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Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le Fonds européen de la défense

5 février 2020 : Fonds européen de la défense ( rapport )

L'ESSENTIEL

L'ESSENTIEL

La Commission européenne a proposé la création d'un Fonds européen de la défense (FEDef) pour financer la R&T et R&D en matière de défense, doté de 13 milliards d'euros pour la période 2021-2027.

La présidence finlandaise du Conseil a prévu de diviser par deux cette enveloppe.

La question sera tranchée lors du Conseil européen du 20 février.

C'est dans ce contexte que la commission des affaires étrangères et de la défense a adopté une proposition de résolution européenne tendant à demander au Gouvernement de rétablir les crédits du FEDef à 13 milliards d'euros.

La proposition de résolution insiste aussi sur la nécessité :

- que ce dispositif respecte pleinement la préférence européenne ;

- qu'il repose sur une logique d'efficacité industrielle et d'adéquation aux besoins opérationnels des armées européennes, et non sur des logiques de retour industriels pour les États membres ;

- qu'un statut spécifique soit prévu pour le Royaume-Uni, qui est un des principaux contributeurs à la défense européenne.

AVANT-PROPOS

« Le Fonds européen de la défense vise à favoriser la compétitivité et la capacité d'innovation de la base industrielle et technologique de l'UE dans le domaine de la défense en soutenant les activités de R&D axées sur la défense »1(*).

« L'objectif général du Fonds est de renforcer la compétitivité, l'efficacité et la capacité d'innovation de l'industrie européenne de la défense, en soutenant des actions collaboratives et la coopération transfrontière entre les entités juridiques de toute l'Union, y compris les PME et les entreprises à moyenne capitalisation, et en favorisant une meilleure exploitation du potentiel industriel de l'innovation, de la recherche et du développement technologique à chaque étape du cycle de vie industriel, contribuant ainsi à l'autonomie stratégique de l'Union. Le Fonds devrait également contribuer à la liberté d'action et à l'autonomie de l'Union, notamment sur le plan technologique et industriel »2(*).

EXPOSÉ GÉNÉRAL

La proposition de résolution européenne de Mme Gisèle Jourda et M. Cyril Pellevat traite un sujet de la plus grande importance : le Fonds européen de défense (FEDef) et, à travers lui, la question de l'autonomie stratégique européenne.

Cette proposition de résolution s'inscrit pleinement dans la suite des travaux de la commission des affaires étrangères et de la défense, et plus particulièrement du rapport de M. Ronan Le Gleut et Mme Hélène Conway-Mouret sur la défense européenne3(*). Ce rapport présentait de façon détaillée le fonctionnement du FEDef et les enjeux de sa création et de son financement4(*).

A. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU FEDEF

Il convient de rappeler brièvement ces enjeux : il s'agit de favoriser la consolidation d'une base industrielle et technologique de défense (BITD) européenne. Le FEDef est un dispositif de cofinancement de la R&T et de la R&D en matière de matériels de défense5(*). Il a trois caractéristiques principales :

- il a un effet accélérateur de l'investissement en matière d'industrie de défense, puisqu'il produit un effet de levier sur des projets stratégiques. En effet, pour bénéficier du financement européen, les entreprises des Etats membres doivent elles-mêmes investir ;

- deuxièmement, c'est un agrégateur de partenaires de différents Etats-membres. Pour être éligible au FEDef, un projet doit regrouper des entreprises d'au moins trois Etats-membres ;

- par ailleurs, le financement favorise les projets qui répondent aux priorités définies de la coopération structurée permanente en matière de défense (CSP) et qui associent les PME et ETI, à travers un bonus de financement en fonction de la part des PME/ETI dans le projet candidat.

Il s'agit d'une approche révolutionnaire, car c'est la première fois que l'Union européenne finance directement des actions dans le domaine de la défense. Un des apports les plus originaux et utiles du FEDef est d'associer des pays qui n'ont pas, pour l'instant, de BITD forte. Avec la nécessité d'avoir au moins trois pays et l'incitation à inclure des PME dans le projet, le dispositif permet d'intégrer progressivement des pays sans grandes entreprises de défense dans des projets majeurs.


* 1 Proposition de règlement COM (2018) 476 établissant le Fonds européen de la défense.

* 2 Proposition de règlement COM (2018) 476 précité, art. 3.

* 3 Rapport du Sénat n° 626 (2018-2019) de M. Ronan Le Gleut et Mme Hélène Conway-Mouret : Défense européenne : le défi de l'autonomie stratégique.

* 4 Rapport n° 626 précité, pp. 47-58.

* 5 Le projet de la Commission européenne prévoyait 4,1 milliards d'euros pour la R&T et 8,9 milliards pour la R&D.