ARTICLE 1ER OCTIES B
PROLONGATION DE L'ACTIVITÉ DE
LA COMMISSION
D'URGENCE FONCIÈRE À MAYOTTE
Introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, avec l'adoption en séance publique d'un amendement du Gouvernement, l'article 1 er octies B du projet de loi tend à prolonger de deux ans l'activité de la commission d'urgence foncière à Mayotte .
1. La commission d'urgence foncière mahoraise
Créée par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite « loi EROM », la commission a pour objet d' apporter une aide aux particuliers qui souhaitent s'engager dans une démarche de régularisation foncière .
Plus précisément, la commission met en oeuvre la « procédure du titrement », décrite à l'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, visant à :
- collecter et analyser tous les éléments propres à inventorier les biens fonciers et immobiliers dépourvus de titres de propriété ainsi que les occupants ne disposant pas de titre de propriété ;
- établir le lien entre un bien et une personne, afin de constituer ou de reconstituer ces titres de propriété.
Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'outre-mer, soumise à l'obligation de déclaration d'intérêts. Les autres membres, nommés par arrêté du ministre des outre-mer, sont des représentants de l'État, du Département de Mayotte ainsi que d'associations d'élus locaux, de représentants des géomètres-experts et de représentants des notaires. Elle peut également recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels de droit public ou de droit privé.
La commission d'urgence foncière à Mayotte a été créée de manière provisoire . Elle doit être remplacée, au plus tard le 31 décembre 2020 , par un groupement d'intérêt public .
2. La prolongation de deux ans de l'activité de cette commission
L'article 1 er octies B, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture sur proposition du Gouvernement, prolongerait de deux ans l'activité de la commission d'urgence foncière à Mayotte , avant que celle-ci ne soit remplacée par le groupement d'intérêt public prévu au 1° du II de l'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Deux solutions existaient en effet pour que cette aide aux particuliers qui souhaitent s'engager dans une démarche de régularisation foncière puisse perdurer :
- transformer la commission d'urgence foncière en groupement d'intérêt public, conformément à la loi, dès le 1 er janvier prochain ;
- prolonger l'existence de la commission d'urgence foncière pour une période temporaire, afin qu'elle puisse achever ses travaux de préfiguration.
Selon les informations recueillies par le rapporteur, les travaux de la commission n'ont pu commencer que récemment : la présidente de la commission a été nommée en novembre 2018, les autres membres au printemps 2019, et la commission n'a été réellement mise en place qu'à l'automne 2019.
La commission considère donc que le bon accomplissement de sa mission nécessite davantage de temps, notamment afin de finaliser l'évaluation des problématiques foncières mahoraises nécessaire à la préfiguration du groupement d'intérêt public, avant que ce dernier ne soit mis en place.
Prolonger de deux ans l'activité de la commission d'urgence foncière semble donc être une solution pertinente pour lui permettre d'achever ses travaux de préfiguration.
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La commission a adopté l'article 1 er octies B sans modification . |