E. L'ACTION EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 a créé une obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % des effectifs réels de la structure . Le respect par l'État de cette obligation est retracé au travers d'un indicateur de performance transversal dédié.
En 2019, l'obligation d'emploi est satisfaite pour six des dix missions du budget général qui disposent de cet indicateur. Elle progresse néanmoins assez faiblement (+ 0,1 point de pourcentage en moyenne pour l'ensemble des programmes concernés).
Mesure du respect de l'obligation des personnes
en
situation de handicap entre 2016 et 2019
|
Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi du 10 juillet 1987 (%) |
|||||||
|
Mission |
Programme |
Sous-composante |
Réalisation
|
Réalisation
|
Réalisation
|
Prévision 2019
|
Réalisation
|
|
Action extérieure de l'État |
Action de la France en Europe et dans le monde |
4,2 % |
4,4 % |
4,4 % |
4,6 % |
4,8 % |
|
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
4,8 % |
4,8 % |
5,1 % |
5,2 % |
5,2 % |
|
|
Culture |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
5,2 % |
5,7 % |
6,0 % |
5,8 % |
6,0 % |
|
|
Défense |
Soutien de la politique de la défense |
7,6 % |
7,3 % |
7,1 % |
7,3 % |
7,1 % |
|
|
Direction de l'action du Gouvernement |
Coordination du travail gouvernemental |
3,4 % |
3,8 % |
3,9 % |
6,0 % |
4,6 % |
|
|
Protection des droits et libertés |
CNIL |
2,1 % |
2,6 % |
2,6 % |
2,5 % |
2,9 % |
|
|
CSA |
4,8 % |
4,7 % |
4,7 % |
4,9 % |
5,1 % |
||
|
Défenseur des droits |
8,0 % |
6,6 % |
6,8 % |
6,1 % |
5,9 % |
||
|
Écologie, développement et mobilité durables |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables |
8,2 % |
8,5 % |
8,7 % |
8,0 % |
8,5 % |
|
|
Enseignement scolaire |
Soutien de la politique de l'éducation nationale |
3,6 % |
3,6 % |
3,9 % |
4,4 % |
- |
|
|
Justice |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
5,3 % |
5,4 % |
6,1 % |
6,1 % |
6,2 % |
|
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
6,9 % |
6,0 % |
6,0 % |
6,0 % |
6,0 % |
|
|
Travail et emploi |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
6,0 % |
6,0 % |
6,0 % |
6,0 % |
6,0 % |
|
Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)
F. LES COÛTS ET DÉLAIS DES GRANDS PROJETS
Les grands projets immobiliers et informatiques font l'objet d'une mesure de performance transversale. Cet exercice s'appuie sur deux types d'indicateurs :
- le taux d'écart calendaire agrégé qui correspond à la différence entre les durées estimée et constatée de réalisation rapportée à la durée estimée ;
- le taux d'écart budgétaire agrégé qui correspond à la différence entre les coûts estimé et constaté de réalisation rapportée au coût estimé.
Mesure de l'efficience de réalisation
des
grands projets immobiliers entre 2014 et 2019
|
Sous-indicateur |
Réalisation
|
Réalisation
|
Réalisation
|
Réalisation
|
Prévision 2019
|
Réalisation
|
|
|
Action extérieure de l'État |
Taux d'écart budgétaire agrégé |
- |
13,8 % |
6,4 % |
8,1 % |
- |
3,6 % |
|
Taux d'écart calendaire agrégé |
- |
5,7 % |
22,0 % |
26,8 % |
9,1 % |
- |
|
|
Défense |
Taux d'écart budgétaire agrégé |
10,0 % |
28,0 % |
22,0 % |
38,0 % |
20,0 % |
33,0 % |
|
Taux d'écart calendaire agrégé |
85,0 % |
17,0 % |
31,0 % |
17,0 % |
30,0 % |
21,0 % |
|
|
Direction de l'action du Gouvernement |
Taux d'écart budgétaire agrégé |
- |
0,0 % |
0,0 % |
12,9 % |
- |
21,6 % |
|
Taux d'écart calendaire agrégé |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
|
Enseignement scolaire |
Taux d'écart budgétaire agrégé |
20,0 % |
23,0 % |
26,0 % |
22,0 % |
14,0 % |
17,0 % |
|
Taux d'écart calendaire agrégé |
58,0 % |
75,0 % |
88,0 % |
106,0 % |
75,0 % |
94,0 % |
Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)
Le respect des délais et des coûts prévus en matière de grands projets immobiliers est globalement décevant . Analysé au prisme de la capacité à maitriser l'ampleur des dérives calendaires et financières qui accompagnent souvent ces projets, il apparait que seule la mission « Défense » soit parvenue, en 2019, à réaliser ses objectifs. Ainsi, alors que les délais de terminaison des projets devaient excéder les prévisions initiales de 30 %, la réalisation permet de constater que l'écart s'est limité à 21 %.
La mission « Enseignement scolaire » se démarque nettement par un taux d'écart calendaire égal à 94 % en 2019 .
Paradoxalement, ce résultat constitue néanmoins une amélioration par rapport à 2018 . Il résulte essentiellement de la révision des délais prévus pour les travaux effectués sur le site de Descartes et pour le regroupement de l'académie Nancy-Metz. Toutefois, les raisons sous-jacentes à ces révisions ne sont pas explicitées par les documents budgétaires.
De la même manière, les résultats présentés en matière de respect des coûts et délais des grands projets informatiques ne sont pas satisfaisants .
Mesure de l'efficience de réalisation
des
grands projets informatiques entre 2014 et 2019
|
Sous-indicateurs |
Réalisation
|
Réalisation
|
Réalisation
|
Réalisation
|
Prévision 2019
|
Réalisation
|
|
|
Action extérieure de l'État |
Taux d'écart budgétaire agrégé |
- |
12,7 % |
28,3 % |
6,2 % |
6,2 % |
13,1 % |
|
Taux d'écart calendaire agrégé |
- |
34,4 % |
47,0 % |
14,4 % |
14,4 % |
27,9 % |
|
|
Défense |
Taux d'écart budgétaire agrégé |
10,0 % |
28,0 % |
16,1 % |
17,7 % |
17,7 % |
25,3 % |
|
Taux d'écart calendaire agrégé |
85,0 % |
17,0 % |
32,0 % |
13,2 % |
13,2 % |
8,1 % |
|
|
Direction de l'action du Gouvernement |
Taux d'écart budgétaire agrégé |
- |
12,0 % |
-28,2 % |
16,5 % |
0,0 % |
- |
|
Taux d'écart calendaire agrégé |
- |
11,0 % |
0,0 % |
0,0 % |
0,0 % |
- |
|
|
Enseignement scolaire |
Taux d'écart budgétaire agrégé |
244,0 % |
226,0 % |
405,0 % |
315,0 % |
315,0 % |
286,0 % |
|
Taux d'écart calendaire agrégé |
54,0 % |
54,0 % |
51,0 % |
65,0 % |
65,0 % |
71,0 % |
|
|
Justice |
Taux d'écart budgétaire agrégé |
- |
9,3 % |
110,0 % |
32,6 % |
21,5 % |
21,0 % |
|
Taux d'écart calendaire agrégé |
- |
23,2 % |
25,0 % |
24,3 % |
20,4 % |
12,7 % |
Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)
Le fait le plus saillant demeure, toutefois, le niveau très important des écarts budgétaires retracés au titre de la mission « Enseignement scolaire ».
Ceux-ci résultent des dépassements enregistrés dans le cadre du projet SIRHEN qui a été clôturé en fin d'année 2019. La Cour des comptes a consacré une partie de son rapport public annuel à l'échec de ce projet informatique.
Le projet SIRHEN
Évoqué en 2006, le projet SIRHEN devait constituer une application et une base de données unique permettant au ministère de l'Éducation nationale de gérer l'ensemble des agents. En effet, la gestion des ressources humaines s'appuyait à cette date sur des outils dépassés technologiquement et fortement dispersés.
Engagé à partir de 2008, le développement du projet SIRHEN devait s'inscrire dans le cadre d'une enveloppe globale de 60 millions d'euros et s'achever en 2012.
1/ Un projet qui présentait des faiblesses structurelles
La Cour des comptes a mis en avant deux grandes défaillances qui ont handicapé le développement du projet depuis 2008 :
- une gouvernance déficiente résultant d'un fonctionnement trop complexe des instances, de l'absence d'instruments efficaces de pilotage stratégique et budgétaire ainsi que d'une incapacité à contrôler l'action des prestataires externes dont les services ont représenté 71 % des dépenses totales entre 2007 et 2018 (263 millions d'euros) ;
- une estimation initiale irréaliste des coûts (60 millions d'euros) et des délais de production (4 ans) qui n'ont, par suite, pas été respectés.
2/ Un projet caractérisé par de multiples dérapages
Malgré la réalisation de plusieurs audits qui ont conduit à revoir les objectifs intermédiaires ou l'organisation de la direction, le projet se caractérise par des dérapages du point de vue calendaire et budgétaire.
Ainsi, le coût à terminaison du projet a
été réévalué
régulièrement :
de 60 millions d'euros en 2008, il est
passé à 112 millions d'euros en 2011 avant
d'atteindre
496 millions d'euros en 2016.
De même, la durée de production initialement évaluée à 4 ans pour une livraison en 2012 a été allongée au profit d'une cible fixée en 2023.
3/ Une inquiétude régulièrement exprimée par la commission des finances du Sénat
La commission des finances et le rapporteur spécial des crédits de la mission « Enseignement scolaire », Gérard Longuet, ont régulièrement alerté sur le caractère irréaliste des hypothèses sous tendant le développement de SIRHEN et sur les risques d'un dérapage budgétaire et opérationnel.
En novembre 2015, le rapporteur spécial s'était
interrogé sur la pertinence de persister dans le développement de
SIRHEN alors que le projet de loi de finances
pour 2016 prévoyait
que l'estimation du coût à terminaison s'accroisse de 80 millions
d'euros à 241 millions d'euros
29
(
*
)
.
Ces critiques et interrogations ont été
systématiquement rappelées alors
qu'en 2017 et 2018, le
Gouvernement annonçait à nouveau une augmentation de l'estimation
du coût à terminaison et un allongement de la durée du
projet.
En novembre 2017, le Président de la commission des finances du Sénat a interrogé Jean-Michel Blanquer quant aux dérapages constatés dans le développement de SIRHEN et sur les mesures que le ministère comptait prendre. Le ministre a indiqué que l'on se dirigeait désormais « vers une SIRHEN réussi » .
4/ L'abandon du projet et les nouveaux objectifs
En juillet 2018, une note de la Direction
interministérielle du numérique (DINUM) a alerté le
ministre sur le fait que les trajectoires en dépenses et en
délais ne pourraient pas être respectées. En effet, une
nouvelle augmentation du coût à terminaison
de
102 millions d'euros devait être envisagée.
Sur ce constat, le ministre a annoncé la fin du projet SIRHEN le 4 juillet 2018.
En lieu et place du projet SIRHEN, le ministère a indiqué vouloir poursuivre deux objectifs :
- sécuriser les outils de SIRH historiques existants ;
- moderniser les SIRH en ayant recours à un ensemble de solutions (et non à une application unique) reprenant dans la mesure du possible les outils développés dans le cadre du projet SIRHEN.
Source : commission des finances du Sénat à partir du rapport annuel de la Cour des comptes et des rapports budgétaires
* 29 Rapport général n° 108 (2014-2015) de MM. Gérard LONGUET et Thierry FOUCAUD, fait au nom de la commission des finances sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire »