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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

MISSION « SANTÉ »

m. alain joyandet, rapporteur spécial

SOMMAIRE

Pages

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019 763

1. Une sous-exécution des crédits de près de 5 % 763

2. Un taux d'exécution qui diffère selon les programmes 765

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL 767

1. Des annulations conséquentes au sein du programme 204 liées aux retards pris dans l'indemnisation des victimes de la Dépakine 767

2. La progression non maîtrisée des dépenses de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna 767

3. Les indicateurs, révélateurs d'une absence d'efficacité de la politique de prévention ? 769

4. L'aide médicale d'État (AME) : une exécution quasi conforme à la prévision budgétaire qui ne saurait occulter une dynamique non-maîtrisée de la dépense 770

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019

1. Une sous-exécution des crédits de près de 5 %

La mission « Santé » du budget général concourt à la mise en oeuvre de la politique globale de santé. Celle-ci est axée autour de trois objectifs : la prévention, la sécurité sanitaire et l'organisation d'une offre de soins de qualité.

Le périmètre de la mission est régulièrement réduit depuis 2014. Le financement des agences sanitaires qu'elle intégrait est en effet progressivement transféré au budget de la sécurité sociale. 2019 constitue ainsi le dernier exercice au cours duquel l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et l'Agence nationale de santé publique (ANSP - Santé publique France) sont financées sur le budget de l'État.

La mission est composée de deux programmes, coordonnés par le ministère des solidarités et de la santé :

le programme 204, relatif à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l'offre de soins, a pour ambition première le financement des plans et de programmes de santé pilotés au niveau national par la direction générale de la santé (DGS) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Il vise ainsi à garantir la protection de la population face à des évènements sanitaires graves tout en prévenant le développement de pathologies graves. Le programme regroupe les subventions pour charge de service public accordées aux agences sanitaires, appelées à concourir à la réalisation de ces objectifs ;

le programme 183, dédié à la protection maladie, finance principalement l'aide médicale de l'État (AME), destinée aux personnes étrangères en situation irrégulière en France depuis plus de trois mois et dont les ressources sont insuffisantes pour une prise en charge au titre de la couverture maladie complémentaire universelle. L'AME participe d'un objectif de prévention, en permettant de détecter et de soigner les affections contagieuses, et d'éviter leur diffusion dans le reste de la population. De manière plus marginale, le programme 183 contribue, depuis 2015, au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).

Les dépenses de la mission relèvent exclusivement du titre 3 « Dépenses de fonctionnement » (25 %) et du titre 6 « Dépenses d'intervention » (75 %). Les crédits de rémunération des personnels concourant à la mise en oeuvre de la mission sont regroupés au sein du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

En 2019, les crédits de paiement consommés au titre de la mission « Santé » s'élèvent à 1 354,8 millions d'euros, soit 4,7 % de moins que la prévision faite en loi de finances initiale. Leur niveau reste relativement stable par rapport à l'exécution 2018 : + 1,25 %.

Les dépenses de la mission restent cependant à un niveau inférieur au plafond défini dans la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022 (1 380 millions d'euros).

Exécution des crédits de la mission « Santé »
par programme en 2019

(en millions d'euros)

Programme

Crédits exécutés en 2018

Crédits votés LFI 2019

Crédits ouverts 2019

Crédits exécutés 2019

Évolution exécution 2019 / 2018

Écart exécution 2019 / LFI 2019

P. 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

AE

424,7

477,8

433

405,3

-4,57 %

-15,16 %

CP

426,7

479,1

435,5

407,6

-4,48 %

-14,92 %

P. 183 Protection maladie

AE

911,1

942,4

947,2

947,2

+ 3,97 %

+ 0,51 %

CP

911,1

942,4

947,2

947,2

+ 3,97 %

+ 0,51 %

TOTAL

AE

1 335,8

1 420,2

1 380,2

1 352,5

+ 1,25 %

-4,76 %

CP

1 337,8

1 421,5

1 382,8

1 354,8

+ 1,25 %

-4,69 %

 Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

2. Un taux d'exécution qui diffère selon les programmes

Les taux d'exécution divergent d'un programme à l'autre. Le taux de consommation des crédits de paiement du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » atteint ainsi 85,1 %, dans la lignée de celui constaté en 2018 (87,8 %). Le taux d'exécution du programme 183 « Protection maladie » est, quant à lui, relativement conforme aux prévisions (100,5%).

Évolution du taux d'exécution des crédits de la mission « Santé »
par programme

(en %)

Note de lecture : le taux d'exécution est calculé par référence aux crédits ouverts en loi de finances initiale, y compris fonds de concours et attributions de produits, et non aux crédits disponibles (qui incluent également les reports de crédits et les mouvements réglementaires intervenus en cours d'exercice).

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2019

(en millions d'euros)

Prog.

LFI 2019

Décrets de transfert

Décrets de virement

Arrêté de report

Fonds de concours

Loi de finances rectificative

Total ouvertures et annulations

Crédits ouverts

Exécution 2019

Écart consommé/ crédits alloués en LFI

P204

AE

477,8

-

-4,8

34

0,2

-74

-44,8

433

405,3

-15,16 %

CP

479,1

-0,2

-4,8

35,1

0,2

-74

-43,5

435,5

407,6

-14,92 %

P183

AE

942,4

 

4,8

0,004

-

 

4,8

947,2

947,2

+ 0,51 %

CP

942,4

 

4,8

0,004

-

 

4,8

947,2

947,2

+ 0,51 %

Total mission

AE

1 420,2

 

0

34

0,2

-74

-40

1 380,2

1 352,5

-4,76 %

CP

1 421,5

-0,2

0

35,1

0,2

-74

-38,7

1 382,8

1 354,8

-4,69 %

Note de lecture : les chiffres présentés n'intègrent pas les ajustements techniques prévus par le présent projet de loi de règlement.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires