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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

B. LE PROGRAMME 162, UN PROGRAMME COMPOSITE QUI N'ATTEINT PAS SES OBJECTIFS ET DONT L'EXÉCUTION EST ÉLOIGNÉE DES PRÉVISIONS INSCRITES EN LOI DE FINANCES INITIALE

1. Un programme composite dans lequel l'action dédiée au plan d'investissement en Corse occupe une place prépondérante

Les autorisations d'engagement par action
du programme 162

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

La part prépondérante qu'occupe le quatrième programme exceptionnel d'investissement (PEI IV) en faveur de la Corse explique que les crédits ouverts par fonds de concours représentent les deux tiers des AE consommés du programme.

En effet, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a abondé l'action 04 à la fois au titre des reports de crédits de fonds de concours pour 8,9 millions d'euros en AE et 11,7 millions d'euros en CP et en permettant l'ouverture par voie de fonds de concours de 20 millions d'euros d'AE et 16,9 millions d'euros de CP à la fin de l'année 2019.

Par ailleurs, ces crédits ont encore une fois été sous consommés en AE et en CP. Cette sous consommation s'explique principalement par les retards dans la mise en oeuvre des différents projets portés par l'action. Il en résulte des reports de crédits conséquents sur 2020. Alors que les reports de 2018 à 2019 s'élevaient à 9 millions d'euros en AE et à 7 millions d'euros en CP, les reports de 2019 à 2020 s'élèvent à 27 millions d'euros en AE et 12 millions d'euros en CP.

Alors que la convention d'application du PEI IV arrivera à échéance au 31 décembre 2020, le rapporteur spécial considère que la soutenabilité budgétaire de ce plan devra faire l'objet d'une attention particulière en 2020. En effet, une accélération dans la réalisation des chantiers et dans la facturation pourrait rendre le niveau des CP insuffisants compte tenu des sous-consommations récurrentes ces dernières années.

2. Des écarts d'exécution très marqués entre les différentes actions du programme

L'exécution des autorisations
d'engagement du programme 162

(en millions d'euros)

L'exécution des crédits de paiement
du programme 162

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

Les AE et les CP ont été très largement dépassés pour l'action 02, « Eau et agriculture en Bretagne » du fait d'un transfert de gestion de 5,3 millions d'euros en AE et en CP depuis le programme 149 dans le cadre du plan de lutte contre les algues vertes. Ce transfert récurrent nuit à la sincérité budgétaire : il est nécessaire que le Gouvernement revienne sur cette pratique lors du prochain projet de loi de finances.

De plus, le recours à des transferts plutôt qu'à une budgétisation sincère des crédits induit des difficultés importantes en gestion, alors que chaque année le transfert intervient tardivement (fin juillet).

Pour la première fois, le plan gouvernemental en faveur du marais poitevin ne comptait pas d'AE en 2019, les crédits votés pour cette action devant seulement permettre de couvrir les engagements antérieurs. La clôture de l'action est prévue fin 2020, le crédits de paiement prévus pour 2020 devant permettre de liquider les engagements pris avant 2019.

Concernant le plan chlordécone, les crédits ont été augmentés en cours d'année, afin de mettre en oeuvre la feuille de route interministérielle 2019-202082(*). Cette feuille de route doit notamment permettre d'atteindre l'objectif de « zéro chlordécone dans l'alimentation », alors que les indicateurs de performance montrent encore pour 2019 que les objectifs ne sont pas atteints en matière de conformité des denrées alimentaires aux standards sanitaires. Les actions de recherche et de prévention devront être renforcées.

Les crédits de paiement de la nouvelle action « Plan littoral 21 » ont été légèrement sous-exécutés, du fait d'un lancement moins rapide que prévu des études préalables. Ces études doivent permettre d'atteindre les trois principaux objectifs du plan : résilience écologique, développement économique et cohésion sociale.


* 82 Les crédits sont issus du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (200 000 euros en AE et 100 000 euros en CP du programme 149 et 200 000 euros en AE et en CP du programme 206) et du ministère des outre-mer (200 000 euros du programme 123).