueur dès l'année 2020 ;

- l'article 50 quinquies A : création d'un tarif journalier de taxe spéciale sur certains véhicules routiers pour les poids lourds de collection.

Issu d'un amendement du président de votre commission des finances Vincent Éblé, le présent article vise à permettre un régime dérogatoire pour les poids lourds des particuliers pour leur usage personnel et non commercial, dans la limite de vingt-cinq jours par semestre. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ;

- l'article 50 decies A : extension du dispositif de crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant.

Issu d'un amendement de notre collègue Frédérique Dumas et adopté par le Sénat, cet article visait à intégrer les spectacles de théâtre ou d'art dramatique dans le champ du crédit d'impôt pour dépense de production des spectacles vivants (CISV), recentré en 2019 sur les spectacles musicaux. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ;

- l'article 50 terdecies A : précisions sur les modalités de dépôt des comptes des sociétés investissant en outre-mer.

Issu d'un amendement de notre collègue Michel Magras et adopté par le Sénat, l'article vise à préciser les modalités de dépôt des comptes et le fait générateur de différents avantages fiscaux pour les investissements réalisés dans les territoires d'outre-mer. L'amendement devait permettre à l'exploitant de ne pas perdre le bénéfice des avantages fiscaux lorsque celui-ci n'a pas encore déposé les comptes du dernier exercice lors de la mise en service de l'investissement. Compte tenu des difficultés pratiques de mise en oeuvre de cette obligation et de l'absence de précision doctrinale au sein du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), l'article adopté par le Sénat devait permettre de sécuriser pour les investisseurs le bénéfice de l'exonération d'impôt. L'Assemblée nationale a supprimé cet article (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;

- l'article 50 terdecies B : assouplissement de la condition géographique prévue pour les avantages fiscaux au titre d'investissements en outre-mer dans les navires de croisière.

À l'initiative de notre collègue Victorin Lurel, le Sénat a étendu le dispositif actuel, qui prévoit que sont concernés par les avantages fiscaux les navires au départ des différents ports situés dans les territoires ultra-marins et effectuant des croisières au sein de la zone économique exclusive française, aux navires de croisière qui effectuent 75 % de leurs escales dans des ports nationaux et opèrent 90 % de leurs départs et de leurs arrivées dans les territoires d'outre?mer. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ;

- l'article 50 terdecies C : rétablissement dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs.

Issu d'un amendement de notre collègue Victorin Lurel, l'article vise à réintroduire, à compter de 2021, le dispositif de réduction d'impôt pour l'acquisition et la construction de logements neufs dans les départements ultramarins. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ;

- l'article 51 bis : exonération de cotisations et de contributions sociales des avantages tirés des cartes de transport accordées par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains en application d'une convention collective nationale.

Issu d'un amendement de notre collègue Michèle Vullien et adopté par le Sénat, l'article ajoute à la liste des sommes exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la carte accordée par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d'une convention collective nationale. Cet article visait à résoudre une incertitude juridique sur la qualification de ces cartes de service comme un avantage en nature. Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a cependant supprimé cet article ;

- l'article 54 bis : suppression du dispositif du « mini-abus de droit » contre l'évitement fiscal.

Issu d'un amendement d'Élisabeth Lamure et adopté par le Sénat, l'article vise à supprimer le dispositif créé par l'article 109 de la loi n°2016-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et désormais prévu à l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales. Ce dispositif, qui doit entrer en vigueur à compter des rectifications notifiées à partir du 1er janvier 2021 portant sur des actes réalisés à compter du 1er janvier 2020, étend la définition de l'abus de droit aux opérations qui ont un motif principalement fiscal, et non plus exclusivement fiscal. Cela permet en réalité d'étendre la définition de à l'article 205 A du CGI, prévue pour l'impôt sur les sociétés, à l'ensemble des impositions. Cet article est un article d'appel du Sénat : pour clarifier l'application de cette nouvelle définition de l'abus de droit, et son articulation aux dispositions similaires du code général des impôts, l'administration devait publier un commentaire explicatif. Entreprises, avocats, gestionnaires de patrimoine s'inquiètent en effet de la définition et de la portée qui seront données à ce texte. Or, un an plus tard, ce commentaire, qui devait paraître rapidement, n'a toujours pas été publié. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud au nom de la commission des finances, et de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, les députés ont toutefois supprimé cet article ;

- l'article 56 bis : possibilité pour les plateformes d'opter pour le paiement scindé de la taxe sur les valeurs ajoutée, afin de lutter contre la fraude à la TVA en matière de commerce en ligne.

Issu d'un amendement de votre rapporteur général adopté par le Sénat, l'article vise à permettre aux plateformes de prélever la TVA à la source et pour le compte du vendeur, au moment de la transaction, par un mécanisme de « paiement scindé » (split payment). À la différence des ventes physiques, éclatées et difficiles à retracer, les flux financiers du commerce en ligne sont connus à l'euro près et en temps réel par l'intermédiaire de la vente. Ainsi, le dispositif proposé par votre rapporteur général visait à désigner le vendeur et la plateforme en ligne, et non à l'intermédiaire de paiement, pour déterminer le taux applicable. Par défaut, celui-ci est fixé à 20 %, ce qui correspond au taux normal. Ce mécanisme a été proposé par la commission des finances du Sénat dès 2013, puis à nouveau dans le rapport du groupe de travail de votre commission sur la fiscalité et le recouvrement de l'impôt à l'heure du numérique12(*). Plusieurs fois adopté à une très large majorité par le Sénat, en particulier lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, ce mécanisme est envisagé notamment par le Royaume-Uni. Dans la mesure où il déroge à certaines dispositions de la directive TVA du 28 novembre 2006, il est soumis à une autorisation du Conseil de l'Union européenne, avec un délai maximal d'instruction de huit mois. C'est pourquoi il était proposé une application à compter du 1er janvier 2021. Cependant, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ;

- l'article 58 ter A : suppression du plafond de l'abattement de base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS).

Issu d'un amendement de notre collègue Dominique Estrosi-Sassone, cet article vise à supprimer le plafond de 30 % applicable à l'abattement de base d'imposition de TFPB ouvert aux contribuables ayant signé un bail réel solidaire ; il pourrait ainsi atteindre 100 %. Ce type de bail permet de dissocier la propriété du foncier qui reste la propriété de l'organisme de foncier solidaire du bâti (qui est acquis par le ménage). À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 58 nonies A : ouverture de la possibilité de proroger le délai de douze mois au terme duquel le logement doit être achevé pour le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel.

Le Sénat a introduit cet article additionnel à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par certains contribuables pour achever la construction du logement dans le délai de trente mois. Votre commission regrette que cet article ait été supprimé à l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement ;

- l'article 59 quater A : exclusion du champ du plafonnement des ressources des agences de l'eau de la majoration du tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau au bénéfice des établissements publics territoriaux de bassin.

Le Sénat a adopté cet article additionnel sur proposition de notre collègue Jérôme Bignon : la redevance est en effet collectée par les agences de l'eau mais elle ne finance pas leurs missions. Il semblait donc logique qu'elle soit exclue des règles de plafonnement des agences de l'eau, mais l'Assemblée nationale a supprimé cet article, à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;

- l'article 59 quaterdecies A : facilitation de l'accès des généalogistes professionnels aux déclarations de succession.

Cet article a été introduit par le Sénat à l'initiative du président de votre commission, Vincent Éblé. Il visait à faciliter les recherches et l'identification d'ayants droit par les généalogistes professionnels en simplifiant leur accès aux déclarations de successions. Cet article a été supprimé à l'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, ce dernier estimant que l'exigence d'un mandat d'officier ministériel était de nature à garantir l'absence d'atteinte disproportionnée au respect de la vie privée ;

- l'article 61 sexies : demande de rapport à la suite de l'abandon du projet Europacity.

Cet article additionnel a été adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Rachid Temal. Sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale l'a supprimé, estimant que cette demande était satisfaite par le lancement de la mission gouvernementale chargée de réfléchir à un projet alternatif. Votre commission doute toutefois que le périmètre du rapport et de la mission soit bien similaire ;

- l'article 72 quater A : possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'étendre les exonérations, pour la part qui leur revient de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE), les ouvrages, installations et bâtiments affectés à la production de chaleur à partir de la biomasse.

Cet article additionnel, adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Daniel Gremillet afin de soutenir fiscalement les réseaux de chaleur utilisant de la biomasse, a été supprimé par l'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances.

b) Mesures rattachées aux missions
(1) Mission « Action extérieure de l'État » 

- l'article 73 AA : affectation des produits résultant de l'instruction des demandes de visas, dans la limite de 5 % des recettes de droit de visa de l'année précédente.

Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative des membres du groupe socialiste et républicain, a été supprimé par l'Assemblée nationale sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances. C'est donc la limite actuelle de 3 %, fixée par décret, qui est conservée.

(2) Mission « Écologie, développement et mobilité durables » 

l'article 76 bis : arrêt des subventions publiques pour les énergies fossiles d'ici 2025.

Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Laurent Lafon, a été supprimé par l'Assemblée nationale sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances.

(3) Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » 

l'article 76 nonies A : allongement du délai de carence d'un à trois ajours pour les agents de la fonction publique.

Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, a été supprimé par l'Assemblée nationale (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, des membres du groupe Socialistes et apparentés et de notre collègue Jean-Paul Dufrègne). Cet article aurait pourtant pu permettre de lutter contre l'absentéisme et de réduire les dépenses publiques.

(4) Mission « Relations avec les collectivités territoriales » 

- l'article 78 bis A : harmonisation de la définition de logement social entre la loi SRU13(*), qui impose des quotas de logements sociaux pour les communes ayant plus de 3 500 habitants, et les articles L.2334-15 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoient la dotation de solidarité urbaine (DSU) en tenant compte de l'indice prévu par l'article L.2334-17 du même code (nombre de logements sociaux).

Le Sénat a adopté cet article à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier, qui estimait que cette situation pénalisait les communes faisant des efforts en matière de construction de logements sociaux. Sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 78 bis B : suppression du plafonnement de la population à partir de laquelle est calculée l'éligibilité et le montant de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (amendements identiques de Mme Noël et de MM. Longeot, Delcros, Hervé, Carrère et Pellevat).

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé le présent article ;

l'article 78 sexies A : suppression du plafonnement de la contribution d'une commune en cas d'augmentation du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF).

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, et du groupe Socialistes et apparentés, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, adopté par le Sénat sur proposition de notre collègue Christine Lavarde ;

l'article 78 decies A : association des présidents de conseils départementaux aux attributions de subvention au titre de la part « projet » de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) par le préfet de région et information du public et des autres élus du territoire quant aux décisions d'attributions de subvention.

Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, a été supprimé à l'Assemblée nationale sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;

l'article 78 decies C : scindement de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) en deux parts et attribution des subventions de l'État au titre de la DSIL par le préfet de département, et non plus par le préfet de région.

Cet article, introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Loïc Hervé au nom de la commission des lois et avec un avis défavorable de la commission des finances, a été supprimé par l'Assemblée nationale sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;

l'article 78 decies D : encadrement de la faculté, pour les préfets, de majorer le taux de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) des collectivités signataires des contrats de maîtrise des dépenses de fonctionnement dits « contrats de Cahors » et qui ont respecté les objectifs de ces contrats.

Cet article, introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Loïc Hervé au nom de la commission des lois et avec un avis défavorable de la commission des finances, a été supprimé par l'Assemblée nationale sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, considérant qu'il est encore trop tôt pour avoir le recul nécessaire sur la mise en oeuvre concrète de ces contrats.

(5) Compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 

l'article 84 bis : information du Parlement en cas d'abondement significatif du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » par le budget général.

Cet article, issu d'un amendement des membres du groupe socialiste et républicain, a été adopté par le Sénat afin que le Parlement soit mieux informé des éventuelles pertes financières pouvant émailler le portefeuille des participations de l'État. L'Assemblée nationale a décidé de le supprimer, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances.

III. LES AUTRES MODIFICATIONS

L'Assemblée nationale a modifié 13 articles par rapport à la version issue de sa première lecture, et sans nécessairement que ces modifications ne présentent un lien avec celles apportées par le Sénat, et introduit 4 nouveaux articles.

A. PREMIÈRE PARTIE

En première partie, l'Assemblée nationale a ainsi modifié les articles suivants par rapport à la version issue de sa première lecture :

- article additionnel après l'article 2 (nouveau) : régime d'imposition des élus locaux.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a modifié le régime d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux, en adoptant un amendement que le Sénat avait rejeté en première lecture. En effet, cet article additionnel entendait tirer les conséquences du projet de loi « Engagement et Proximité », alors que celui-ci est encore en discussion devant le Parlement. Ce dernier prévoit de revaloriser les indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants ;

- l'article 4 : mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) avant sa suppression en 2021 (et remplacement par une prime pour les ménages modestes).

À l'initiative de Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a rétabli l'article 4 dans sa rédaction antérieure aux modifications apportées par le Sénat. Concrètement, cela signifie que le CITE ne sera pas élargi aux propriétaires bailleurs, ni aux ménages des deux derniers déciles lorsqu'ils conduisent des dépenses de rénovation globale. Le recentrage du CITE proposé par le présent article confirme ainsi son objectif de rendement budgétaire. Ces mesures incitatives présentaient pourtant un coût plutôt faible quant aux objectifs portés par le Gouvernement en matière de transition énergétique.

L'Assemblée nationale a également refusé, sur proposition de Joël Giraud, d'introduire dans les dépenses éligibles celles relatives à l'acquisition de chaudières à gaz très haute performance énergétique (amendement de votre commission et de notre collègue Jean-François Longeot) et d'augmenter le forfait de CITE pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés (amendements identiques de MM. Longeot, Martin, Dantec, Bignon et Grémillet et de Mme Préville), ainsi que pour les pompes à chaleur géothermiques en logement collectif (amendements de MM. Martin, Dantec, Grémillet et de Mme Préville). L'Assemblée nationale n'a pas non plus codifié l'intégration dans la prime unifiée des chaudières à gaz à très haute performance énergétique (amendement de notre collègue Daniel Gremillet).

En plus d'un amendement rédactionnel du rapporteur général Joël Giraud, les députés ont également adopté un amendement de clarification du même auteur indiquant que le directeur général de l'Agence nationale de l'habitait (Anah) attribue la prime de transition énergétique, habilite les mandataires proposant un accès simplifiée aux bénéficiaires de cette prime et sanctionne les bénéficiaires de la prime ou les mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables dans des conditions définies par décret. Enfin, votre commission relève avec satisfaction que l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, a harmonisé les plafonds de ressources ouvrant droit au CITE dans l'hexagone et dans les départements et régions d'outre-mer, tout en les rehaussant légèrement et en les alignant sur ceux qui seront applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Anah ;

- l'article 5 : suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales.

En adoptant plusieurs amendements du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé les modifications introduites par le Sénat (cf. encadré ci-dessous) et adopté des amendements rédactionnels et de coordination. Elle a par ailleurs adopté, sur proposition du Gouvernement, un amendement visant à préciser les modalités par lesquelles il sera mis fin, à compter de 2021, aux versements des allocations compensatrices d'exonérations de taxe d'habitation sur les résidences principales perçues par les communes et établissements public de coopération intercommunale et de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par les départements. Elle a également adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à exonérer, à compter de 2023, de taxe sur les résidences secondaires et sur les autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale certains établissements d'accueil des personnes âgées à but non lucratif. Votre commission regrette enfin que les députés aient également supprimé, à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, un travail sur les différents indicateurs financiers utilisés pour l'éligibilité et le calcul des dotations de péréquation ; ce travail devait pourtant associer les délégations compétentes de nos deux assemblées.

L'article 5 du projet de loi de finances pour 2020 et la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2023

Pour compenser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de la perte de cette recette, un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales est également proposé à compter de 2021. Il consiste, notamment, à :

- attribuer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes en corrigeant les différentiels de compensation, qui repose sur les bases 2020 et les taux 2017, par l'application d'un coefficient correcteur ;

- attribuer une fraction de TVA aux départements correspondant au montant des recettes de TFPB en 2020 ;

- attribuer une fraction de TVA aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'à la Ville de Paris, équivalente au montant des recettes de taxe d'habitation en 2020 ;

- accorder une dotation budgétaire aux régions équivalente à la fraction des frais de gestion de la taxe d'habitation qui leur est transférée par l'État.

Considérant qu'un délai supplémentaire était nécessaire pour mieux apprécier les effets de cette réforme, d'une part, et prévoir les mesures adéquates concernant le calcul des indicateurs de péréquation, d'autre part, le Sénat avait adopté des amendements visant à décaler d'une année l'entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, c'est-à-dire en 2022. Ce décalage dans le temps devait permettre la remise par le Gouvernement d'un rapport en 2020 puis en 2021 sur les conséquences financières de la mise en oeuvre de cette réforme et permettait de travailler sur l'ajustement des indicateurs de péréquation avant l'entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. Ces amendements adoptés par le Sénat étaient sans incidence sur le contribuable puisqu'il n'était proposé de remettre en cause ni la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2023 ni le dégrèvement total en faveur des 80 % des ménages les moins favorisés en 2020. En outre, un amendement prévoyant un dégrèvement équivalent à un tiers de la cotisation des ménages faisant partie des 20 % les plus favorisés avait également été adopté pour l'année 2021. Cet allégement a été transformé en exonération à compter de 2022, comme le propose le Gouvernement.

Le Sénat avait également adopté des mesures visant à améliorer le dispositif proposé par le Gouvernement, dans l'intérêt des collectivités territoriales. Ainsi, plusieurs amendements avaient permis d'améliorer le dispositif prévu pour accompagner la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, d'une part, et le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, d'autre part. Il s'agissait :

- de supprimer un mécanisme proposé par le Gouvernement de remise à la charge des communes et EPCI, pour 2020, des augmentations de taux de la taxe d'habitation depuis 2017 ;

- de prévoir que, lors de l'affectation transitoire du produit de la taxe d'habitation à l'État, ce dernier percevrait un montant déterminé en référence aux taux applicables en 2017, par symétrie avec le dispositif de compensation des communes et des EPCI ;

- de revenir sur la revalorisation des valeurs locatives limitée à + 0,9 % introduite à l'Assemblée nationale, au profit d'un retour au droit en vigueur qui devrait permettre une revalorisation autour de +1,2 % ;

- de prévoir une plus juste compensation des communes, des EPCI, des départements et des autres collectivités territoriales concernées par le dispositif en supprimant, d'une part, les effets « d'année blanche » qu'engendre le dispositif proposé et, d'autre part, en prévoyant une prise en compte plus dynamique des recettes tirées des rôles supplémentaires émis après l'entrée en vigueur du nouveau schéma de financement ;

- de prévoir un mécanisme de garantie relatif au montant des fractions de TVA affectées aux départements, aux EPCI et à la Ville de Paris plus protecteurs de ces derniers en cas de retournement conjoncturel, en indiquant que le montant versé ne peut être inférieur à celui de l'année précédente ;

- de prévoir une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en matière de logement social.

- article additionnel après l'article 10 sexies : clarification du régime juridique de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur certains produits destinés à l'alimentation humaine et animale.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté cet article additionnel visant à reprendre dans la première partie du projet de loi de finances pour 2020 l'article 60 bis A, introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Nathalie Goulet, afin que cette mesure de clarification juridique entre en vigueur dès le 1er janvier 2020 ;

- article additionnel après l'article 13 bis : définition du caractère professionnel de l'activité de loueur en meublé.

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, l'Assemblée nationale a adopté cet article additionnel visant à reprendre dans la première partie du projet de loi de finances les dispositions prévues à l'article 50 septies, estimant que cette mesure pourrait avoir un impact sur les recettes 2020. Cet article supprime la condition d'inscription d'un membre du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés pour caractériser l'exercice professionnel de l'activité de loueur en meublé ;

- article additionnel après l'article 16 : inclusion des véhicules bi-carburants équipés d'un moteur dual fuel de type 1 A dans le suramortissement des poids lourds.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté cet article additionnel afin de reprendre en première partie du projet de loi de finances pour 2020 l'article 50 quater, modifié par un amendement rédactionnel de votre rapporteur général au nom de la commission des finances, afin de le faire entrer en vigueur dès l'année 2020 ;

- l'article 19 : diminution du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au secteur du transport routier de marchandises.

Le Sénat avait supprimé cet article, sur proposition de votre rapporteur général au nom de la commission des finances et de notre collègue Daniel Gremillet. Votre commission regrette donc que l'Assemblée nationale ait choisi de maintenir cet article, à l'exception de la mention sur la facture de transport de l'augmentation de la part de TICPE, en adoptant un amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, sous-amendé par le Gouvernement. Le secteur du transport routier de marchandises, très exposé à la concurrence internationale, est de surcroît principalement composé de très petites entreprises et de petites et moyennes entreprises aux faibles marges ;

- l'article 24 : dispositif d'accompagnement financier des régions au titre de la réforme de l'apprentissage.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli son texte adopté en première lecture, sous réserve de l'adoption de plusieurs mesures de coordination. Elle a également majoré de 50 millions d'euros le prélèvement sur recettes au profit des régions prévu par cet article afin de participer à la couverture de charges afférentes à la politique de l'apprentissage ainsi qu'aux reliquats de dépenses incombant aux régions au titre de la prime d'apprentissage ;

- l'article 26 : évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a repris cet article en supprimant les réévaluations introduites au Sénat et en tenant compte des modifications apportées par le Sénat à l'article 21 (cf. supra) et d'autres modifications intervenues à l'Assemblée nationale. Ces dernières comprennent la création d'un dispositif de compensation aux collectivités territoriales qui auront décidé de soutenir le petit commerce de proximité par le biais d'une exonération de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties (cf. article 47), la modification du mode de financement des mesures issues du projet de loi « Engagement et proximité » (minoration du prélèvement sur recettes et abondement à due concurrence de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »), la majoration de la dotation particulière élu local d'un montant de 28 millions d'euros et un ajustement technique du montant du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) dans le cadre de la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte ;

- l'article 36 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne.

Adopté conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture, les députés ont modifié cet article en nouvelle lecture, à l'initiative du Gouvernement. Cette modification majore le prélèvement opéré au profit de l'Union européenne de 143 millions d'euros pour atteindre 21,48 milliards d'euros ;

- l'article 37 (et État A annexé) : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, les modifications adoptées lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi.

Au total, le déficit budgétaire est estimé à 93,3 milliards d'euros, contre une prévision de 95,1 milliards d'euros dans le texte adopté par le Sénat.

· Les recettes nettes de l'État seraient supérieures de 1,9 milliards d'euros par rapport au texte adopté par le Sénat.

D'après l'amendement déposé par le Gouvernement et voté par l'Assemblée nationale, la suppression de la modification apportée par le Sénat aux règles du quotient familial permettrait un gain de 641 millions d'euros. La suppression de la réforme de l'impôt sur la fortune immobilière représenterait un gain de 25 millions d'euros et les modifications du régime du CITE représenteraient un gain pour les finances publiques de 68 millions d'euros.

Aussi, l'affectation d'une fraction de TVA à la sécurité sociale entraine une perte de recettes à hauteur de 91 millions d'euros. La suppression du dispositif de lutte contre les opérations d'arbitrage de dividendes introduit par le Sénat représenterait une perte d'un milliard d'euros.

L'analyse des encaissements à fin novembre conduit par ailleurs à reprendre en base plusieurs lignes de recettes, entrainant une révision à la hausse à hauteur de 1,1 milliards d'euros sur plusieurs impôts.

· Les prélèvements sur recettes diminuent de 656 millions d'euros, avec une baisse de 799 millions d'euros sur le prélèvement sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et une hausse de 143 millions d'euros des prélèvements sur recettes au profit de l'Union Européenne ;

· Les dépenses du budget de l'État sont augmentées de 53 milliards d'euros par rapport au texte voté par le Sénat, certaines missions n'ayant pas été adoptées en première lecture ;

· Le reste des ouvertures provient de la hausse des crédits de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés, respectivement de 450 et 300 millions d'euros, ainsi que de l'ouverture de 35 millions d'euros de crédits sur la mission « Économie » pour accompagner la transition dans le secteur automobile, ainsi que 10 millions d'euros destinés à soutenir les personnes les plus affectées par l'épisode de sécheresse réhydratation de 2018 (à hauteur de 10 millions d'euros).

· Enfin, le besoin de financement de l'État est majoré de 200 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances initialement présenté par le Gouvernement pour atteindre 230,7 milliards d'euros.

B. SECONDE PARTIE

En seconde partie, l'Assemblée nationale a ainsi modifié les articles suivants par rapport à la version issue de sa première lecture :

1. Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

- à l'article 38 (et état B annexé) : crédit du budget général.

L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de crédits correspondant à des modifications à titre non reconductible et à divers ajustements. Seules les missions ayant fait l'objet d'amendements de crédits autres que ceux pré-mentionnés sont présentées ci-après :

Au sein de la mission « Cohésion des territoires », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits de la mission, en revenant sur les modifications apportées par le Sénat, tout en procédant à plusieurs changements. Il s'agit d'une majoration de deux millions d'euros des crédits dédiés à l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) afin de financer son assujettissement à la taxe sur les salaires, et d'une augmentation de 10 millions d'euros des crédits du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » afin de financer un dispositif de soutien aux victimes des sécheresses-réhydratations des sols survenues en 2018. Sur proposition de notre collègue député M. Serva, l'Assemblée nationale a conservé l'augmentation de deux millions d'euros des crédits dédiés au programme d'intervention territoriale de l'État, destiné à financer le plan Chlordécone III (amendement adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Victoire Jasmin).

Au sein de la mission « Culture », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits de la mission, en revenant sur les modifications apportées par le Sénat, tout en procédant à plusieurs changements. Elle a ainsi majoré les programmes « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de respectivement 10,8 millions d'euros et de 3,8 millions d'euros.

Au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits de la mission, en revenant sur les modifications apportées par le Sénat, tout en procédant à plusieurs changements. Elle a ainsi ouvert 16,6 millions d'euros afin de financer l'avenant visant à renouveler par anticipation le bail de l'immeuble occupé par la Commission de régulation de l'énergie et procédé à diverses coordinations techniques liées aux ajustements des montants des droits à compensation de la TICPE et au transfert d'aérodromes à la collectivité à statut particulier de Polynésie française.

Au sein de la mission « Économie », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits de la mission, en revenant sur les modifications apportées par le Sénat, tout en ouvrant 35 millions d'euros afin de financer les mesures annoncées par le Gouvernement pour soutenir les sous-traitants de la filière automobile confrontés aux changements structurels induits par la transition énergétique.

Au sein de la mission « Enseignement scolaire », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 8,3 millions d'euros afin de tirer les conséquences du transfert aux régions de certaines missions exercées par l'Office national d'information sur les enseignements et sur les professions (ONISEP). Sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, et de notre collègue Stella Dupont les députés ont également adopté un amendement de crédit de 2,13 millions d'euros visant à revaloriser les rémunérations des agents de catégorie 3 de l'enseignement technique agricole privé sous contrat.

Au sein de la mission « Justice », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits de la mission, en revenant sur les modifications apportées par le Sénat, tout en procédant à deux changements. Elle ouvre ainsi 12,4 millions d'euros de crédits afin de financer la prise à bail du site du parc du millénaire par l'administration centrale du ministère de la justice et elle tire les conséquences de la compensation aux régions des personnels transférés au département de Mayotte (-10 000 euros).

Au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a voté une minoration des crédits du programme « Presse et médias » de 2,7 millions d'euros et une majoration des crédits du programme « Livre et industries culturelles » de 0,8 million d'euros.

Au sein de la mission « Outre-mer », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits de la mission, en revenant sur les modifications apportées par le Sénat. Elle a également supprimé deux programmes introduits par le Sénat : « Fonds de lutte contre les violences conjugales » et « Fonds de lutte contre l'illettrisme, l'innumérisme et l'illectronnisme ».

Au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a majoré les crédits du programme « Recherche culturelle et culture scientifique » de 247 000 euros.

Au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits de la mission, en revenant sur les modifications apportées par le Sénat et en procédant à la suppression du programme « Fonds d'aide à l'entretien des ouvrages d'art des collectivités territoriales et de leurs groupements », introduit par le Sénat. Elle a également majoré de 900 000 euros les crédits du programme « Concours spécifiques et administration » afin d'abonder la dotation globale de compensation allouée à la Polynésie française et de 275 000 euros les crédits du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

Au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 300 millions d'euros afin de tenir compte de la sous-exécution attendue pour 2019.

Au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de deux millions d'euros, dont l'essentiel correspond à la minoration des dépenses relatives à la rémunération des agents titulaires ayant opté pour l'intégration ou le détachement ;

- l'article 42 : plafonds des autorisations d'emplois de l'État.

Le Sénat a modifié cet article à l'initiative du Gouvernement, afin de tirer les conséquences sur les plafonds d'emplois du ministère de l'Intérieur de la minoration des crédits de titre 2 de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, des ports départementaux et des services de l'équipement. À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a voté la baisse du plafond d'autorisations d'emplois du ministère de la transition écologique et solidaire de 7 ETP, prenant ainsi en compte le transfert de la gestion des fonds européens aux régions et du transfert des services chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d'intérêt national ainsi que du transfert des services chargés de l'équipement ;

- l'article 48 sexdecies : suppression de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux tourbières.

Cet article a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat dans les mêmes termes en première lecture. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a cependant adopté un amendement du Gouvernement levant le gage afin d'effectuer une coordination avec l'article d'équilibre qui était toujours en discussion ;

- l'article 50 quater : inclusion des véhicules bi-carburants équipés d'un moteur dual fuel de type 1 A dans le suramortissement des poids lourds.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article en seconde partie afin d'en reproduire les dispositions en première partie (cf. article additionnel après l'article 16) ;

- l'article 50 septies : définition du caractère professionnel de l'activité de loueur en meublé.

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, qu'elle a rétabli en première partie du présent projet de loi de finances (cf. article additionnel après l'article 13 bis) ;

- l'article 72 sexies : prélèvement sur les recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements franciliens au profit de la Société du Grand Paris.

10 amendements identiques de suppression de cet article ont été déposés par nos collègues de tous les groupes politiques et adoptés au Sénat. Votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, avait lui aussi demandé la suppression de cet article, inacceptable pour plusieurs raisons : les départements n'ont pas encore bénéficié des retombées économiques attendues du déploiement du réseau, il n'y a eu aucune concertation avec les départements ni étude préalable et le Gouvernement est incapable de financer les investissements nécessaires sans recourir soit aux entreprises, soit aux collectivités territoriales.

Votre commission regrette donc vivement que l'Assemblée nationale n'ait pas tenu compte de ces raisons et ait rétabli cet article, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances. Les députés ont également adopté un sous-amendement de notre collègue Laurent Saint-Martin complétant le rapport prévu à l'article 167 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 d'informations relatives au niveau d'endettement maximal de la « Société du Grand Paris ».

2. Mesures rattachées aux missions
a) Mission « Santé »

- l'article 78 duodecies : modification des conditions d'accès et de prise en charge des soins au titre de l'aide médicale de l'État (AME) de droit commun.

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé les modifications adoptées par le Sénat sur proposition du rapporteur spécial Alain Joyandet et visant à transformer l'AME en aide médicale d'urgence et à rétablir un droit de timbre annuel de 30 euros. Dans sa nouvelle rédaction, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs mesures rédactionnelles et de coordination. Elle a également précisé qu'un décret déterminerait les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la règle de dépôt des demandes d'AME, notamment pour les mineurs isolés et les personnes à mobilité réduite.

b) Mission « Sport, jeunesse et vie associative » 

- l'article 78 duovicies : demande de rapport en annexe générale au projet de loi de finances retraçant l'effort financier public dans le domaine du sport.

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article pour tenir compte d'un amendement du Sénat à l'article 59 quindecies (cf. supra) qui a ajouté à la liste des « jaunes budgétaires » un rapport retraçant l'effort financier public dans le domaine du sport ;

MOTION TENDANT À OPPOSER
LA QUESTION PRÉALABLE

présentée par M. Albéric de Montgolfier

au nom de la commission des finances

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ;

Considérant que le recul du déficit nominal masque en réalité l'absence d'amélioration structurelle de la situation des comptes publics, avec une trajectoire budgétaire une nouvelle fois dégradée et éloignée des règles européennes ;

Considérant que la baisse bienvenue des prélèvements obligatoires ne s'accompagne pas des efforts nécessaires pour diminuer les dépenses publiques, en particulier du côté de l'État pour lequel les objectifs déjà peu ambitieux de réduction des effectifs sont abandonnés ;

Considérant qu'à ce titre, il est regrettable que l'Assemblée nationale n'ait pas retenu, en nouvelle lecture, les propositions d'économies proposées par le Sénat en dépenses, notamment par l'augmentation du temps de travail dans la fonction publique et la baisse des primo-recrutements ;

Considérant, en outre, que l'Assemblée nationale est revenue sur l'ensemble des amendements, proposés par la commission des finances et adoptés par le Sénat à une très large majorité, concernant le schéma de financement des collectivités territoriales prévu à l'article 5 en conséquence de la suppression complète de la taxe d'habitation sur les résidences principales ;

Considérant que la majorité gouvernementale refuse de retenir les aménagements proposés par le Sénat, sur le dispositif de financement prévoyant une réelle compensation à l'euro près, conformément aux engagements pris auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

Considérant que l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, adopté l'amendement du Gouvernement que le Sénat avait refusé en première lecture, en ce qu'il augmente de seulement 28 millions d'euros la dotation particulière élu local en conséquence des dispositions en cours d'adoption dans le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et qu'il fait porter cette hausse par les départements et les régions et non par l'État ;

Considérant que la fiscalité écologique continue d'être perçue par le Gouvernement comme une fiscalité de rendement, avec notamment le rétablissement en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale de l'article 19 tendant à augmenter le prix du gazole pour les transporteurs routiers de marchandises et la suppression des mesures proposées par le Sénat pour accompagner l'augmentation des tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, en particulier la création d'un mécanisme de suramortissement au titre de l'impôt sur les sociétés, permettant d'encourager les compagnies aériennes à renouveler leur flotte avec des avions moins polluants ;

Considérant que le Sénat s'était à la quasi-unanimité opposé à plusieurs dispositions du projet de loi de finances qui ont, depuis, été rétablies par l'Assemblée nationale, à savoir en particulier les modifications restrictives prévues concernant le mécénat d'entreprises ou encore les nouvelles modalités de financement de la Société du Grand Paris ;

Considérant que l'Assemblée nationale a également, en nouvelle lecture, rétabli sa rédaction à l'article 51, concernant la nouvelle taxe forfaitaire applicable aux contrats à durée déterminée d'usage, pour laquelle le Sénat avait préconisé de décaler son entrée en vigueur, afin de laisser le temps à la négociation collective d'aboutir à des accords, et à l'article 61, revenant ainsi sur le refus du Sénat que le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) du recouvrement de certains impôts indirects et amendes actuellement assuré par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) soit réalisé par voie d'ordonnance ;

Considérant que, dans sa nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2020, l'Assemblée nationale a aussi supprimé la proposition du Sénat de relever le plafond du quotient familial bien qu'elle constitue une mesure en faveur du pouvoir d'achat des familles qui aurait utilement complété la baisse de l'impôt sur le revenu prévue à l'article 2, l'exonération de fiscalité des sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine votée à la quasi-unanimité au Sénat, ainsi que le mécanisme complet de lutte contre les opérations d'« arbitrage de dividendes » mises en lumière par la presse à l'automne 2018 et pour lesquelles le dispositif adopté en loi de finances pour 2019 demeure très insuffisant en termes de portée ;

Considérant que, certes, l'Assemblée nationale a conservé, en nouvelle lecture, plusieurs apports du Sénat de première lecture, permettant, soit d'améliorer et de corriger juridiquement plusieurs dispositifs, tels que les aménagements du champ d'application du taux de TVA à 5,5 % dans le secteur du logement social ou encore plusieurs des mesures d'encadrement du dispositif permettant aux administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme, soit de supprimer certaines mesures inopportunes, à l'instar de l'augmentation de la quote-part pour frais et charges applicable aux plus-values de cession de long terme devant être intégrées au résultat, selon le dispositif dit de la « niche Copé » ;

Considérant que, pour autant, l'examen en nouvelle lecture par le Sénat de l'ensemble des articles restant en discussion du projet de loi de finances pour 2020 ne conduirait vraisemblablement ni l'Assemblée nationale ni le Gouvernement à revenir sur leurs positions ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi n° 212 (2019-2020) de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Objet :

Réunie le 18 décembre 2019, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

NB : En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mercredi 18 décembre 2019, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a examiné le rapport en nouvelle lecture de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, sur le projet de loi n° 212 (2019-2020) de finances pour 2020.

M. Vincent Éblé, président. - Mes chers collègues, nous examinons ce matin, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2020. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont terminé leurs travaux ce matin à trois heures. Comme l'an passé, nous ne disposons donc pas encore du texte adopté ; il nous sera transmis au début de l'après-midi. Néanmoins, nous connaissons le contenu des dispositions adoptées. Aussi, je vous propose de pré-examiner la proposition du rapporteur général, à savoir la motion tendant à opposer la question préalable, que je soumettrai à votre vote à quatorze heures trente.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Comme vient de le souligner M. le président Éblé, le projet de loi de finances pour 2020 ne nous a pas encore été formellement transmis.

Tout d'abord, la commission mixte paritaire, qui s'est réunie mercredi 11 décembre, n'a pu aboutir favorablement compte tenu des divergences trop importantes sur les 282 articles restant en discussion.

En première lecture, l'Assemblée nationale et le Sénat avaient déjà adopté dans les mêmes termes 110 articles et confirmé la suppression d'un article. Lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, certains apports du Sénat ont été conservés. Je ne mentionnerai évidemment pas tous les articles concernés, d'importance inégale.

L'Assemblée nationale a repris les assouplissements des conditions requises pour l'imposition des gains et distributions perçus au titre des parts ou actions de « carried interest ».

À l'article 2 bis, elle a également conservé l'extension aux agents de la fonction publique hospitalière des critères de domiciliation fiscale applicables aux agents de l'État et aux agents des collectivités territoriales exerçant leurs missions à l'étranger.

Elle a partiellement entendu le Sénat concernant la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, prévue à l'article 3. En effet, elle a maintenu l'exclusion du président du conseil de surveillance et du président du conseil d'administration lorsque ce dernier n'assume pas la fonction de président-directeur général. Il est regrettable qu'elle ait en revanche fait le choix de refaire entrer dans le champ d'application de cet article les directeurs généraux délégués et les membres du directoire. Il est également dommage qu'aient été supprimées les précisions concernant l'entrée en vigueur de cet article, ce qui pose à mon sens un problème constitutionnel.

Confirmant le vote du Sénat, l'Assemblée nationale est revenue sur la suppression de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé ainsi que sur le bornage dans le temps de l'exonération d'impôt sur le revenu des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque et du bornage dans le temps de l'éligibilité des distributions opérées par les sociétés de capital-risque au régime des plus-values à long terme.

L'Assemblée nationale a également conservé certains aménagements apportés au champ d'application du taux de TVA à 5,5 % dans le secteur du logement social, prévu à l'article 8.

Elle a adopté conforme l'article 50 octies relatif à l'aménagement de la réduction d'impôt Madelin en conservant le renforcement des clauses anti-abus adopté par le Sénat, sur l'initiative de notre commission.

Parmi les principaux apports, on peut également citer les modifications substantielles introduites à l'article 58 quater relatif à la création d'une réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général dans le domaine du logement, y compris aux foncières solidaires à vocation agricole.

L'Assemblée nationale a aussi repris plusieurs mesures de clarification ou de simplification des régimes juridiques portés par le Sénat. Il s'agit notamment de la clarification du régime juridique de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur certains produits destinés à l'alimentation humaine et animale ou encore des simplifications de régime des accises.

Elle a, par ailleurs, retenu une disposition introduite par un amendement de notre collègue Roger Karoutchi visant à exonérer les chaînes d'information de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs et repris l'essentiel des modifications techniques que la commission des finances avait adoptées à l'article 68 relatif à l'interdiction de l'octroi de garantie de l'État au commerce extérieur pour la recherche, l'extraction et la production de charbon.

Elle a également adopté les modifications proposées par le Sénat à l'article 72 bis relatif à l'augmentation, à compter de 2021, des objectifs d'incorporation d'énergies renouvelables dans la filière essence.

A, par ailleurs, été confirmée à l'Assemblée nationale la suppression proposée par le Sénat de plusieurs articles, en particulier l'article 59 undecies, qui prévoyait l'extension du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux aux sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC), et l'article 78 septdecies relatif à une expérimentation de la généralisation de la possibilité de réaliser des évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile. Elle nous a également suivis dans la suppression de plusieurs rapports jugés inutiles, notamment un rapport prévu à l'article 76 septdecies rattaché à la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Pour autant, des divergences importantes subsistent entre les deux assemblées.

Tout d'abord, d'un point de vue macroéconomique, le redressement des comptes publics est purement et simplement oublié. Le recul du déficit nominal masque l'absence d'amélioration structurelle de la situation des comptes publics. En outre, la baisse des prélèvements obligatoires ne s'accompagne pas de la maîtrise des dépenses publiques. L'Assemblée nationale n'a pas retenu les propositions d'économies que nous avons proposées en dépenses.

Ensuite, l'Assemblée nationale a également rétabli en nouvelle lecture certaines mesures auxquelles le Sénat s'était fermement opposé, telles que les modifications restrictives prévues à l'article 50 concernant le mécénat d'entreprises ou encore les nouvelles modalités de financement de la Société du Grand Paris : le nouveau zonage de la taxe sur les bureaux et le prélèvement sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements.

Elle a conservé assez peu des amendements adoptés par le Sénat sur les articles les plus emblématiques. Ainsi en est-il de l'article 5, puisque l'Assemblée nationale n'a retenu aucun des amendements proposés par la commission des finances et adoptés par le Sénat à une très large majorité concernant le schéma de financement des collectivités territoriales. À cet égard, Alain Richard lui-même n'avait obtenu en séance aucune réponse du secrétaire d'État Olivier Dussopt, qui n'était pas en mesure de le faire.

L'on peut faire le même constat avec l'intervention de Mme la secrétaire d'État Agnès Pannier-Runacher, qui nous a expliqué que le bitcoin contribuait à l'économie française alors que, parallèlement, deux rapports récents, l'un émanant de Tracfin et l'autre de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), relevaient tous les risques entourant ces moyens de financement, notamment sous l'angle du blanchiment. Il faudrait que les ministres qui représentent le Gouvernement devant le Sénat aient la capacité d'intervenir sur les sujets examinés.

L'Assemblée nationale n'a pas repris l'idée de décaler d'un an la mise en place du schéma de financement des collectivités territoriales. Cela aurait pourtant permis de disposer de deux années pleines pour faire tourner « à blanc » la réforme avant son entrée en vigueur.

En outre, en ne retenant pas les aménagements proposés par le Sénat, le dispositif de financement adopté par l'Assemblée nationale ne garantit pas une réelle compensation à l'euro près. Il est notamment regrettable que ne soient pas maintenus la revalorisation des valeurs locatives en fonction du droit en vigueur, le mécanisme de garantie plus protecteur concernant le montant des fractions de TVA en cas de retournement conjoncturel, ainsi que l'annulation des effets de l'année blanche engendrés par le dispositif proposé.

L'Assemblée nationale est aussi revenue sur la compensation intégrale des exonérations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en matière de logement social.

La fiscalité écologique reste une fiscalité du rendement ; l'Assemblée nationale l'a encore confirmé en rétablissant l'article 19 tendant à augmenter le prix du gazole pour les transporteurs routiers de marchandises ; en ne fléchant pas l'augmentation des tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion vers la transition énergétique, par exemple les biocarburants ; en refusant tous nos aménagements concernant le crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE).

La priorité de la majorité gouvernementale de lutter contre la fraude peut être questionnée puisque l'Assemblée nationale n'a pas non plus conservé le mécanisme complet de lutte contre les opérations d'« arbitrage de dividendes ». Pourtant, un procès gigantesque a lieu actuellement en Allemagne, qui pourrait permettre au fisc allemand de récupérer des centaines de millions d'euros, voire des milliards, en se fondant sur le dispositif que nous avions adopté.

L'Assemblée nationale a également adopté un amendement du Gouvernement que le Sénat avait refusé en première lecture, qui fait supporter la hausse de la dotation particulière « élu local » par les départements et les régions. Elle a aussi supprimé la proposition du Sénat de relever le plafond du quotient familial.

Elle n'a pas non plus retenu plusieurs dispositions qui avaient pourtant été adoptées à l'unanimité ou à la quasi-unanimité par le Sénat : le dispositif de lutte contre les opérations d'« arbitrage de dividendes » déjà cité ; l'exonération de fiscalité des sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine ; les aménagements à la révision des valeurs locatives prévue à l'article 52. Elle est aussi revenue sur le refus du Sénat que le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) du recouvrement de certains impôts indirects et amendes soit réalisé par voie d'ordonnance - c'était un minimum que le Parlement se penche sur cette question. Elle n'a pas non plus souhaité conserver le décalage de l'entrée en vigueur prévu par l'article 51 concernant la nouvelle taxe forfaitaire applicable aux contrats à durée déterminée d'usage, pas plus qu'elle n'a modifié les crédits des cinq missions que nous avions rejetés.

Comme vous le constatez, les sujets de désaccord entre nos deux assemblées sont nombreux. On peut déplorer que l'Assemblée nationale ne nous ait pas davantage rejoints sur de nombreux points. Même si le Sénat proposait des modifications, il est probable qu'une nouvelle navette ne serait pas de nature à faire évoluer les choses et à faire changer d'avis l'Assemblée nationale. C'est pourquoi je vous propose une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2020.

Au demeurant, je tiens à remercier nos collègues d'avoir engagé, malgré des délais contraints, des débats relativement intéressants sur divers sujets, tels que la fiscalité de l'énergie.

M. Philippe Dallier. - Les députés ont-ils conservé la TVA à 5,5 % concernant les prêts locatifs à logement social (PLUS) ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Non, mais ils ont conservé plusieurs aménagements notés à l'article 8.

M. Philippe Dallier. - En fait, ils n'ont donc rien conservé de grande ampleur...

M. Claude Raynal. - Je relève que nos débats en séance ont été utiles et bien dimensionnés : nous avons eu le temps de discuter des questions qui méritaient d'être approfondies, en allant parfois plus vite sur les sujets plus annexes. Il conviendrait de poursuivre cette organisation positive dans les années à venir.

Nous savions dès le départ - mais peut-être est-ce plus vrai encore cette année - que très peu d'amendements du Sénat seraient repris par l'Assemblée nationale. Nous vous rejoignons, il n'est pas besoin de refaire un débat. Toutefois, nous ne sommes pas d'accord avec tous les considérants de la motion que vous proposez. Aussi, nous nous abstiendrons.

M. Vincent Capo-Canellas. - De nombreuses propositions du Sénat auraient effectivement dû faire l'objet d'un examen plus attentif de l'Assemblée nationale. J'aurais aimé que nous échangions sur les considérants mentionnés dans la motion tendant à opposer la question préalable, car nous aurions aimé proposer certaines reformulations.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis ouvert à toute demande de correction. Notre position est politique sur tel ou tel point, mais certains sujets sont plus techniques. Je déplore, par exemple, que le Gouvernement n'ait laissé aucune porte ouverte pour ce qui concerne l'article 5. Personne, de gauche ou de droite, ne peut contester que les départements sont dans une situation très compliquée. Plus que jamais, c'est la technocratie qui parle !

M. Julien Bargeton. - Il faut rappeler qu'aucun projet de loi de finances rectificative (PLFR) ne nous a été présenté cette année, ce qui peut expliquer que la première partie de ce projet de loi de finances soit abondante. Pour autant, je ne pense pas qu'il faille en revenir à la situation antérieure, avec plusieurs PLFR dans l'année et comportant plus de cent articles fiscaux.

Sans refaire le débat politique, des amendements du Sénat ont été pris en compte : pas suffisamment, selon vous, mais je note que certains d'entre eux, qui n'étaient pas de portée technique, ont été adoptés.

Nous voterons contre la motion tendant à opposer la question préalable, car nous sommes en désaccord avec certains considérants.

M. Jean-Marc Gabouty. - On peut regretter que certains apports du Sénat n'aient pas été retenus, mais c'est le cas sur la plupart des textes législatifs. Sur le fond, existe-t-il une opposition fondamentale entre la ligne de la majorité sénatoriale et celle du Gouvernement ? Je n'en suis pas sûr : s'il existe bien des désaccords de fond, certains ne sont que des prétextes. Si les cinq missions dont nous avons rejeté les crédits avaient été modifiées en profondeur, le curseur n'aurait sans doute pas beaucoup bougé pour autant. On peut donc regretter certaines positions politiques, même si j'avoue que le Gouvernement devrait faire preuve d'un peu plus de souplesse sur certaines propositions constructives.

Quant à cette motion, la position du groupe du RDSE est simple : par principe, nous sommes opposés aux questions préalables ! Nous voterons donc contre, quand bien même les motivations de chacun d'entre nous peuvent varier : c'est ce qui fait notre unité !

M. Pascal Savoldelli. - M. le président du Sénat a eu, sur la réforme des retraites, la même lucidité que vient d'avoir M. Gabouty : d'après lui, cette réforme est à moitié de droite. Il en était de même de ce projet de loi de finances dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture : le Sénat, par sa majorité de droite, a simplement complété l'autre moitié. Certes, nous pouvons trouver des éléments de convergence avec la majorité du Sénat, sur des diagnostics et des analogies. En revanche, nous avons un problème quant à ses objectifs et aux moyens retenus.

Nous ne voterons donc pas en faveur de cette motion ; nous ne participerons sans doute pas même au vote, par cohérence avec la position que nous avions adoptée en première lecture, quand nous avions déposé une telle motion. Nous ne déposerons pas d'amendements, nous ne souhaitons pas prolonger le débat, mais simplement confirmer notre positionnement politique.

Le problème ne réside pas simplement dans la navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Nous avons encore un autre interlocuteur, fort divers : l'opinion publique.

M. Jérôme Bascher. - Je voterai évidemment en faveur de cette motion. Le Sénat n'a absolument pas été entendu sur les collectivités locales ! Il est regrettable que notre expertise ne soit nullement prise en compte. On peut comprendre que les missions dont nous avions rejeté les crédits soient rétablies, notamment les missions régaliennes, mais ne pas écouter le Sénat au sujet des territoires est tout de même fâcheux : j'espère que tout le monde s'en souviendra !

M. Emmanuel Capus. - Certes, nous avons des regrets, notamment au sujet des maisons de l'emploi, des CDD d'usage et du mécénat. Je trouve la rédaction de certains considérants de cette motion quelque peu agressive ; du moins certains points mériteraient-ils d'être reformulés. En l'état, notre groupe s'abstiendra sur cette motion.

Je regardais hier soir les débats de l'Assemblée nationale : j'ai été choqué par leur rapidité. La plupart des amendements n'étaient même pas présentés par leurs auteurs ! De fait, il n'y a aucun débat ! Il me semble que les délais qui lui sont imposés empêchent matériellement l'Assemblée nationale de réellement examiner les modifications apportées au projet de loi de finances par le Sénat.

M. Jean Bizet. - Je voterai cette motion, car la posture adoptée par le Gouvernement me désole. On fragilise encore un peu plus l'économie française ! Surtout, la France se trouve toujours plus mise à l'écart de nos partenaires européens. Le problème n'est plus seulement franco-allemand : les Pays-Bas s'inquiètent également de notre politique. Notre pays appartient désormais à l'Europe du Sud par sa faible rigueur budgétaire !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - M. le président de la commission et moi-même étions justement invités lundi dernier à célébrer à Bercy le centenaire de la direction du budget. Si j'avais pu m'y rendre, j'aurais pu rappeler des chiffres qui cadrent bien avec ce centenaire : 100 milliards d'euros de déficit, une dette publique à 100 % du PIB.

Plus sérieusement, aurons-nous perdu notre temps lors de l'examen de ce projet de loi de finances ? Mon sentiment est toujours le même : notre seul tort est d'avoir raison trop tôt. Philippe Dallier et moi avons répété à l'envi, dix ans durant, que la fraude à TVA sur Internet était un problème majeur ; on nous répondait que c'était mineur. Or voilà qu'on fait mine de découvrir cet enjeu, notamment au détour d'un rapport de la Cour des comptes ! Chaque année, nous faisions adopter par le Sénat des amendements à ce sujet ; ils étaient rejetés par le Gouvernement et l'Assemblée nationale, on nous expliquait que c'était impossible, et les voici enfin retenus depuis quelques temps !

Il en sera exactement de même de notre position sur l'article 5 de ce projet de loi de finances : je vous parie qu'on y reviendra ! On se rendra compte, dès l'année prochaine, que nos aménagements étaient nécessaires. Nous continuerons d'ouvrir de tels sujets, comme nous l'avons fait au sujet de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou de la contribution sociale généralisée (CSG) payée par les retraités : chaque fois, notre position a été reprise par le Gouvernement après une ou plusieurs années.

Concernant les débats de l'Assemblée nationale, le rapporteur général de sa commission des finances dépose tout de même, de façon assez systématique, des amendements de suppression de tous les apports du Sénat. Il aurait pu, au moins sur certains, reconnaître que notre position n'était pas idiote. Certes, certaines de nos modifications étaient politiques, mais j'ai pris soin de présenter sur des sujets qui nous tiennent à coeur, comme cet article 5, des positions raisonnables, équilibrées et très largement partagées. Nous ne cherchons pas à revenir sur la réforme de la taxe d'habitation ; en revanche, il faut faire en sorte que les collectivités territoriales et leurs groupements obtiennent la meilleure compensation possible.

Cela dit, mes chers collègues, je suis ouvert à d'éventuelles modifications de la rédaction de cette motion, et je vous invite à me faire part de vos suggestions dès que possible, afin que nous puissions y procéder dans les temps.

La commission a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2020 adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.


* 1 Il faut ajouter en outre les articles 36 et 48 sexdecies, adoptés conformes à l'issue de la première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, qui ont été amendés en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

* 2 Afin de procéder à des coordinations, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements en nouvelle lecture sur deux articles adoptés conformes en première lecture. Il s'agit des articles 36 et 48 sexdecies, qui font donc l'objet d'une présentation dans la troisième partie « Les autres modifications » du présent rapport.

* 3 Article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances. Cet article prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

* 4 Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016.

* 5 Taxe régionale proportionnelle, de malus « voitures puissantes », de malus d'occasion et taxe affectée à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transport.

* 6 Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. L'article 1er de cette loi a créé l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement. Cet article, modifié par l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, prévoit que les commerces de détail alimentaires de grande taille, les opérateurs de l'industrie agroalimentaire et les opérateurs de restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à 3 000 par jour proposent à une ou plusieurs associations de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit.

* 7 Article 113 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

* 8 Cet article dispose que les fonds des personnes hébergées dans un établissements public de santé, social et médico-social, et faisant l'objet d'une mesure de protection juridique du fait de leur état de santé ne leur permettant pas d'assumer les actes de la vie quotidienne, ne seraient dorénavant plus, lorsqu'ils relèvent d'un mandataire rattaché à l'établissement, confiés au Trésor public, mais transférés sur des comptes bancaires ouverts à leur nom.

* 9 Article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

* 10 Il s'agit du c du 1 de l'article 1728 (défaut de production d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt et découverte d'une activité occulte), du 5 de l'article 1728 (obligation déclaratives concernant l'IFI), de l'article 1729 (inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État en cas de manquement délibéré, d'abus de droit ou de manoeuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat), de l'article 1729 0-A (insuffisances déclaratives), du 2 du IV ou du IV bis de l'article 1736 (infractions commises par les tiers déclarants), du I de l'article 1737 (infractions aux règles de facturation), de l'article 1758 (règles relatives à la détention de comptes à l'étranger) et de l'article 1766 (amendes fiscales en cas de manquements aux règles relatives à la détention de contrats d'assurance-vie, de capitalisation ou des placements de même nature souscrits auprès d'organismes établis hors de France) du code général des impôts.

* 11 Article 15 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

* 12 Rapport n° 691 du 17 septembre 2015 du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur la fiscalité et le recouvrement de l'impôt à l'heure du numérique, intitulé « Le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source ».

* 13 Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.