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Proposition de résolution Cadre financier pluriannuel 2021-2027 et instrument de relance

16 juin 2020 : Cadre financier pluriannuel 2021-2027 et instrument de relance ( rapport )

C. LA CRISE DOIT PERMETTRE DE POSER LES BASES D'UN DIALOGUE RENOUVELÉ ENTRE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LES ETATS MEMBRES SUR LA SURVEILLANCE DE LEURS FINANCES PUBLIQUES

Si l'instrument de relance proposé par la Commission européenne est novateur dans la mesure où il se traduira pas un emprunt réalisé par celle-ci pour financer les dépenses de l'Union européenne, le rapporteur constate que les budgets nationaux resteront en première ligne pour financer les besoins résultant de la crise.

Dans cette perspective, la réponse budgétaire apportée par l'Union européenne doit être associée à une réflexion sur la surveillance et l'encadrement des finances publiques des États membres, qui demeurent les principaux leviers budgétaires à vocation contra-cyclique. Cette réflexion devrait nécessairement passer par une évolution des règles budgétaires telles que prévues par le Pacte de stabilité et de croissance, dont l'application est particulièrement complexe.

À ce titre, lors de son audition devant la commission des finances le 10 juin dernier, le président du Haut conseil des finances publiques (HCFP), Pierre Moscovici, a ainsi indiqué que « quand on dépense beaucoup d'argent - cela peut être justifié par des circonstances exceptionnelles, voire historiques -, il faut que cela soit une dépense publique de qualité. La révision du Pacte de stabilité et de croissance va s'imposer, car il est trop rigide, trop automatique, peu lisible, extrêmement complexe et ses effets sont souvent procycliques. Il faudra donc collectivement réfléchir à de nouvelles règles plus lisibles, plus intelligentes et plus favorables à la croissance ».

Par conséquent, le rapporteur invite à poursuivre la réflexion initiée quelques mois avant que l'épidémie de la Covid-19 ne frappe l'Union européenne, d'autant plus que la suspension temporaire de l'application des règles du Pacte de stabilité et de croissance ne pourra être indéfiniment reconduite.