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Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le Fonds européen de la défense

5 février 2020 : Fonds européen de la défense ( rapport )

B. L'OBJET DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION

1. La montant de l'enveloppe pluriannuelle de crédits

L'objet principal de la proposition de résolution est la question du financement de ce nouveau fonds. La proposition initiale de la Commission européenne, validée sur ce point par le Parlement européen, était de doter le FEDef de 13 milliards d'euros (en euros courants) sur la période 2021-2027. Ce chiffre correspond à environ 11,5 milliards d'euros en euros constants de 2018.

Mais la présidence finlandaise du Conseil a présenté une proposition de financement réservant seulement 6 milliards d'euros pour le FEDef sur la période. C'est donc une remise en cause majeure du projet, puisqu'elle reviendrait à réduire de moitié les crédits. Outre le montant des crédits lui-même, il y a aussi le signal politique très négatif que ce montant adresserait, qui reviendrait à déjuger la Commission quant à la nécessité de défendre et promouvoir l'autonomie stratégique européenne, notamment en matière de défense.

Ce niveau est donc inacceptable, et il est essentiel que le Sénat exprime la position du Parlement français sur ce point.

Pour mettre ces chiffres en perspective, il convient de rappeler les ordres de grandeur, en particulier dans le contexte du Brexit : les Etats-Unis dépensent chaque année, en R&T, R&D et achats d'équipements, environ 160 milliards. Dans le même temps, l'Union à 28 dépensait 40 milliards, soit 4 fois moins. Sur ces 40 milliards, un quart environ correspond à l'effort français, un quart à l'effort britannique, et les 20 milliards restant... aux 26 autres pays. On voit bien qu'après le Brexit, il est indispensable d'avoir un effort plus important des autres pays de l'Union. Le FEDef amorce cette dynamique. Revoir ses crédits à la baisse, c'est briser un élan qui commence tout juste. C'est pour éviter cela que la proposition de résolution appelle le Gouvernement à défendre la proposition initiale de 13 milliards d'euros courants. De ce point de vue, on peut remarquer la convergence des analyses au sein du Sénat, puisque la rédaction retenue par la commission des affaires européennes reprend les positions exprimées publiquement par la commission des affaires étrangères et de la défense début décembre, en affirmant que cette réduction à 6 milliards « serait un contresens politique, un contresens économique et un contresens stratégique ».

2. Le souci de l'efficacité industrielle, au service du besoin opérationnel

Outre la question fondamentale du montant des crédits du FEDef, la proposition de résolution aborde plusieurs autres aspects, en droite ligne avec les positions traditionnelles de notre commission.

Tout d'abord, la proposition de résolution réaffirme la position constante de la commission des affaires étrangères et de la défense, et plus particulièrement de ses rapporteurs pour avis sur le programme budgétaire 146, sur les programmes d'armements. Cette position consiste à affirmer que les programmes de coopération européenne en matière d'armement doivent être guidés par l'efficacité industrielle et la bonne adéquation aux besoins opérationnels de nos armées, et non par la logique du retour industriel, qui a fait tant de mal aux grands programmes européens par le passé, l'exemple le plus fameux étant naturellement les difficultés de l'A400 M.

De ce point de vue, l'approche de la Commission européenne est intéressante, en ce qu'elle fixe, parmi les critères de choix des candidats, la contribution du projet à l'autonomie stratégique européenne. Il y a donc une légitime préoccupation d'efficacité stratégique de la dépense. D'autre part, l'originalité du dispositif est d'agréger les pays participants en amont, dans la constitution du projet. Pour être retenu, le projet devra être jugé meilleur que les projets concurrents. Il ne suffira donc pas d'additionner des pays participants pour recevoir les crédits.

3. La nécessaire préférence européenne

Comme cela avait été écrit par Hélène Conway-Mouret et Ronan Le Gleut dans leur rapport sur la défense européenne6(*), il n'est pas envisageable que l'argent des contribuables européens bénéficie à la recherche/ développement d'entreprises non européennes. Cela semble évident, mais cela va assurément mieux en le disant.

Le FEDef prévoit essentiellement deux cas dans lesquels des entreprises de pays tiers puissent bénéficier de ses crédits : le cas des pays associés à l'Union européenne, dans le cadre de l'Espace économique européen (EEE) ; et le cas des entreprises dont la participation est nécessaire, « à condition qu'elle ne compromette pas les intérêts de l'Union et de ses Etats membres en matière de sécurité »7(*). A cette fin, trois garanties sont exigées par le règlement sur le FEDef : l'obligation pour l'entreprise de garantir la sécurité de ses approvisionnements ; l'interdiction pour l'entreprise de faire sortir les droits de propriété intellectuelle de l'Union, ou de les faire rentrer dans le champ d'un système de protection extérieur à l'Union, tel le dispositif ITAR américain ; et l'interdiction de faire sortir de l'Union des informations classifiées.

4. La place du Royaume-Uni dans la défense européenne

Le poids aujourd'hui considérable du Royaume-Uni dans l'industrie de défense européenne a été rappelé. Naturellement, nul ne peut présumer de ce que donneront les difficiles négociations à venir entre l'Union et le Royaume-Uni. Mais du moins est-il important de rappeler que le Royaume-Uni est et devra rester un partenaire de premier plan en matière de défense et de sécurité. Certes, à l'impossible nul n'est tenu, et personne ne pourrait empêcher les Britanniques d'affaiblir ce lien-là également, si c'est le choix qu'ils devaient faire. Mais il faut souhaiter que ce cas de figure puisse être évité, dans l'intérêt du Royaume-Uni et des 27.

La proposition de résolution évoque la nécessité de « maintenir une coopération solide, étroite et privilégiée entre l'Union et le Royaume-Uni en matière de défense et de sécurité ».

La commission des affaires étrangères et de la défense était allée sensiblement plus loin il y a quelques mois dans le rapport sur la défense européenne, en souhaitant qu'un « statut spécifique puisse être réservé au Royaume-Uni du point de vue du FEDef, et plus généralement des questions de sécurité et de défense de l'Europe »8(*).

Sur la proposition de son rapporteur, la commission des affaires étrangères et de la défense a donc adopté un amendement en ce sens.


* 6 Rapport n° 626 (2018-2019) précité, p. 54.

* 7 Proposition de règlement COM (2018) 476 précité, art. 10.

* 8 Rapport n° 626 (2018-2019) précité, p. 57.