Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

B. LES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX AUGMENTENT A NOUVEAU FORTEMENT EN 2019

L'exécution des crédits du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » en 2019 est caractérisée, comme l'année précédente, par la forte augmentation du montant des dégrèvements de taxe d'habitation (+ 57,4 %).

En effet, l'année 2019 correspond à la seconde étape de mise en oeuvre du dégrèvement général de taxe d'habitation sur les résidences principales institué aux termes des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

À ce titre, le taux de dégrèvement des contribuables concernés par la mesure a été porté de 30 % à 65 % ce qui s'est traduit par une hausse du coût de la mesure de + 4,1 milliards d'euros par rapport à 2018.

À l'inverse, le montant des dépenses engagées au titre des remboursements et dégrèvements d'impôts économiques diminue de plus de 9 %, confirmant la tendance amorcée en 2018 (- 2,4 %).

Pour cette dernière action, la prévision inscrite en loi de finances initiale était en baisse par rapport à l'année précédente en raison, notamment, de l'extinction progressive du coût du contentieux lié au régime de la « CVAE de groupe » et de la réforme des modalités de consolidation du chiffre d'affaires retenu pour l'établissement
de l'impôt.

Le montant des admissions en non-valeur d'impôts diminue également de près de 10 % par rapport à l'année 2018. En loi de finances initiale, il avait été prévu que ce montant demeure stable. Dès lors, ce résultat aurait dû s'accompagner d'éléments d'explication retracés dans les documents budgétaires, ce qui n'est pas le cas.

Exécution des crédits du programme « remboursements et
dégrèvements d'impôts locaux » en 2019

(en millions d'euros)

 

Exécution
2018

Crédits ouverts 2019

Exécution 2019

Taux de consommation 2019

Exécution 2019/2018

01 - Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle

AE

6 799

6 297

6 174

- 2,0 %

- 9,2 %

CP

6 800

6 297

6 175

- 1,9 %

- 9,2 %

02 - Taxes foncières

AE

1 660

1 594

1 668

+ 4,6 %

+ 0,5 %

CP

1 660

1 594

1 668

+ 4,6 %

+ 0,5 %

03 - Taxe d'habitation

AE

6 708

11 454

10 560

- 7,8 %

+ 57,4 %

CP

6 708

11 454

10 560

- 7,8 %

+ 57,4 %

04 - Admission en non-valeur d'impôts locaux

AE

538

513

484

- 5,6 %

- 9,9 %

CP

538

513

484

- 5,6 %

- 9,9 %

Total du programme

AE

15 705

19 858

18 887

- 4,9 %

+ 20,3 %

CP

15 706

19 858

18 887

- 4,9 %

+ 20,3 %

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

En 2019, le montant des crédits finalement exécuté est inférieur à celui évalué en loi de finances initiale de 4,9 %. Les taux de consommation de chacune des actions du programme varient fortement comme en témoigne l'écart entre celui de l'action 01 - Taxe d'habitation qui enregistre une baisse (- 7,8 %) et celui de l'action 02 - Taxes foncières qui, au contraire, affiche une hausse (+ 4,6 %).